Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 102 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 091 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 169 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 075 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 102 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 148 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 134 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 041 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 135 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 102 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 102 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-102
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2024-06-25-00002 - Arrêté n°53-2024-06-25-00002 portant institution
de la commission de contrôle des opérations de vote prévue par l’article L.
85-1 du Code électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée
nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 3
53-2024-06-25-00003 - Arrêté n°53-2024-06-25-00003 portant
constitution de la commission de recensement des votes prévue par
l’article L. 175 du Code électoral pour l’élection des députés à
l’Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 6
2 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2024-06-25-00002
Arrêté n°53-2024-06-25-00002
portant institution de la commission de contrôle
des opérations de vote prévue par l’article L.
85-1 du Code électoral pour l’élection des
députés à l’Assemblée nationale des 30 juin et 7
juillet 2024
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-06-25-00002 - Arrêté n°53-2024-06-25-00002 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote prévue par l’article L. 85-1 du Code électoral pour l’élection 3 EE PREFETE
DE LA MAYENNE Direction de la citoyenneté
Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité ë |
Fraternité et des élections
2 5 JUIN 2024 Arrêté n° 53-2024-06-25-00002 du
portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote prévue par l'article
L. 85-1 du Code électoral pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7
juillet 2024
La préfète,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 et suivants ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Madame Marie-Aimée
GASPAR]I ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 6 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval,
arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
VU la désignation faite par le premier président de la cour d'appel d'Angers ;
VU les désignations faites par la préfète de la Mayenne ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE :
Article 1 : pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024, il est institué
dans la commune de Laval une commission de contrôle des opérations de vote composée comme suit :
le dimanche 30 juin 2024 :
° Mme Valérie Moitrier, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval, magistrate désignée par le
premier président de la cour d'appel d'Angers, présidente,
‘+ Mme Sophie Durbecq, juge au tribunal judiciaire de Laval, présidente suppléante,
+ M. Stéphane Garreau, chef du bureau de la réglementation générale et des élections,
fonctionnaire désigné par la préfète de la Mayenne,
+ Mme Pascale Deshormeaux, avocate, membre titulaire
* Mme Gaudre Coeur-uni, avocate, membre suppléante.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-06-25-00002 - Arrêté n°53-2024-06-25-00002 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote prévue par l’article L. 85-1 du Code électoral pour l’élection 4 le dimanche 7 juillet 2024 :
+ Mme Sophie Durbecq, juge au tribunal judiciaire de Laval, magistrate désignée par le premier
président de la cour d'appel d'Angers, présidente,
* Mme Valérie Moitrier, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval, présidente suppléante,
* M. Stéphane Garreau, chef de bureau de la réglementation générale et des élections,
fonctionnaire désigné par la préfète de la Mayenne,
+ _ Mme Sandrine Gaudre Coeur-uni, avocate, membre titulaire,
* _ Mme Pascale Deshormeaux, avocate, membre suppléante.
Article 2 : le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Mayenne, 46 rue Mazagran à Laval
(Mayenne).
Article 3 : la compétence territoriale de la commission s'étend à l'ensemble des bureaux de vote situés
sur le territoire de la commune de Laval.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nantes, sis 6, allée de l'Ile Gloriette à Nantes, dans le délai de deux mois suivant là réalisation de la
dernière des publicités prévue à l’article 5. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès
du préfet de la Mayenne.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au président de la commission, à ses membres et au maire de Laval, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et affiché en mairie de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Samuel GESRET
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-06-25-00002 - Arrêté n°53-2024-06-25-00002 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote prévue par l’article L. 85-1 du Code électoral pour l’élection 5 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2024-06-25-00003
Arrêté n°53-2024-06-25-00003
portant constitution de la commission de
recensement des votes prévue
par l’article L. 175 du Code électoral pour
l’élection des députés à l’Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-06-25-00003 - Arrêté n°53-2024-06-25-00003 portant constitution de la commission de recensement des votes prévue 6 E 3 PREFETE
DE LA MAYENNE Direction de la citoyenneté Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité ‘ "
Fraternité et des élections
Arrêté n°53-2024-06-25-00003 du 2% JUIN 2024
portant constitution de la commission de recensement des votes prévue
par l'article L. 175 du Code électoral pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024
La préfète,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des
circonscriptions pour l'élection de députés ;
VU le Code électoral, notamment les articles L. 175 et R. 106 à 109 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Madame Marie-Aimée
GASPARI ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 6 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval,
arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
VU le courrier en date du 24 juin 2024 du président du Conseil départemental ;
VU la désignation faite par le premier président de la Cour d'appel d'Angers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la commission de recensement des votes pour les élections législatives des 30 juin et
7 juillet 2024 est composée comme suit, pour les trois circonscriptions de la Mayenne :
Premier tour
* M. Jean-Marc Toublanc, président du tribunal judiciaire de Laval, président titulaire,
+ Mme Clotilde Ribet, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval, présidente suppléante,
° Mme Christèle Tily, directrice de la citoyenneté de la préfecture,
° Mme Julie Ducoin, conseillère départementale désignée.
pref-elections@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran 53000 LAVAL
02 43 01 51 20
Www.maÿenne.£ouv.fr www. service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-06-25-00003 - Arrêté n°53-2024-06-25-00003 portant constitution de la commission de recensement des votes prévue 7 Deuxième tour
* Mme Clotilde Ribet, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval, présidente titulaire,
* M. Jean-Marc Toublanc, président du tribunal judiciaire de Laval, président suppléant,
* Mme Christèle Tily, directrice de la citoyenneté de la préfecture,
* Mme Julie Ducoin, conseillère départementale désignée.
ARTICLE 2 : le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Mayenne, 46 rue Mazagran à Laval,
Mayenne.
ARTICLE 3 : la commission se réunira les dimanches 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 à l'issue du vote.
ARTICLE 4: les travaux de la commission ne sont pas publics. Un représentant de chacun des
candidats, régulièrement mandaté, peut assister aux opérations de la commission de recensement des
votes et demander éventuellement l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission et qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Samuel GESRET
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-06-25-00003 - Arrêté n°53-2024-06-25-00003 portant constitution de la commission de recensement des votes prévue 8