Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 106 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 106 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 106 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-106

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2024-07-01-00003 - Arrêté portant institution de la commission de

propagande du département de la Mayenne pour l’élection des députés

à l’Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 - 2EME TOUR (2

pages) Page 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2024-07-01-00001 - 20240701_Arrêté portant délégation de signature à

Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de

Château-Gontier (4 pages) Page 6

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2024-07-01-00002 - SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE

L' ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE - LAVAL Délégation de signature

au 01/07/2024 (4 pages) Page 11

2Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2024-07-01-00003

Arrêté portant institution de la commission de

propagande du département

de la Mayenne pour l’élection des députés à

l’Assemblée nationale

des 30 juin et 7 juillet 2024 - 2EME TOUR

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-07-01-00003 - Arrêté portant institution de la commission de propagande du département 3E PREFETE

DE LA MAYENNE Direction de la citoyenneté Liberté Bureau de la réglementation générale

Égalité ë |

Fraternité et des élections

Arrêté n° 53-2024-07-01- du 1‘ juillet 2024

portant institution de la commission de propagande prévue

par l’article L. 166 du Code électoral pour les trois circonscriptions du département

de la Mayenne pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale

des 30 juin et 7 juillet 2024

La préfète,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code électoral et notamment ses articles L. 166, R. 31 et R. 32 ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Madame Marie-Aimée

GASPAR]| ;

VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés

à l'Assemblée nationale ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant institution de la commission de propagande pour les

trois circonscriptions du département de la Mayenne pour l'élection des députés à l'Assemblée

nationale des 30 juin et 7 juillet 2024;

VU la désignation faite par le premier président de la cour d'appel d'Angers ;

VU la désignation faite par l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande, société la Poste ;

VU les désignations faites par la préfète de la Mayenne ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE :

ARTICLE 1: pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 en

Mayenne, il est institué une commission de propagande commune aux trois circonscriptions.

Elle se compose de :

* Jean-Marc Toublanc, président du tribunal judiciaire de Laval, magistrat désigné par le premier

président de la cour d'appel d'Angers,

* Clotilde Ribet, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval, présidente suppléante,

* Stéphane Garreau, fonctionnaire désigné par la préfète de la Mayenne,

* Yann Le Tiec, fonctionnaire désigné par la préfète de la Mayenne,

* __ Thomas Varrain, fonctionnaire désigné par la préfète de la Mayenne,

*__ Stéphane CHEREL, responsable d'exploitation et du service client de La Poste, représentant de

l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande, société la Poste, titulaire,

* David PAILLUSSEAU, responsable déploiement nouvelles activités Médiaposte, suppléant.

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-07-01-00003 - Arrêté portant institution de la commission de propagande du département 4Le secrétariat est assuré par Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté de la préfecture de la

Mayenne.

ARTICLE 2 : pour le 2°" tour, le siège de la commission est fixé sur le lieu de livraison de la propagande :

* __ pour les circonscriptions n° 1 et 2 : sur le site de la société Médiaposte à Allonnes (72) 15 rue du

Châtelet.

* pour la circonscription n° 3: sur le site de la société Médiaposte à Trélazé (49), 90 rue des

Malembardières.

La commission se réunira le mardi 2 juillet à 20h00.

Compte tenu des sites retenus, les membres de la commission de propagande ainsi que les

représentants des candidats qui le souhaitent pourront accéder à cette commission au moyen d’une

visioconférence qui pourra également être suivie depuis la préfecture, Place Jean Moulin à Laval.

ARTICLE 3 : les candidats qui souhaitent bénéficier du concours de la commission doivent lui remettre

leurs documents de propagande, bulletins de vote et professions de foi, avant les dates limites

suivantes :

* __ pour le second tour, le mardi 2 juillet à 27 heures (sur les lieux de livraison spécifiés à l’article 2).

ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le président de la commission de

propagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-07-01-00003 - Arrêté portant institution de la commission de propagande du département 5Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2024-07-01-00001

20240701_Arrêté portant délégation de

signature à Mme Norchen CHENOUFI,

sous-préfète de l'arrondissement de

Château-Gontier

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-01-00001 - 20240701_Arrêté portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier 6Direction de la coordination

PREFETE des politiques publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques Egalité

Fraternité

Arrêté du — | JUIL. 1024

portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI,

sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la défense,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la république,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI

Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Norchen

CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1”: délégation de signature est donnée à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de

l'arrondissement de Château-Gontier, pour signer, sous la direction de la préfète, dans les limites de

son arrondissement, les lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires,

pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dans

le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et de manière générale tous les arrêtés,

décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État à

l'exception :

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mavenne.£ouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-01-00001 - 20240701_Arrêté portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier 7- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le

département,

- des décisions de réquisitions de la force armée,

- des arrêtés de conflit,

- des décisions des réquisitions du comptable,

- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux et

décisions de dérogation au commencement d'exécution du projet.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Norchen CHENOUFI, pour assurer sous la

direction de la préfète, dans l'ensemble du département, l'administration des affaires de l'État en ce

qui concerne les actes suivants :

- les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,

- les arrêtés de dérogations au délai légal d'inhumation,

- les arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires,

- les arrêtés autorisant l'inhumation en terrain privé,

- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901),

- les récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Norchen CHENOUFI, délégation est

donnée à Mme Frédérique JEGU, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Château-Gontier, à l'effet de signer :

Pour l'ensemble du département :

- les arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires.

Pour l'arrondissement de Château-Gontier :

- les arrêtés autorisant l'organisation d'épreuves sportives terrestres à moteur,

- les arrêtés autorisant l'organisation de manifestations nautiques,

- les arrêtés portant homologation des circuits d'épreuves sportives à moteur.

Article 4 : en ce qui concerne les attributions propres à la sous-préfecture de Château-Gontier,

délégation est donnée à Mme Frédérique JEGU attachée d'administration de l'Etat, secrétaire

générale de la sous-préfecture de Château-Gontier, à l'effet de signer :

Pour l'ensemble du département :

- les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,

- les arrêtés de dérogations au délai légal d'inhumation,

- les arrêtés autorisant l'inhumation en terrain privé,

- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901),

- les récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires.

Pour l'arrondissement de Château-Gontier :

- les procès-verbaux de visite de la commission de sécurité d'arrondissement,

- les arrêtés portant agrément des signaleurs,

- les récépissés de déclarations d'épreuves sportives, de randonnées,

- les avis à la batellerie,

- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales hors renouvellement

général,

- les demandes d'avis de renseignements administratifs,

- les copies certifiées conformes de documents destinés à des administrations étrangères,

- les bons de commande des dépenses à engager,

- les factures « service fait » des dépenses effectuées sur les services administratifs,

- tous les actes, pièces, documents et correspondances courantes n'emportant pas décision.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-01-00001 - 20240701_Arrêté portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier 8Article 5 : En ce qui concerne les attributions propres à la sous-préfecture de Château-Gontier,

délégation est donnée à M. Alain Le Peltier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet

de signer :

Pour l'ensemble du département :

- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901).

Pour l'arrondissement de Château-Gontier :

- les demandes d'avis se rapportant aux épreuves sportives.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Norchen CHENOUFI et de

Mme Frédérique JEGU, délégation est donnée à Mme Patricia NICOLAS, secrétaire administrative de

classe supérieure, à l'effet de signer :

Pour l'arrondissement de Château-Gontier :

- les procès-verbaux de visite de la commission de sécurité d'arrondissement,

- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales hors renouvellement

général.

Article 7 : Lorsqu'elle assure la permanence, délégation est donnée à Mme Norchen CHENOUFI,

pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation

d'urgence pour signer :

> Étrangers et droit de séjour

+ les laissez-passer européens,

+ les refus de séjour,

* les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le

délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,

* les interdictions de retour sur le territoire français,

+ les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États

membres de l'Union Européenne,

* les arrêtés d'expulsion,

+ les arrêtés portant reconduite à la frontière,

+ les arrêtés portant décision de transfert d’un demandeur d'asile vers un État de l'Union européenne, responsable de sa demande d'asile,

* les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,

* les décisions fixant le délai de départ,

+ les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,

+ les décisions fixant le pays de destination,

+ les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),

+ les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et là convention de Schengen

(réadmissions),

* les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative où aux services

de police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du

nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

+ les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en

application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du

séjour des étrangers et du droit d'asile,

* les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,

+ les décisions de placement en rétention administrative,

+ les décisions d'assignation à résidence,

+ les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,

* les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,

* les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant

placement en rétention administrative.

> Judiciaire

* les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en

rétention,

* les saisines des juges des libertés et de la détention,

* les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,

+ les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-01-00001 - 20240701_Arrêté portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier 9> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile

le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,

les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,

les réquisitions de la force publique;

les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,

les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,

les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure et

fermetures des établissements recevant du public

tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu

présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes,

conformément au code de la santé publique,

les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,

les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement

les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France

pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne dans

le cadre du code de la route,

toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du

véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une

peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la

route).

les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de

supporters,

les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,

les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,

renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),

les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,

les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation

d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de

réquisition de la force armée.

Article 8 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :

"Pour la préfète et par délégation".

Article 9 : Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, Mme Norchen CHENOUFI appréciera

les décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.

Article 10 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° juillet 2024, date d'affectation de Mme

Frédérique JEGU, secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier.

Article 11 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-01-00001 - 20240701_Arrêté portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier 10Direction départementale des finances

publiques 53

53-2024-07-01-00002

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'

ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE - LAVAL

Délégation de signature au 01/07/2024

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-07-01-00002 - SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L' ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE - LAVAL 113

2,

RÉPUBLIQUE | oo + FRANÇAISE | : FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégation de signature

Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de la Mayenne

La Comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Mayenne

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Joël HERAULT, inspecteur des Finances publiques,

adjoint à la responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de la

Mayenne, à l'éffet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 € ; |

. 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à

l'Enregistrement et à la Publicité foncière , plus généralement, tous actes d'administration et

de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-07-01-00002 - SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L' ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE - LAVAL 12Article 2

En l'absence du Comptable et de son adjoint, délégation de signature est donnée à :

- M Olivier PAPINOT, contrôleur principal |

- Mme Michelle MIEUZE, contrôleuse

au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Mayenne, à l'effet de signer :

4

1) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant.

2) au nom et sous la résponsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité .

foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de

catégorie B ou de 2 000€ aux agents de catégorie C désignés ci-après et de signer tous actes :

d'administration et de gestion pour la partie Publicité foncière :

Prénom et Nom Grade Limite des décisions contentieuses et gracieuses

.. Contrôleur principal 10.000€ PAPINOT Olivier |

: | Contrôleuse principale 10.000€ BRUNEAU Chantal

. Contrôleuse principale 10.000€ MARTINEAU Christine

. Contrôleur principal 10.000€ GRALL Cédric

| Contrôleur principal : 10.000€ ROBERT Yann

| Contrôleuse principale 10.000€ JUBIN Pascale |

Contrôleuse 10.000€ MASSEROT Roselyne

. Contrôleuse 10.000€ MIEUZE Michelle

Contrôleuse 10.000€ PLANCHENAUILT Catherine

| B Contractuel 10.000€ ARICHI Iman .

, B Contractuel 10.000€ PLESSIS Clémentine n

Agent d'administration principal 2.000€ CHAPALAIN Arnaud

oo, Agente d'administration principale 2.000€ RAVE Martine

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-07-01-00002 - SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L' ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE - LAVAL 13Article 4

Délégation de signature est donnée à :

Prénom et Nom | Grade a

BOTREL Mathilde contrôleuse _-

GUINOISEAU Brigitte contrôleuse

_ HUET Lætitia | | contrôleuse LE

WINDEL Marie-Odile contrôleuse

à l'effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,

les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des

finänces publiques de catégorie B désignés ci-dessus

2) Les documents liés à l'enregistrement nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.

3) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à

l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

A Laval, le 01/07/2024

La Comptable,

responsable du service de la publicité foncière et de

l'enregistrement de la Mayenne

Emmanuelle LE ROUX

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-07-01-00002 - SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L' ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE - LAVAL 14Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-07-01-00002 - SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L' ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE - LAVAL 15