Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20251007-1-07-10-25-B-DE
— Date de télétransmission : 16/10/2025 n : Dale de réception préfecture : 16/0/2025 Communauté de Communes
du Val de Drème en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 DELIBERATION 26100 EURRE : Tél. : 04-75-25.43-82 1/ 07-10-25 /B
Le 7octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eure sous la présidence de
Monsieur Jean Serret. Président
Objet: Projet « La culture au travail »
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum 17
Membres présents : 2t Membres représentés : !
Date de convocation : 23 septembre 202$
IAN TONNIER N.. MARION €. MOULINS-DAUVIELIERS G. GRANGEON S.
MRS SERRE TL. ARNAUD R.. AURIAS €. BOUVIER JAL. CAILLET €. FAYARD FE. GAGNIER G. MACLIN B.
CHAVE P. GILLES D, BOUCHET JL. CHAREYRON G. ESTEOULEE R. VALLON C. CHAGNON JAL.
LOMBARD F. PEYRET JIM.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEACR.
SABSENTFS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAU S.
MR CROZIER G., MOREE L., RIBIFRE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Mare Bouvier
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire, dont 3.1 : Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et
d'accessibilité, 3.2 : Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien,
Monsieur Le Président explique que, suite à l'exploration partagée du territoire, les services Culture. Service aux entreprises et la Mission Emploi-Insertion proposent de développer un projet culturel en milieu professionnel.
Ces services ont convenu que ce projet constituait une opportunité pertinente pour mettre en lumière les métiers dits « invisibles » et/ou les structures relevant du champ de l'Économie Sociale et
Solidaire (ESS). via une proposition culturelle.
Cette proposition culturelle expérimentale, à destination des travailleurs et travailleuses du territoire. a pour intention d'amener :
- La question du sens au travail.
- La compréhension et la connaissance des métiers et'ou du lieu de travail, pour les travailleurs et travailleuses. leurs collègues et leurs familles.
- La montée en compétence à travers la pratique artistique.
En questionnant le sens que chacun donne à son activité. il favorise l'engagement. la motivation et la reconnaissance professionnelle. autant de leviers essentiels au bien-être au travail.
À ce titre. le projet « La culture au travail » fait écho aux actions « Qualité de Vie et des Conditions
de Travail » (QVCT) menées dans le Plan Attractivité “Emploi-Compétences”. conduit par la
Direction du Développement Economique.
La première expérimentation sera accueillie par Solstice. société coopérative ct participative (SCOP) et coopérative d'activité et d'emploi (CAE). implantée sur l'Écosite du Val de Drôme. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20251007-1-07-10-25-B-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
1/07-10-25 /B
Le modèle des SCOP, entreprise dont les salariés sont majoritairement associés au capital et à la gouvernance, repose sur une organisation démocratique et solidaire inscrite dans le champ dé l'ESS.
En tant que CAE, Solstice offre également la possibilité à des porteurs de projet, parfois demandeurs d'emploi ou en reconversion, de créer et développer leur activité dans un cadre collectif sécurisant, en bénéficiant d’un accompagnement et d’un statut d'«entrepreneur-salarié » conciliant autonomie et protection sociale. Ce modèle reste encore méconnu du grand publie, et mérite d’être mis en lumière pour son rôle inclusif et innovant.
À ce titre, Solstice s'inscrit en lien avec la mission d'accompagnement à la création d'entreprise portée par la CCVD.
De plus, la diversité des métiers rassemblés au sein de Solstice constitue un terrain particulièrement riche pour la démarche artistique et culturelle du projet. Elle permet de valoriser la CAE et ses
« entrepreneurs-salariés », d'illustrer la pluralité des activités, des savoir-faire et des parcours, tout en soulignant l'importance du collectif et de la coopération dans le monde du travail.
Cette action proposera, entre octobre et décembre 2025 :
-_ L'intervention artistique de la photographe Lucy Y et de la chorégraphe Mélusine de Mailhé, - 6 jours de pratique artistique individuelle et collective pour dix personnes salariées de l’entreprise, - Une restitution lors d’un temps fort annuel de Solstice.
Cette action est inscrite dans la convention Vers une Politique Culturelle de Territoire (VPCT) 2023- 2025. Comme prévu dans la convention, cette action sera reconduite en 2026 auprès d’autres structures employeuses du territoire.
Au regard de la politique culturelle du territoire et de l'exploration partagée du territoire, cette aide permet l'émergence d'actions collectives et participatives.
Il est proposé que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée accorde un budget de 7600 € à cette action, qui est financée dans le cadre de la convention CTEAC — VPCT par la
DRAC AURA (4000 €), la Région AURA (2000 €), le département de la Drôme (1600 €).
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
e Donne un avis favorable au projet
e Dit que le projet est inscrit au BP 2025
e Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean Marc BOUVIER Jean SERRET
at TT? Fait et délibéré les jour. mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 17 QC. 2025
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
to Aceusé de réception en préfecture
026-242600252-20251007-2-07-10-25-B-DE
Date de lélétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025
Coumunauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée :
Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 2107-10-25 /B
Le 7 octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serre, Président
Objet: Modification délibération du 01/07/2025 n°17: Avance frais de mission pour la
coopération décentralisée - octobre 2025
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 21 Membres représentés : l
Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S. MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B.,
CHAVE P., GILLES D, BOUCLET JL, CHAREYRON G. ESTÉOULLE R, VALLON C. CHAGNON JM.
LOMBARD F., PEYRET JM.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
35 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAUS.
MR CROZIER G., MOREL L.. RIBIERE P.
À été désigné sccrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
Vu l'enjeu 4 : organiser l'action publique au service du projet de territoire et notamment l'action 4.2: renforcer les coopérations extérieures,
Par délibération en date du 29/09/2020, le Conseil Communautaire a décidé de
rembourser au Président et aux Vice-présidents les frais afférents aux missions liées à l'exercice du mandat, selon des modalités définies et à décider que toute représentation du Président et du Vice-Président à l'étranger devra faire l'objet d'une décision du bureau communautaire.
Suite à l'indisponibilité de Mr Benoît MACLIN de pouvoir participer à cette mission, il est
nommé Christian CAILLET à sa place.
Afin que personne n'ait d'avance à titre personnel à faire pour les dépenses de l'ensembie de la délégation, il est nécessaire de nommer Christian CAILLET afin de pouvoir disposer d'une avance de 2 500 € leur permettant de faire face aux dépenses de missions estimées à:
Dépenses estimatives de la mission :
Petit équipement 500 €
Location de véhicules et carburant 1 000 €
Hébergement et restauration 4 000 €
Montant total 2500 €
Christian CAILLET fournira, à son retour de mission, un état récapitulatif des dépenses engagées. Accusé de réception en pr 026-242600252-2025 1007.
Date de télétransmission 25 Date de réception préfecture : 14/10/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée è ae DELIBERATION Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 ” 2/07-1025/B 07-10-25/B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire
-_ valide la mission de suivi intermédiaire
- valide l’avance faite à Christian CAILLET vice-président de la communauté de
communes du Val de Drôme en Biovallée pour un montant de 2 500 €
-__ dit que les crédits sont prévus au BP
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean Marc BOUVIER Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 7 OCT. 2025 Accusé de réception en préfecture | … 026-242600252-20251007-3-07-10-25-B-DE
| Date de télétransmission : 16/10/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 16/10/2025
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers —- CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3/ 07-10-25 /B
Le 7 octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet :_ Demande d'un financement fonds Vert 2028 Ingénierie pour l'étude des impacts des usages sur les habitats naturels, la faune et la flore du site protégé des Rarnières du Val de Drôme, dans le but d'améliorer sa protection - Dossier Fonds Vert 26373278
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 21 Membres représentés : 1
Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEONS. MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B. CHAVE P, GILLES D, BOUCHET JL, CHAREYRON G., ESTEOULLE R., VALLON C., CHAGNON JM., LOMBARD F., PEYRET JM.
ABSENT_ AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
5 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAU S.
MR CROZIER G., MOREL L., RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc
Vu le projet de territoire, enjeu 2 et notamment le sous-enjeu 2.1 préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation.
La CCVD gère la Réserve naturelle nationale des Ramières du Val de Drôme depuis 1999 par délégation de l'État.
Le site des Ramières du Val de Drême est constitué de plusieurs statuts de protection qui se complètent ou se superposent : la Réserve naturelle nationale des Ramières du Val de Drôme (306 ha), l'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) des Freydières (60 ha), une partie de l'Arrêté Préfectoral de Protection des Habitats Naturels (APPHN) Ripisylve de la Drôme et deux sites Natura 2000 (la Zone de Protection Spéciale FR8201678 de 366 ha et la Zone Spéciale de Conservation FR8210041 de 371 ha).
La Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Ramières a été créée le 2 octobre 1987 par décret ministériel n°87-819. Une partie de cette réserve est classée dans le domaine public fluvial (DPF). Ce classement est intervenu à travers un arrêté préfectoral du 19 juillet 1993 et du 4 août 1994 (n°2814 fixant les limites du DPF des rivières Drôme et Bez).
Le 23 décembre 2003, par arrêté ministériel, le site de la RNN des Ramières est intégré au réseau européen Natura 2000, et classé en Zone de Protection Spéciale (ZPS) visant la conservation des espèces d'aiseaux sauvages figurant dans la directive « Oiseaux ».
Depuis sa création, la chasse a toujours été une activité pratiquée dans la réserve.
Cependant, le 46 juillet 2013 un arrêté préfectoral a créé une réserve de chasse et de faune sauvage
sur une portion de 9,5 kilomètres du DPF de la Drême inclus dans le périmètre de la RNN des Ramières et dans le site Natura 2000. Le 3 février 2016, le Tribunal Administratif a annulé cet arrèté pour défaut de consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
l Accusé de réception en préfecture 026-242600252-2025 1007-3-07-10-25-B-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025 Date de réception préfecture : 16/10/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée à : Le DELIBERATION Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 ” 3/07-10-25/B 07-10-25/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
et pour défaut de mise à disposition du public d'une note de présentation sur le site internet de la
Préfecture
Le 1er février 2024, sur saisie des associations ASPA et Cohérence Nature, le Tribunal Administratif
de Grenoble, par décision, demande au Préfet de la Drôme d'engager la procédure de création d'une réserve de chasse.
il enjoint donc au Préfet d'engager une procédure de création d'une réserve de chasse dans les
deux mois de la notification du jugement.
La procédure de création d'une réserve de chasse a donc été engagée par les services de l'État
Cela s'est traduit par :
- Un vote contre le projet de création de réserve en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) le 16 mai 2024 (21 votants : 15 contre, 1 pour et 5 abstentions) ;
- Un vote contre le projet de création de réserve en Comité Consultatif de la Reserve Naturelle Nationale des Ramières le 16 juillet 2024 (14 votants : 7 contre, 4 pour et 3 abstentions) ;
Une consultation du public, qui s'est déroulée du 30 septembre 2024 jusqu'au 21 octobre 2024 inclus, qui conclut au fait qu'une majorité de personnes se sont exprimées en faveur de la création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le DPF situé au sein du périmètre de la réserve naturelle des Ramières du Val de Drome.
De ces différentes consultations, il ressort de manière prégnante la question plus générale de la quiétude sur le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale et du DPF dans l'objectif de préserver les milieux et les espèces présents sur le site, face aux milliers d'usagers arpentant les lieux pour diverses activités en lien avec la rivière Drome, la chasse ne représentant qu'une des nombreuses activités identifiées.
Dans ces conditions, l'État :
- a conciu à la nécessité d'étudier plus précisément les impacts de l'ensemble des usages sur la Réserve Naturelle Nationale des Ramières, afin de vérifier si la création d'une réserve de chasse et de faune sauvage est une réponse adaptée aux objectifs de maintien de l'équilibre entre conservation de la biodiversité et activités humaines.
- A sollicité la CCVD en tant que gestionnaire de la réserve pour conduire la maitrise d'ouvrage de cette étude.
Cette étude vise à :
© Diagnostiquer les usages et les sensibilités écologiques (faune / flore / milieux) ; > Évaluer les impacts de ces activités sur les habitats naturels, la faune et la flore ; = Proposer des objectifs et un plan d’action pour atténuer ces impacts et améliorer la
protection du site ;
5 Etre un facilitateur lors des réunions avec les acteurs et concerter l'ensemble des parties
prenantes du territoire.
Le CCTP de l'étude a été rédigé par la CCVD, en collaboration avec la DOT, la DREAL, la Fédération des Chasseurs de la Drôme et la Ligue de Protection des Oiseaux Drôme-Ardèche lors de la réunion
d'écriture du cahier des charges du jeudi 4 septembre 2026.
Le financement envisagé est le suivant (montant de l'étude : 200 000 €) :
Montant HT
Fonds Vert 2025 - Ingénierie 66 400
Agence de l'Eau 100 000
Sous total aides publiques 166 400
Auto financement CCVD 33 600
TOTAL 200 000
19 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20251007-3-07-10-25-B-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 16/10/2028 du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3/ 07-10-25 / B
ile en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
acte la demande de la Préfecture à faire que la CCVD soit maître d'ouvrage de cette étude
- sollicite le financement de cette action au titre du fonds Vert 2025 à hauteur de 66 400 €
- sollicite le financement de cette action par l'ADEME à hauteur de 100 000 €
-__ dit que les crédits sont inscrits au BP 2025
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance fi Le Président
Jean Marc BOUVIER Jean SERRET
ÿ \
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 47 OCT, 2025
L Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20251007-3-07-10-25-B-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025 Date de réception préfecture : 16/10/2025 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20251007-4-07-10-25-B-DE
Date de télétransmission 16/10/2025 Date de réceplion préfecture : 16/10/2025
SE 7 | Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96. ronde des alisiers -- CS3
26400 EURRE Tél. : 04-75-25-43-8
DELIBERATION
! 4707-10-25 /B Si û
Le 7 octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsicur Jean Serret. Président
Objet: Programme Petites Viiles de Demain valant opération de revitalisation du terrotoire : avenant
n°2 à la Convention-cadre du 24 mai 2023 pour modifications
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum 17
Membres présents : 21 Membres représentés l
Date de convocation : 23 septembre 2025
MRS SERRET J. ARNAUD R., AURIAS C. BOUVIER JM. CAILLET €. FAYARD F. GAGNIER G.. MACEIN B..
CHAVE P, GILLES D. BOUCHET JL. CHAREYRON G, ESTEOULLE R. VALLON C. CHAGNON JM.
LOMBARD EF. PEYRET JM.
ABSENT_ AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
5 ABSENIS EX
MMES JACQUOT C., BRUNIAUS.
MR CROZIER G.. MOREL L. RIBIFRE P.
A été désipné secrétaire de séance : Monsieur Jean Mare Bouvier
Dans le cadre de l'enjeu 1 : « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire » et notamment le sous-enjeu 1-5 : « renforcer les polarités et le maillage entre les communes et conforter les bassins de service »,
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, les communes de Loriol-sur-Drôme et de Livron-sur-Drôme ont signé le 24 mai 2023 avec l'Etat et le département de la Drôme la convention-cadre Petites Villes de Demain (PVD) qui vaut Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Cette convention-cadre présente le diagnostic, la stratégie de revitalisation, les périmètres d'intervention. le plan d'actions sur 2023-2028 et la maquette financière des actions.
Le programme PVD permet une adaptation du plan d'action en cours de déploiement.
Les échanges au sein des différents organes techniques et de gouvernance en 2025 ont validé les deux modifications suivantes sur des projets de Livron :
- Intégration de la place Vignaud à la fiche action sur la requalification du square de la Madeleine
- Ouverture d'une nouvelle Fiche pour permettre la désimperméabilisation des cours d'écoles Mistral et Pagnol à Livron.
Vu le programme national Petites Villes de Demain :
Vu le courrier transmis le 12 décembre 2020 par Madame la Préfète de la Drôme déclarant lauréates les communes de Livron-sur-Drôme et de Loriol-sur-Drôme et la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée :
Vu l'arrêté préfectoral n0201 7141-0003 en date du 21/08/2017 portant statut de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu les délibérations des conseils municipaux du 02 janvier 2021 pour Loriol-sur-Drôme et du 02 février 2021 pour Livron-sur-Drôme : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20251007-4-07-10-25-B-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025 Date de réception préfecture : 16/10/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée SU AR NN Eee DELIBERATION Ecosite — 96, ronde des alisiers ee 74/07-1025/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-8
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2021 autorisant le Président à approuver les termes de la convention d'adhésion permettant d'attribuer le soutien à l'ingénierie notamment par le recrutement d’un chef de projet et l'apport d’expertises : Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2022 autorisant le Président à approuver le plan de financement de l'étude « programme de revitalisation paysagère et urbaines de Loriol-sur- Drôme et de Livron-sur-Drôme, lauréates Petites Villes de Demain », à solliciter les financements de cette étude auprès de la Banque des Territoires et du Département de la Drôme, et à solliciter leur participation financière ;
Vu la délibération du Bureau du 24 avril 2023 qui approuve la Convention-cadre Petites villes de demain ainsi que celle du 1‘ octobre 2024 approuvant l’avenant n°1 à cette convention cadre ; Considérant l'identification par la Communauté de communes de l'objectif stratégique de convergence des politiques de l'habitat, d'aménagement améliorant le fonctionnement du territoire, de mobilité, de services et d'équipements à la population, des espaces publics et tout particulièrement dans les espaces centraux de ces communes ayant des fonctions de polarité : Considérant les motivations de la Communauté de communes dans ce dispositif tenant au renforcement de l’offre de services dans les bourgs et les villes structurantes, mais aussi à l’organisation de leur maillage et au développement des synergies entre elles, notamment en matière d'équipements, d'emplois, d'activités économiques, d’habitat, d'offres et d’infrastructures de mobilités.
Considérant que les échanges au sein des différents organes techniques et de gouvernance en 2025 ont validé les deux modifications suivantes sur des projets de Livron : - Intégration de la place Vignaud à la fiche action sur la requalification du square de la Madeleine - Ouverture d’une nouvelle fiche pour permettre la désimperméabilisation des cours d’écoles Mistral et Pagnol à Livron.
Après en avoir délibéré le Bureau Communautaire :
- Approuve, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, le projet d’avenant n° 2 à la convention-cadre annexée à la présente délibération, comprenant les modifications citées précédemment et décrite en annexe ;
- Autorise le Président à signer l’avenant n°2 à la convention-cadre PVD nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d’actions de l'ORT.
Le Secrétaire de séance À Le Président
Jean Marc BOUVIER Jean SERRET
Ve
Fait et délibéré
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 7 OCT. 2025
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Le
projet
est
en
cours
de
maitrise
d'œuvre,
les
études
préalables
ont
été
réalisées,
et
les
travaux
devraient
démarrer
à l'automne
2025.
La
consultation
pour
le
marché
de
travaux
sera
lancée
sur
la
première
quinzaine
du
mois
de
juin
2025
Details
:
-2024
:contractualisation
avec
une
assistance
à
maitrise
d'ouvrage
-juillet
2024
:réalisation
d'un
relevé
topographique
et
détection
des
réseaux
souterrains
-décembre
2024
:études
préalables
de
diagnostic
amiante
-février
2025
:engagement
de
la
maitrise
d'œuvre
-mars
2025
:études
préalables
géotechniques
î
-juin
2025
:date
prévisionnelle
de
publication
du
marché
de
travaux
-octobre
2025
:démarrage
prévisionnel
des
travaux
pour
5
mois,
avec
une
possibilité
de
décaler
une
partie
des
travaux
en
juillet/aout
2026
Le
projet
est
également
inscrit
dans
le
cadre
du
CRTE
ln
cours
de
rédachor
fn
cours
de
rédaction
Fn
cours
de
rédaction
Annexe
6
Maquette
financière
prévisionnelle
tre 24. Réaliser une étude de faisabilité d'une CV: 22000€ LÉ passerelle sur la Drôme entre Les deux 6000.00€ a C6 30% à 28 000€
É communes par les mobitités douces Fonds ver: 5% - 30 000€
Questionnement sur la MOA 2, créerune passerelle aura Drôme pour | Financeurs patent eh à mrenoge”vténeuremet
À relier les deux communes parles mobilités asso one Matrise d'ouvrage à Fords vers Flar vélofiMarere déterminer Agence de ‘eau douces 2 pion
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elDpRe Étude-PVD"EDT: 10.00€
5: 2. Requalifierle canal du Moulin en voie DS L. 20 à 25%+ 422.500€ £ douce de l'écoquartier Seringa la nvière 1 650000,00€ 20,00% rends Vertou Plan VéloBMarcre. 26% 362.500 € Drôme à Loriel/D Région 23% - 412.590€ CO28: 30 - 495,000€
20. Etuse sur Ia circulation ete Erve anne Etuce-2V9 DT 12 850€ D stationnement au profit des modes doux en 276,000 20.00% Flan VeloEarche 30486220
Ël centre-ville de Loriol/D DSIL: 255€ sur 245.000€ [sans campte ces aedrrtrors fonder si - 81 280
roles lee grande pare pubs ducenne- Lords Versa ou 2. Vire 254 sur 265 GE langer des aguistons teneresi ES ville de tivron/o 90 000,00€ 20:00% 6-2s0c É CD26: 30%- 118 500€ Sibesoun ae: à Repon: 3% - 19.79%
Projet de lancer un RAI Line étude preslènte est à réaaser pare maitre d'ouvrage : 4 agnesuc du bâtiment,
lier ls Maison des Anciensà somme Jamo Pr mOin er Misrorique mes revaca, relever Un groupe ce travail et d'accompagneme=tet ce su vise l'AM €: porreurs de projet sera cost tu
imitartes parten res: CCVD-PLA ABF, Arétecte et Paysan ste corse 3 d'Etat ANAR, CALE 26,
CCAS. For cation du patrimanne DSLE 25% 1000
$. Construire des logements neufs et Fonds Ve-t-Eriere: 20% - 18 ODOE PA réhabiliter l'ancienne gendarmerie de c0000,00€ 20.00% ANAH: 28 - 15.000€
jvron/O autres financeurs pateariels à interroger selon ‘€ montage de. p'0,et. CD2S- COVD-Pi+ Action logement
CSI 254: 275 CO Agence de l'eau 25% 275.000
ÉË 7. Requañifier le square de la Madeleine et la CD2: 395: - 330 000€ place du Major 1P Vignaux à Livron/D 1199000,00€ 29.00% où Plon véloierthe. 205 - 220.000€
Region 25%- 275.00 ;
ER IS 7A70SS7E
15.Requalifierte Champ de Mars en place nue mou UP ANCEE
publique plantée Region: 8,5%- 192 000€ 026: 15% - 352.063,53€
9. Requalifierte stationnement de 13 M: DSIL: 26%- 119.000
Mistral à Livron sur Drôme
de Livron/D 40 000,00 € 20.00% Lends Vert/Agence de l'eac. 25% - 110.000 € CD26: 3%4 - 232000€
DETR: 20% - 60-000€
. Fords Ver/ Agence de l'eau: 60% - 180 00€
10. Créer un stationnement planté sur la $ sesom
parcelle de l'ex.ODE pour délester la place de 300 000,00 € 20,00% ACEME
Rég on 10%
Céparement 15;
1L Renforcer l'attractivité commerciale de la LEADER sur poste Manager de commerce: 82 636€
PA place 1. Jaurès à Livron, action qui indlut [a toñol/D: 41 118€ é € “ .
requalification des façades commerciales sur "0 29200 300% Enveloppe "Etude VD" de lo BDT: ?
£ la ptaceJ. Jaurès et le linéaire de La N7
à 5 -orol porte le poste de Maréger de commerce
12. Renforcer l'attractivité commerciale de LEADER. SOS- 87 216€
l'avenue de la République à Loriol/D, ætion Lvron/D: 41 718€
qui inclut la requalification des façades 2643200€ «500% Enveloppe "étude-PVD” de la BDT pour le guide des recommandations des façades commerciales: 16e
13. Réhabititer l'aéncienne forge de Livron/D COR: 35%: 35 00X + n er Fa den np le Lvrom 120 000,00 € 40.00% Régeon: 25% - 25.000C
etre-questianner sa destination future La commune prend er. charge l'etude à 20 O0GE et 4ü% des sea x estimé à 190.0DDC 44, Réhabiliter la Mairie de Loriol/D pour lui nr 25600€ 200,00% Aucune aide prévue pour le moment sur les études préaiakles menées par la commune avec releve topographique et métrique, sous-sol, étude de faisabilité
DÉTR +259. 117 0€
À 22 Renaturation d d'écolesPagnal et 1.23 L kenaturation des cours d'écoles Pagni 20833000 200% L22%- 10ADE
Régron :27,P- 125 CIGC
CU. 29% .1:2710€
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1SHiBuote) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20251007-5-07-10-25-B-DE
Date de télélransmission : 16/10/2025
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 16/10/2025
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 05/07-10-25/B
Le 7 octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Modification d'annexe du règlement d’aides agritourisme et de la convention de délégation de compétence
d'octroi en matière d’aide à l'immobilier d'entreprise (AIE) avec le Département
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 21 Membres représentés : 1
Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S. MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM, CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G.. MACLIN B.. CHAVE P. GILLES D, BOUCHET JL, CHAREYRON G., ESTEOULLE R. VALLON C. CHAGNON JM. LOMBARD F., PEYRET JM.
ABSENT_AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
3 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C.. BRUNIAU $.
MR CROZIER G., MOREL L., RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
Dans le cadre de l'enjeu 1 du projet de territoire « mener une politique ambitieuse qui améliore le fonctionnement du
territoire », le Président rappelle que le 13 décembre 2022. le Conseil communautaire a approuvé la convention déléguant au Département de la Drôme l’octroi d'aides à l'immobilier en faveur des entreprises (AIE) situées sur le territoire. Cette convention vise à soutenir les entreprises dans leurs investissements immobiliers afin de favoriser la création d'activités et d’emplois sur le territoire.
À cette convention étaient annexés cinq règlements d’aides à savoir :
«+ AIE classique
AIE SIAE
AILE agritourisme
ALE tourisme
AIE grands Projets
Concernant l'AIE agritourisme, les éléments constitutifs de l’aide à l'immobilier d'entreprises agritourisme délibérée le 13 décembre 2022 étaient les suivanis :
+ Cette aide vise à apporter un soutien aux projets d'amélioration de l'accueil agritouristique, c'est-à-dire des projets
portés par des exploitations agricoles dont les objectifs sont :
= développer ou améliorer une activité d'accueil pédagogique ou de loisirs du public, une activité de restauration
à la ferme (construction d’une extension à la ferme pour créer une salle à manger, une salle d'accueil pour des ateliers.) ou d'hébergement à la ferme
- améliorer l'accueil des visiteurs en leur proposant un service lié au bien-être (zones de spa, massage.)
- améliorer l'accueil des touristes pratiquant un sport de nature (abri vélo, espace sellerie...)
+ Les bénéficiaires sont les agriculteurs (immatriculés auprès de la MSA et dont le siège d'exploitation est sur la CCVD)
Le soutien porte sur les investissements immobiliers réalisés sur une exploitation agricole en activité : objets scellés
au sol où aux murs (création du bâti pour une extension de salle de restauration, bloc sanitaire d’un camping, fermeture d'un hangar pour créer une salle d'accueil pour des ateliers liés à la production agricole, ete...)
Suite à une évolution règlementaire européenne relevant le plafond des aides de minimis agricoles de 20 000 € HT à 0 000 € HT, une modification doit être apportée au règlement de l’AIE agritourisme afin que l’aide puisse aller
jusqu’à 50 000 euros HT, représentant 30% maximum des dépenses éligibles, prise en charge à 90% par le Département, et à 10% par l'EPCI.
Par ailleurs d’autres changements mineurs sont apportés au réglement avec :
* La clarification des dépenses éligibles / inéligibles
* Un rappel du plafond d'aide dans le paragraphe “montant d'aide"
Une correction concemant le versement (des acomptes peuvent être versés sur présentation de factures acquittées)
+ Une correction concernant les engagements pris par les bénéficiaires
° La mise à jour des bases règlementaires et de la manière de déposer le dossier. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20251007-5-07-10-25-B-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025 Date de réception préfecture : 16/10/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers — CS331 DECIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 05/07-10-25 / B
Après en avoir délibéré, le Bureau :
° Valide la modification du règlement « AIE pour le développement d’une offre agritouristique de qualité » et l'avenant à la convention de délégation de compétence des EPCI associé tels que présentés en annexes 1 et 2
° Autorise le Président à signer l’avenant à la convention de délégation de compétence des EPCI pour le dispositif «AIE pour le développement d’une offre agritouristique de qualité » et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération .
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean Marc BOUVIER Jean SERRET
771
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 17 QCT. 2025 aons & bed
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du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 6/ 07-10-25 /B
Le 7 octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous
la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Candidature à l’appel à projet « Animation pour le regroupement de la gestion et du
foncier forestier en région Auvergne-Rhône-Alpes » de fa DRAAF
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 21 Membres représentés : 1
Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEONS.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM,, CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN
B., CHAVE P., GILLES D., BOUCHET JL., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., VALLON C., CHAGNON JM.
LOMBARD F., PEYRET JM.
ABSENT_ AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
5 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAUS.
MR CROZIER G., MOREL L., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les
ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2:
« renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à
effet de serre »
VU la stratégie forestière de la CCVD votée en conseil communautaire le 27/09/2022
Monsieur le Président indique aux membres du bureau communautaire que la Communauté de
Communes du Val de Drôme porte une ambition forte pour sa forêt, ressource majeure du territoire
(50% de la surface du territoire est forestière), confrontée à des défis structurels et climatiques. Ce
patrimoine forestier, aux usages variés (loisirs, production de bois énergie, biodiversité, paysage},
est à la fais un « lieu ressource » et un « lieu à protéger ». Il s’agit en particulier de renforcer et
d'accélérer la mise en œuvre d’une gestion forestière durable, adaptée aux spécificités locales et
aux enjeux actuels.
Peu productive, de faible valeur ajoutée, majoritairement en taillis, et vulnérable face au
changement climatique et aux risques d'incendie, la forêt de la CCVD est fragile. Elle est très
morcelée : 88% de la forêt est privée et 63% des propriétaires possèdent individuellement moins
de 4 ha. Ce mortellement limite la gestion durable, la résilience climatique et la rentabilité des
exploitations.
Le territoire bénéficie cependant d’atouts majeurs et d’une dynamique partenariale solide. La
stratégie forestière a été construite et mise en œuvre en collaboration avec les acteurs locaux
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Date de télétransmission : 15/10/2028 Date de réception préfecture : 15/10/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Le DELIBERATION Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 61071025 /B 07-1025/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
(CNPF, ONF, COFOR, LPO, Fibois, etc.}, réunis au sein d’un comité stratégique qui se réunit deux fois
par an. Le comité stratégique à missionné un groupe de travail sur le foncier forestier en 2024, dont
les travaux ont permis d'aboutir à cette candidature.
Par ailleurs, des outils et des partenariats pour la mobilisation foncière existent déjà : l'atlas des
biens vacants réalisé par la COFOR (communes forestières), le droit de préemption des communes,
lASLGF (association syndicale libre de gestion forestière) de la Pierre sanglante, les ECIF (échanges
et cessions d'immeubles forestiers) ou encore la veille foncière de la SAFER. En outre, la CCVD s’est dotée d’un fonds d'intervention forestier de 200 000 euros par an, destiné
à acquérir des parcelles pour créer une forêt intercommunale exemplaire et alimenter une bourse
d'échange pour favoriser le regroupement foncier. Ce fonds a été mobilisé en 2024 et 2025 dans le
cadre du projet éolien. Pour poursuivre cette utilisation de façon efficace, la CCVD a besoin de
mieux définir sa stratégie foncière forestière et de préciser comment elle peut entrer dans ce
marché et se positionner par rapport aux autres acteurs. A ce jour, la CCVD à acquis 55 parcelles
forestières qui représentent 67,9 ha pour un montant de 81 500 €.
Pour amplifier cette dynamique, il est indispensable de structurer une stratégie foncière forestière,
de cibler et coordonner nos efforts avec ceux des partenaires.
L'appel à projet de la DRAAF « Animation pour le regroupement de la gestion et du foncier forestier
en région Auvergne-Rhône-Alpes » propose un taux de subvention de 80 %, dans la limite de 80 K€
par projet. Les réalisations pourront s’échelonner sur une période de 24 mois (du 01/01/26 au 31/12/27).
Cet appel à projet représente une opportunité pour financer un diagnostic foncier forestier de la
CCVD, une animation renforcée sur certaines zones et un accompagnement des propriétaires
publics et privés de ces zones vers la mise en gestion durable et vers la transaction (achat/vente,
don, incorporation au patrimoine communal et intercommunal).
Le plan d'actions se décline en 4 phases :
1- Diagnostic foncier forestier : identifier les grands enjeux forestiers et sélectionner les
priorités d'actions
2- Animation auprès des :
o propriétaires privés
o structures existantes de regroupement de gestion
© communes
3- Accompagnement à la mise en gestion auprès des propriétaires privés et publics
4- Accompagnement aux transactions privées et publiques
Un marché public permettra de choisir les prestataires pour accompagner la CCVD dans cette
mission.
Résultats attendus
+ Connaitre le foncier forestier et identifier des massifs forestiers à potentiel ou à enjeux
spécifiques sur lesquels réaliser le projet.
+ Mobiliser et informer les propriétaires privés forestiers et les communes du projet de
restructuration foncière parté par la CCVD.
e Faciliter la mise en gestion au travers de propriétaires actifs ou de structures déjà existantes
> Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers —-CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
e Augmenter la mise en gestion de parcelles publiques.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/10/2025
Date de réception préfecture : 15/10/2025
DELIBERATION
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° Cadrer l'animation et les négociations à venir sur les transactions foncières.
e Réaliser des transactions participant à la création d’unités de gestion.
e Augmenter l’incorporation des biens vacants par les communes et la CCVD et mettre en
gestion ces biens.
Calendrier
Le projet aura une durée de 2 ans du 01/01/26 - 31/12/27
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses Recettes
CCVD 10 487 €| FEADER 10 487 €
Lot forêt privée - gestion 31680 €| DRAAF 70 896 €
Lot forêt publique 12 600 €| CCVD 17 724€
Lot forêt privée - transaction 40 740 €
Frais d'impression et d'envoi 2 600 €
Frais d'animation 1 000 €
TOTAL 99 107 € 99 107 €
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide :
- De valider la candidature à l’appel à projet « Animation pour le regroupement de la gestion
et du foncier forestier en région Auvergne-Rhône-Alpes » de la DRAAF,
-__ De solliciter la DRAAF pour une subvention à hauteur de 70 896 €;
- De dire que les crédits sont inscrits au Budget 2025 ;
- D’autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Jean Marc BOUVIER
).
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
17 OCT. 2025
A4
Le Président
Jean SERRET
us Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20251007-6-07-10-25-B-DE
Date de télélransmission : 15/10/2025 Date de réception préfecture : 15/10/2025 Accusé de réception en préfecture 926-242600252-20251007-7-07-10-25-B-DE
ce Date de télétransmission : 18/10/2025 Date de réceplion préfecture : 16/10/2025 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers -- CS331 PELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 7707-10-25 /B
Le 7 octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous
la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Avenant n°2 à la Convention d'entente CCVD, CCCPS et CCD - Contrat d’Objectifs
Territorial (COT) ADEME
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 21 Membres représentés : 1
Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S.
MRS SERRET j., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM, CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN
B., CHAVE P., GILLES D., BOUCHET JL., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., VALLON C., CHAGNON JM,
LOMBARD F., PEYRET JM.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
5ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT €, BRUNIAU 5.
MR CROLZIER G., MOREL L., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
VU le projet de territoire, notamment l’enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les
ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2 :
«renforcer la production focale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à
effet de serre ».
VU la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2021 concernant l'approbation du
Plan Climat Air Énergie Territorial ;
VU la délibération du Bureau communautaire du 5 décembre 2023 concernant la candidature au
Contrat d'Objectif Territorial ;
VU la délibération du Bureau communautaire du 6 février 2024 concernant la Convention d'entente
CCVD, CCCPS et CCD — Contrat d'Objectif Territorial ADEME ;
VU la délibération du Bureau communautaire du 6 mai 2025 concernant la candidature à l'appel à
projet AACT-Air de l'ADEME.
VU la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2025 concernant la Clôture de la phase 1
et lancement de la phase 2 du dispositif de l'ADEME : le Contrat d'Objectif Territorial (COT) -
définition de la clé de répartition des financements entre la CCVD, CCCPS et la CCD pour la phase 2
(Avenant n°1).
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, la Communauté de communes du
Crestois Pays de Saillans et la Communauté de communes du Diois ont candidaté au Contrat
d'Objectifs Territorial proposé par l'ADEME en 2023. Les 3 territoires sont lauréats de l’appel à
projet. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20251007-7-07-10-25-B-DE
Date de télétransmission : 1610/2025
4 Date de réception préfecture : 16/10/2025 Communauté de Communes P
du Val de Drôme en Biovallée : Le DELIBERATION
Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 7 7/07-10-25/B 07-10.25/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Une convention d'entente avec la CCVD, la CCCPS et la CCD afin de permettre le reversement de la
subvention ADEME à chaque intercommunalité a été établie.
Proposition d’avenant N°2 à la convention d'entente COT entre la CCVD CCD et CCCPS notifiée le 2 mai 2024
Il est proposé par avenant d'ajouter des éléments complémentaires à l'article 8 « Conditions financières », notamment concernant :
- Actions communes dans le cadre du COT :
La CCVD, lauréate pour le compte des 3 territoires (CCVD, CCCPS et CCD) de l'AAP AACT-Air
portera la mise en place d’une étude de préfiguration pour étudier la faisabilité d'un Fonds
Air Bois local.
Cette étude permettra de calibrer le montant de l'aide directe aux particuliers pour un
renouvellement de chauffage bois performant via un futur Fonds Air Bois soutenu par
l'ADEME
Le plan de financement TTC pour l’action est pour l’action 1, étude de préfiguration pour étudier la
faisabilité d’un Fonds Air Bois local est rappelé :
DEPENSES {€TTC} RECETTES (€)
CCCPS (COT) 461.00
Animation 1646.50 CCD (COT} 329.30
CCVD {COT) | 856.20
CCCPS (COT) | 3 024.00
Etude (montant 36 000.00 CCD {COT) 2 160.00
maximum) CCVD {COT) : 5 616.00
ADEME 25 200.00
TOTAL GENERAL ! 37 646.50 TOTAL GENERAL | 37 646.50
- Action commune 2 — Etudes réseau de chaleur urbain :
Les études des potentiels réseaux de chaleur urbain ont été identifiées comme une action
commune à deux intercommunalités de la vallée dans le cadre du Contrat d’Objectifs Territorial : la
CCVD et la CCD. Ces études peuvent obtenir une subvention couvrant 70% des dépenses via le
Contrat de Chaleur Renouvelable.
3 communes ont un potentiel de développement de réseaux de chaleur urbain : Die, Livron et Loriol.
Il est donc proposée une consultation groupée pour les communes le souhaitant et diviser le reste
à charge en fonction du nombre d'étude sur le territoire.
Le plan de financement TTC pour l’action 2 est rappelé, dans le cas où les 3 communes seraient
concernées :
RECETTES MONTANT (€ TTC) |
Contrat Chaleur 52 500
Renouvelable
Vallée de la Drôme
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[ DÉPENSES ] MONTANT (€ TTC)
Etude Loriol | 25 000 | Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20251007-7-07-10-25-B-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025
DELIBERATION
7107-10-25 / B
Etude Livron 25 000 CCVD (COT) 15 000
Etude Die 25 000 CCD (COT) 7 500
TOTAL 75 000 TOTAL 75 000
Le plan de financement TTC pour l’action est donc le suivant dans le cas où 2 communes CCVD
seraient concernées :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Etude (montant 50 000.00 CCVD (COT) 15 000.00
maximum) TTC
ADEME (CCR) 35 000.00
TOTAL 50 000.00 TOTAL 50 000.00
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide :
- De valider les plans de financement des actions communes 1 et 2 telles que présentées ci-
dessus ;
- D’autoriser le Président à signer l’avenant n°2 à la convention d’entente entre la CCVD, la
CCCPS et la CCD ;
- De dire que la CCVD appellera la participation de la CCCPS et la CCD ;
- De dire que les crédits et recettes sont inscrits au BP 2025;
- _ D’autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Jean Marc BOUVIER
0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 47 OCT. 209%
\ Le Président
Jean SERRET
U) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20251007-7-07-10-25-B-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025 Gate de réception préfeclure : 16:10/2025 CHÉTE
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Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16:10/2025 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovailée
Ecosite — 96, ronde des alisiers —- CS331 DELIBERATION _26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 8/ 07-10-25 /B
Le 7 octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous
la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Maîtrise territoriale des projets éoliens : achat de parcelles (BROCHIER — BLANC — MOREL
- BRUN) dans la cadre du projet éolien mené sur la commune de Grâne
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Mernbres présents : 21 Membres représentés : 1
Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS:
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEONS.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN
B., CHAVE P., GILLES D., BOUCHET JL., CHAREYRON G., ESTEOULLE R,, VALLON C., CHAGNON JM,
LOMBARD F., PEVRET JM.
ABSENT_ AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
S ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAU S,
MR CROZIER G., MOREL L., RIBIERE P.
Aété désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » ;
VU la délibération « Cadre pour une maîtrise territoriale des projets éoliens » votée en conseil
communautaire le 21/07/2021 ;
VU la délibération « Cohier des charges pour l’utilisation du fonds d'intervention sur le foncier
forestier » votée en conseil communautaire le 28/09/2021 ;
VU « Stratégie Forestière Vallée de la Drôme : Validation » votée en conseil communautaire le
27/09/2022 ;
VU les délibérations prises en Conseil municipal de Grâne « Sécurisation Foncière et Stratégie
financière pour l'implantation de l'éolien sur la commune » votée le 18/07/2022 et « Maitrise des
projets de production d'énergie renouvelables sur la commune » votée le 10/07/2023 ;
Monsieur le Président indique aux membres du bureau communautaire que dans le cadre du projet
éolien mené sur la commune de Grâne, par l’intercommunalité et la municipalité, une campagne
de maitrise foncière est actuellement en cours. Il rappelle également que cette démarche de
maitrise foncière s'inscrit également dans la stratégie forestière intercommunale.
Les familles concernées parcelles (BROCHIER — BLANC — MOREL BRUN), rencontrées par la SAFER
ou le bureau d’étude Sintegra chargé de l'animation de l'ECIF (Fchanges et Cessions d'immeubles
forestiers) par le Département de la Drôme, ont souhaité céder certaines parcelles dont elles sont
propriétaires sur la commune de Grâne.
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Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée 4 2 DELIBERATION
Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 | 8/07-1025/B 07-10-25/B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Un accord de prix, fixé à 1 200 €/ha, a pu être trouvé entre les propriétaires et la Communauté de
communes du Val de Drôme. Cet accord se base sur les prix proposés dans le cadre du projet éolien,
à l’ensemble des propriétaires du périmètre de la zone d'étude du parc (pour les parcelles
concernées par l'emprise d'étude du projet), ainsi que sur la grille de prix fixés dans le cadre du
programme d’ECIF en cours sur la commune de Grâne.
L’acquisition de l’ensemble des parcelles et les documents d'arpentages seront réalisés dans le
cadre de l’opération d'échange et de cession amiable d'immeubles forestiers sans périmètre de
Grâne et sur la base des conventions de cessions sous seing privé présentées en annexe, pour un
montant total estimé de 11 152,80 € hors frais de notaire pris en charge par le Département de la
Drôme dans le cadre de l’ECIF. La prise de possession de ces parcelles par le cessionnaire
s'effectuera à la fin de l'opération d'aménagement foncier.
Cessions :
- Famille BROCHIER : 3 parcelles représentant 3 ha 18 a 70 ca pour 3 824,40 €
- _Indivision BLANC : 1 parcelle représentant 2 ha 34 a 50 ca pour 2 814,00 €
-___Indivision BRUN : 6 parcelles représentant 3 ha 28 a 45 ca pour 3 941,40 €
- Famille MOREL : 1 parcelles représentant 47 a 75 ca pour 573,00 €
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire decide de :
- Valider l’achat des parcelles présentées en annexe pour un montant de 1 200 €/ha,
Soit un total estimé de : 11 152,80 €
- Famille BROCHIER : 3 parcelles représentant 3 ha 18 a 70 ca pour 3 824,40 €
- _Indivision BLANC : 1 parcelle représentant 2 ha 34 a 50 ca pour 2 814,00 €
- _Indivision BRUN : 6 parcelles représentant 3 ha 28 a 45 ca pour 3 941,40 €
- Famille MOREL : 1 parcelles représentant 47 a 75 ca pour 573,00 €
-__ Dire que les crédits sont inscrits au Budget 2025 ;
- Autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean Marc BOUVIER Jean SERRET
% 7
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 17 OCT 2075 ares
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026-242600252-20251007-9-07-10-25-B-DE
ee Date de tététransmission : 16/10/2025 n 2 Dale de réception préfecture : 16:10/2025 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers —- CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 9 07-10-25 /B
Le 7octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous
la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : PCAET : Engagement des actions — Fonds Vert
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 21 Membres représentés : 1
Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS:
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEONS.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM, CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN
B., CHAVE P., GILLES D., BOUCHET JL., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., VALLON €., CHAGNON JM.
LOMBARD F., PEYRET JM.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
5 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAU S.
MR CROZIER G., MOREL L., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
VU le projet de territoire, notamment l’enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les
ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2:
« renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à
effet de serre ».
VU la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2021 concernant l'approbation du
Plan Climat Air Énergie Territorial ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2024 concernant l'approbation de
l'évaluation à mi-parcours du Plan Climat Air Énergie Territorial;
VU l'arrêté préfectoral exercice 2025 — N°2104676678 portant attribution de subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds Vert »}.
CONSIDERANT la nécessité pour les opérations subventionnées d’avoir reçu un commencement
d'exécution avant 1% novembre 2025 sous peine de rendre caduque la subvention.
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a obtenu, au titre du « Fonds Vert » -
mesure PCAËET, une subvention maximale de cent trente mille six cent cinquante-neuf euros (130
659 €) par arrêté du 22 juillet 2025. Cette subvention est mobilisable suivant les opérations listées
en annexe de l'arrêté attributif.
L'ensemble des opérations relèvent de la mise en œuvre et de dépenses du plan d’actions du Plan
Climat Air Energie Territorial adopté le 28 septembre 2021 et révisé lors de l'évaluation à mi-
parcours le 17 décembre 2024. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20251007-9-07-10-25-B-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025 Date de réception préfecture : 16:10/2025
DELIBERATION
9/ 07-10-25 / B
Afin de bénéficier de là subvention, les opérations subventionnées doivent avoir reçu un
commencement d'exécution avant le 1* novembre 2025. Les opérations doivent être réalisées dans
un délai de 2 ans maximum à compter de la date d'attribution, éventuellement prorogé de 1 an
maximum sur demande écrite avant l'expiration du délaiinitial.
Afin de se conformer au calendrier et bénéficier de l'intégralité de la subvention Fonds Vert, il est
proposé une délibération cadre valant engagement des actions de la mesure PCAET « Fonds Vert »
de la Communauté de communes Val de Drôme en Biovallée.
Ainsi, il est proposé d'engager les opérations inscrites à l’annexe de l'arrêté préfectoral selon le
plan de financement suivant :
| Service/ Montant Taux Montant Actions PCAET ; Nomde la sous-action as prévisionnel | Fonds direction Fonds Vert HT Vert
4. Mettre en place un : , Fi PCAET Environnement | 20 000,00 € 07 - €
observatoire du PCAET orme 00 #
6. Renforcer l’animation et la | Doter la CCVD d'outils de
sensibilisation du gran: lic unication pour aller : . grand pub ' commun P Environnement | 10 000,00 € : 59,8% 5 976,63 €
{hors scolaires) sur les enjeux | à la rencontre des i
biodiversité, climat et énergie | habitants
7. Animer et mettre en œuvre | Former les agents de la
le projet d'une CCVD à la fresque du Ervironrement | 28 460,00 € | 59,8% 17 009,50 €
Intercommunalité exemplaire | climat
Développer des actions de
9, Renforcer l’animati ibilisati à la | Env et anima on . sensibi isation s Environnement, 15 009,00 € 59,8% 8 964,95 €
autour des actions de sobriété | sobriété en matière de | Communicaton
consommation
Intégrer la question
confort d'été et ne pas
systématiser la
climatisation lors de la |
rénovation ou la : 13. Renforcer la performance : a ;
environnementale des conception de bâtiment
at : Projet "Plus fraîche ma | Environnement | 60 000,00 € ; 59,8% 35 859,80 € bâtiments publics et renforcer u ;
les filières locales | classe”: ; 50 ciasses rafraichies Î
chaque année par j
; brasseurs d’airs et volets
' roulants à lames
orientables.
13. Renforcer la performance : Le l'acti | environnementale des Animation de l'action , Environnement | 16 200,00 € 0% Le
bâtiments publics et renforcer plus fraîche ma classe
les filières locales
3 : Le Proposer un service 14. Déployer les dispositifs ; P
d'accompagnement des d'accompagnement : économie circulaire aux PY Déchets 45 000,00 € | 59,8% 26 894,85 €
chambres consulaires et des : ne petites et moyennes ! acteurs du territoire : i entreprises _i
Mise en place d'un plan de Î paysage suite au SDER, :
22. Doter le territoire d’un pour concerter davantage ï
schéma directeur des énergies | avec les habitants sur la | Environnement | 50 000,00 € | 48,0% ‘ 24 QC0,00 €
renouvelables spatialisation des projets
d'énergies renouvelables
sur la valiée.
5 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20251007-9-07-10-25-B-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 16/10/2025
du Val de Drôme en Biovallée à : Me DELIBERATION Ecosite — 96, ronde des alisiers — CS331 ” 9/07-10-25/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 ture
24. Relocaliser la production
d'énergie - Animer la Mise en place d'une . 600 000,00
plateforme de moyenne éolienne sur Environnement € 0% - €
développement des énergies | l'Ecosite
renouvelables
24. Relocaliser la production
d'énergie - Animer la + l
plateforme de Suivi faune/flore de la Le isnement | 10000,00€ | 59,8% | 597663 € ; 2 ; moyenne éolienne développement des énergies
renouvelables
Renforcer l'inscription des
31. Accompagner et critères de | Environnement,
sensibiliser les associations développement durable | Culture, 10 000,00 € | 59,8% 5976,63 €
dans la transition dans les conventions avec | Déchets
les associations
Total 864 660 € 15,11% 130 659 €
Le montant total de subvention étant fixe (130 659€), les taux pourront évoluer en fonction de
l'avancée des actions et des montants réels des dépenses.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide :
- De valider l’engagement des actions ci-dessus ainsi que le taux de financement Fonds
Vert ;
- De dire que les crédits et recettes sont inscrits au budget 2025 et seront proposés au
budget prévisionnel 2026;
- D'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Jean Marc BOUVIER
TO
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
47 OCT. 2095
24
Le Président
Jean SERRET Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20251007-9-07-10-25-B-DE
Date de lélétransmission : 16/10/2025 Date de réception préfecture : 16/10:2028 Annexe : Tableau d'actions détaillées
Action PCAET /
Economie circulaire
4. Mettre en place un
observatoire du PCAET
6. Renforcer l'animation
et la sensibilisation du
grand public (hors
scolaires) sur les enjeux
biodiversité, climat et
énergie
7. Animer et mettre en
œuvre le projet d'une
intercommunalité
exemplaire
9. Renforcer l'animation
autour des actions de
sobriété
9. Renforcer l'animation
autour des actions de
' sobriété
13. Renforcer la
performance
environnementale des
bâtiments publics et
renforcer les filières
locales
14. Déployer les
dispositifs
d'accompagnement des :
| chambres consulaires et
des acteurs du territoire
22. Doter le territoire
d’un schéma directeur
Nom de la sous- Service/direction . Montant de TAUX: inancement . LU Description des actions D financement action référent l'action CCVD FV Fonds Vert
D Mise en place d'un Forum annuel Pian Climat à | | i | Forum PCAET Environnement destination du grand public, des partenaires, des 20 000,00 € 0% k € : élus et techniciens. _ . = Lo
Doter la CCVD d'outils | *- dour Achat d'un stand “Plan Climat” pour les ; | !
de communication événements de la CCVD, grand public ou des | pour aller à le Environnement ‘ ! grand p 10 000,00 € 59,8% 597663 ; associations. Présentoir permettant de valoriser | rencontre des ï j tes actions de la collectivité | habitants î | ————————— l
i Mise en place d'une formation à destination des : | egents de la CCVD : | . 1 Matinée- Fesque du climat accompagné d'"l i | Former les agents de est temps” | j ! la CCVD à la fresque ‘Environnement Après midi - Agir coilecrivement au sein de la ; 28 460,00 € | 59,8% 17 009,50 € | du climat CEVD : Changement dans les politiques | publiques dans l'exercice de mon travail : |
Changement collectif dans la vie au quotidien de !
D ‘a CEVD. | . _ Î Action de communication {réempioi, réparation, { Développer des consommation responsable, etc). ; on de Rappel COT : ‘mettre en place des actions de
à Environnement, communication sur l'économie circulaire à ñ sensibilisation à Ja CNTOnne Le Das ' ‘ 15 000,00 € 59,84 896495€
ss à Communication l'échelle de la Vallée: ; sobriété en matière . . i
- Annuaire de l'économie circulaire | de consommation : | j- Spots de communication
D _. lrEte" L LL
DUT
1
Î * Projet "Plus fraîche ma classe" : i A
Intégrer la uestion ! S0 classes rafraichies chaque année :
grer e quese Etape 1 : Recensement des besoins [AMI) confort d'été et ne pas , l : Etape 2 : Achat groupé nar CCVD pose comprise systématiser la: cümatisation lors de la | Environnement s nous D. | 60 000,00 € 59,8% 35 859,80 € : A Lo Appel à manifestation d'intérêt « Confori d'été » | l ; rénovation ou !a . i ï j : achat de brasseur d'air et/ou de volets roulants Î conception de s » j bâtiment à lames orientables pour les classes d'écoles l primaires non-climatisées (1 Volets roulants à ,
! LL lames oricatables = 2 brasseurs d'air} L _ | : i RS —
Animaton de l'action Financement de j'animation de j'action plus i
“plus fraîche ma Environnement fraîche ma classe, environ 1/4 ETP + 20% frais de 16 200,00 € | 0% | - € |
classe" . structure | !
- =! _ Proposer un service ! Proposer un accompagnement des petites ! Î
! d'accompagnement entreprises à l'éconamie circulaire via des visites : î
“économie cireuraire Ce0n0mie/PV à il treprises afin de répondre ie ci illez ‘ économie cireuiaire Déchous/ e conscillers en entreprises afin de répo 45 000,00 € S98% 42680485€ , aux petites et aux besoins des chefs d'entreprises (gestion des * ; Environnement à | moyennes ! déchets, changements de pratiques, etc} | entreprises : : Conventionnement CC//CMA ? L L Créer un cadre de | ï coopération avec les | habitants sur les : rojets de grande î ! pro 8 Mise en plèce d'un plan de paysage suite au + ampleur d'énergie 2 2 5 : renouveleble Schéma de développement des énergies |
Environnement renouvelables (SOER), pour concerter davantage !SO000,00€ ‘ 480% 124 000.00 € des énergies
| renouvelables
concertation
citoyenne, plan de.
paysage de ia
transition, définition
de la place des
__ [citoyens dans te
!
avec les habitants sur la spatialisation des
, projets d'énergies renouvelables sur la valiée gouvernance de la:
société de projet, etc.
24. Relocaliser la Mise en place d'une moyenne eolienne pour
production d’énergie- Mise en piace d'une l'autoconsommation de ia CCVD. Volonté de
Animer la plateforme de | moyenne éoïenne Environnement faire une installation exemplaire ot compléter ie 600 000,00 € 0% - €
développement des sur l'Ecosite mix d'énergies renouvelables présents sur énergies renouvelables L l'écosite (crautferie bois, photovoltaique, etc) 24. Relocaliser la : ï . 4 s : Faire un suivi des impects environnementaux et
production d'énergie - Suivi faune/flore de la : des mesures compensatoires à mettre en œuvre + d : uvr Animer la plateforme de Environnement « es 10 000,00 € 59,8%
: moyenne 60 ienne pour alimenter des retours d'expériences sur les développement des à
. moyennes éoliennes ergies renouvelables
Actions :
- Généraliser le conditionnement des
subventions des associations à des critères
environnementaux Permettre aux associations
| Renforcer l'inscription ! de disposer de kit de tri et outis de |
31. Accompagneret des critères de sensibilisation i sensibiliser les développement Environnement, - Elaborer une charte d écorévénements avec les | 10 000,00 € 59,8% 15 976.63 € associations dansla idurabie dans les!Culture, Déchets communes pour les assaciations, avec des i i i transition conventions avec les recommandations pratiques sur la réduction de | associations leurs impacts (énergie, déchets, mobilité} et ! ieurs leviers d’act'ons
Besoin de ‘inancement année 1 : kit de tri et
_outils de sensibiisation on |
| 130659€ 864 660 € Total 15,11% Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20251007-10-07-10-25-B-DE
… Date de télétransmission : 15/10/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 15:102025
du Val de Drôme en Biovallée à . - Ecosite — 96, ronde des alisiers —- CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 10/07-10-25 / B
Le 7 octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous
la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Demande de financement poste mutualisé sur les Obligations Légales de
Débroussaillement (OLD) pour 3 ans : modification de la candidature au fonds vert « Prévention
des risques d’incendies de forêt et de végétation »
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 21 Membres représentés : 1
Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S.
MRS SERRET J., ARNAUD R,, AURIAS C., BOUVIER JM, CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN
B., CHAVE P., GILLES D., BOUCHET JL., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., VALLON C., CHAGNON JM,
LOMBARD F., PEYRET JM.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
5 ABSENTS_ EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAU 5.
MR CROZIER G., MOREL L., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
VU le projet de territoire, notamment l’enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les
ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2:
« renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à
effet de serre » ;
VU la stratégie forestière de la CCVD votée en conseil communautaire le 27/09/2022 ;
VU la délibération du 1% juillet 2025 concernant la candidature au fonds vert « Prévention des
risques d’incendies de forêt et de végétation » demande de financement poste mutualisé sur les
Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ;
Monsieur le Président indique aux membres du bureau communautaire que suite à un ajustement
des règles d'attribution du fonds verts pour le poste OLD, il est possible d’allonger la durée du projet
de 2 3 3 ans. Il propose de suivre cette recommandation et de modifier la demande de financement
dans ce sens. Accusé de réception en préfec 026-242600252-20251007-1
Date de télétransmission : 15/10/202
Date de réception préfecture : 15/10/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers — CS331 M
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 Fes
Plan de financement sur 3 ans
DEPENSES (€) (HT) RECETTES (€)
Poste mutualisé sur les 157 500 Fonds vert animation 126 000
OLD pour 3 ans (80%)
Véhicule électrique 30 000 Fonds verts achat 24 000
neuf véhicule (80%)
Autofinancement 37 500
(CCVD)
TOTAL 187 500 TOTAL 187 500
Le recrutement sera effectivement réalisé en fonction du fonds vert obtenu et de l'adhésion des
communes.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire decide de :
- De valider la modification du plan de financement de la candidature au fonds vert sur la
mesure « Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation » ;
- De dire que les crédits sont inscrits au Budget 2025 ;
- D'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance | Le Président
Jean Marc BOUVIER Jean SERRET
TD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 47 OCT. 2025
© Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20251007-11-07-10-25-B-DE Date de télétransmission * 16/10/2025
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 1610/2025
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 DELIRERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 11/07-10-25 / B
Le 7 octobre 2025
Le Bureau communauiaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous
la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Appel à Manifestation d’Intérêt Valorisation de la ressource solaire photovoltaïque
ADEME/CNR -— modification de la durée de la convention
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 21 Membres représentés : 1
Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS:
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN
B., CHAVE P., GILLES D., BOUCHET JL, CHAREYRON G., ESTEOULLE R., VALLON C., CHAGNON JM.
LOMBARD F., PEYRET JM.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEATR.
5 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAUS.
MR CROZIER G., MOREL L,, RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
VU le projet de territoire, notamment l’enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maîtriser les
ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2:
« renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à
effet de serre » ;
CONSIDERANT la délibération en conseil communautaire du 28 septembre 2021 concernant
l'approbation du Plan Climat Air Énergie Territorial ;
CONSIDERANT la convention Biovallée 2040, Territoire a énergie positive approuvée le 15 février
2022 ;
VU la délibération du 10 janvier 2024 validant la convention ADEME - Appel à Manifestation
d'Intérêt Valorisation de la ressource solaire photovoltaïque ADEME/CNR ;
Le Président rappelle que la CCVD est lauréate, pour le compte des 2 intercommunalités CCVD et
CCCPS, de l'Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) « Valorisation de la ressource solaire
photovoltaïque sur les bâtiments publics et parcs de stationnements des collectivités territoriales
en région AURA » lancé par l'ADEME et la CNR. L'objectif est d'aider les collectivités à exploiter au
mieux le gisement solaire photovoltaïque de leurs bâtiments ou parcs de stationnement et à se
doter des moyens d'animation, en vue d'atteindre l'objectif national de la neutralité carbone à
horizon 2050. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-2025100 5-
Date de télétransmission : 16/1 5 Date de réception préfecture : 16/10/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers — CS331 mo
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 Lin
Dans ce cadre, une convention a été signée avec l'ADEME pour le financement du poste de chargé
de mission. Une aide attribuée à hauteur de 90 000 euros pour 36 mois a initialement été attribuée.
Cependant, le recrutement a pris plus de temps que prévu pour trouver le bon candidat ce qui à
retarder le démarrage du chargé de mission. Par conséquent l'ADEME propose d'accorder une
prolongation de durée et en modifiant l’article 3 de la convention initiale qui est passée de 36 mois
à 56 mois (convention annexée à la délibération).
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire decide de :
- De valider la nouvelle convention avec l'ADEME,
- D'autoriser le Président à signer la convention,
- D’autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance 27 Le Président
Jean Marc BOUVIER Jean SERRET
)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 17 OCT. 2095
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Date de réception préfecture : 1610/2025 Communauté de Communes
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26400 EURRE/ Tél. : 04-15-25-43-82 127 07-10-25 / B
Le 7 octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous
la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : portage des études d'opportunité et de faisabilité pour la création de réseaux de chaleur
urbains sur les communes de Loriol-sur-Drôme, Livron-sur-Drôme et Die : approbation de la
convention
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 21 Membres représentés : 1
Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS:
MMES MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN
B., CHAVE P,, GILLES D., BOUCHET JE, CHAREYRON G., ESTEOULLE R., VALLON C., CHAGNON JIM.
LOMBARD F., PEYRET JM.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
5 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAU S.
MR CROZIER G., MOREL L., RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les
ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2 :
« renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à
effet de serre »
VU la délibération en conseil communautaire du 28 septembre 2021 concernant l'approbation du
Plan Climat Air Energie Territorial ;
VU la délibération en bureau communautaire du 03 juin 2025 pour la signature du deuxième
Contrat De Chaleur Renouvelable Territorial — fonds d'investissement dispositif financier de
l'ADEME ;
VU la stratégie forestière de la CCVD votée en conseil communautaire le 27 septembre 2022;
VU l'avenant n°2 à la convention d'entente relative au contrat objectif territorial du 7 octobre
2025;
Monsieur le Président indique aux membres du bureau communautaire que la production de
chaleur renouvelable à base de bois et biomasse solide sur le territoire de la CCVD est de 54 GWh
en 2023. L'objectif 2030 fixé dans le PCAET est de 107 GWh/an, soit un doublement de la production
{53 GWh/an supplémentaires) restant à convertir du fossile vers la biomasse. Il s’agit actuellement
de la première filière de production d'énergie renouvelable sur le territoire. Le PCAET prévoit 13
GWhEP/an (Gigawattheure d'énergie primaire par an) utilisés par des chaufferies bois collectives à
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horizon 2030, soit l'équivalent des besoins de chauffage en 2015 de 1120 logements, ou 100 000
m? de locaux tertiaires. Le constat à mi-parcours du PCAET indique que le développement du bois
énergie est bien en deçà des objectifs, avec une tendance de stagnation alors que l’objectif est de
multiplier par 1,9.
Au-delà des enjeux énergétiques, la création de réseaux de chaleur urbains est Un levier pour
mobiliser du bois en forêt. Le bois-énergie provient des coupes d'éclaircie qui permettent la
conversion de la forêt du taillis vers la futaie irrégulière. Ce mode de gestion est à privilégier au
regard de la préservation de la biodiversité et des paysages, de la résilience des peuplements au
changement climatique, des risques d'incendie et de la volonté du territoire de développer une
ressource bois {pour les besoins énergétiques, industriels et d'œuvre).
Dans ce cadre, la CCVD s’est donné pour objectifs d'étudier la faisabilité des réseaux de chaleur
dans les centres bourgs denses, alimentés par la biomasse (méthanisation, bois énergie), la récupération de chaleur (sur eaux usées, sur sites industriels) et le solaire thermique. Ce travail sera
effectué en collaboration avec les communes.
Les réseaux de chaleur urbains sont composés d’une ou plusieurs unités de production de chaleur
mutualisées et distribuent, via un réseau enterré, cette chaleur à différents abonnés. On cherche
des consommateurs structurants proches les uns des autres pour obtenir une densité thermique
suffisante pour créer un réseau de chaleur: écoles, collèges, lycées, équipements sportifs,
immeubles de logements (copropriétés, bailleurs sociaux), tertiaire, médical et paramédical
(hôpitaux, EPHAD...), etc.
Deux communes ont un potentiel de développement sur le territoire de la CCVD : Livron-sur-Drôme
et Loriol-sur-Drôme. A ce jour, la commune de Loriol-sur-Drôme a bénéficié d'un accompagnement
d'Amorce pour identifier ce potentiel : 4 GWh/an pour un réseau de 2,2 km, soit une densité
thermique de 1,8 MWh/an.ml (l'ADEME exige une densité thermique >1 et encourage qu'elle soit
> 1,5). Considérant ces éléments, la ville de Loriol-sur-Drôme dispose d’un potentiel intéressant de
développement de réseau de chaleur afin d'alimenter à la fois des infrastructures publiques
(collège, école, gymnase, maison pour tous, piscine, crèche et dojo intercommunaux) et des
logements collectifs (dont EPHAD). La commune de Livron-sur-Drôme présente une configuration
similaire à celle de Loriol-sur-Drôme et une étude de pré-faisabilité sera réalisée prochainement et
gratuitement par AMORCE.
le potentiel identifié sur l’ensemble de la Vallée de la Drôme (périmètre Contrat Chaleur
Renouvelable} concerne également les communes de Crest et Die. La CCVD, en lien avec ses
compétences statutaires, propose à ses communes de porter l'étude d'opportunité et faisabilité de
création d’un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables (bois, solaire, géothermie)
dans le cadre d’une convention.
Les études des potentiels réseaux de chaleur urbains ont été identifiées comme une action
commune à deux intercommunalités de la vallée dans le cadre du Contrat d’Objectif Territorial : La
CCVD et la CCD. Un financement Contrat d'Objectifs Territorial sur l'atteinte des objectifs des
collectivités peut permettre des recettes supplémentaires. 1 est proposé une consultation groupée
pour les 3 études et diviser le reste à charge en fonction du nombre d'étude sur le territoire : 1/3
pour la CCD et 2/3 pour la CCVD. Dans le cas où la commune de Die souhaiterait se retirer du projet,
la CCVD le maintiendra pour ses 2 communes.
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L'action sera portée administrativement et techniquement par la CCVD pour le compte des deux
intercommunalités. Le temps d'animation sera inclus dans l'animation du Contrat Chaleur
Renouvelable déjà commun aux deux territoires. |
Le plan de financement TTC pour l’action est donc le suivant dans le cas où les 3 communes seraient
concernées:
DEPENSES MONTANT (€ TTC) RECETTES MONTANT (€ TTC)
Etude Loriol-sur-Drôme 25 000 ADEME (Contrat 52 500
Chaleur Renouvelable
Vallée de la Drôme)
Etude Livron-sur-Drôme 25 000 CCVD (COT) 15 000
Etude Die 25 000 CCD (COT) 7 500
TOTAL 75 000 TOTAL 75 000
Le plan de financement TTC pour l’action est donc le suivant dans le cas où 2 communes CCVD
seraient concernées :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Etude (montant 50 000 CCVD (COT) 15 000
maximum) TTC
ADEME (CCR) 35 000
TOTAL 50 000.00 TOTAL 50 000.00
COT : contrat d'objectifs territorial
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire decide de :
- De valider le portage par la CCVD des études d’opportunité et de faisabilité pour la
création de réseaux de chaleur urbain d'intérêt communautaire sur les communes de
Loriol-sur-Drôme, Livron-sur-Drôme et Die ;
-_ D'approuver les conventions types commune-CCVD ;
- De dire que les crédits sont inscrits au Budget 2025 ;
- D’autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Jean Marc BOUVIER
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 17 OCT: 2025 Accusé de réception en préfecture 028-242600252-2025 1007-12-07-10-25-8-DE
Date de télétransmission : 16/10:2025 Date de réception préfecture : 16:10/2025 ateu2
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ne
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au
2p
aununtuon
P7
2/IPAOI 2010
TVA Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20251007-13-07-10-2025-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10°2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 137 07-10-25 7 B
Le 7 octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Entretien des sentiers de randonnées : avenant n° 1 avec Îles
associations : Courrir Livron Loisirs, CAF de Crest, Le Bois de la Dame pour les
sentiers traversant la Réserve Naturelle Nationale des Ramières
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 21 Membres représentés : ]
Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N.. MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G.. GRANGEON S.
MRS SERRET JL, ARNAUD R., AURIAS C.. BOUVIER JM. CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B.. CHAVE P. GILLES D, BOUCHET JL. CHAREYRON G. ESTEOULLE R, VALLON C. CHAGNON JM. LOMBARD F. PEYRET JM.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
$ ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAUS.
MR CROZIER G., MOREL L., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
o Enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre
aux enjeux environnementaux et climatiques », objectif : Préserver les ressources
naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation.
o Enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour
permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire »,
Et plus particulièrement dans l'objectif : « Renforcer l'accès au sport, à la culture et au
patrimoine pour faire du lien. Promouvoir l'activité physique et sportive et développer l'offre »
Monsieur le Président rappelle que par délibération du Bureau Communautaire du 5
mars 2024, la communauté de communes a validé les conventions d'entretien des
sentiers de randonnées (pédestres et VIT) sur l'ensemble de son territoire avec les associations partenaires :
- Le Bois de ia Dame
- Le Club Alpin Français de Crest
- Courir Livron Loisirs
- Les Chemins et Sentiers de Mirmande
- Les Tontons dérailleurs
-__ Les Murs d'Aouste
Monsieur le Président indique que trois d'entre elles entretiennent des sentiers qui
traversent la Réserve Naturelle Nationale des Ramières dont la Communauté de communes assure la gestion. Accusé de réception en préfecture
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers —- CS331 D
26400 EURRE /Tél. : 04-75-25-43-82 -10-25
Afin que le partenariat entre la communauté de communes et les associations du territoire en charge de l'entretien des sentiers se poursuivent de façon concertée et selon les conditions spécifiques d'entretien à l'intérieur d'une Réserve Naturelle Nationale, il est proposé la signature d’un avenant avec trois des
associations intervenant dans ce périmètre :
5 Le Bois de la Dame
- Le Club Alpin Français de Crest
= Courir Livron Loisirs
Cet avenant, intégrant un complément à l’article 2, a pour objectif de définir une
procédure de travail concerté entre les membres bénévoles des associations et |’ équipe
intercommunale de la Réserve Naturelle Nationale des Ramières. Son contenu a été défini par concertation entre les services sport et Réserve Naturelle Nationale
Monsieur le Président présente l'avenant.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
-_ Approuve l'exposer du Président
- Valide l'avenant numéro 1 à la convention d'entretien, de balisage et de
veille des itinéraires de randonnée pédestre et VTT sur le territoire de la CCVD, - Autorise le Président à signer les avenants avec les associations concernées,
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean Marc BOUVIER Jean SERRET
Ad | \
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme
Certifié exécutoire | 1 1 OCT, 2005 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : \VAL#Drôme
« Biovallée
réeeror
Avenant
n°
1
à
la
convention
d'entretien,
de
balisage
et
de
veille
des
itinéraires
de
randonnée
pédestre
et
VTT
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovaliée
13/07-10-2025/B
Entre
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée,
représentée
par
Monsieur
Jean
SERRET,
Président,
autorisé
par
d
éralion
du
bureau
Communautaire
en
date
du,
07/10/2025
appelée
ci-dessous
«
la
CCVD
».
D'une
part,
Et LE
CLUB
ALPIN
FRANÇAIS
DE
CREST
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Luc
CHAMBAUD,
aulorisé
par
décision
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
31/12/2024
appelée
ci-dessous
«
l'association
».
D'autre
part,
Cet
avenant
concerne
l'entretien
des
itinéraires
VTT
Les
Ramières
d'Allex
(n°22)
et
Les
Ramières
d'Eurre
(n°21bis)
sur
leur
portion
située
dans
la
Réserve
naturelle
nationale
des
Ramières,
entre
le
pont
d’Allex
et
l'aval
de
la
ligne
TGV.
Ces
sentiers
ne
sont
pas
conventionnés
avec
la
communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée
(convention
avec
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme)
mais
ils
traversent
la
réserve
naturelle
des
Ramières.
À
-
Räppel
du
décret
concernant
la
gestion
de
la
réserve
naturelle
des
Ramièr
Le
décret
ministériel
du
&
octobre
1987
portant
création
de
la
Réserve
naturelle
nationale
des
Ramières
des
Ramiéres
interdit
les
activités
suivantes
:
Art.
6
-
Il
est
interdil
sauf
à
des
fins
agricoles,
foreslières
et
pastorales
de
porter
atteinte
de
quelque
manière
que
ce
soit
aux
végétaux
non
cultivés,
sauf
à
des
fins
d'entretien
de
la
réserve,
ou
de
les
emporter
en
dehors
de
la
réserve.
Art
10
Tout
défrichement
est
mlerdit,
sauf
sur
autorisation
délivrée
par
le
commissaire
de
là
République
pour
des
raisons
de
sécurité
aprés
avis
du
comilé
consultatif
(..}
l'entretien
de
la
végétation
est
exécuté
par
des
engins
molorisés
durant
la
période
du
3E
août
au
15
février
Art.
11.
4°
-
Il
est
interdit
de
portèr
atlente
au
mieu
naturel
par
des
imscriptia
autres
que
celles
qui
sont
nécessaires
à
la
signalisation
de
la
réserve,
des
réserves
de
chasse
qui
pourraient
être
constituées
ainsi
qu'aux
délinmitations
foncières
L'équipe
de
la
résurve
nalurelle
et
ses
agents
assermnentés
doivent
s'assurer
du
respect
de
cette
réglementation
par
les
usagers
du
site
L'objectif
de
cet
avenant
est
de
faciliter
le
partenariat
et
la
mutualisation
des
compétences
de
l'équipe
de
là
réserve
et
de
l'association
pour
la
maintenance
de
la
praticabilité
des
sentiers,
dans
le
respect
du
décret
et
la
préservation
des
écosystèmes
2
Protocole
d'intervention
sur
les
sentiers
traversant
le
réserve
naturelle
des
Remidres
Dans
€cu
contexte,
le
protocole
d'intervention
suivant
aS0CIAtIONS
partenaires
de
ta
CCVD
:
s'apphque
en
lien
avec
les
Une
fois
par
an,
la
réserve
naturelle
organise
une
sortie
conjointe
avec
LE
CLUB
ALPIN
FRANÇAIS
DE
CREST
pour
accorder
les
techniques
d'entrélien
ét
les
moyens
Lorsque
LE
CLUB
ALPIN
FRANÇAIS
DE
CREST
prévoit
d'intervenir
dans
le
périmètre
de
la
Réserve
naturelle
nationale
des
Ramières
pour
de
l'entretien
courant
{hors
engins
motorisés),
ellé
en
informe
l'équipe
de
la
réserve
au
plus
tard
la
veille,
par
téléphone,
SMS
ou
mail
Dans
la
mesure
du
possible,
un
agent
de
l'équipe
de
la
Réserve
naturelle
se
rend
disponible
pour
participer
à
l'entretien
-
LE
CLUB
ALPIN
FRANÇAIS
DE
CREST
transmet
à
l'équipe
de
la
réserve
via
l'application
suricate
tout
constat
important
concernant
l'étal
des
sentiers,
les
dépôls
sauvages
et
les
besoins
d'entretien
mécanique
(réalisé
par
le
réserve
uniquement}
Pour
le
renouvellement
ou
la
mise
en
place
de
balisage
peinture
où
plaquettes
PVC,
LE
CLUB
ALPIN
FRANÇAIS
DE
CREST
se
rapproche
de
l'équipe
de
la
Réserve
naturelle
nationale
des
Ramières
qu
s'assurera
que
les
marques
de
balisage
intègrent
bien
dans
la
logique
des
plans
de
circulation
et
d'interprétation
du
site
protégé.
Fait
à
Curre,
te
Pour
l'association,
Club
Alpin
Français
Crest
Le
Président
M.
Jean-Luc
CHAMBAUD
Pour
la Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée
Le
Président
Jean
SERRET Annexe : carte des itinéraires VTT passant par l'espace protége des Ranuères
{VAL Drôme
Hininéraires VTT dans l'espace protégé des Ramières Biovallée RES D vAL DE DROME
2
Légende ;
C3 APPB des Freydières &
[3 Réserve naturelle des Remières
— ltinéraires VIT VAL:
Drôme
a
Biovallée ATEN
MAMIE
Avenant
n°
1
à
la
convention
d'entretien,
de
balisage
et
de
veille
des
itinéraires
de
randonnée
pédestre
et
VTT
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée
13/07-10-2025/8
Entre
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovaliée,
représentée
par
Monsieur
Jean
SERRET,
Président,
autorisé
par
délibération
du
bureau
Communaulaire
en
date
du,
07/10/2025
appelée
ci-dessous
«
[à
CCVD
»
D'une
part,
Et L'association
COURRIR
LIVRON
LOISIRS
représentée
par
Madame
MEYSONNET
Anne-
Marie
Présidente,
autorisé
par
décision
du
Conseil
d'Administration
en
date
29/03/2021
appelée
ci-dessous
«
l'association
»
D'autre
part,
Cet
avenant
concerne
l‘entretien
de
l'itinéraire
VTT
et
pédestre
de
la
Crête
du
Brézème
(2)
sur
sa
portion
située
dans
Îa
Réserve
naturelle
nationale
des
Ramières,
au
niveau
du
lieudit
Champy.
Ranyëres
1
-
Rappel
du
décret
concernant
là
gestion
de
Ja
réserve
natureH{e.des
Le
décrel
mimstériel
du
8
octobre
1987
portant
creation
de
la
Réserve
naturelle
nationale
des
Ramières
des
Ramières
InLerdit
les
activités
suivantes
:
Art,
6 -
ll
est
interdit
sauf
à
des
fins
agricoles,
forestières
et
pastorales
de
porter
atteinte
de
quelque
manière
que
ce
soit
aux
végétaux
non
cultivés,
sauf
à
des
fins
d'entretien
de
la
réserve,
où
de
les
emporter
en
dehors
de
la
réserve
Art.
10
-
Tout
défrichement
est
interdit,
sauf
sur
autorisation
déhvrée
par
le
commissaire
de
la
République
pour
des
raisons
de
sécurité
après
avis
du
comité
consultatif.
[...]
l'entretien
dé
la
végétation
est
exécuté
par
des
engins
motonsés
durant
la
période
du
31
août
au
15
février
Art.
11.
4%
-
1]
est
interdit
de
porter
atteinte
au
mitieu
nälurel
par
des
Inscriptions
autres
que
celles
qui
sont
nécessaires
à
la
signalisation
de
là
réserve,
des
réserves
de
chasse
qui
pourraient
être
constituées
ainsi
qu'aux
délimitations
foncières
L'équipe
de
la
réserve
naturelle
et
s0s
agents
assermentés
doivent
s'assurer
du
respect
de
cette
réglementation
par
les
usagers
du
site.
L'objectif
de
cet
avenant
est
de
faciliter
ic
partenarial
et
ta
mutualisation
des
compétences
de
l'équipe
de
la
réserve
et
de
lassociation
pour
la
maintenance
de
la
praticabilité
des
sentiers,
dans
le
respect
du
décret
et
la
préservation
des
écosystèmes
2
-
Protocole
d'intervention
sur
les
sentiers
traversant
la
réserve
naturelle
des
Ranuère
lk
Dans
ce
contexte,
le
protocole
d'intervention
suivant
s'applique
en
associations
partenaires
de
la
CCVD
:
Une
fois
par
an,
la
réserve
naturelle
organiste
une
sortie
conjointe
avec
l'association
COURRIR
LIVRON
LOISIRS
pour
accorder
les
techniques
d'entretien
et
les
moyens
avec
Lorsque
l'association
COURRIR
LIVRON
LOISIRS
prévoit
d'intervenir
dans
le
périmètre
de
la
Réserve
nalurelle
nationale
des
Ramières
pour
de
l'entretien
courant
(hors
engins
motorisés),
elle
en
informe
l'equipe
de
la
réserve
au
plus
tard
la
veille,
par
téléphone,
SMS
ou
mai
e
5e
rend
Dans
la
mesure
du
possible,
un
agerit
de
l'équipe
de
la
Réserve
natur
disponible
pour
participer
à
l'entretien
L'association
COURRIR
LIVRON
LOISIRS
transmet
à
l'équipe
de
la
réserve
via
l'application
sunicaté
tout
constat
important
concernant
l'état
d
sentiers,
dépôts
sauvages
et
les
besoins
d'entretien
mécanique
(réalisé
par
la
réserve
uniquement)
Pour
le
renouvellement
ou
la
mise
en
place
de
bahsage
peinture
où
plaquettes
PVC,
l'association
COURRIR
LIVRON
LOISIRS
5e
rapproche
de
l'équipe
de
la
Réserve
naturelle
pationale
des
Ramières
qui
s'assurera
que
les
marques
de
balisage
intègrent
bien
dans
la
logique
des
plans
de
circulation
el
d'interprétation
du
site
protégé.
bail
à
Eurre,
le
Pour
la
Communauté
de
communes
Pour
l'association,
du
Vai
de
Drôme
en
Biovallée
Courir
Livron
Loisirs
Le
Président
La
Présidente,
Jean
SERRET
Mme
MEYSONNE!
Anne-Marie Annexe : carte des tinéraires VTT passant par l'espace protège des Rarnères
VALa Drôme Hininéraires VTT dans l'espace protégé des Ramières Bumornoe NW mBlovallée
Légende
CC APPB des Freydières =
CT Réserve naturelle des Ramières
{= itinéraires VTT Annoxc : carte des itinéraires VTT passant par l'espace protégé des Ramières
KUALE Drôme
Bu var or ro ÙŸ nBiovallée Hininéraires VTT dans l'espace protégé des Ramières
Légende
CC APPB des Freydières =
[3 Réserve naturelle des Ramières
À itinéraires VTT {VAL
Drôme
en Biovallé
Avenant
n°
1
à
la
convention
d'entretien,
de
balisage
et
de
veille
des
itinéraires
de
randonnée
pédestre
et
VTT
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée
13/07-10-2025/EB
Entre
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drême
en
Biovallée,
représentée
par
Monsieur
Jean
SERRE,
Président,
autorisé
par
délibéralion
du
bureau
Communautaire
en
date
du,
07/10/2025
appelée
cr-dessous
«
la
CCVD
».
D'une
part,
Et L'association
LE
BOIS
DE
LA
DAME
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Frédéric
BFRIRAND,
autorisé
par
décision
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
……
appelée
ci-dessous
« l'association
»
D'autre
part,
Cet
avenant
concerne
l'entretien
des
itinéraires
VTT
Les
Ramières
de
Grâne
(n°6),
Mont
Brian
(n°5)
et
Val
Brian
(n°4),
sur
leur
portion
située
la
Réserve
naturelle
nationale
des
Ramières,
entre
l'embouchure
de
la
Grenette
et
le
Lac
de
Grâne.
1.2
Rappel
du
dévrèt
concernant
la
gestion
de
la
réserve
naturcile
des
Raruères
Le
décret
ministériel
du
8
octobre
1987
portant
création
de
la
Réserve
naturelle
nalionale
les
Ramières
des
Ramières
Interdit
les
activités
suivantes
:
Art,
6
-
li
esl
inlerdit
sauf
à
des
fins
agricoles,
forestières
et
pastorales
de
porter
atteinte
de
quelque
manièré
que
cé
soit
aux
végétaux
non
cuitivés,
sauf
à
des
fins
d'entrelien
de
la
réserve,
ou
de
les
emporter
en
dehors
de
la
réserve
Art.
10
-
Toul
défrichement
est
interdit,
sauf
sur
autorisation
délivrée
par
le
commissaire
de
la
République
pour
des
raisons
de
sécurité
après
avis
du
comité
consultatif.
L...]
l'entretien
de
la
végétation
sl
exécuté
par
des
engins
motorisés
durant
la
période
du
31
aoûl
au
15
février
Art.
11.
49
-
Il
est
interdit
de
porter
atleinte
au
milieu
nalurel
par
des
Inscriptions
autres
que
celles
qui
sont
nécessaires
à
la
ation
de
la
réserve,
des
réserves
de
chasse
qui
pourraient
être
constituées
ainsi
qu'aux
délimitations
foncières
L'équipe
de
la
réserve
naturelle
et
ses
agents
assermentés
doivent
s'assurer
du
respect
de
cette
réglementation
par
les
usagers
du
site.
L'objectif
de
cet
avenant
est
de
faciliter
le
partenariat
et
la
mutualisation
des
compétences
de
l'équipe
de
la
réserve
et
de
l'association
pour
la
mairnlenarice
de
la
praticabilté
des
sentiers,
dans
le
respect
du
décret
et
là
préservation
des
écosystèmes.
&.-
Protocole
d'intervention
sur
les
sentiers
traversant
le
réserve
naturelle
des
Rarnières
Dans
ce
contexte,
le
protocole
associations
partenaires
de
la
CCVD
:
Une
fois
par
an,
la
réserve
naturelle
organise
une
sortie
conjointe
avec
L'association
LE
BOIS
DE
LA
DAME
pour
accorder
les
techriques
d'entretien
ét
les
moyens
intervention
suivant
s'apphque
en
Hien
avec
les
Lorsque
L'association
LE
BOIS
DE
LA
DAME
prévoit
d'intervenir
dans
le
périmètre
de
la
Réserve
naturelle
nationale
des
Panuères
pour
de
l'entretien
courant
(hors
engins
motorisés},
elle
cn
informe
l'équipe
de
la
réserve
au
plus
tard
la
veille,
par
téléphone,
SMS
ou
ma
Dans
la
mesure
du
possible,
un
agent
de
l'équipe
de
la
Réserve
naturelle
se
rend
disponible
pour
participer
à
l'entretien
-
L'association
LE
BOIS
DE
LA
DAME
transmet
à
l'équipe
de
la
réserve
via
l'application
suricate
tout
constat
important
concernant
l'état
des
sentiers,
les
dépôts
sauvages
et
les
besoins
d'entretien
mécanique
(réalisé
par
la
réserve
uniquement)
Pour
le
renouvellement
ou
la
mise
en
place
de
balisage
peinture
ou
plaquettes
PVC,
L'association
LE
BOIS
DE
LA
DAME
se
rapproche
de
l'équipe
de
la
Réserve
naturelle
nationale
des
Ramières
qui
s'assurera
que
les
marques
de
balisage
intègrent
bien
dans
la
logique
des
plans
de
circulation
et
d'interprélation
du
site
protégé.
Fait
à
Eurre,
le
Pour
la
Communauté
de
communes
Pour
l'association,
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée
Le
Bois
de
la
Dame
Le
Président
Le
Président
Jean
SERRET
M.
Frédéric
BERTRAND Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20251007-14-07-10-25-B-DE
Date de tététransmission : 16/10/2025
Date de réceplion préfecture : 16:10:2025 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée x
Ecosite — 96, ronde des alisiers —- CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 147 07-10-25 /B
Le 7 octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Escalade : approbation de la convention entre la CCVD et le Conseil
Départemental de la Drôme concernant les sites de la forêt de Saoû.
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 2} Mernbres représentés : 1
Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N.. MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEON S.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM.. CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B,.
CHAVE P., GILLES D. BOUCHET JL. CHAREYRON G., ESTEOULLE R. VALLON C.. CHAGNON JM. LOMBARD F., PEVRET JM.
ABSENT AYANT DONKRE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
5 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAUS.
MR CROZIER G., MOREL L., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séa : Monsieur Jean Mare Bouvier
Dans le cadre de :
o Enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques », objectif: Préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation. o Enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire », objectif : « Renforcer l'accès au sport, à ia culture et au patrimoine pour faire du lien » o Enjeu 4 : « organiser l’action publique au service du territoire », objectif « Renforcer les coopérations extérieures »
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire à délibéré lors de sa séance
du 25 février 2025 sur le projet de convention avec les propriétaires des parcelles
d'accès aux falaises, de stationnement et de pratique de l'escalade.
Sur les sites d'escalade situés au cœur de la forêt de Saoû, et propriétés du Conseil
Départemental de la Drôme, ce dernier en tant que gestionnaire du lieu, souhaite
apporter queiques modifications afin d'intégrer les éléments spécifiques à cet espace
naturel sensible (ENS) conformément à la convention existante avec le CAF de Saoû.
Cette convention sera signée entre la CCVD, le Conseil Départemental de la Drôme et
le Club Alpin Français Saoû Synclinal.
Il est à noter que le Département conventionnait déjà avec le CAF de Saoû et que les
modifications reprennent essentiellement les informations relatives à cette convention
bipartite devenue caduque. Accusé de réception en pré 026-242600252-2025 1007-14.
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée SAUT Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 14/07-10-25/B
Les modifications n'apportent pas de modifications quant aux droits et devoirs de la
CCVD sauf concernant la participation à la Commission Espèces Sensibles et Activités Nature (CESAN). La CCVD participe déjà à ces réunions bi annuelles.
Pour rappel, cette commission émet des avis quant à la mise en veille de certaines
activités de pleine nature pour le respect des espèces protégées dans le secteur du Synclinal de Saou (ex : mise en défense d'une voie d'escalade en cas de nidification
d'espèce / mise en place de zones de quiétude pour les chamois aux trois becs...)
Les principaux éléments de modifications de la convention sont les suivants :
1) Rajout d'un tableau parcellaire mentionnant les sites et parcelles concernées 2) Rajout d'un Préambule présentant les documents cadres du Département et le plan de gestion de l'ENS de Saoû
3) Rajout d'un article 2 « Sauvegarde des milieux naturels » : 4) Article 3 « Engagements du propriétaire » : rajouts de spécificités liées au site
5) Article 5 4 « Engagements de l’EPCI » : participation de l'EPCI aux réunions de la CESAN et aux séances d'observation (2x / an)
6) Ajout d'un article 5 « Engagements du CAF Saoû Synclinal » 7) Rajout d'annexes avec les plans et les photos des secteurs d'escalade conventionnés.
La convention proposée est jointe en annexe. Elle sera signée pour une durée de 5 ans
renouvelable une fois par tacite reconduction.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
- _ Approuve l'exposé du Président
- Autorise le Président à signer la convention concernant les sites d'escalade situés au cœur de la forêt de Saoû : convention tripartite entre la CCVD, le Conseil Départemental et le Club Alpin Français Saoû Synclinal. - Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean Marc BOUVIER Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire î 1 act ‘ 2025
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
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Date de télétransmission : 16/10/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 16,10:2025
du Val de Drôme en Biovallée :
Ecosite — 96, ronde des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 15/ 07-10-25 /B
Le 7 octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Convention de dépotage à la station d’épuration de Loriol
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 21 Membres représentés : 1
Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS:
MMES MANTONNIER N., MARION C.. MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEONS.
MRS SERRET J.. ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAIEEET C., FAYARD F., GAGNIER G.. MACLIN B..
CHAVE P. GILLES D., BOUCHET JL. CHAREYRON G. ESTEOULLE R, VALLON C. CHAGNON JM. LOMBARD F.. PEYRET JM.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
5 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAU S.
MR CROZIER G., MOREL L., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
Dans le cadre de l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux
enjeux environnementaux et climatiques », notamment le sous enjeu 2-4: « mettre en place une stratégie
d'économie circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, la valorisation et le recyclage ».
La Communauté de Communes du Vat de Drôme en Biovallée, dans le cadre de sa compétence collecte, réalise tous les 6 mois des campagnes de lavages des contenants à déchets, bacs et conteneurs semi enterrés. Ces campagnes sont réalisées en régie, avec, dans Le cas du lavage des bacs, la location d'un camion laveur.
Ce camion laveur permet de récupérer les eaux issues du lavage des bacs, qui doivent être évacuées en station d'épuration. Ces eaux étaient jusqu'alors évacuées à la station d'épuration de Crest.
Actuellement, les communes disposant encore de bacs et concernées par le passage de la laveuse sont les communes de Livron et Loriol. Afin d'optimiser les trajets et le temps de location de la laveuse, il est opportun que l'évacuation des eaux de lavage puisse se faire également sur le secteur de la confluence.
Dans cette optique, une convention permettant l'utilisation de la station d’épuration pour l'accueil de ces eaux usées doit être établie entre la Commune de Loriol, pour sa compétence communale sur les eaux usées, la SAUR, qui est l'exploitant, et la CCVD qui sera un nouvel abonné.
Le tarif pour le traitement des matières de vidange, pour la première année de convention et en l’état actuel, est de :
- Part EXPLOITANT : 18.50 euros HT/m° (valeur de base janvier 2024)
-__ Part COLLECTIVITE : 7 euros HT/m°
La convention est valable pour une durée de l an reconductible par tacite reconduction 2 fois.
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Date de télétransmission 10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée ï 1 DELIBERATION Ecosite — 96, ronde des alisiers —- CS331 ” 15/07.1025/B 5/07-10-25/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- Autorise le Président à signer la convention tripartite de dépotage entre la commune de Loriol, la
SAUR et la CCVD
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean Marc BOUVIER Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme. 5
Certifié exécutoire 1 1 OCT . 202
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
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— Oate de téletransmission : 16/10/2025
Communauté de Communes
Date de réception préfecture : 16/10/2025
du Val de Drôme en Biovallée à -
Ecosite — 96, ronde des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 16/ 07-10-25 /B
Le 7 octobre 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire
à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Avenant à la convention de location du bail administratif de terrain signé entre la CCVD et MAT
RECYCL
Nombre de membres en exercice : 32 Querum :
17
Membres présents : 21 Membres représentés
: 1
Date de convocation : 23 septembre 202$
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N., MARION C.. MOULINS-DAUVILLIERS G.. GRANGEON S.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., FAYARD
F.. GAGNIER G.. MACLIN B..
CHAVE P. GILLES D. BOUCHET JL, CHAREYRON G., ESTEOULLE R. VALLON C. CHAGNON JM,
LOMBARD F.. PEYRET JM.
ABSENT_AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
5 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C., BRUNIAUS.
MR CROZIER G., MOREL L,, RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
Dans le cadre de l'enjeu 1 : « Mener une politique d'aménagement ambitieuse
qui améliore le
fonctionnement du territoire ».
Par délibération 02/3-10-06/B du 03 octobre 2006, le bureau communautaire à conclu un bail
administratif avec la SARL MAT'RECYCL pour la location de 19 051 m?
de la parcelle cadastrée
ZM n°117 pour une durée de ii ans et ii mois.
Cette convention, arrivée à échéance en octobre 2018, a été prolongée par avenant chaque année
depuis cette date avec une révision automatique du montant du loyer suivant l'évolution de
l'indice INSEE de coût de la construction afin de prendre en compte les évolutions
attendues du
site et ses éventuels impacts sur l'extension de l'activité du locataire (déménagement et cessation
d'activité de la déchèterie intercommunale, évolution du zonage des parcelles).
La société a fait part de sa volonté d'agrandissement sur une partie du terrain
occupé par les
anciens quais de transfert afin de développer son activité de tri des matériaux et la mise en
place d'un pont à bascule.
Des démarches administratives préalables à ce projet sont en cours, et dans l'attente de leur
aboutissement, il est proposé de proroger le bail actuel, pour une durée de 1
an, soit jusqu'au
31/10/2026.
Le montant mensuel jusqu'au 31 octobre 2025 est de 290.15 € ht/mois. Le loyer sera réévalué
au ter novembre 2025 sur la base des indices nationaux. Accusé de réception en pi 026-242600252-20251007
Date de télétransmission : 16,
Date de réception préfecture : 16/10/2025 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée :
Fe 3 DELIBERATION Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331
16/ 07-10-25 /B 26400
EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Après en avoir délibéré, le Bureau :
-_ Approuve la prorogation de bail de terrain avec la Sarl MAT'RECYCL-BTP
-_ Autorise le Président à procéder à la Signature de tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente.
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean Marc BOUVIER Jean SERRET
N
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 1 1 OCT.
2025 Mis en ligne sur le site internet de la
CCVD le:
D Accusé de réception en préfecture 026-212600282-2025 1007-16-07. 10-25-B-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16: 10/2025
AVENANT DE PROROGATION BAIL ADMINISTRATIF
DE TERRAIN
CCVD / SARL MAT'RECYCL BTP
Vu la délibération n° du Bureau du 07.10.25 donnant
la délégation de pouvoir au Président ;
Le présent acte a eu lieu entre les parties ci-après
désignées :
4 La Communauté de Communes du Val de
Drôme (DROME)
Dont le siège administratif est fixé 96 ronde des
Alisiers, Ecosite du Val de Drôme 26400
Eurre
Ci-représentée par son Président en exercice, Monsieur
Jean SERRET
Dûment habilité aux fins des présentes en vertu
d'une délibération du Bureau
Communautaire du 07 octobre 2025
Ci-après dénommé sous le vocable unique « La CCVD
» ou « le BAILLEUR »
D'UNE PART,
21 LA SAS MAT'RECYCL BTP
Société à responsabilité limitée au capital social de
10.000 €
Dont le siège social est lieudit 215 Impasse des Gaures
26600 CHANOS CURSON
Société actuellement immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés, dont les
statuts ont été signés par les associés le 09 octobre
2006, date de constitution de ladite
société.
Prise en la personne de son Directeur en exercice,
Monsieur Laurent GAUCHERAND,
dûment habilité aux fins des présentes en vertu de
la loi et des statuts
Ci-après désignée sous le vocable unique « L'ENTREPRISE»
ou « Le PRENEUR »,
D'AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble les « Parties » et séparément
une « Partie » Accusé de reception en préfecture 026-242600252-20251007-15.07-10-25-B-DE
Date de télétransmission : 16:10,2025 Dale
de reception préfecture . 16,10:2025
L'article 3 est modifié comme suit : —ancie $ est modifié comme suit
ARTICLE 3 : PROLONGATION DE LA DUREE
La durée du bail administratif est prolongé de 12 mois
soit du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026.
En deux exemplaires originaux, dont un pour Chaque
partie.
À Eurre, le
A , le
Pour La COMMUNAUTE
Pour MAT'RECYCL
DE COMMUNES DU VAL
Son Directeur,
DE DROME
M. GAUCHERAND Laurent
Son Président,
Monsieur Jean SERRET Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20251007-17-07-10-25-B-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
A D Date de réception préfecture : 16:10'2025 Communauté de Communes prorr '
du Val de Drôme en Biovallée «
Ecosite — 96, ronde des alisiers —- CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 17/ 67-10-25 / B
Le 7 octobre 202$
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : TZCLD / Convention de partenariat Val d'Emploi - CCVD
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 21 Membres représentés : 1
Date de convocation : 23 septembre 2025
PRÉSENTS :
MMES MANTONNIER N.. MARION C.. MOULINS-DAUVILLIERS G., GRANGEONS. MRS SERRET J.. ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C.. FAYARD F. GAGNIER G.. MACLIN B.. CHAVE P. GILLES D, BOUCHET JL. CHAREYRON G. ESTEOULLE R. VALLON C. CHAGNON IM. LOMBARD F. PEYRET JM.
ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME CHALEAT R.
5 ABSENTS EXCUSES :
MMES JACQUOT C.. BRUNIAU S.
MR CROZIER G.. MOREL L.. RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »:
Vu Les décrets d'application n°2021-863 du 30 juin 2021 et n°2021-1742 du 22 décembre 2021 relatifs à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » :
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mai 2022 assurant L'engagement de la Communauté de communes du Val de Drôme dans l'expérimentation TZCLD :
Vu l'arrêté du 28 octobre 2022 habilitant le territoire Val de Drôme - Livren sur Drôme pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». publié au JORF n°0256 du 04/11/2022 ;
Considérant le projet de territoire et notamment l'enjeu « lutter contre les inégalités et renforcer Fa cohésion sociale pour permettre un équilibre social et générationnel du territoire » :
Le Président rappelle que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée {CCVD) porte. depuis le 15
décembre 2022. l'habilitation à l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) pour le Comité Local pour l'Emploi du Val de Drôme (CLE).
Le CLE est un organe stratégique qui pilote le droit à l'emploi sur le territoire. Il s'appuie sur une équipe projet pour
mener à bien ses missions d’information. mobilisation et accompagnement des personnes privées durablement d'emploi. de veille sur la supplémentarité des emplois crées et d'évaluation. Ainsi, l'équipe projet est en charge de l'ingénierie et de l'animation de la coopération territoriale.
Au fil de l'expérimentation TZCLD nationale. les équipes projet se sont structurées. £lles sont aujourd'hui composées
de personnels salariés, bénévoles. élus issus des différentes structures parties prenantes de l’expérimentation (collectivités, associations, service public de l'emploi, ete.) particulièrement investies dans la mise en œuvre opérationnelle du projet.
En Val de Drôme, l'Entreprise à But d'Emploi (EBE) Val d'Emploi est membre de l'équipe projet. représentée par
Philippe Jauffret, président bénévole et Emmanuel Flacard, salarié polyvalent. Leur participation à cette instance
opérationnelle, au-delà d’être facilitante pour la collaboration avec l'EBE. permet de donner une place et d'entendre la voix d'une pluralité d'acteurs engagés dans ce projet construit pour et avec les personnes privées durabiement d'emploi.
Afin de donner un cadre à cet engagement de l'EBE et à sa contribution via du temps de travail dédié aux missions et
actions de l'équipe projet, il est proposé une convention de partenariat {en annexe) entre la Communauté de communes du Val de Drôme et Val d'Emploi. sans contrepartie financière. jusqu’à la fin de la deuxième phase expérimentale TZCLD, soit le 30 juin 2026. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Après en avoir délibéré, le Bureau :
Accusé de réception en 026-242600252-2025 10
Date de télétrans: n Date de réception préfecture : 16/10/2025
Ecosite — 96, ronde des alisiers — CS331 RELIBERA TION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 ii
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
- approuve la convention de partenariat annexée
Le Secrétaire de séance
Jean Marc BOUVIER
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Â 7 CT, 2025
Le Président
Jean SERRET
© Accusé de réception en préfecture 026-242600252.20251007-1 7-97-10-25-B-DE
Date de télétransmission . 16:10:2028
Date de réception préfecture 16:10/2025
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre la Communauté de Communes du Val
de Drôme en Biovallée (CCVD) et l'Entreprise
à But d'Emploi (EBE) Val d'Emploi
La Communauté de Communes du Vai
de Drôme en Biovallée, ci-après dénommée "CCVD", dont le siège est
situé au 96 ronde des Alisiers, CS 331 26400
EURRE, représentée par son président en exercice Monsieur Jean Serret dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Bureau du 07
10 2025 (17/07-10-25 /B)
D'une part,
Le Comité Local pour l'Emploi est garant :
- du maintien du Consensus territorial
pour le droit à l'emploi afin d'en faire
un projet Structurant pour le territoire
structures de l'insertion par l’activité économique,
entreprise à but d'emploi.
du caractère supplémentaire des emplois créés
Par les Entreprises à But d'Emploi (EBE)
- de l'évaluation du projet
Le CLE est un Organe stratégique qui pilote
le droit à l'emploi localement. Pour mener
à bien ses Missions, il s'appuie sur une équipe projet. Celle-ci, coordannée par la CCVD, est en charge de l'ingénierie et de l'animation de ja coopération territoriale,
L'association Val d'Emploi, structure de l'économie
sociale et solidaire au sens de la lai n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative
à l'économie sociale et Solidaire est conventionnée
en tant qu'Entreprise à But d'Emploi dans le cadre de l'expérimentation
Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée du Val de Drôme.
L'EBE Val d'Emploi est membre de l’équipe
projet. Elle est représentée par Philippe Jauffret, président bénévole et
Emmanuel Flacard, salarié polyvalent, ayant connu
la privation durable d'emploi. Accusé de réception en prefecture 028-232600252-20251007-17-07-10-28-B-DE
Date de télétransmission : 16:10:2025
Date de récephon préfecture : 16:10:2025
Ceci exposé, il est convenu ce qui
suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention à pour objet de
définir le cadre et les modalités de contribution
de V'EBE
Val d'Emploi aux actions et missions opérationnelles
déployées par l'équipe projet coordonnée
par la cheffe de projet TZCLD de la CCVD.
article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
L'équipe projet anime la dynamique
collective autour du droit à l'emploi
via des rencontres
individuelles et collectives avec l'ensemble
des parties prenantes de l'expérimentation
:
persannes privées durablement d'emploi,
volontaires, entreprises, associations, collectivités,
service public de l'emploi, structures d'insertion
par l'activité économique, etc.. Elle contribue
par ailleurs au projet national en participant
aux travaux de partages d'expériences,
bilans et
capitalisations de l'équipe expérimentale.
L'EBE s'engage à contribuer à l'équipe
projet par le biais d’un temps de travail
hebdomadaire
dédié d'un salarié, Emmanuel Flacard, Sur
la base de la feuille de route définie par
la cheffe de
projet.
La CCVD s'engage à mettre à disposition
de ce salarié désigné par l'EBE un espace
de travail
dans ses locaux (Ecosite du Val de Drôme
96 Ronde des alisiers 26400 EURRE et local
TZCLD 86
Avenue Joseph Combier 26 250 Livron sur
Drôme) ainsi que le matériel informatique
nécessaire
3 l'exécution de ses missions.
Article 3 : ENGAGEMENT FINANCIER
La réalisation de l'objet de la présente
convention n'engage pas de contrepartie
financière entre
les deux structures.
Article 4: DUREE ATICE Fi
La présente convention prend effet à compter
de sa signature par les parties prenantes.
Elle est conclue jusqu'au 30 juin 2026.
article 5 : RESPONSABILITE
Chaque partie est responsable des dommages
provoqués aux autres dans l'exercice de
son
activité et des missions lui incombant
dans le cadre de la présente convention,
et certifie avoir
souscrit une assurance responsabilité civile
professionnelle à cet effet.
Article 6 : LITIGES ET RECOURS
En cas de litige, la juridiction compétente
est le tribunal administratif de Grenoble.
Pour l’'EBE Val d'Emploi
Pour la communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Le Président,
Le Président,
Philippe Jauffret
jean Serret