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Déliberation - 8 avril 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-de-Sangonis.
Lien du pdf (Déliberation - 8 avril 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/01
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire.
Etaient présents: MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilla, COTTEL Carole, GUIRAUD Yves,
BEAUMONT Daniel, POUJOL Virginie, DAIGNIERES Marle-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne
Membres absents ayant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET
Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur : Direction générale
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait été
faite le : 02 avril 2026
- que le procès-verbal de
cette délibération sera
déposé sur le site de la
commune le : 07 mai 2026
Alexandre MONACO,
Maire
OBJET : DELEGATION DE COMPETENCES A MONSIEUR LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment son article L 2122-
22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le procès-verbal du conseil municipal procédant à l'élection du Maire et des adjoints du
28 mars 2026.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément aux articles 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et L212-34 du code du patrimoine, le
Maire peut, par délégation du conseil municipal être chargé de tout ou partie, et pour la
durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des matières qui peuvent lui être
déléguées en tout ou partie. il précise que ces délégations facilitent la marche de
l'administration communale, permettant d'accélérer le règlement de nombreuses affaires et
d’alléger les ordres du jour du conseil municipal.
Monsieur le Maire expose que l'exercice des délégations des articles L2122-22 du CGCT et
1212-34 du code du patrimoine est soumis aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT; à
savoir qué les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles de publicité, de
contrôle et d'approbation que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes
objets et que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.
Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les
décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un
conseiller municipal, agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article
L2122-18 du C.G.C.T.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin aux délégations octroyées.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres
présents ou représentés :
Décide :
Article 1 : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat et par délégation du
conseil municipal.
1. D’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales |Î
3.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
De fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits
de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n’ont pas un caractère fiscal, ces droits pouvant, le cas échéant, faire l’objet de
modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Dans le cadre
de cette délégation, le Maire est autorisé à fixer toute redevance portant sur
l'occupation du domaine public ou privé de la commune jusqu’à 20.000€ par an,
par occupant et par bâtiment ou installation ou équipement ou terrain occupé.
De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux
et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au HI de l’article
L1618-2 et au (a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du (c} de ce
même article, du CGCT et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite
de 300 000 € {trois cent mille euros/an).
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite des seuils fixés par le
décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas la durée du mandat.
De passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre
afférentes,
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux.
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (quatre mille
six cent euros/opération).
De fixer les rémunérations et de régler les frais ét honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts.
De fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes.
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme.
D’exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par le code de
l'urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au
premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code sur l’ensemble de la commune
pour les biens dont la valeur est inférieure à 500 000 € {cinq cent mille euros/an}.
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines relevant de la
compétence de la commune :
devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en
appel ou qu’en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux. - devant l’ensemble des juridictions judiciaires tant en première instance, qu’en appel
ï ou en cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les
: intérêts de la commune devant les juridictions pénales.
17.De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10000 € (dix mille
euros/sinistre).
| 18. De donner, en application de l’article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
| commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
j foncier local.
19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code
de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe
au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code
! précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 €
” (cinquante mille euros/an).
21. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et
suivants du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, dans les conditions suivantes pour acquérir les
biens et droit immobiliers dans les limites des crédits ouverts au budget de
l'exercice concerné.
22.De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code.
23. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
24. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utiité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la
pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution
i d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
25.De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les
conditions suivantes :
- Tout organisme public, dont l'État et ses établissements publics, émanations et
agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences ;
- Tout organisme privé concourant par son action à l'intérêt général ;
- En dessous de 100 000€ HT par opération les demandes de subventions incluent
tout document administratif ou technique de nature à permettre l'instruction par
l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation lorsqu'elle
a été confirmée. Dans le cas où l’obtention d’une subvention est subordonnée à la
signature d'une convention avec l’organisme financeur, cette dernière est
approuvée par le conseil municipal, sauf caractère d'urgence mettant en péril la
procédure d'obtention.
26.De déposer les permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que les
déclarations préalables de travaux et autorisations de travaux pour le compte et
sur les propriétés de la commune pour les projets et opérations inscrits au budget
communal,
27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
29. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 : les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la présente délégation
sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil
municipal portant sur les mêmes objets.
Articl e 3 : Les décisions prises dans le cadre de la présente délégation pourront être signées
par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les
conditions fixées à l’article L2122-18 du CGCT.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives
aux matières ayant fait l’objet de la délégation seront prises selon la règle de suppléance
suiva nte :
par l’adjoint ayant reçu délégation dans le domaine concerné.
en cas d'absence ou d’empêchement de l’adjoint délégué par le 1° adjoint.
en cas d'absence ou d’empêchement de l’adjoint délégué et du 1° adjoint, par le
2°" adjoint.
Article 5 : Monsieur le Maire devra rendre compte de l’exercice de la présente délégation à
chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, et au moins une fois par trimestre.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdit.
Secrétaire de séance Le Maire
NN DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/02
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire.
Etaient_ présents : MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Alain, ÉEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD Yves,
BEAUMONT Daniel, POUJOL Virginie, DAIGNIÈRES Marie-Laure, VERNIÈRES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne Membres absents ayant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur : Direction Générale
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le CGCT notamment l’article L.2121-8 :
Monsieur Alexandre MONACO Maire, expose :
Le Maire certifie :
: Qu'il y a lieu de voter le règlement intérieur du conseil municipal
- que le procès-verbal
de cette délibération
sera déposé sur le site
de la commune le : 07
mai 2026 Le Conseil Municipal :
+ Approuve le règlement intérieur du conseil municipal.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- que la convocation du
Conseil municipal avait | Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits. été faite le : 02 avril
2026
Secrétaire de séance Le Maire
A Alexandre MONACO...
. a / pe
Alexandre
MONACO,
Maire DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/03
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire.
Etaient présents : MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVIELE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD Yves,
BEAUMONT Daniel, POUIOL Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne
Membres absents ayant donné pouvoir: Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET
Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Le Maire certifie :
que la convocation du Conseil
municipal avait été faite le :
O2 avril 2026
que le procès-verbal de cette
délibération sera déposé sur le
site de la commune le : 07 mai
2026
Alexandre MONACO,
Maire
OBJET : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION AUX ELUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et
R2123-23,
Considérant que l’article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe le taux maximum de référence des indemnités de fonctions allouées au maire,
Considérant que les articles L2123-24 et L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales
fixent le taux maximum des indemnités de fonctions susceptibles d'être versées aux adjoints et aux
conseillers municipaux,
Considérant que la commune, suite au recensement de la population, compte 5730 habitants,
Considérant que les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent le taux
maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et
aux conseillers municipaux,
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions du Code général des collectivités
territoriales relatives aux indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux, et
l'invite à délibérer.
Le Conseil Municipal, ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, par 26 voix et 3 contre des membres
présents, ou représentés.
° DECIDE qu'à compter du 28 mars 2026 pour les adjoints ainsi que pour les conseillers
délégués, le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers
délégués est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints par les articles
L2123-22 à L2123-24-1 précités, fixé aux taux suivants :
+ Pour le Maire, taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique :
Mäire : 50.2 % de l'indice terminal de la fonction publique
+ Pour les adjoints, taux en % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique :
Du 1% adjoint au 7è"e adjoint : 20.9 % du même indice,
* Pour les conseillers délégués, taux en % de l'indice brut terminal de l’échelie indiciaire de la fonction publique :
Conseillers délégués : 6.2 % de l'indice terminal de la fonction publique
+ PRECISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le
financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers
municipaux est inférieur au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées au maire et aux adjoints,
° DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l'article 6531
fonction 020.
+ PRECISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement, et dès le 28 mars pour
le Maire et les Adjoints et dès le 28 mars 2026 pour les conseillers délégués. e APPROUVE le montant des indemnités versées aux élus selon les modalités exposées ci-
dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Secrétaire de séance Le Maire
Alexandre MONACO...
ET DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/04
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire,
Etaient présents: MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD
Yves, BEAUMONT Daniel, POUJOL Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne
Membres absents ayant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur: Direction générale
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: O2 avril
2026
- que le procès-verbal
de cette délibération
sera déposé sur le site
de la commune le: 07
mai 2026
Alexandre MONACO,
Maire
OBJET: CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
(C.A.0)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
Vu l'ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Conformément aux textes visés ci-dessus, dans les communes de plus de 3 500
habitants, la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) est composée de l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, ou par son représentant, président
de la commission, et de 5 membres élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'article L2121-21 du CGCT prévoit que: « Le conseil municipal peut décider, à
lunanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode scrutin ».
Monsieur le Maire propose d'élire les membres de la Commission d'Appel d'Offres au vote à main levée.
Après vote, le conseil municipal décide à par xx voix pour, xx contre des membres présents ou représentés de ne pas procéder au scrutin secret.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, ou représentés :
«+ Elit, pour la Commission d'Appel d'Offres les membres suivants :
QUALITE NOM ET PRENOM
15" délégué titulaire MATELET Pascal
2ème délégué titulaire GARRO René
gème délégué titulaire
aère délégué titulaire
5ème délégué titulaire
BAILLY Angélique
GUIRAUD Yves
LEVAVASSEUR Cyril 1°" délégué suppléant
2ème délégué suppléant
3ème délégué suppléant
aime délégué suppléant
5ème délégué suppléant
GAUX Christophe
PEREZ Nathalie
BRAILLY Lydia
POUJOL Virginie
NICOLLET Jeanne
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Secrétaire de séance Le Maire
Alexandre MONACO
£ DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/05
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire,
Étaient présents: MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD
Yves, BEAUMONT Daniel, POUIOL Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne Membres absents ayant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur: Direction générale
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU
SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS
Le Maire certifie: DE CHARGES (C.L.E.C.T.)
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: O2 avril
2026
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T.) a pour mission d'évaluer le cout de transferts de charges lorsqu'une compétence revient à
la communauté de communes. Chaque conseil municipal doit désigner son ou ses représentants conformément aux règles fixées par délibération du conseil
communautaire. En conséquence, if est proposé de désigner un titulaire et un suppléant représentant Saint André de Sangonis au sein de la C.L.E.C.T. Monsieur le Maire propose la candidature de
- MATELET Pascal, titulaire
- SEVERAC Christine, suppléante
- que le procès-verbal
de cette délibération
sera déposé sur le site
de la commune le: 07
mai 2026 Le conseil municipal, oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par:
+ Désigne MATELET Pascal, titulaire et SEVERAC Christine, suppléante pour
représenter la commune de Saint André de Sangonis au sein de la C.L.E.C.T.
Alexandre MONACO, Maire * Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Secrétaire de séance Le Maire
\ Lu Alexandre MONAGG >.
Us DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE
SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/06
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire.
Etalent présents : MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY Angélique,
SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline, BALLARD Alain,
LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD Yves, BEAUMONT Daniel, POUJOL Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne Membres absents ayant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur : Direction générale
Le Maire certifie :
- que le procès-verbal de
cette délibération sera
déposé sur le site de la
commune le : 07 mai 2026
- que Ja convocation du
Conseil municipal avait été
faite le : 02 avril 2026
Alexandre MONACO,
Maire
OBJET : DROIT À LA FORMATION DES ELUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.), notamment l’article 2123-12 et suivants,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l'article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a complété cet article et fait
désormais obligation aux conseils municipaux de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs
membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Cette délibération doit
intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal.
En outre, chaque année, un tableau annexé au compte administratif et récapitulant les actions de
formation des élus qui ont été financées par la collectivité doit donner lieu à débat.
Monsieur le Maire précise que les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié disposent, en vertu de l’article L.2123-13 du Code général des collectivités territoriales, d’un droit à un congé de
formation d’une durée fixée à 18 jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de
mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit au remboursement et les pertes
de revenus subis par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la
commune dans les conditions prévues à l’article L.2123-14 du Code général des collectivités
territoriales.
Concernant les dépenses de formation, Monsieur le Maire rappelle qu’elles constituent une dépense
obligatoire pour la commune et qu'elles ne peuvent être inférieures à 2% et excéder 20 % du montant
total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus de la commune, Chaque année, une somme est inscrite au budget et peut faire l’objet d’une réactualisation si les demandes des élus
l’imposent.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un élu ne peut prétendre au remboursement de ses
frais de déplacement, de séjour et d'enseignement que pour autant que la formation qu'il souhaite
suivre soit dispensée par un organisme agréé par le Ministre de l’intérieur. La liste de ces organismes
est tenue à la disposition des élus en mairie.
Aucune modalité de répartition des crédits de formation entre l’ensemble des élus n'étant précisée par
les textes, Monsieur le maire propose pour que ces crédits soient utilisés de manière équitable par l’ensemble des élus, que ne soient pris en charge que les frais liés à des formations portant sur
l'acquisition des connaissances et compétences directement en rapport avec l'exercice du mandat d’élu
local.
Monsieur le Maire précise, à ce titre, que les demandes de formation devront lui être adressées directement, préalablement à toute action de formation.
Le conseil municipal, auï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents ou représentés à adopté cette délibération.
«+ DIT que la formation des membres du conseil municipal doit permettre à chacun d'acquérir les
connaissances et les compétences directement liées à l'exercice du mandat d’élu local.
e OUVRE, à ce titre, à l’article 65315 fonction 031 du budget de l’exercice 2026 des crédits d’un
montant de 5600 €.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Secrétaire de séance Le Maire
Alexandre MONACO
ne re DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/07
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu habituet
de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire.
Etaient présents: MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD Yves, BEAUMONT Daniel, POUJOL Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne Membres absents ayant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur : Direction générale
OBJET: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS {CCID)
Le Maire certifie :
Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts ; L tion di
que 4 conecuron ou Vu l'article L2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales; Conseil municipal avait été faite le : 02 avril 2026 Vu le procès-verbal en date du 28 mars 2026 relatif à l'installation du Conseil Municipal;
- que le procès-verbal de Monsieur Alexandre MONACO, Maire, expose : cette délibération sera L'article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l'institution dans chaque déposé sur le site de la commune d'une Commission Communale des Impôts Directs. commune le : 07 mai 2026
COMPOSITION
La Commission Communale des Impôts Directs comprend 9 membres : - le Maire ou l'Adjoint délégué, Président
- et huit commissaires. Alexandre MONACO,
Maire Les commissaires doivent :
- être français
- avoir au moins 25 ans
- jouir de leurs droits civils
- être inscrits sur l'un des rôles des impôts directs locaux dans la commune,
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission. L'un des commissaires
doit être domicilié hors de la commune. Les huit commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de
contribuables en nombre double, remplissant les conditions précisées ci-dessus,
dressée par le Conseil Municipal ; la liste de présentation établie par le Conseil
Municipal doit comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. ROLE DE LA COMMISSION
La CCID se réunit au moins une fois par an.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
- elle dresse avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de
référence et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens
imposables aux impôts directs locaux {articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation correspondants {article 1503 du
CGi}, et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CG).
- elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties
{article 1510)
- elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative
aux taxes locales.
Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux;
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le
directeur des Services Fiscaux, à l'établissement d'une liste de contribuables comportant seize noms pour les membres titulaires et seize noms pour les membres
suppléants. Parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et huit
membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ; Ayant entendu l'exposé de son rapporteur;
Le conseil municipal, oui cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés
e Dresse la liste de présentation suivante :
Titulaires Suppléants
- Daniel BOUSSARDON - David ZABLOCKI
- Lindsay DEDIEU - Yveline THIRY
- Anne CABLAT - Sébastien TAVERNIER
- Christine SEVERAC - Hubert DE BON
- Carole COTTEL - Alain BALLARD
- Jérôme BANES - Johanna CAUSSE
- Carine JOSY - Éric DACHEVILLE
- Marie CARCENAC - Sophia DIDRY
- Jean-Marie ORTIZ - Cyril NAUDIN
- Jean-Paul LECLERC - Tom LAPOUYADE
- Lydia BRAILLY - William PEREZ
- Madeleine PLA - Elodie RAUDE
- Pascal MATELET - isabelle PAGES
- René GARRO - Isabelle RAYMOND
- Daniel BEAUMONT - Mathieu PLA
- Cyril LEVAVASSEUR - Virginie POUIOL
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits
Secrétaire de séance Le Maire DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/08
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire.
Etaient présents : MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD
Yves, BEAUMONT Daniel, POUJOL Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyrif, NICOLLET Jeanne
Membres absents ayant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET
Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur: Ressources humaines
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le : 02 avril 2026
- que le procès-verbal de
cette délibération sera
déposé sur le site de la
commune le : 07 mai 2026
Alexandre MONACO,
Maire
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU
COMITE SOCIAL TERRITORIAL {CST)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L.
251-10 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération n°2022-04-13/13 portant création d’un CST ;
Vu la délibération n°2022-04-13/14 fixant le nombre de membres du CST ;
Vu l'arrêté du Maire n°2022-686 portant désignation des représentants de la
collectivité et du personnel au sein du Comité Social Territorial ;
Considérant, qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant, que l'effectif constaté au Ler janvier 2026 est compris entre 50 et 200
agents ;
Considérant, les résultats du scrutin des élections municipales de la commune de
Saint-André-de-Sangonis, organisées les 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant, la nécessité de désigner les représentants de la collectivité au Comité Social Territorial, à la suite des élections municipales de la commune de Saint-
André-de-Sangonis ;
Monsieur le Maire présente le Comité Social Territorial (CST)
Le Comité Social Territorial est une instance consultative instituée auprès de la
collectivité, composée de représentants de la collectivité territoriale et de
représentants du personnel. Il est compétent pour traiter des questions relatives à
l’organisation et au fonctionnement des services, ainsi qu’aux évolutions des administrations ayant une incidence sur les agents. À ce titre, il est saisi pour avis sur l’ensemble des questions d'ordre collectif intéressant les conditions d'emploi et de travail des agents.
Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique et du
décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux, cette
instance est notamment consultée sur :
e L'organisation et le fonctionnement des services ;
+ Les évolutions des administrations ayant un impact sur les agents de la
collectivité ;
e Les orientations stratégiques en matière de gestion des effectifs, des emplois et des compétences;
e Les grandes orientations en matière de régime indemnitaire, ainsi que les
critères de répartition afférents :
+ Les questions relatives à la formation professionnelle, à l'insertion, à la
premotion et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
s Les sujets d'ordre général relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux
conditions de travail ;
e Les dispositifs d'action sociale et de protection sociale complémentaire.
Le Comité Social Territorial contribue, par ses avis, à l'amélioration des conditions de travail ainsi qu’à la protection de la santé des agents. À ce titre, il est
obligatoirement consulté sur les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.
Le comité social territorial de la commune de Saint-André-de-Sangonis comprend 5
membres titulaires et 5 membres suppléants représentant la collectivité territoriale.
Qui cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil municipal :
e Désigne
Pascal MATELET Titulaire Lydia BRAILLY Suppléante
Christophe GAUX Titulaire Cécilia LLOR Suppléante
René GARRO Titulaire Carole COTTEL Suppléante
David ZABLOCKI Titulaire Yves GUIRAUD Suppléant
Angélique BAIELY Titulaire Yannick VERNIERES Suppléant
Comme membres de la Commune au CST.
Secrétaire de séance Le Maire DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/09
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire.
Etaient présents: MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline, BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD Yves, BEAUMONT Daniel, POUJOL Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne Membres absents ayant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur : Direction générale
OBJET : Désignation des représentants de la commune au sein de
divers organismes extérieurs
Le Maire certifie :
- que la convocation du Vu le Code général des collectivités territoriales,
Conseil municipal avait Considérant la nécessité de procéder à la désignation des représentants de
été faite le : 02 avril 2026 la commune au sein de divers organismes extérieurs,
- que le procès-verbal de ARTICLE 1 — Conseil d'école {écoles maternelles et élémentaires)
cette délibération sera Sont désignés en qualité de représentants de la commune : déposé sur le site de la École maternelle Roger Gaubil : commune le : O2 mai 2026 . . ! ° Titulaire : PEREZ Nathalie
+ Suppléant : KHENFOUF Rebaï
École élémentaire Anne Frank :
° Titulaire : PEREZ Nathalie
Jean-Pierre + Suppléant : KHENFOUF Rebaï
GABAUDAN, Ecole privée Jeanne d'Arc :
Maire + Titulaire : PLA Madeleine
e _ Suppléant : GARRO René
ARTICLE 2 - Conseil d'administration du collège Max Rouquette
Sont désignés :
e Titulaire : PEREZ Nathalie
e__ Suppléant : KHENFOUF Rebaï
ARTICLE 3 — Conseil de surveillance / Conseil d'administration de l'hôpital
de Clermont l'Hérault
Sont désignés :
e Titulaire : BRAILLY Lydia
e __ Suppléant : ROURE Virginie ARTICLE 4 — Autres organismes
Conseil d'administration de la maison des entreprises
e< Titulaire : BAILLY Angélique
e _ Suppléant : THIRY Yveline
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAI)
< Titulaire : BRAILLY Lydia
+ Suppléant : ROURE Virginie
Conseil d'Administration (C.A} de l’Institut Médico-Educatif (IME) et de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l’Ensoleillade
° Titulaire : BRAILLY Lydia
e__ Suppléant : ROURE Virginie
Mission Locale Jeunes (M.L.J)
e Titulaire : BRAILLY Lydia
+ Suppléant : ROURE Virginie
Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées indépendantes : Yves
COUZY (E.H.P.A.D.)
e Titulaire : BRAILLY Lydia
° _ Suppléant : ROURE Virginie
Association des communes forestières de l'Hérault
Titulaire : ZABLOCKI David
Oufï cet exposé et après en avoir délibéré à main levée à l'unanimité des
membres présents ou représentés,
Le conseil Municipal
e _ Approuve les désignations des différents membres aux divers
organismes extérieurs
Ainsi fait et délibéré les jours, mois an susdits.
Secrétaire de séance Le Maire
À Alexandre MONACO Se. FE eme ae DEPARTEMENT DE L'HERAULT/ COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/10
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune dé SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire.
Etaient présents : MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD
Yves, BEAUMONT Daniel, POUJOL Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne
Membres absents ayant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET
Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur : Direction générale
OBJET: Désignation des représentants municipaux au sein des
commissions du Pays Cœur d’Hérault
Le Maire certifie :
- que la convocation du Le Conseil Municipal,
Conseil municipal avait Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles : été faite le : 02 avril 2026 L. 2121-7 (attributions du conseil municipal),
L, 2121-22 {délibérations du conseil municipal),
Vu les statuts du Pays Coeur d'Hérault,
- que le procès-verbal de
cette délibération sera Considérant que la commune de SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS est membre du Pays déposé sur le site de la Coeur d'Hérault,
commune le : 02 mai 2026 Considérant qu'il appartient au Consell Municipal de désigner les représentants de la commune au sein des commissions du Pays Coeur d'Hérault,
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est procédé à la désignation des représentants de la commune de SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS au sein des
commissions du Pays Coeur d'Hérault, comme suit : Alexandre MONACO,
Maire Désignation des élus (Un ou plusieurs élus peuvent être désignés par thématique)
Nom / Prénom Fonction Thématiques
missions
à Aménagement du GARRO René ADJOINT nn:
territoire
BAILLY Angélique ADJOINT Transition écologique
BAILLY Angélique ADJOINT Développement économique
Agriculture & projet
Nathalie PEREZ ADJOINT alimentaire
territorial
David ZABLOCKI ADJOINT Charte forestière,
ADJOINT Mobilité GARRO René GAUX Christophe ADJOINT Culture et patrimoine
BRAILLY Lydia ADJOINT Tourisme
BRAILLY Lydia ADJOINT Santé
Les représentants désignés siégeront pour la durée du mandat municipal en cours, sauf démission ou perte de leur qualité d'élu ou d'agent.
Les représentants désignés s'engagent à :
. Participer activement aux réunions et travaux des commissions désignées.
° Relayer les informations et décisions prises au sein des commissions vers
les instances communales concernées.
e Contribuer à la dynamique collective du Pays Coeur d’Hérault.
Monsieur le Maire est chargé(e) de notifier la présente délibération au Pays Coeur
d'Hérault et d'en assurer l'exécution.
Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le conseil municipal :
e Adopte le tableau des représentants au Pays Cœur d’Hérault
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Secrétaire de séance Le Maire
Alexandre MONACO.
© ; 4
5 ë DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
! N°2026-04-08/11
| Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire,
Etaient présents : MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD
Yves, BEAUMONT Daniel, POUJOL Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne
Membres absents avant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET
Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
| Service instructeur : Direction générale
OBJET : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
i Le Maire certifie : ILest exposé au conseil municipal qu'il appartient au conseil municipal de désigner
1 . un Correspondant défense au sein de l'assemblée délibérante en application des
- que la convocation du dispositions de la Circulaire 2004 -001395 du Ministre des Armées en date du 24 Conseil municipal avait
été faite le : 02 avril 2026 janvier 2004.
Le Correspondant défense aura pour mission de renforcer le lien entre la Nation et
- que le procès-verbal de ses forces armées, par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne
cette délibération sera qui en sera un vecteur fondamental. Ces actions doivent, pour en garantir le déposé sur le site de la caractère concret et la pérennité, s'appuyer sur une dimension locale forte. commune le : 02 mai 2026
Le Correspondant défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour
la défense. Il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de
s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement.
Cette fonction peut conduire le conseiller municipal à se déplacer dans le
Alexandre MONACO, Département, notamment, pour participer à des réunions d’information que le Maire Délégué militaire départemental organisera.
Out cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le conseil municipal :
+ Désigne David ZABLOCKI comme correspondant défense
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
ï Secrétaire de séance Le Maire DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/12
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
| Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire.
| Etaient présents: MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
| Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHÉVILLE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD Yves, BEAUMONT Daniel, POUJOL Virginie, DAIGNIÈRES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne
Membres absents avant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET
Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur : Direction générale
OBJET : DESIGNATION D'UN REPRÉSENTANT A HERAULT ENERGIES
Le Maire certifie: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5212-
. 16; - que la convocation du
Conseil municipal avait Vu l'article 9 et suivants des statuts d'HERAULT ENERGIES, été faite le : 02 avril 2026
Vu la délibération du Conseil municipal demandant l’adhésion de la commune au
Syndic ixt - que le procès-verbal de yndicat mixte,
cette délibération sera Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, ï déposé sur le site de la
commune le : 02 mai 2026 Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou | représentés,
Le conseil municipal :
«+ Désigne Alexandre MONACO comme représentant de la commune auprès Alexandre MONACO, d'Hérault-Energies
Maire e M. Alexandre MONACO sera électeur pour désigner les délégués représentants les communes de moins de 40 000 habitants au sein du
Comité syndical.
« D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette
désignation.
Secrétaire de séance Le Maire
A Alexandre MONACO...
À Lo
e DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/13
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire.
Etaient présents : MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILÉE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD
Yves, BEAUMONT Daniel, POUJOL Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne
Mernbres absents ayant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET
Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur : Directian générale
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE A
L’ASSEMBLEE GENERALE DE L'AGENCE TECHNIQUE
Le Maire certifie : DEPARTEMENTALE HERAULT INGENIERIE
- que la convocation du
Conseil municipal avait Vu le Code Générale des collectivités Territoriales,
été faite le : 02 avril 2026 Vu la délibération du conseil départemental de l'Hérault n° AD/120218/A/19 portant création d’une agence départementale d'assistance technique,
| Vu la délibération du conseil départemental de l'Hérault n° AD/090418/A/20
- que le procès-verbal de portant adoption des statuts, du règlement intérieur de Hérault Ingénierie,
cette délibération sera Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-12-12/17 en date du 12 décembre déposé sur le site de la sa sus Zope , : 2019 portant adhésion de la commune à Hérault Ingénierie, commune le : 02 mai 2026
Considérant le renouvellement du Conseil Municipal,
Monsieur le Maire expose :
La commune est adhérente de l'Agence départementale d'assistance technique
Hérault Ingénierie. Cette agence permet d'apporter aux territoires lappui et
l'expertise des services départementaux dans les domaines de l’eau potable et de
l'assainissement, domaines à forts enjeux dans l'Hérault et qui requièrent des
compétences techniques très spécifiques.
Alexandre MONACO,
Maire
En complément, Hérault Ingénierie propose des prestations d'assistance dans les
champs de la voirie, de l’habitat et de l'aménagement. Elle peut accompagner le bloc communal dans des missions à caractère administratif, juridique ou financier.
Les collectivités membres peuvent s'appuyer sur une ingénierie territoriale leur
permettant de mener à bien des projets de qualité et complexes, via une assistance
à maitrise d'ouvrage garantissant aux prestataires privés des programmes optimisés
et un suivi qualifié de leurs contrats.
En tant que membre, la commune dispose d’un siège au sein de l'assemblée
générale. Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner le
représentant de notre commune et son suppléant. Monsieur le Maire propose Alexandre MONACO en qualité de titulaire et Hubert DE BON en qualité de suppléant.
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
Désigne Alexandre MONACO en qualité de titulaire et Hubert DE BON en qualité de
suppléante.
«+ Pour représenter la Commune à l’Assemblée Générale de l’Agence technique départementale Hérault Ingénierie
+ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
Ainsi fait et délibéré, les jaurs mois et an susdits.
Secrétaire de séance Le Maire
Alexandre MONACO. DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/14
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire.
Etaient présents : MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD
Yves, BEAUMONT Daniel, POUJOL Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne
Membres absents ayant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET
Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur : Direction générale
OBJET: COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ACCESSIBLITE DES
PERSONNES HANDICAPEES (CAPH)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 2121-
21, L 2121-22 et L 2143-3,
Vu la loi N°2005-102 du 11 février 2005,
Le Maire certifie : Vu la circulaire du 14 décembre 2007 relative au plan d'action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005,
- que le procès-verbal de
cette délibération sera L'article L2121-21 du CGCT prévoit que : « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité,
affiché sur le site de la de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions mairie le : 02 mai 2026 législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Monsieur le Maire propose délire les membres de la commission d'accessibilité des
- que la convocation du personnes handicapées (CAPH),
Conseil municipal avait été . , . . Ur se Lu faite le : 02 avril 2026 Qui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, des membres présents, ou
représentés ;
Le conseil municipal :
s Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les membres.
e Procède à l'élection des membres de la CAPH selon le principe de la représentation
proportionnelle des élus au sein de l'assemblée communale, le Maire étant
Alexandre MONACO, président de droit.
Maire - GARRO René
- CABLAT Anne
- PLA Madeleine
- NICOLLET Jeanne
- ROURE Virginie
- SALLES MBAYE Vanessa
- REUNGOAT Malika
- _ NAVARRO Maud
- POUJOL Virginie
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Secrétaire de séance Le Maire
à Alexandre MONARET ES.
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Le < f. > É a 7 DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/15
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire.
Etaient présents : MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD Yves, BEAUMONT Daniel, POUJOL Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne Membres absents avant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur : Affaires Générales
OBJET: CISPD — CONTRAT INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Le Maire certifie :
. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Intercommunal de - que la convocation du onu , : ne . . Conseil municipal avait Sécurité et de Prévention de la Délinquance est une instance de concertation entre
été faite le : 02 avril 2026 les communes de Gignac, Aniane et de Saint André de Sangonis sur les priorités de lutte contre l'insécurité autour desquelles se mobilisent les institutions,
organismes publics et privés du territoire afin d'apporter des solutions concrètes
- que le procès-verbal de au bénéfice d’un public défini,
cette délibération sera
déposé sur le site de la De cette instance née en 2016, un nouveau contrat a été élaboré pour 3 ans commune le : 02 mai 2026 autour de 3 thèmes afin de planifier les actions visant à favoriser la Sécurité et de Prévention de la Délinquance dont voici les grandes lignes :
THEME 1 Se mobiliser contre les atteintes aux biens
Alexandre MONACO, Prévenir et réduire les actes de dégradation, de vol et d'incivilités matérielles dans Maire les espaces publics et privés, en renforçant la responsabilisation des publics concernés et la sécurisation des lieux sensibles.
THEME 2 : Prévenir les atteintes aux personnes
Lutte et prévention des violences interpersonnelles et accompagnement des
victimes
THÈME 3 : Lutter contre les dérives et les conduites à risque
Prévenir les comportements à risque : addictions, radicalisation, cyber dérives et
regroupements problématiques, en mobilisant les acteurs éducatifs, sociaux et
sanitaires. Considérant que la présidence du CISPD a été tenue par la commune de Gignac de
2016 à 2019, par Aniane de 2019 à 2022, par Saint André de Sangonis de 2021 à 2025, la commune de Gignac reprend la Présidence pour la période de 2026 à 2028,
Considérant la nécessité de coopération et de la concertation entre les acteurs du territoire pour lutter contre l'insécurité et pour prévenir la délinquance,
Considérant la nécessité de poursuivre les actions entreprises,
Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
+ approuve la présidence de la commune de Gignac pour la période de 2026 à
2029
+ Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les actions entreprises
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits
Secrétaire de séance Le Maire
Alexandre MONACO.
EE
ST DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/16
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire.
Etaient présents : MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD
Yves, BEAUMONT Daniel, POUJOE Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne
Membres absents avant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET
Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur : CCAS
Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le : 02 avril 2026
- que le procès-verbal de
cette délibération sera
déposé sur le site de la
commune le : 02 mai 2026
Alexandre MONACO,
Maire
OBJET : FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU CCAS
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (articles L.123-6 et suivants et
R.123-1 et suivants),
Le.Centre Communal d'Action Sociale {CCAS) est géré par un conseil
d'administration qui est composé du Maire, qui en est le Président de droit, et en
nombre égal :
- De membres élus par le conseil municipal en son sein
- De membres nommés par le Maire parmi des personnes extérieures au
conseil municipal, représentants d'associations participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social
Il convient de déterminer le nombre de membres du conseil d'administration du
CCAS en respectant le principe de parité.
Ouiï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
ou représentés,
Le Conseil Municipal décide :
+ De fixer à 11 le nombre d'administrateurs du CCAS, répartis comme suit
- Le Maire, Président de droit du conseil d'administration du CCAS
- 5 membres élus au sein du conseil municipal
- 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6
du Code de l'Action Saciale et des Familles
Secrétaire de séance Le Maire
Alexandre MONAGO-…..
EL US
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/17
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants: 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
î Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu
| habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire,
Etaient présents: MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David,
BAILLY Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel,
THIRY Yveline, BALLARD Alain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilia,
COTTEL Carole, GUIRAUD Yves, BEAUMONT Daniel, POUJOL Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick,
LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne
Membres absents ayant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET
Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur : CCAS
| OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
Le Maire certifie :
- que la convocation du Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des
Conseil municipal avait Familles, Vu , , ; été faite le : 02 avril 2026 Vu la délibération n° 2026-04-08/16 fixant à 5 le nombre de membres élus, et à 5 le
nombre de membres nommés,
- que le procès-verbal de Il convient de procéder à la désignation des membres élus. Ces membres sont élus cette délibération a été par le conseil municipal au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste. déposé sur le site de la
commune le : 02 mai 2026 Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Le conseil municipal décide :
- De procéder à la désignation des représentants du conseil municipal au Maire conseil d'administration du CCAS.
Listes des candidats :
Ï + Lydia BRAILLY, Virginie ROURE, Cécilia LLOR, Marie-Laure DAIGNIERES et
i Yannick VERNIERES
Après le vote, sont élus pour siéger au conseil d'administration du CCAS : Lydia BRAILLY
e Virginie ROURE
Cécilia LLOR
+ Marie-Laure DAIGNIERES
Yannick VERNIERES Secrétaire de séance Le Maire
Alexandre MONACO DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-04-08/18
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
Le huit avril deux mille vingt-six,
Le Conseil municipal de là commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre MONACO, Maire.
Etaient présents: MONACO Alexandre, MATELET Pascal, BRAILLY Lydia, GARRO René, PEREZ Nathalie, ZABLOCKI David, BAILLY
Angélique, SEVERAC Christine, KHENFOUF Rebaï, CABLAT Anne, DE BON Hubert, PLA Madeleine, BOSSARDON Daniel, THIRY Yveline,
BALLARD Ajain, LEGGIERI Sandra, TAVERNIER Sébastien, ROURE Virginie, DACHEVILLE Eric, LLOR Cécilia, COTTEL Carole, GUIRAUD
Yves, BEAUMONT Daniel, POUjOL Virginie, DAIGNIERES Marie-Laure, VERNIERES Yannick, LEVAVASSEUR Cyril, NICOLLET Jeanne
Membres absents ayant donné pouvoir : Christophe GAUX donne procuration à Pascal MATELET
Secrétaire : TAVERNIER Sébastien
Service instructeur : service finances
OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211- Le Maire certifie : 36 et L.2312-1 :
Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Vu le rapport d'Orientation Budgétaire 2026 annexé à la présente délibération ;
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le : 02 avril 2026
Considérant que le Rapport d'orientation budgétaire (ROB) est une étape
- que le. procès-verbal de. obligatoire dans le cycle budgétaire des communes ;
cette délibération a été
déposé sur le site de la Après présentation aux membres du Conseil Municipal du Rapport d'Orientation
commune le : Budgétaire 2026, ci-annexé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Alexandre MONACO, Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire Maire 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Secrétaire de séance Le Maire
Alexandre MONACO SAINT-ANDRÉ
DE SANGONIS
1
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-02-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 2
CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
SOMMAIRE
Chapitre I : Réunions du conseil municipal 3
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs 5
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs ou commissions extra-municipales
Article 10 : Commissions d’appels d’offres
Chapitre III : Tenue des séances du Conseil Municipal 8
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Mandats
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Enregistrement des débats
Article 17 : Séance à huis clos
Article 18 : Police de l’assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations 10
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Débats d’orientations budgétaires
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 : Amendements
Article 24 : Référendum local
Article 25 : Consultation des électeurs
Article 26 : Votes
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions 13
Article 27 : Procès-verbaux
Article 28 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses 14
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 30 : Bulletin d’information générale
Article 31 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 32 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 33 : Modification du règlement
Article 34 : Application du règlement
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-02-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 3
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. (Article L. 2121-7 du CGCT)
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. (Article L. 2121-9 du CGCT)
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par voie électronique via la plateforme de dématérialisation Docaposte. (Article L. 2121-10 du CGCT)
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. (Article L. 2121-11 du CGCT)
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. (Article L. 2121-13 du CGCT)
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. (Article L. 2121-13-1 du CGCT)
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-02-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 4
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal auprès des services municipaux. (Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT)
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. (Article L. 2121-26 du CGCT)
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. (Article L. 2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-02-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 5
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. (Article L. 2121-22 du CGCT (modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29)
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Article L. 2143-3 du CGCT (modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013)
Les commissions permanentes sont les suivantes :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
Finances 7 membres
Urbanisme / Voirie/ Plan de déplacement urbain 7 membres
Grands projets 7 membres
Sports et festivités 7 membres
Patrimoine / Culture / Développement durable / Numérique 7 membres
Petite enfance / Enfance / Jeunesse 7 membres
Affaires publiques 7 membres
MAPA (Marchés à procédures adaptées) 7 membres
Accessibilité aux personnes handicapées 7 membres
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-02-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 6
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 3 jours au moins avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile ou par voie électronique sécurisée 5 jours avant la tenue de la réunion.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.
Article 9 : Comités consultatifs ou commissions extra-municipales.
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. (Article L. 2143-2 du CGCT)
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commissions d’appels d’offres
Vu la délibération 2021-05-27/03 traitant de la constitution et de la composition de la CAO.
Conformément à l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2017 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la CAO est composée.
La désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-02-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 7
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Ont voix délibérative les membres titulaires. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. (Article L. 2121-14 du CGCT)
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-02-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 8
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. (Article L. 2122-8 du CGCT)
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121- 12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. (Article L. 2121-17 du CGCT)
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 13 : Mandats
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. (Article L. 2121-20 du CGCT)
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. (Article L. 2121-15 du CGCT)
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Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 15 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques. (Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 16 : Enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. (Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT)
Article 17 : Séance à huis clos
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. (Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT)
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 18 : Police de l’assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. (Article L. 2121-16 du CGCT)
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
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Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. (Article L. 2121-29 du CGCT)
Article 19 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 18.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 21 : Débat d’orientation budgétaire
Vu la délibération n°2021-07-28/05,
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
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Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. (Article L. 2312-1 du CGCT) (modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 93)
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu dans les 2 mois précédents le vote du budget primitif de chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 5 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant de 5 membres du conseil.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 23 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 24 : Référendum local
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. (Article L.O. 1112-1 du CGCT)
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. (Article L.O. 1112-2 du CGCT)
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. (Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT)
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens
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invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Article 25 : Consultation des électeurs
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. (Article L. 1112-15 du CGCT)
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. (Article L. 1112-16 du CGCT)
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (…). (Article L. 1112-17 alinéa 1er du CGCT)
Article 26 : Votes
(…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. (Article L. 2121-20 du CGCT)
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. (Article L. 2121-21 du CGCT)
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Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
CHAPITRE V : Procès verbaux des débats et des décisions
Article 27 : Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. (Article L. 2121-23 du CGCT)
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est envoyé aux membres du conseil municipal pour correction s’ils le souhaitent.
Le procès-verbal est signé par le Maire et la ou le secrétaire de séance puis affiché sur le site de la commune dans les 3 semaines qui suivent le conseil municipal.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition. (Article L. 2121-27 du CGCT)
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la
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mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Article 29 : Bulletin d’information générale
L’article 9 de la loi du 27 février 2002, codifiée à l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse
un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, quelle que soit sa
forme, un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Ce droit à l’expression des conseillers de l’opposition municipale s’exerce donc dans tous les supports
« d’information générale sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal (la gestion du Conseil
municipal, ce sont toutes les décisions votées par le Conseil).
Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur du Conseil municipal.
Elles sont les suivantes :
• Journal municipal « Le Griffe »
La municipalité diffuse un journal municipal « Le Griffe », 4 fois par an.
Dans le Griffe, une page est réservée à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité, soit 3500 signes
maximum, espaces compris. Cette page devra être répartie de manière égale entre les groupes ou élus
d’opposition.
Si les élus souhaitent intégrer à cette surface des photographies ou illustrations libres de droits, des
graphiques, des tableaux, ils devront transmettre un fichier PDF en haute qualité (résolution de 300 dpi),
dans la limite de l’espace qui leur est alloué, selon les conditions définies précédemment.
Le Maire ou les élus de la majorité disposant de toutes les autres pages du journal, leurs éventuelles tribunes
ne figureront pas sur la ou les pages des tribunes des élus d’opposition.
Les élus isolés ou les groupes d’élus devront remettre leur fichier à l’adresse e-mail
communication@sangonis.fr, dans le respect des dates limite imposées par le calendrier d’édition. Un
accusé de réception est envoyé aux élus.
• Site internet
Une page « la parole aux élus » est dédiée à l’expression de chaque groupe d’élus (clairement définis) sur le
site internet de la Mairie. Afin de bénéficier de cet espace réservé, tous les deux mois, les élus ont la
possibilité d’envoyer un fichier au format PDF, à l’adresse communication@sangonis.fr, afin qu’il soit mis
en ligne. L’opposition pourra aussi demander l’insertion d’une interview vidéo par trimestre, d’une minute
maximum, réalisée par ses soins, dans cet espace d’expression dédié.
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• Page facebook
Chaque deux mois, les élus n’appartenant pas à la majorité auront le droit de demander la publication d’un
post sur facebook, qui renvoie vers la page du site internet « la parole aux élus ».
• Principe de liberté d’expression
Sans diffamation, injure ou incitation à la haine ou à la violence (loi sur la liberté de la presse), aucune tribune
ne peut être censurée en tout ou partie par le Maire qui a l’obligation de les publier, sans qu’aucun
commentaire ne puisse être publié concernant la tribune elle-même sur la même page.
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. (Article L. 2121-33 du CGCT)
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 31 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. (Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT)
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 32 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 33 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable dès le conseil municipal ce qui le rend exécutoire.
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Date de réception préfecture : 10/04/2026 SAINT-ANDRÉ
DE SANGONIS
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026
SAINT-ANDRÉ-DE-SANGONIS
PARTIE 1 : CONTEXTE GÉNÉRAL
PARTIE 2 : ANALYSE SOCIO-DÉMOGRAPHIQUE DE LA COMMUNE DE
SAINT ANDRÉ DE SANGONIS
PARTIE 3 : SITUATION FINANCIÈRE ET PROSPECTIVE DE LA COMMUNE DE
SAINT ANDRÉ DE SANGONIS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 PARTIE 1: CONTEXTE GENERAL
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
• Contexte actuel
• PROJET DE LOI DES FINANCES
• SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DES
COMMUNES DE LA VALLÉE DE L’ HÉRAULT
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 La population en France au 1er janvier 2026 est de 69.08 millions.
L’inflation (glissement annuel) est de + 0.3 % en janvier 2026.
Le chômage représente 7.9 % de la population active au 4éme trimestre 2025. La croissance du produit intérieur brut connait une hausse 0.2 % au 4éme trimestre 2025.
Photographie de la France d’après l’INSEE
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Le PIB de la France accélère de nouveau au 3° trimestre 2025 (+0,5 % après +0,4 ,o au -
trimestre 2025) d'après la première estimation des comptes nationaux trimestriels de l'Insee (voir
graphique ci-dessous). Cette hausse est plus marquée que celle de la zone euro (+0,2 %), alors que la
croissance est restée nulle en Allemagne et en Italie. La croissance demeure soutenue en Espagne
(+0,6 L).
L’acquis de croissance pour 2025 (ie. la croissance qui serait obtenue en l'absence de progression
sur le reste de l’année) s’établit ainsi à 0,8 % en France.
Évolution trimestrielle du PIB et ses contributions 1,2%
1,0%
0,8%
0,6%
o 0,4% e S
0,2% ©
ie FT ni FT + 0,0% ET un -0,2%
-0,4%
_06% |==Consommation des ménages
’ mm Consommation publique
-0,8% | == Formation brute de capital fixe
sum Solde commercial | -1,0% | mms Variations de stocks Source : Insee (PE T3 2025), PIB calculs DG Trésor -1,2%
LS LS Y Y a AP FE RD D D D D D K KV
3
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Date de réception préfecture : 10/04/2026 La contribution de la demande intérieure hors stocks augmente (contribution de +043 ptà la
croissance après +0,2 pt), notamment :
La consommation des ménages poursuit sa progression (+0,1 % après +0,1 %) notamment
grâce au rebond de la consommation d'énergie après un 2% trimestre pénalisé par des
températures clémentes, tandis que la consommation de produits alimentaires connaît un
contrecoup après un 2° trimestre dynamique. La consommation en biens fabriqués redémarre,
alors que celle en services ralentit.
L'investissement se redresse après un 2° trimestre stable (+0,4 % après +0,0 %). La hausse
est portée par l'investissement des entreprises. L'investissement des administrations
publiques reste stable et celui des ménages diminue. En particulier, l'investissement en biens
d'équipements et en matériels de transport sont en nette hausse. L'investissement en information
et communication est également dynamique. L'investissement en construction, en revanche, ne
redémarre pas encore.
Après deux trimestres de repli, le commerce extérieur redevient le principal moteur de la
croissance (+0,9 pt après 2 trimestres de contribution négative). Les exportations accélèrent
fortement (+2,2 %, après +0,3 %L), tirées par la hausse des exportations de matériels de transport.
Certaines contraintes d'approvisionnement ont été levées grâce à la hausse de la cadence de
production chez certains fournisseurs (plusieurs motoristes) d’Airbus, permettant ainsi la livraison de
certaines commandes en attente. Fin octobre, Airbus a par ailleurs dit maintenir son objectif de 820
avions en 2025 qui nécessitera une hausse supplémentaire des livraisons d'ici la fin de l'année. Dans
le même temps, les importations reculent (—-0,4 % après +1,4 %). En miroir, les variations de stocks
contribuent négativement à la croissance (—-0,6 pt) après 2 trimestres consécutifs de contribution
positive, reflet en partie du déstockage des avions accumulés au 1°" semestre dans l'attente de leur
livraison.
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Date de réception préfecture : 10/04/2026 Après deux trimestres de repli, le commerce extérieur redevient le principal moteur de la
croissance (+0,9 pt après 2 trimestres de contribution négative). Les exportations accélèrent
fortement (+2,2 %, après +0,3 %), tirées par la hausse des exportations de matériels de transport.
Certaines contraintes d'approvisionnement ont été levées grâce à la hausse de la cadence de
production chez certains fournisseurs (plusieurs motoristes) d'Airbus, permettant ainsi la livraison de
certaines commandes en attente. Fin octobre, Airbus a par ailleurs dit maintenir son objectif de 820
avions en 2025 qui nécessitera une hausse supplémentaire des livraisons d'ici la fin de l'année. Dans
le même temps, les importations reculent (—-0,4 % après +1,4 %). En miroir, les variations de stocks
contribuent négativement à la croissance (-0,6 pt) après 2 trimestres consécutifs de contribution
positive, reflet en partie du déstockage des avions accumulés au 1°" semestre dans l'attente de leur
livraison.
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-18-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Côté offre, la production totale (biens et services) accélère au 3° trimestre 2025 : elle est en hausse
de +0,8 , après +0,3 % au 2° trimestre (voir graphique ci-dessous). Dans l'industrie manufacturière,
la production progresse fortement après une quasi-stagnation (+1,1 % après +0,1 %), soutenue
notamment par la production dans les raffineries (+10,6 % après —-10,2 %) à la suite des arrêts pour
maintenance du début d'année. La production de matériels de transport ralentit mais demeure
soutenue (+2,8 % après +4,8 %), notamment dans l'aéronautique. La production d'énergie augmente
fortement, accompagnant le rebond de la consommation, tandis que celle des services
marchands reste bien orientée et que celle dans la construction se stabilise.
À ce jour, la production de services marchands ainsi que la production agricole ont dépassé leurs
niveaux de fin 2019 (voir graphique ci-dessous). En revanche, celle dans l'industrie manufacturière
reste encore en-decà. Les secteurs de l'énergie et de la construction ont connu des trajectoires
différentes en raison de chocs spécifiques survenus après la crise sanitaire, notamment une faible
disponibilité du parc nucléaire en 2022 et une hausse des taux d'intérêt pénalisant la construction.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 20%
15%
10%
5%
0%
-5%
-10%
-15%
-20%
Écart de la production par rapport au 4e trimestre 2019
Source : Insee, calculs DG Trésor
Derniers points: 3e trimestre 2025
---/JTotal
—— Agriculture
——|ndustrie manufacturière
—=— Energie
= Services marchands
= Services non-marchands
:
a,
"
L
È
| st (Construction
Ÿ qe [al co + ç— [a‘ om LS <— [al om + — [a‘ oo + *— [a oo + *— [a
D Oo © © = = = = ON ON ON ON M M M M OH OS OS OS LM LM <— [ai [ai ON ON aù! [a* [e\| [a ON ON ON ON [at [at [a‘ ON [a\| ON ON [a ON ON OO QO Q Q En QO oO oO oO QO Æ OO Q Q C2 QO Q | æ Æ oO C2 Q OO ON [ai ON [ai [a‘! ON [a‘ [a\! [at [a [al ON [ai [at [at [a\! [a\! [a\! [a\! [ai [ail [al (a! 202573
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-18-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Les mesures concernant les particuliers
La loi des finances pour 2026
L'abattement actuel de 10% sur les pensions de retraite, qui bénéficie principalement aux retraités imposables, est maintenu.
La contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR), introduite par la loi de finances pour 2025, est reconduite jusqu'à ce que le déficit repasse sous le seuil de 3% du PIB. Cette contribution permet d'imposer à un taux moyen minimum de 20% les 24 000 foyers les plus aisés (dont le revenu annuel dépasse 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple).
Une nouvelle taxe sur le patrimoine financier, visant les actifs des sociétés dites "holdings", est instaurée pour faire échec aux stratégies de contournement de l'impôt. Le taux de la taxe sera de 20%.
Le budget pour 2026 prévoit par ailleurs de revaloriser la prime d'activité à hauteur de 50 euros en moyenne. Le repas à un euro dans les restaurants universitaires sera étendu à l'ensemble des étudiants. L'exonération fiscale et sociale sur les pourboires est prolongée jusqu'à fin 2028.
Concernant le logement, un nouveau dispositif, "Relance Logement", est instauré afin d'inciter les particuliers à acheter un logement pour ensuite le louer à des prix abordables, pendant une durée minimale (9 ans). Le guichet MaPrimeRénov', aide à destination des propriétaires pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, sera bien rouvert à l'ensemble des ménages en 2026.
Le plafond du dispositif de réduction d'impôt à 75%, dit "Coluche", est doublé (de 1 000 à 2 000 euros). L'objectif est d'inciter les dons aux associations et organismes d'aide aux personnes en matière de repas, de logement, de soins médicaux et de violences conjugales.
Le texte de la loi des finances ambitionne de redresser les comptes publics par :
•des hausses de recettes fiscales, en particulier par un effort supplémentaire des contribuables les plus aisés et par la suppression de plusieurs niches fiscales ;
• une baisse des dépenses de l'État, hors Défense nationale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Les mesures touchant les entreprises
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), initialement prévue pour la seule année 2025, est prolongée en 2026.
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit dite "pacte Dutreil", appliquée aux transmissions d'entreprises familiales, est davantage encadrée. Cette niche fiscale permet un abattement fiscal de 75%.
Le texte resserre les conditions qui permettent d'obtenir un report d'imposition sur la plus-value réalisée à l'occasion d'un apport de titres à une société holding.
La réduction d'impôt sur le revenu dite "Madelin" ou "IR-PME", qui incite à l'investissement de particuliers sous forme de souscription dans le capital de petites et moyennes entreprises (PME), est ajustée.
Un plafonnement de la prise en charge des droits issus de l'alimentation du compte personnel de formation (CPF) est instauré pour les formations menant à une certification professionnelle ou autre formation certifiante attestant de
compétences professionnelles. La possibilité de financer son permis de conduire via le CPF sera réservée aux demandeurs d'emploi. L'aide dont bénéficiaient jusque-là les apprentis pour financer leur permis de conduire a été supprimée.
Dans les domaines de l'énergie et des transports, des réductions voire des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont instaurées.
Dans la continuité du PLF 2025, plusieurs dispositions en faveur des agriculteurs sont
reconduites. Le régime fiscal des indemnités est consolidé. Un crédit d'impôt de 7,5% pour soutenir les exploitants adhérant aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma) est créé. Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prolongé jusqu'en 2028. Le label "haute valeur environnementale" (HVE) est prolongé en 2026.
Le crédit d'impôt pour investissement en faveur de l'industrie verte (C3IV) est prorogé jusqu'à 2028.
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 La maitrise des dépenses de l’Etat
La participation des collectivités à l’effort de redressement
Le texte prévoit de ralentir la hausse des dépenses publiques, pour diminuer leur part dans le PIB, qui sera de 56,6% (-0,2 points par rapport à 2025).
L'effort pèsera principalement sur la maîtrise des dépenses de l'État.
Des économies seront opérées au niveau de plusieurs ministères, dont les moyens stagnent voire diminuent.
Plusieurs coupes sont prévues, notamment dans le programme d'investissements France 2030 et le Fonds vert.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont le coût est supporté par les collectivités pour chaque tonne de déchet enfoui ou incinéré, va augmenter annuellement jusqu'en 2030.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) n'est ni réduite ni revalorisée. Elle est maintenue à son niveau de 2025.
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), initialement prévu pour la seule année 2025, est maintenu en 2026. L'effort imposé aux collectivités via ce dispositif sera de 740 millions d'euros. Les communes seront entièrement exonérées de cette ponction.
Une "prime régalienne" annuelle de 500 euros est instaurée pour les maires. Un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d’émeutes et un fonds de mutualisation pour les indemniser sont créés. d'émeutes et un fonds de mutualisation pour les indemniser sont créés.
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Le budget de la CCVH
Le budget fixe l’enveloppe des ressources à percevoir et les dépenses prévues, dans les normes de la comptabilité publique.
Il est composé de deux sections :la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Les recettes et les dépenses de chacune doivent s’équilibrer, le déficit n’est pas autorisé.
En 2026, son montant sera de 41,3 millions d’euros.
La section de fonctionnement
Les dépenses et les recettes inscrites dans cette partie du budget seront consacrées au fonctionnement de l’ensemble des services de la collectivité. Cela comprend, bien sûr, le salaire des agents. En 2026, elle s’élève à 31,3 millions d’euros.
La section d’investissement
Dans cette rubrique sont inscrites les dépenses et les recettes liées aux investissements de la collectivité, tels que la construction de nouveaux équipements publics, les travaux d’aménagement et de réhabilitation dans les communes... En 2025 elle s’élève à 9,9 millions d’euros.
Les budgets annexes
Ainsi, on trouve 7 budgets annexes : ceux des services de l’eau, de l’assainissement, de la Gemapi (qui disposent de ressources propres), et ceux des immeubles de rapport et parcs d’activités dont l’intercommunalité a la charge.
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 mit | | Les budgets de la CCVH Budgets (chiffres en K€) Fonctionnement Investissement Total Budget principal 31 310 874 € 9 991 977 € 41 302 851 € Asainissement - eaux usées* 5 827 552 € 5 499 566 € 11 327 118 € Eau potable 6 769 851 € 4 262 932 € 11 032 783 € Gestion des milieux aquatiques et pro- tection contre les inondations (Gemapi) 457 539 € 348 864 € 989 713 €
PAE 3 Fontaines** 633 864 € 633 864 € 1 267 728 €
PAE La Garrigue** 360 000 € 140 000 € 500 000 €
PAE La Croix** 2 556 188 € 1 568 824 € 4 125 012 €
Immeubles de rapport*** 108 720 € 279 114 € 387 834 €
TOTAL TOUS BUDGETS 48 024 588 € 22 725 141 € 70 749 729 €
L’ensemble des budgets de la communauté de communes s’élève à plus de 70 millions d’euros, dont près de 23 millions sur les seuls investissements
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 27 000000 13,2 ans
26 500 000
26 000 000
25 500 000
25 000 000
24 500 000
24 000 000
23 500 000
23 000 000
22 500 000
7,2 an
2018 2019 2020 2021
mm Dettes Budget principal au 31/12
8,4
5,9
2022 2023 2024 2025 2026
— Ratio de désendettement Budget principal (années)
14,0
12,0
10,0
8,0
6,0
4,0
2,0
0,0
Les indicateurs financiers de la CCVH 2026
Les équilibres financiers nécessitent le suivi d’un certain nombre d’indicateurs, notamment ceux portant sur la capacité à dégager une épargne suffisante afin d’assurer le financement des investissements et le remboursement de la dette
La capacité de désendettement c’est l’encours de la dette divisé par l’épargne brute. Exprimé en années, c’est un bon indicateur de la santé financière d’une collectivité. Une bonne capacité de désendettement doit se situer en-dessous de 10 ans.
Une capacité de désendettement maintenue sous les 10 ans
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 40000 000 €
30000 000 €
20000 000 €
10000 000 €
- €
Epargne 2020-2026
30100 678€ 30900 106€ 31210 874€ 26766 eg e 28830 809 € —_
23054 480 €
€29 031 072 €27 584 165
16654 208 € 63370640 €24721222 €25021813
€20 170 914
SO DOB pggzscce 3396028€ 4109587€ OBBSE 3315941€ 708€
CA2020 CA2021 CFU2022 CFU2023 CFU2024 BP2025 BP2026
— Recettes réelles —==Dépenses réelles —-E{pargne brute
L’Epargne de la CCVH
Un niveau d’épargne préservé permettant d’assurer le financement des investissements
L’épargne nette est le solde entre recettes réelles de fonctionnement et dépenses réelles de fonctionnement, moins le remboursement de l’annuité de la dette (capital et intérêt). C’est donc la capacité d’autofinancement. Elle montre à quel niveau la collectivité peut financer ses nouveaux investissements par ses propres ressources. Le niveau d’épargne doit être proportionné au niveau des dépenses d’investissement et de l’endettement.
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 30000000
25000000
20000000
L5000000
LOOOOUO0O
5000000
O
8119477
6556243
2721304 2544980
m 2022 Mm2023 m2024 Mm2025 M 2026
Evolution des recettes fiscales
Les réformes successives des modalités de financement des collectivités ont entrainé une perte d’autonomie fiscale. Les reversements de l’Etat représentent 44,79% des recettes totales (hors TEOM).
Compte tenu du gel des dotations et reversements de l’Etat et de la faible évolution du coefficient de révision des valeurs locatives cadastrales, la perte de dynamique des recettes fiscales ce confirme à un niveau très inférieur à celui de l’inflation.
Cette situation explique la dégradation du niveau de l’épargne et du coefficient de désendettement.
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Les actions du budget 2026, de la CCVH, dans le projet de territoire
Développement
économique
• Aides aux entreprises 122 000 €
• Aides aux commerces 100 000 €
• Aides à l’agriculture 25 000 €
• Aides à la rénovation des devantures de
commerces 5 000 €
• Salle de cinéma 50 000 €
• Alternateur étude hôtel d’entreprises
108 000 €
• Aménagement secteur Passide 348 000
€
• Equipement et entretien des PAE 100
000 €
Fonctionnement
• Développement économique 653 000 €
• Fablab Alternateur 202 000 €
Tourisme
•Construction de la Maison du tourisme et des mobilités 819 000 € (total)
•Aménagements APN 15 000 €
•Financement de l’office de tourisme intercommunal 1 263 000€
Urbanisme et habitat
•PIG Rénovissime pour l’aide à la réhabilitation des logements anciens 230 000 €
•Opération d’embellissement des façades et devan- tures commerciales Faites le mur 40 000 €
•Fonds de concours bailleurs sociaux 424 000 €
•Aide aux études urbaines des communes 30 000 €
•Programme local de l’habitat 28 980 €
•Réserves foncières habitat 252 000 €
•Etude habitat centres anciens 80 000 €
Fonctionnement
•Habitat Foncier 506 000 €
•ADS urbanisme 347 000 €
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Les actions du budget 2026, de la CCVH, dans le projet de territoire (suite)
Envionnement
•Aménagements Grand Site de France 356 000 €
•Fonds patrimoine vernaculaire 30 000 €
•Trame verte et bleue 50 000 €
Fonctionnement
•Grand Site de France 445 000 €
•Environnement 247 000 €
Eau et assainissement
• Travaux sur les réseaux et équipements d’eau potable : 4 262 000 €
dont
• Unité de traitement du Drac Carons 380 000 €
• Réseau d’eau potable Argelliers 700 000 €
• Forage La Boissière 285 000 €
• Captage du Pouget 200 000 €
• Travaux sur les réseaux et équipements d’assainissement des eaux usées : 4 249 000 € dont
• STEP Saint-Jean-de-Fos 2 350 000 €
• STEP d’Arboras 270 000 € Service déchets ménagers
• Investissement en matériels et véhicules pour la gestion des
déchets 675 000 €
• Nouvelle stratégie gestion des déchets 210 000 €
• Fonctionnement du service de gestion des déchets
3 657 000 €
• Participation au Syndicat centre Hérault 4 204 000 €
Fonds de concours de la CCVH
•Fonds de concours Bourgs centres (BC) et Petites villes de demain (PVD) 415 000 €
•Fonds de concours BC Le Pouget 100 000 €
•Fonds de concours PVD-BC Saint André de Sangonis 200 000 €
•Fonds de concours PVD-BC Montarnaud 196 000 €
•Fonds de concours équilibre territorial (+1000 hab) 180 000 €
•Fonds de concours villages d’avenir 40 000 €
•Fonds de concours petites communes (-1000 hab) 100 000 €
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-18-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 SAINT-ANDRÉ
DE SANGONIS
PARTIE 2:
ANALYSE SOCIO-DÉMOGRAPHIQUE
ET PROFESSIONNELLE
DE LA COMMUNE DE
SAINT ANDRÉ DE SANGONIS
16
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Population
Commune : Saint-André-de-Sangonis
(34239) France entière (1)
Population en 2022 6364 67760573
Densité de la population (nombre d'habitants au km²) en 2022 324,7 107,1
Superficie en 2022, en km² 19,6 632702,3
Variation de la population : taux annuel moyen entre 2016 et 2022, en % 1,4 0,3
dont variation due au solde naturel : taux annuel moyen entre 2016 et 2022, en % 0,4 0,2
dont variation due au solde apparent des entrées sorties : taux annuel moyen entre 2016 et 2022, en % 1 0,2
Nombre de ménages en 2022 2635 30888593
Naissances domiciliées en 2024 53 659731
Décès domiciliés en 2024 63 641023
Avertissement : Contrairement aux autres données de cette page, le niveau France contient les données de Mayotte.
Logement
Commune : Saint-André-de-Sangonis
(34239) France entière (1)
Nombre total de logements en 2022 2953 37527880
Part des résidences principales en 2022, en % 89,2 82,3
Part des résidences secondaires (y compris les logements occasionnels) en 2022, en % 2,2 9,7
Part des logements vacants en 2022, en % 8,6 8
Part des ménages propriétaires de leur résidence principale en 2022, en % 69,4 57,5
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Revenus
Commune : Saint-André-de-Sangonis
(34239) France entière (1)
Nombre de ménages fiscaux en 2021 2650
Part des ménages fiscaux imposés en 2021, en % 43
Médiane du revenu disponible par unité de consommation en 2021, en euros 21660
Taux de pauvreté en 2021, en % 15
Avertissement : Pour des raisons de secret statistique (s) ou de valeur manquante (vm), certains indicateurs peuvent ne pas être renseignés. À cause de l'absence de données de certains DOM, le niveau France n'est pas disponible (voir les données niveau France métropolitaine).
Emploi - Chômage au sens du recensement
Commune : Saint-André-de-Sangonis
(34239) France entière (1)
Emploi total (salarié et non salarié) au lieu de travail en 2022 1439 27775097
dont part de l'emploi salarié au lieu de travail en 2022, en % 74,8 86,1
Variation de l'emploi total au lieu de travail : taux annuel moyen entre 2016 et 2022, en % 2,2 0,9
Taux d'activité des 15 à 64 ans en 2022 76,2 75,2
Taux de chômage des 15 à 64 ans en 2022 13,5 11,7
Établissements
Commune : Saint-André-de-Sangonis
(34239) France entière (1)
Nombre d'établissements fin 2023 175 2405424
Part de l'agriculture, sylviculture et pêche, en % 6,3 4,8
Part de l'industrie, en % 6,3 6,3
Part de la construction, en % 18,3 11,1
Part du commerce, transports et services divers, en % 57,7 65,1
Part de l'administration publique, enseignement, santé et action sociale, en % 11,4 12,6
Part des établissements de 1 à 9 salariés, en % 70,3 71,3
Part des établissements de 10 salariés ou plus, en % 14,3 18,1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 En - - - - POP T0 - Population par grandes tranches d'âges Âge 2011 % 2016 % 2022 % Ensemble 5 469 100,0 5 855 100,0 6 364 100,0 0 à 14 ans 1 208 22,1 1 316 22,5 1 328 20,9
15 à 29
ans 793 14,5 779 13,3 939 14,8
30 à 44
ans 1 242 22,7 1 263 21,6 1 287 20,2
45 à 59
ans 1 025 18,7 1 137 19,4 1 233 19,4
60 à 74
ans 726 13,3 817 13,9 1 021 16,0
75 ans ou
plus 476 8,7 543 9,3 555 8,7
OP T0 - Population par grandes tranches d'âges POP T5 - Population de 15 ans ou plus selon le groupe
socioprofessionnel actuel ou antérieur
Groupe
socioprofession
nel
2011 % 2016 % 2022 %
Ensemble 4 258 100,0 4 558 100,0 5 104 100,0
Agriculteurs
exploitants 66 1,5 31 0,7 36 0,7
Artisans,
commerçants,
chefs
d'entreprise
247 5,8 227 5,0 216 4,2
Cadres et
professions
intellectuelles
supérieures
206 4,8 366 8,0 398 7,8
Professions
intermédiaires 572 13,4 712 15,6 827 16,2
Employés 769 18,1 748 16,4 867 17,0
Ouvriers 560 13,1 567 12,4 565 11,1
Retraités 1 231 28,9 1 165 25,6 1 396 27,4
Autres
personnes sans
activité
professionnelle
608 14,3 741 16,3 799 15,7
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-18-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 SAINT-ANDRÉ
DE SANGONIS
PARTIE 3 :
SITUATION FINANCIÈRE ET PROSPECTIVE
DE LA COMMUNE DE
SAINT ANDRÉ DE SANGONIS
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 FONCTIONNEMENT > PRODUITS SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
Par précaution, la prévision pour 2026 sera alignée sur le réalisé 2025.
Du fait de la hausse des bases fiscales, de l’augmentation mécanique liée à la loi des finances et de l’inflation, l’augmentation des produits fiscaux est annoncée à 1,7 %.
La taxe sur la consommation électrique est en diminution, puisque nous n’avons plus la compétence de l’éclairage public.
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PRODUITS 2024 Réalisé en € 2025 Réalisé en € 2026 Prévision en €
Produit TH + TF + TFNB (cpte 7311) 3 789 949 3 851 022 3 899 481
FPIC (Fond de Péréquation des Ressources Communales et
Intercommunales) (cpte 7322) 75 803 70 432 70 000
Droits de place 5 439 6 616 6 500
Taxe consommation électrique (Synd. mixte) 152 696 102 393 102 390
Droits de mutation 204 936 207 195 207 000
Attribution de compensation 105 447 103 325 100 000
Taxe sur les ordures ménagères pour la poste 1 117 1 087 1 100
TOTAL 4 364 432 4 342 070 4 386 471
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Fiscalité directe : vote des taux 2026
La municipalité maintient les taux d’imposition en vigueur.
TAUX ANNEE 2025 TAUX ANNEE 2026
TAXE FONCIERE SUR
PROPRIETES BATIES 51,35 % 51,35 %
TAXE FONCIERE SUR
PROPRIETES NON BATIES 93,48 % 93,48 %
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Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-18-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Historique de la fiscalité directe
Le produit des taux d’imposition locaux a atteint chaque année, depuis 2015, les objectifs et l’équilibre budgétaire.
La municipalité n’a pas augmenté les taux depuis 2015.
La municipalité maintient donc les taux d’imposition, fidèle à ses engagements.
RAPPEL :
À compter de 2020, et avec la réforme de la fiscalité directe locale, les taux communaux de TH ont été gelés à hauteur des taux de 2019, les communes ne votent plus le taux de la TH.
Le taux retenu était de 19,41 % en 2020, lequel est resté le même pour les résidence secondaire (THRS).
Avec la suppression de la TH sur les résidences principales, les communes rencontrent une perte de ressources.
Cette perte a été compensée, dès 2021, par le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
En absorbant le taux départemental, le taux de la TFB est passé à 51,35 % (29,90 % commune + 21,45 % département) en 2021.
Années
Taxes
2023 THRS 2024 THRS 2025 THRS 2026 THRS
TH en % 19,41 19,41 19,41 19,41
TFB en % 51,35 51,35 51,35 51,35
TFNB en % 93,48 93,48 93,48 93,48
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 -DE-SAN NGONIS
Les montants des dotations n’ont pas encore été précisés par la DGCL, de ce fait, nous nous alignons sur 2025
Le FCTVA (en fonctionnement) est calculé par rapport aux dépenses faites en 2025, sur les comptes d’entretien du patrimoine et en fonction des travaux effectués en régie.
Le remboursement de l’Etat concernant le dispositif de la cantine à 1 € est pérennisé.
FONCTIONNEMENT > DOTATIONS DE L’ETAT
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DOTATIONS
2024
Réalisé en €
2025
Réalisé en €
2026
Prévision en €
Dotation Globale de Fonctionnement 549 726 551 568 552 000
Dotation de Solidarité Rurale 886 541 919 517 920 000
Dotation Nationale de Péréquation 270 774 265 329 260 000
FCTVA 6 627,42 5 503 6 000
Autres produits exceptionnels (cpte 7418)
31 391
Aides pour élections, aide au
recrutement d’un VTA
(Volontaire Territorial en
Administration)
102 747
Recette dispositif cantine à 1 €. Compte affiné par la
trésorerie 111 708
Participations des autres communes 4 812
Recette scolarité des enfants non domicilié sur St
André de Sangonis 4 812
CAF (cpte 7478) 76 304 0 Les recettes de la CAF, depuis 2025, sont versés sur le budget de Mozaika
Compensation TF 38 409 79 908 Allocations compensatrices exonérations fiscalités 79 000
Autres attributions et participations
99 068
Dispositif cantine à 1 € et soutien
financier Alcome
6 851
Recette Alcome 6 800
Recettes divers (cptes 742, 7482 et
747818)
36 299
(CAF PSO 35 740 € + dot elu 163 € +
Compensation pref 396 €)
386
Dotation aux Elus locaux 163 € + Compensation pref
223 € 163
TOTAL 1 995 139 1 936 621 1 940 483
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Srsvrss sv DE-SANGONIS FONCTIONNEMENT > PRODUIT DES SERVICES
Le budget du CCAS et le budget annexe de Mozaïka remboursent les rémunérations de leurs agents respectifs (106 000 € et 432 000 €).
La répartition des recettes liées au pôle jeunesse a évolué :
- 36 % de cantine sur le budget principal,
- 40 % pour l’ALSH budget centre social) et 24 % de périscolaire sur le budget du Centre Social Municipal.
L’accès à la bibliothèque étant maintenant gratuit, cette recette disparaît tandis que les autres restent globalement stables.
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PRODUIT DES SERVICES 2024
Réalisé en €
2025
Réalisé en €
2026
Prévision en €
Concessions dans les cimetières 4 172 12 930 10 000
Redevance occupation du domaine public 13 103
7 622
Manque des commerces (le griffe,
giugiu) et une redevance de
fonctionnement GRDF
14 000
Redevance culturelle 705 590 0
ALSH + Restauration scolaire + ALP 215 965 106 867 106 000 (36 % des recettes)
Jardins partagés 660 600 600
Remboursement budgets annexes 0 536 000 538 000
Location du matériel 1 102 971 950
TOTAL 235 707 665 580 669 550
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Date de réception préfecture : 10/04/2026 DE-SANGONIS FONCTIONNEMENT> AUTRES PRODUITS DE GESTION
Les locations correspondent à la location de la Poste, au loyer des antennes, de la salle des Fêtes.
Les travaux sont à la hausse pour des travaux prévus sur la mairie, et la police municipale.
Les remboursements de la rémunération du personnel en arrêt maladie, des chèques déjeuners ou des sinistres sont trop aléatoires pour être mieux estimés.
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PRODUITS DE GESTION 2024 Réalisé en € 2025 Réalisé en € 2026 Prévision en €
Locations 60 065 63 254 62 100
Remboursement rémunération du personnel 163 231 79 527 70 000
Remboursement chèque déjeuners + fourrière + Urssaf Ircantec + Sinistres 116 305 117 019 109 300
Opérations d’ordre de transfert entres sections
(travaux en régie) 89 962 89 984 100 000
Produits de participations 269 242 242
Produits des cessions d’immobilisations (cpte 775) 271 620 670 000 Écriture de cession des bâtiments techniques 0
Reprises sur déprécations des actifs circulants (cpte 7817) 40 000 24 122 24 000
TOTAL 741 452 1 044 148 365 642
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 ere sm. DE-SANGONIS
CONCLUSION DES RECETTES FINANCEMENT
Bien que les recettes de fonctionnement augmentent progressivement, chaque année, sans que la municipalité n’augmente ses taux de fiscalité, la conjoncture incertaine nous impose la prudence.
Le réalisé 2025 est très important par rapport à la vente des anciens services techniques.
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recettes 2024 réalisé en € 2025 réalisé en € 2026 prévisions en €
Total 7 336 730,00 € 7 988 419,00 € 7 362 146,00 €
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Date de réception préfecture : 10/04/2026 NGONIS FONCTIONNEMENT > LES DÉPENSES
DÉPENSES FONCTIONNEMENT 2024 Réalisé en € 2025 Réalisé en € 2026 Prévision en €
Charges à caractère général 1 445 236 1 392 561 1 606 294
Charges de personnel 3 466 000 3 641 492 3 738 784
Opérations d’ordre (amortissement, cessions
d’actif, dot pour risque) 796 144 1 242 997 569 000
Autres charges de gestion courante 817 191 1 181 193 1 226 516
Charges financières 191 843 221 456 182 352
Charges exceptionnelles 1 950 15 116 15 000
TOTAL 6 718 364 7 694 815 7 337 946
Les charges à caractères général augmentent par rapport à la révision de certains contrats de prestations de service et de maintenance.
L’assurance des risques statutaires a augmenté en 2025 de 101 821,5 €, nous prévoyons une facture de 127 500 € pour 2026, avec un taux de 80 % de remboursement des salaires (100 % jusqu’en 2025).
Concernant les charges de personnel, après les augmentations de la valeur du point d’indice de 2022 (+3,5 %) et 2023 (+1,5 %), elles sont aujourd’hui contenues (malgré l’augmentation du chèque déjeuner en 2024 et de la participation de la commune à la santé des agents en 2025 et 2026).
Les autres charges de gestion courante sont constituées de la subvention que nous versons au Centre Social Municipal et au CCAS, largement en baisse, mais abondée de la rémunération des agents qui y sont affectés.
Nos opérations d’ordre comprennent les amortissements, les cessions d’actifs (ST 670 000 € en 2025) et une provision pour risque en 2025 de 50 000 €.
Enfin, les charges financières sont impactées par le déblocage de nouveaux emprunts.
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Date de réception préfecture : 10/04/2026 FONCTIONNEMENT > LES DÉPENSES : ZOOM SUR LE PERSONNEL
En complément des informations purement budgétaires, voici un focus sur le personnel en quelques chiffres.
En 2021, les dépenses réelles du personnel représentaient 2 692 963 € soit 50,90 % des dépenses de fonctionnement.
En 2022, les dépenses réelles du personnel représentaient 2 893 297 € soit 52,39 % des dépenses de fonctionnement.
En 2023, les dépenses réelles du personnel représentent 3 249 766 € soit 51,04 %. (augmentation, sur une année pleine, de la valeur du point d’indice de 3,5 % en 2022 puis de 1,5 % en 2023).
En 2024, les dépenses réelles du personnel représentent 3 332 275 € soit 49,62 % des dépenses totales de fonctionnement.
En 2025, des dépenses réelles du personnel représentent 46,29 % des dépenses totales de fonctionnement.
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
La municipalité contient la masse salariale de la commune, et continue de faire de la dé-précarisation de son personnel une priorité.
Pour autant, la Municipalité s’attache à maintenir un niveau d’effectif adapté pour rendre un service de qualité à la population.
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Effectifs 2021 2022 2023 2024 2025
Titulaires à Temps
Complet 57 59 64 60 60
Titulaires à Temps
Non Complet 8 8 6 7 7
Titulaires à Temps
Partiel 3 3 2 2 2
Stagiaires à Temps
Complet 5 4 3 5 5
Statut Contractuel 12 9 13 11 11
Apprenti 1 0 0 0
Total 85 84 88 85 85
45,00%
46,00%
47,00%
48,00%
49,00%
50,00%
51,00%
52,00%
53,00%
0 1 2 3 4 5 6
Titre du graphique
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2024 (depuis le 1er janvier 2024, cet indice brut terminal de la fonction publique est de 1027 points, correspondant à l’indice majoré 835, soit 4 110,52 € mensuel).
Population de 3 500 à 9 999 habitants Taux Maximal Indemnité brute Taux à St André Indemnité
brute
à St André
Maire 55 % 2 260,78 € 48,61 % 1 998,12 €
Adjoints au Maire 22 % 904,31 € 20,51 % (7 adjoints) 843,06 €
Conseillers Municipaux
Communes de moins de 100 000 habitants 6 %
Dans la limite de l’enveloppe max du maire et ses adjoints 246,63 €
6,08 %
(4 conseillers délégués) 249,91 €
Le montant des indemnités de fonction des élus locaux est fixé selon l’échelle indiciaire de la fonction publique. Il varie selon le mandat et la population de la collectivité.
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant et constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Ce principe a été aménagé pour les communes, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction fixés selon la strate démographique de la collectivité et le mandat des élus est rassemblé dans un barème.
FONCTIONNEMENT > LES DÉPENSES : ZOOM SUR LES INDEMNITES
DE FONCTION DES ELUS pour 2025 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 35
FONCTIONNEMENT > LES DÉPENSES : ZOOM SUR LA FORMATION
DES ÉLUS
En 2024, la commune a versé 4 345,25 € aux organismes de formation.
En 2025, la commune a versé 3 756,86 € aux organismes de formation.
Pour 2026, année électorale, le budget prévu sera de 5 600 €.
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 E-DE-SANGONIS L’ÉTAT DE LA DETTE
Objet Nom Prêteur Capital Emprunté / Taux Date de réalisation Capital restant dû au 31.12.2025 Date de fin
Nouveau Groupe Scolaire Crédit Agricole 42 000 € à 4.91 % 31/10/2012 26 591,71 € 15/01/2038
Nouveau Groupe Scolaire Caisse epargne 428 280 € à 4.73 % 10/12/2012 149 898,00 € 25/12/2032
Nouveau Groupe Scolaire Crédit Agricole 450 000 € à 4.98 % 10/10/2012 55 879,98 € 20/01/2027
Investissement 2007
Stade, Mairie, Restauration Scolaire Crédit Agricole 1 600 000 € à 4.79 % 22/11/2007 447 854,63 € 22/11/2032
Investissement globalisé Crédit Agricole 2 100 000 € à 4.87 % 10/11/2008 910 000 € 25/10/2038
Financement acquisitions foncières 2018 Crédit Mutuel 375 000 à 1.25 % 14/06/2018 196 268,93 € 30/06/2033
Aménagement travaux de l’EMS CAF 37 400 à 0 % 25/04/2025 37 400 € 01/09/2033
Transformation et aménagement Maison Bertrand CAF 115 270 € à 0 % 26/05/2021 69 162,00 € 1er/12/2031
Rénovation Extension École A. FRANK Banque des Territoires 3 558 198 € à 2,3 % 28/11/2023 3 447 004,30 € 01/07/2063
Centre Technique Municipal Banque des territoires 1 243 414 € à 1,9 % 01/11/2024 1 193 677,44 € 01/11/2049
Poste de Police Municipale Banque des Territoires 214 997 € à 1,9 % 01/11/2024 204 247,16 € 01/11/2044
TOTAL 9 247 159 € 6 737 984,15 €
L’état de la dette impacte aussi bien la section de fonctionnement (intérêts) que la section d’investissement (capital).
Au 1er janvier 2026, pour un capital restant dû de 6 737 984,15 €, l’échéance annuelle sera de 556 945,93 €.
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Répartition des échéances par préteur pour l'exercice
2026
AF MONTPELLIER
CAISSE D'EPARGNE
Société banque des
terntoires
_ CREDIT AGRICOLE Etablissement CREDI DU MIDI MUTUEL
M CAF MONTPELLIER 1620200€ 29%
En CAISSE D'EPARGNE 28 124,34 € 5,0% En CREDIT AGRICOLE DU MIDI 230 287,77€ A41,3% EM Etablissement CREDIT MUTUEL 27 455,88 € 4,9% #7 Société banque des territoires 254 87594€ 45,8%
Total - 556 945,93 € 100,0%
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 ANNUITÉ DE LA DETTE
ANNUITÉ DE LA DETTE 2024 Réalisé en € 2025 Réalisé en € 2026 Prévision en €
Capital 306 013 411 241 375 500
Intérêts 129 474 226 384 185 000
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
INDICATEURS
Selon les chiffres connus à ce jour, l’excédent de fonctionnement 2025 devrait se situer aux alentours de 543 384 € (Épargne brute).
L’Épargne de Gestion (Excédent de fct – intérêts de la dette) serait donc de 769 768 €.
L’Épargne Nette (Épargne de Gestion – Remboursement du capital des emprunts) devrait donc se situer autour de 358 527 €.
La capacité de désendettement de la commune (Ratio Stock Dette / Épargne brute) est aujourd’hui de 12,40 ans mais tous les investissements réalisés ces dernières années ont permis de résorber le retard structurel de la commune.
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 ENDETTEMENT PLURIANNUEL DES EMPRUNTS à compter de l'exercice2 © Œ
Budget BUDGET COMMUNAL
Code Objet de l'emprunt Annuités
emprunt
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
2 Nouveau groupe scolaire 2 902,48 2 902,48 2 902.48 2 902.48 2 902.48 2 902.48 2 902.48 2 902,48 2 902.48 2 902,48
2003 NOUVEAU GROUPE 30 044,02 30 044,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SCOLAIRE
2020 26 Transformation et 11 527,00 11 527,00 11 527,00 11 527,00 11 527,00 11 527,00 0,00 0,00 0,00 0,00 aménagement d'un
2025-26 dossier investissement 4 675,00 4 675,00 4 675,00 4 675,00 4 675,00 4 675.00 4 675,00 4 675,00 0,00 0,00 2025-26 Aménagement
26364802 financement acquisitions 27 455,88 27 455,88 27 455,88 27 455,88 27 455,88 27 455,88 27 455,88 13 727,89 0,00 0,00 foncières en 2018
3 Nouveau groupe scolaire 2 28 124,34 27 111,46 26 098,58 25 085,70 24 072,82 23 059,94 22 047,06 0,00 0,00 0,00
5538312 Emprunt agrandissement 167 468,84 165 422,88 163 376,91 161 330,95 159 284 99 157 239,02 155 193,06 153 147,09 151 101,13 149 055,17 ecole Anne Frank
3605360 Construction des Ateliers 72 658,90 71 117,06 70 172,07 69 227,08 68 282,08 67 337,08 66 392,09 65 447,10 64 502,10 63 557,11 Municipaux
5611943 Rénovation poste de Police 14 748,20 14 349,70 14 145,45 13 941,20 13 736,96 13 532,71 13 328,46 13 124,22 12 919,96 12 715,72 Municipale
7001 Investissement 2007 84 302,64 81 237,04 78 171,44 75 105,84 72 040,24 68 974,64 65 763,67 0,00 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-18-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Budget BUDGET COMMUNAL
Code Objet de l'emprunt Annuités
emprunt
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
000 Investissement 113 038,63 109 629,63 106 220,63 102 811,63 99 402,63 95 993,63 92 584,63 89 175,63 85 766,63 82 357,63 globalisés-2008
Total budget BUDGET 556 945,93 545 472,13 504 745,44 494 062,76 483 380,08 472 697,38 450 342,33 342 199,41 317 192,30 310 588,11
COMMUNAL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Montant de la dette de St André de Sangonis
par habitant avec 6 427 habitants (2023)
En-cours de la dette
fin 2025
St André de Sangonis
6 737 984,15 €
Soit 1 048 €/habitant
En-cours de la dette
fin 2026
St André de Sangonis
6 632 919,11 €
Soit 1032 €/habitant
En-cours de la dette
en 2027
St André de Sangonis
5 986 099,67 €
Soit 931 €/habitant
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 INVESTISSEMENT > RECETTES
Les recettes sont principalement constituées du fonds de compensation de la TVA sur les investissements de l’année précédente, de la taxe d’aménagement, des opérations d’ordre et des résultats des exercices précédents.
Le solde d’exécution reporté s’élève à 1 499 536 €.
Le résultat de fonctionnement « affectable » en investissement s’élève à 543 384 euros.
Les amortissements sont estimés à 565 000 €, le FCTVA à 900 000 €.
Enfin, 1 821 935,16 € de subventions nous ont déjà été notifiées et restent à percevoir.
Ainsi, les recettes d’investissement seraient d’environ 5 359 855 €.
RECETTES INVESTISSEMENT 2024 Réalisé en € 2025 Réalisé en € 2026
Prévision en €
Opérations d’ordre (dont amortissement) 796 144 1 189 350 565 000
Solde exécutoire reporté 55 385 2 408 602 1 499 536
FCTVA 655 207 784 745 900 000
Taxe Aménagement 99 033 34 356 30 000
Subventions 621 156 1 989 509 1 821 935
Affectation résultat fonctionnement 581 334 588 928 543 384
Emprunt 5 016 609 37 400 0
Total 7 824 868 7 032 890 5 359 855
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 pe po a ES =
= us
INVESTISSEMENTS > RECETTES > Subventions obtenues/notifiées, FCTVA, Solde d’éxécution
Le montant des subventions obtenues ces dernières années démontre la qualité du travail réalisé par les services municipaux dans les montages financiers et la recherche de financement, le montant du FCTVA (qui dépend de l’investissement de la commune au cours de l’année N-1) démontre le dynamisme de la commune ces dernières années, le solde d’exécution reporté constitue la trésorerie de la commune.
40
2015 réalisé 2016 réalisé 2017 réalisé 2018 réalisé 2019 réalisé 2020 réalisé 2021 réalisé 2022 réalisé 2023 réalisé 2024 réalisé 2025 réalisé 2026
prévisions
Subventions 8 657,00 € 142 616,00 € 7 547,00 € 84 320,00 € 83 600,00 € 67 459,00 € 138 543,00 € 378 819,00 € 279 936,00 € 621 156,00 € 1 989 509,00 € 1 821 935,00 €
FCTVA 77 341,00 € 122 833,00 € 177 366,00 € 36 955,00 € 139 495,00 € 83 087,00 € 164 325,00 € 205 762,00 € 289 521,00 € 655 207,00 € 784 745,00 € 900 000,00 €
Solde exécut° 1 181 811,00 € 1 211 424,00 € 259600 2 301 349,00 € 1 676 957,00 € 1 871 770,00 € 1 701 020,00 € 1 768 945,00 € 1 993 821,00 € 55 385,00 € 2 408 602,00 € 1 499 536,00 €
0,00 €
1000 000,00 €
2000 000,00 €
3000 000,00 €
4000 000,00 €
5000 000,00 €
6000 000,00 €
2015
réalisé 2016 réalisé 2017
réalisé 2018 réalisé 2019
réalisé 2020 réalisé 2021
réalisé 2022 réalisé 2023
réalisé 2024 réalisé 2025
réalisé 2026
prévision
Subventions FCTVA Solde exécut°
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 D sancols INVESTISSEMENT> DÉPENSES
En 2025, plusieurs chantiers ont été achevés …
* Pelouse synthétique du stade,
* Aménagement de l’EMS,
* Chemin de Fontanelle,
* Parking de l’école Anne Frank,
* Extension du Parc Vidéos,
* Ecole Anne Frank,
D’autres sont largement entamés … ou en voie de finalisation :
* Fouilles archéologiques,
* Médiathèque
* Tranche 1 cours Grégoire,
43
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 INVESTISSEMENT > DEPENSES SANGONIS
2025:
État des principaux Restes À Réaliser (RAR)
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Isolation toiture de la mairie 25 015,00 €
Contrôle accès porte latérale mairie 8 017,00 €
Amélioration multi sports 4 890,00 €
Barrières 2 100,00 €
Amélioration toboggan de la poste 1 230,00 €
Renouvellements ordinateurs 2 005,00 €
Liaison pour sécurité entre CSU/CCAS 5 356,00 €
Matériel vidéo protection 5 500,00 €
Mise ne place PPMS 11 417,00 €
Code accès EMS 7 984,00 €
Contrôle accès porte principale mairie 5 124,00 €
Mobilier scolaire 7 434,00 €
Enfouissement colonnes tri 11 631,00 €
Rue des Coquelicots 335 795,00 €
Aménagement piéton IME rte de Mpt 13 368,00 €
Etude Cours de la Liberté 4 800,00 €
Changement terrain synthétique 51 489,00 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 E-SANGONIS
INVESTISSEMENT> DEPENSES
ENT EUR (3 (UUY À P 4
x]
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Perspectives 2026
Amélioration sonorisation et vidéo 15 000,00 €
Réfection de quelques bureaux 10 000,00 €
Travaux Gaubil et Anne Frank 25 000,00 €
Concessions/caveaux 15 000,00 €
Peinture batiment 15 000,00 €
Toiture PM et travaux PM 70 000,00 €
Eclairage public 40 000,00 €
Fourniture pour pluvial 20 000,00 €
Conformité passage à gué 35 000,00 €
Branchement Enedis et telecom 25 000,00 €
Webex (vidéoconférence/réunion en ligne 18 000,00 €
Véhicule/Engin 60 000,00 €
1ére tranche médiathèque et fouilles 2 000 000,00 €
Toiture Gaubil 95 000,00 €
Mur de soutenement Rues république et Monnet 110 000,00 €
Pluvial Rue de Cambous 35 000,00 €
Réparation pontil canal 15 000,00 €
2éme tranche Cours Grégoire 435 000,00 €
Etude et 1ere tranche Cours de la Liberté 102 400,00 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 D sancols
I HE
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2024
- Acquisition véhicule électrique 22 163 € (renouvellement progressif du parc) - Passage au LED éclairage public 9 760 €
- Passage au LED dans les bâtiments 832 €
- Rénovation LED de l’éclairage du Stade Sangonis 59 091 €
- Rénovation Ballons thermodynamiques Vestiaires Stade Sangonis 54 955 € - Autonomie électrique (via panneaux photovoltaïques) de la Maison Paulette AYOT 1 200 € - Pistes Cyclables PMR
2025
- Panneaux photovoltaïques Anne Frank 88 875 € (mise en place des panneaux et raccordement Enedis) - Rénovation de l’isolation Hôtel de Ville 25 015 €
- Rénovation École Randon
- Rénovation Gaubil (remplacement menuiseries et porte) 39 484 € - Plantations arbres Cours Grégoire
- Mesures compensatoires espèces protégés à la Médiathèque 29 926,80 € - Pistes cyclables/PMR (cheminement doux)
- Conteneurs enterrés 15 000 €
- Parc à vélo
2026
- Travaux réfection Toiture Gaubil (batiment central 95 000 €)
- Travaux toiture Police Municipale 35 000 €
- Véhicule électrique 30 000 €
- Acquisition d’une serre pour bouturer 4 500 €
- Ombrière Ecole Gaubil 15 000 €
Budget vert de la collectivité
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-18-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Les autorisations de programme
Anne Frank et les bâtiments municipaux.
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Des autorisations de programme et des crédits de paiement sont nécessaires pour la construction de l’Ecole Anne Frank et des bâtiments municipaux (délibération 2024-12-11 du 11/12/2024).
Voici un extrait de la dernière délibération votée au CM du 17 décembre 2025. Cette délibération sera revue dans le cadre de la préparation budgétaire.
Anne Frank:
Cout Opération : 5 254 902,27 €
Emprunt réalisé en 2023 : 3 558 198 €
La médiathèque :
Coût Opération : 4 483 313,05 € - 456 810,54 € (investissements réalisés en 2021, 2022, 2023 et 2024) = 4 026 502,51 € Emprunt réalisé : 0
AP 5 254 902,00 €
CP 2023 116 719,25 €
CP 2024 2 191 941,40 €
CP 2025 2 354 503,00 €
CP 2026 591 738,62 €
AP 4 026 502,51 €
CP 2025 347 263,44 €
CP 2026 1 768 157,58 €
CP 2027 1 768 158,58 €
CP 2028 142 923,91 €
Rappel : L’autorisation de programme prise pour la construction des services techniques est clôturée (CM du 17 décembre 2025)
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-18-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Y
mozaika mn
Le centre socio-culturel et sportif Mozaïka c’est :
• Un équipement à proximité des habitants, qui rassemble autour des questions de vie quotidienne, de la famille et de l’accès aux droits,
• Une équipe de professionnels qui mettent leurs compétences au service des habitants,
• Des services et activités ouverts à tous,
• Un lieu de participation pour l’animation de la vie sociale,
• Un lieu où des travailleurs sociaux, des élus, des associations, des bénévoles, travaillent ensemble.
Centre Social Municipal Mozaika
SES MISSIONS
• Faire une place aux Saint-Andréens pour que chacun puisse participer à l’animation de la vie locale, dynamiser le territoire et favoriser le lien social.
• Offrir un lieu d’accueil, d’information et un espace numérique pour informer sur la vie de la commune, les activités, les associations… mais aussi orienter et accompagner dans les démarches quotidiennes grâce à un ordinateur en libre accès. • Proposer un soutien aux associations ainsi qu’aux initiatives individuelles et collectives afin de coordonner l’offre associative du territoire.
48
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-18-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 mozciLe Centre socio-cullurel & sportif
Saint-André-de-Sangonis
LL lt None
Centre Communal Social Mozaika
La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement se composent
principalement de l’animation gérée par UFCV, mais aussi de
l’ALSH Ado, de l’acquisition de fournitures sportives, de
permanences juridiques …
Pour la seconde année, et par transparence, les dépenses du
personnel sont inscrites dans les charges à caractère général
afin de rembourser la commune (432 000 €) .
Les produits des services progressent. La subvention de
fonctionnement versée par la commune se maintient (178
000 €). Son montant est 610 000 € avec les dépenses du
personnel (432 000 €)
Le chapitre 75 correspond à la location du complexe par le
collège.
49
Dépenses de fonctionnement Mozaika
Réalisé au
31/12/2022
Réalisé au
31/12/2023
Réalisé au
31/12/2024
Réalisé au
31/12/2025
Proposition
2026
OO2
Solde d'exécution
fonctionnement
reporté
19 651,22 €
O11 Charges à caractère général 481 096,99 € 461 877,25 € 444 062,01€ 851 793 € 1 094 731 €
65 Autres charges courantes 2 317,25 € 0,10 € 1 000 €
O42 Opérations d'ordre (amort) 2 505,20 € 4 007,21 € 8 093,14 € 10 837 € 13 201 €
483 602,19 € 465 884,46 € 474 123,62 € 862 630 € 1 108 932 €
Recettes de fonctionnement Mozaika
Réalisé au
31/12/2022
Réalisé au
31/12/2023
Réalisé au
31/12/2024
Réalisé au
31/12/2025
Proposition
2026
OO2
Solde d'exécution
fonctionnement
reporté
14 050,00 € 0 39 387 € 176 060 €
70 Produits des services 133 659,28 € 123 717,09 € 209 617,42 € 197 309 € 122 750 €
74 Dotations 393 302,57 € 285 006,55 € 279 956,15 € 755 930 € 774 823 €
75 Autres produits de gestion courante 22 196,90 € 23 459,60 € 23 473,20 € 46 063€ 35 300 €
526 961,85 € 446 233,24 € 513 046,77 € 1 038 689 € 1 108 933
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-18-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 7
mozaika Centre socio-cullurel & sportif
Saint-André-de-Sangonis
NL on
EIRE __
La section d’investissement
50
Dépenses d'investissement Mozaika
Réalisé au
31/12/2022
Réalisé au
31/12/2023
Réalisé au
31/12/2024
Réalisé
au
31/12/2025
RAR Prévision 2026
OO1
Solde exécution
section
investissement
reporté
-
€ 12 559,15 € 0
21 Immobilisations corporelles 15 064,35 € 43 635,96 € 7 406,30 € 18 519 € 1 600 € 24 744 €
15 064,35 € 56 195,11 € 7 406,30 € 18 519 € 1 600 € 24 744 €
Recettes d'investissement Mozaika
Réalisé au
31/12/2022
Réalisé au
31/12/2023
Réalisé au
31/12/2024
Réalisé au
31/12/2025
Prévision
2026
OO1
Solde exécution
section investissement
reporté
12 344
O40 Opérations d’ordre 2 505,20 € 4 007,21 € 10 000,00 € 9 972 € 11 000 €
10 Dotations 51 506,56 € 2 471,15 € 1 207 € 3 000 €
13 Subventions 10 000,00 € 0
2 505,20 € 55 513,77 € 22 471,15 € 30 864 € 26 344 €
En 2025, Mozaika a financé un plateau sportif, une console de
jeux PS 5 et un brise vue pour le terrain de tennis.
Pour le BP 2026, la prévision budgétaire est 24 744 €, pour
compléter en mobilier, et en ordinateur, l’aménagement de
l’EMS.
Les opérations d’ordre (les amortissements) augmentent en raison
des immobilisations acquises en 2025. Les dotations
correspondent au FCTVA (16,4 % des dépenses d’investissement
de 2025).
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20260408-2026-04-08-18-DE
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026