Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 134 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 134 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 134 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité routière, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-134

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2024-08-26-00002 - Arrêté portant organisation de l'élection

des juges du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre 2024,

convocation des électeurs et organisation des opérations de vote et de

dépouillement (2 pages) Page 3

DDT53-boite défense /

53-2024-08-26-00001 - AP_A81_Verinage Pont (3 pages) Page 6

2Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2024-08-26-00002

Arrêté portant organisation de l'élection des

juges du tribunal

de commerce de Laval du 10 octobre 2024,

convocation des électeurs et organisation des

opérations de vote et de dépouillement

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-08-26-00002 - Arrêté portant organisation de l'élection des juges du tribunal 3Direction de la citoyenneté

Arrêté portant institution de la commission d’organisation de l’élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l’année 2024

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code électoral,

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et ses articles R. 723-1 à R. 723-31 ;

VU l’arrêté du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

VU l’arrêté du 6 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance du préfet de la Mayenne ;

VU l’ordonnance du 1er août 2024 du premier président de la cour d’appel d’Angers ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R Ê T E :

COMMISSION D’ORGANISATION

ARTICLE 1er : la commission d’organisation de l’élection des juges consulaires du tribunal de commerce de Laval au titre de l’année 2024 est composée comme suit :

- Monsieur Jean-Marc-TOUBLANC, président du tribunal judiciaire de Laval, président ; - Madame Anne LECARON, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval, membre ; - Madame Catherine MENARDAIS, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval, membre suppléant ; - Monsieur Stéphane GARREAU, chef du bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture de la Mayenne, membre.

Son secrétariat est assuré par Maître Patrick GUICHAOUA, greffier du tribunal de commerce de Laval.

ARTICLE 2 : la commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Son siège est fixé à la préfecture de la Mayenne sise 46, rue Mazagran à Laval (Mayenne).

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-08-26-00002 - Arrêté portant organisation de l'élection des juges du tribunal 4ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les membres de la commission d’organisation des élections et le greffier du tribunal de commerce de Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Laval, le 6 août 2024

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Samuel GESRET

Voies et délais de recours :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . un recours gracieux auprès de la préfète de la Mayenne, 46 rue Mazagran – 53015 Laval Cedex, . un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-08-26-00002 - Arrêté portant organisation de l'élection des juges du tribunal 5DDT53-boite défense

53-2024-08-26-00001

AP_A81_Verinage Pont

DDT53-boite défense - 53-2024-08-26-00001 - AP_A81_Verinage Pont 6Direction départementale des territoires

Arrêté n° 53-2024-08-26-00001 du 26 août 2024

portant réglementation de la circulation pendant la réalisation des travaux de vérinage, de remplacement des appareils d’appui et réparation de l’ouvrage PS63/58, situé sur l’autoroute A81, au PR258+710, sur la commune de Loiron-Ruillé.

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

A R R E T E :

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-8, R.411-9 et R.411-25 ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU la loi n° 55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et de l’exploitation des autoroutes et ses avenants successifs ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Marie-Aimée GASPARI en qua- lité de préfète de la Mayenne ;

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 et les arrêtés modificatifs, relatif a la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 août 2020 portant nomination de Madame Isabelle VALADE en qualité de directrice départementale des terri- toires de La Mayenne ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation générale de signature à Ma- dame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant subdélégation générale de signature de Ma- dame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 53-2017-12-21-006 du 21 décembre 2017 portant réglementation de l’exploitation sous chantier sur l’autoroute A81 ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie signalisation temporaire), approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-boite défense - 53-2024-08-26-00001 - AP_A81_Verinage Pont 7VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau na- tional ;

VU la demande de COFIROUTE en date du 16 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent une réglementation de la circulation ;

SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires ;

A R R E T E :

Article 1 :

Pendant les travaux de vérinage et de réparation de l’ouvrage sur l’autoroute A81, les travaux d’en- tretien courants de l’autoroute sont maintenus entre ces chantiers et les divers chantiers sur l’auto- route, en respectant les inter-distances suivantes :

– 5 000 m en cas de :

 réduction à une voie sur les deux chantiers

 basculement de trafic pour un seul des deux chantiers

– 10 000 m en cas de :

 basculement de trafic pour les deux chantiers.

Article 2 : phasage des travaux du lundi 2 septembre au jeudi 31 octobre 2024

Les dispositions d’exploitation ne dérogent pas « aux jours hors chantier » 2024

ouvrage PS63/58 au PR258+710

(franchissement de l’A81 par la route départementale n°278)

Mise en place des SMV (séparateurs modulaires de voies) du 3 septembre au 18 octobre 2024.

– Mesures envisagées :

• Neutralisation de la BAU (bande d’arrêt d’urgence) par des SMV de type BT4 au droit de l’ouvrage, dans les deux sens de circulation, équipés d’atténuateurs de chocs aux extrémités, maintenue jours et nuits et les week-ends.

• Neutralisation des BDG (bande dérasée de gauche) par des SMV de type BT4 au droit de l’ouvrage, dans les deux sens de circulation, équipés d’atténuateurs de chocs aux extrémités, maintenue jours et nuits, et les week-ends.

En semaine (du lundi au vendredi)

• Neutralisation des voies rapides ou voies lentes dans les deux sens de circulation, au droit de l’ouvrage. La circulation sera maintenue sur une seule voie de circulation par sens.

Les week-ends et les jours hors chantier

La circulation sera remise en service sur les 2 voies et dans les deux sens.

La neutralisation des BAU et BDG est maintenue

DDT53-boite défense - 53-2024-08-26-00001 - AP_A81_Verinage Pont 8– Restriction de circulation :

Vitesse limitée à :

• 90 km/h au droit de la zone de travaux

Basculements de chaussée (semaines 36 et 37)

Semaine 36, du mardi 3 au vendredi 6 septembre

Basculement du sens 1 (Paris/Rennes) sur le sens 2 (Rennes/Paris)

Semaine 37, du lundi 9 au vendredi 13 septembre

Basculement du sens 2 (Rennes/Paris) sur le sens 1 (Paris/Rennes),

– Restriction de circulation :

Vitesse limitée à :

• 50 km/h au droit des basculements.

Article 3 : la signalisation de chantier sur autoroute sera mise en place par Vinci Autoroutes. Elle sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).

Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, proposée à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.

Article 4 : le présent arrêté sera notifié par les soins de madame la directrice départementale des territoires, à MM. les Maires du Genest-Saint-Isle, Loiron-Ruillé et Saint-Berthevin, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, M. le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la Mayenne, M. le Commandant du peloton motorisé de Laval, M. le Directeur régional de la société Cofiroute secteur de l'Antonnière à Saint Saturnin, chargés, chacun en ce qui le concerne d’en assurer l’exécution, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

Le chef de service adjoint SERBHA,

Signé

David Viel

Voies et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran - 53015 LAVAL) dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l'administration dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site

www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai

de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été préalablement déposé.

DDT53-boite défense - 53-2024-08-26-00001 - AP_A81_Verinage Pont 9