Procès Verbal - PV 8.4.2026

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Procès Verbal - PV 8.4.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saulnières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8.4.2026)Thèmes du document : Environnement, Banque, Justice et droit, DÉPARTEMENT ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT REDON

CANTON BAIN DE BRETAGNE

COMMUNE SAULNIÈRES (35)

PROCEÉS-VERBAL DU SECRÉTAIRE DE

SEANCE

Mercredi 8 avril 2026

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie à 20 h 30, sous la présidence de M. Ludovic BABIN-TOUBA, Maire.

Date de convocation : 3 avril 2026.

Étaient présents : MM. BABIN-TOUBA Ludovic, JOURDAN Anne-Sophie, VALOIS

Dominique, CONAND Cathel, LE MOIGNO Vincent, LACIRE Ludovic, ROUX

Guillaume, CID Jacqueline, MORAÎT Jules (arrivé pour la délibération 2026022),

KERBOAS Chloé, LE GUEHENNEC Laurent, ANTIN Séverine, DENIEL Franck.

Absent(s) excusé(s) : MM. AYOUB Leïla (pouvoir à Mme KERBOAS Chloé),

RATTO Ceyliane (pouvoir à Mme CONAND Cathel).

Absent(s):

Secrétaire de séance : Mme CONAND Cathel est désignée secrétaire de séance. Elle est

assistée par M. GANDON Adrien, le secrétaire général de la mairie.

ORDRE DU JOUR

Informations du Maire

«Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 22 mars 2026

DELIBERATIONS

2026019 | Constitution des commissions municipales

2026020 | Désignation des représentants extérieurs nécessitant une délibération (SDE 35, AFL...)

.Désignation des représentants extérieurs ne nécessitant pas de délibération (SMICTOM, SIEFT, PVV, ALEC...)

2026021 | Instauration des orientations et des modalités de formation des élus

2026022 | Proposition de report du projet d’effacement des réseaux RD777 direction Janzé

2026023 | Garantie à première demande 2026 pour l’Agence France Locale (AFL)

2026024 | Délibération mettant fin au projet d’achat des parcelles AA156 et AAI7I

pour la résidence séniors

2026025 | Etablissement d’une servitude de passage avec ENEDIS pour la borne IRVE

au Restaurant

.Décisions du maire au titre des délégations du Conseil Municipal (article L2122-22

du CGCT)

Informations et questions diversesInformations du Maire

.Visite de conformité de la salle des fêtes

.Repas du CCAS le mercredi 24 juin

.Organisation de la cérémonie du 8 mai

.Point sur les différents chantiers en cours

.Mise en conformité de la salle de sieste

Réponse à l’ AMI RACINE

.Lancement du nouveau mag” trimestriel

.Avancée sur le dossier de la boulangerie

Intervention à l’école autour de la citoyenneté le mardi 7 avril

Bilan de l’organisation du travail des agents de l’école

.Nouvelles de Bretagne Porte de Loire Communauté (BPLC)

Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 22 mars 2026

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la réunion du 22 mars 2026 ainsi que son procès-verbal.

2026019 | Constitution des commissions municipales

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal constitue les commissions suivantes :

COMMISSIONS THEMATIQUES

ROUX Guillaume

SERVICES GENERAUX (FINANCES, RH, ACTEURS SOCIO-ECONOMIQUES ET D ds COMMISSION CONSULTATIVE D'ACTION

PATRIMOINE) CULTURELS COMMUNICATION SOCIALE (CCAS)

LACIRE Ludovic CONAND Cathel CONAND Cathel JOURDAN-Anne-Sophie

LE MOIGNO Vincent KERBOAS Chloé IRATTO Ceyliane VALOIS Dominique

MORAT Jules AYOUB Leila VALOIS Dominique AYOUB Leïla

JOURDAN Anne-Sophie RATTO Ceyliane LE GUEHENNEC Laurent ROUX Guillaume

VALOIS Dominique ROUX Guillaume

DENIEL Franck DENIEL Franck

LE GUEHENNEC Laurent 'ANTIN Séverine

COMMISSIONS "AD HOC"'

LOTISSEMENT "LES POINTELLIERES " VEGETALIS ATION DE LA COUR D'ECOLE ESPACE JEUX

VALOIS Dominique KERBOAS Chloé KERBOAS Chloé

MORAT Jules RATTO Ceyliane AYOUB Leïla

LACIRE Ludovic ROUX Guillaume ROUX Guillaume

LE MOIGNO Vincent JOURDAN Anne-Sophie JOURDAN Anne-Sophie

DENIEL Franck DENIEL FranckLe Conseil Municipal a élu à scrutin secret et à l’unanimité la liste unique suivante

pour la commission appel d’offre - marchés publics :

APPEL D'OFFRES ET D'ADJUDICATION -

MARCHES PUBLICS

Titulaire : MORAT Jules

Titulaire : LACIRE Ludovic

Titulaire : LE MOIGNO Vincent

Suppléant : JOURDAN Anne-Sophie

Suppléant : VALOIS Dominique

Suppléant : DENIEL Franck

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal propose la liste de

contribuables ci-dessous, pour la Commission Communale des Impôts Directs

(CCD);

COMMISSION COMMUNALE DE CONTRÔLE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

MM. BABIN-TOUBA Ludovic, JOURDAN Anne-Sophie, VALOIS Dominique,

CONAND Cathel, LE MOIGNO Vincent, LACIRE Ludovic, ROUX Guillaume,

MORAT Jules, KERBOAS Chloé, ANTIN Séverine, DENIEL Franck. MM. AYOUB Leïla, RATTO Ceyliane.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal propose les personnes ci-dessous pour la Commission de Contrôle des Listes Electorales (CCLE) ;

COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES (CCLE)

Conseiller Municipal : Mme AyouR La

Délégué de l’Administration : M. le Maire propose M. PILARD François2026020 | Désignation des représentants extérieurs nécessitant une délibération (SDE 35, AFL...)

1. Désignation d’un représentant communal pour le Syndicat Départemental d’Energie 35

Présentation des missions du SDE35 :

Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de Rennes dont l’activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de l’Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1% mars 2010, les 332 communes du département.

Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l’électricité en Ille-et-Vilaine,

propriétaire du réseau de distribution de l’électricité dont l’exploitation est confiée à ENEDIS au travers d’un contrat de concession.

Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services suivants :

e Pilotage du groupement d ‘achat d'électricité et de gaz à l'échelle du Département

e SERENE 35: Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments

publics

e Part ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles

d’autoconsommation collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

e pilote le Schéma départemental d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques

e gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

e porte des AMI permettant de massifier l’offre privée de bornes de recharges Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

e en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent

e en accompagnant les territoires dans l’élaboration de leur plans climats

e au travers de la SEM Energ’iV dont il est actionnaire.

Gouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l’autre partie est directement nommée par les EPCI. Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays. Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il participe à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

Sur ce rappott,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat Départemental d’Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d'électricité en Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le rôle du représentant communal rappelé ci-dessus :Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la commune auprès du SDE35,

qui participera à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne M. Vincent LE

MOIGNO comme représentant communal auprès du SDE35 pour le mandat à venir. M. Dominique VALOIS sera son suppléant si besoin.

2. Délibération relative à la nomination des représentants

des Collectivités membres de l’ Agence France Locale

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L.

1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;

Vu la délibération d’adhésion au Groupe Agence France Locale de la Commune de

Saulnières n° 2024073 en date du 28 novembre 2024.

Vu l’exposé des motifs projeté par M. le Maire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

1. De désigner M. Ludovic BABIN-TOUBA en sa qualité de Maire, en tant que

représentant titulaire de SAULNIERES et Mme Anne-Sophie JOURDAN en

sa qualité d’adjointe en tant que représentant suppléant de SAULNIERES,

à l’Assemblée générale de l’ Agence France Locale - Société Territoriale ;

2. D’autoriser le représentant titulaire ou suppléant de SAULNIERES ainsi

désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées

dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence, vice-

présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

3. D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Désignation des représentants extérieurs ne nécessitant pas de délibération

(SMICTOM. SIEFT, PVV, ALEC...)

Le Conseil Municipal désigne les représentants ci-dessous pour les organismes extérieurs.

Délégués BPLC

te Fablab (espace

SMICTOM SMVV Etes public (déchets) ALEC (énergie) CID {impôts} (urbanisme) SIEFT(eau} asszinissement numérique) Titulaires L. AYOUB €. RATTO L BABIN-TOUBA C. RATTO V. LE MOIGNO L. BABIN-TOUBA D. VALOIS

Suppléants V.LE MOIGNO V.LE MOIGNO D. VALOIS V. LE MOIGNO G. ROUX V. LE MOIGNO

Délégués autres

Correspondant | COS35 ('comité

Es Conbeine 0 raies d'entreprise" du OfficeleSel FCCANTONDU (électricité) AFL(Banqgue) défense secours personnel} (asso desport) SEL(Foot)

Titulaires V.LE MOIGNO L. BABIN-TOUBA L. BABIN-TOUBA V. LE MOIGNO C. CONAND L. BABIN-TOUBA L. BABIN-TOUBA

Suppléants _D.VALOIS A-S JOURDAN A-S. JOUDAN2026021 | Instauration des orientations et des modalités de formation des élus

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 à

L.2123-16,

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux,

de leur mandat,

Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit in- dividuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Monsieur le Maire expose que les membres d’un conseil municipal ont droit à une for- mation adaptée à leurs fonctions. Ainsi, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.

Il est proposé aux membres de cette assemblée les orientations de formations suivantes :

- Fonctionnement des collectivités et rôle de l’élu ;

- Finances locales et gestion budgétaire ;

- Commande publique et gestion des projets ;

- Urbanisme et aménagement du territoire en commune rural ;

- Transition écologique et énergétique ;

- Services à la population et cohésion sociale ;

- Communication, participation citoyenne, gestion des conflits et des crises.

Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune.

Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des

indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité (environ

9000 €). Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant (envi-

ron 1000 €).

Il est donc proposé qu’une enveloppe budgétaire maximale de 2500 € soit répartie à

égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dis- pensée pour un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur conformément à l’article R.4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales.

Les dépenses relatives aux frais de formation seront prélevées sur les crédits correspon- dants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les orienta-

tions et les modalités données à la formation des élus de la collectivité, telles que

présentées ci-dessus.

2026022 | Proposition de report du projet d’effacement des réseaux RD777

direction Janzé

M. MORAT Jules rejoint l’assemblée.

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un effacement de réseaux

sur l’Afféagement a été commandé le 23 juillet 2025 auprès du SDE 35.

Le montant prévisionnel du projet est le suivant.MON ANS s

ANT

1700

RE: BT 5 200 13

POSTE ET TEUR

ET 2154

_| BOITE ET REMONTEE AERO-SOUTERRAINE 1871 1 766

Montant de l'investissement (estimation sommaire) [ 26411

10% AIT MINI DE 500€ 2 641,10

OTAL GENERAL HT. 10€ 5 810,42

TT. 34 862,52

1871

1766

Après étude, un imprévu technique entraînerait des travaux supplémentaires. En effet, il faudrait faire poser des nouveaux poteaux plus loin, notamment un poteau terminal. Un surcoût de plusieurs dizaines de milliers d’euros et un désagrément pour les riverains sont certains.

Etant donné que l’objectif du projet est avant tout esthétique, M. le Maire propose de

reporter cet ouvrage à une date indéterminée à ce jour.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- reporte le projet d’effacement de réseaux à l’Afféagement à une date indétermi-

née ;

- retire les crédits au budget pour ce projet ;

- dénonce la convention financière avec le SDE 35 étant donné le surcoût impor-

tant lié à l’imprévu technique.

2026023 | Garantie à première demande 2026 pour l’Agence France Locale (AFL)

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses

Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics

locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article

67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des

collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette

activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant

principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5,

L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les

établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de sur-

veillance ;

- l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), so-

ciété anonyme à conseil d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’ Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Commune de SAULNIERES a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France

Locale le 28 novembre 2024.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de

garantir les engagements de l’ Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle

est en annexe à la présente délibération

Objet La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’ Agence France Locale

(des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’ Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres

émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou

le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à SAULNIERES qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’ Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’ Agence France

Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en

paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part

dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’ Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii)

un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale.

Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant

en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En

conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’ Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération

et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2026017 en date du 22 mars 2026 ayant confié à M. le Maire la compétence en matière d'emprunts,

Vu la délibération n° 2024073, en date du 28 novembre 2024 ayant approuvé l’adhésion

à l’Agence France Locale de SAULNIERES,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de SAULNIERES, afin que SAULNIERES puisse bénéficier de prêts auprès de l’ Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e Décide que la Garantie de SAULNIERES est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Lo-

cale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année

2026 est égal au montant maximal des emprunts que SAULNIERES est

autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2026,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des

emprunts détenu par SAULNIERES pendant l’année 2026 auprès de

l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représen-

tant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territo- riale ; et

- si la Garantie est appelée, SAULNIERES s’engage à s’acquitter des

sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ou- vrés ;- le nombre de Garanties octroyées par M. le Maire au titre de l’année 2026

sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que

le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il

figure dans l’acte d’engagement;

e Autorisele M. le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer

le ou les engagements de Garantie pris par la SAULNIERES, dans les condi-

tions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble

des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

e Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2026024 | Délibération mettant fin au projet d’achat des parcelles AA156 et AA171

pour la résidence séniors

La délibération 2025049 lançait le projet de résidence Séniors et sollicitait

l'accompagnement de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF) pour l'acquisition du terrain et du bâtiment parcelles AA156 et AA171, avec déconstruction et analyse des sols pour une éventuelle dépollution.

EPF nous a rendu un bilan prévisionnel de l’opération. L’acquisition du terrain dépollué

s’élèverait à 184 422. 40 € pour Saulnières.

Dans un contexte financier de fort endettement, M. le Maire pense que la commune ne peut pas se permettre cette dépense et propose libérer le terrain de M. P. ROBIN de ce projet d’acquisition foncière. M. LE GUEHENNEC Laurent rappelle que ce terrain rentrait dans le cadre d’une stratégie globale de redynamisation du bourg et qu’il y a 7 ans prorogeables de portage foncier par EPF.

Après en avoir délibéré, à 13 voix pour, 1 abstention et Mme ANTIN Séverine ne prenant

pas part au vote, le Conseil Municipal met fin au projet d’achat des parcelles AA156

et AA171 via le portage avec EPF.

2026025 | Etablissement d’une servitude de passage avec ENEDIS pour la borne

IRVE au Restaurant

Monsieur le Maire projette la convention de servitude de passage avec le plan attenant.

En synthèse, il s’agit de permettre à ENEDIS d’implanter et d’exploiter une canalisation souterraine électrique qui alimente la borne IRVE du restaurantLa bande sera de 62 mètres de longueur pour 3 mètres de large. La servitude durera la vie de l’ouvrage et sera gratuite.

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Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal valide la convention de

servitude présentée et donne tout pouvoir à M. le Maire dans le cadre de cette af-

faire.Décisions du maire au titre des délégations du Conseil Municipal (article L2122-22

du CGCT)

Décision 260401 : Dans le cadre de ses délégations permanentes ou spécifiques de signature, M. le Maire a passé les commandes suivantes :

- Des reliures pour nos registres auprès de SPRINT pour un montant de 314. 40 €

TTC ;

- Des travaux de couverture pour l’église auprès de MOQUET — PELTIER pour un

montant de 1 496. 40 €

- La fourniture et la pose d’un poteau incendie rue de l’étang auprès d'AQUALIA pour

un montant de 4 879. 50 € TTC.

- L'hébergement en ligne de notre suite progicielle d’administration auprès de COSOLUCE pour un montant de 840 € HT.

Décision 260402 :

- M. le Maire a transféré une concession perpétuelle dans le cimetière à la suite d’une

donation.

Décision 260403 :

- M. le Maire n’a pas exercé le droit de préemption sur un terrain à l’Afféagement non bâti cadastré ZH 366 d’une superficie de 1002 m2 et d’un montant de 99 000 €.

Informations et questions diverses

.Mme ANTIN Séverine fait part que les cloches ont sonné pendant la semaine sainte alors qu’il ne le fallait pas.

. M. le Maire propose d’arrêter les dates pour les premières commissions.

Parole aux habitants présents au Conseil Municipal

Signature du Maire