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Procès Verbal - 20260611170014065
Compte-Rendu - compte rendu du cm du 19 janvier 2021
Procès Verbal - 20260219175100915
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marchais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260219175100915)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
République
Française
Département
: AISNE
Arrondissement
: Laon
Commune
: Marchais
Procès
verbal
Le
lundi
16
février
2026,
à
18
heures,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le
9
février
2026,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
monsieur
Christophe
HANON,
Maire.
Secrétaire
de
la séance
: Sergne
PAVEN
Présents
: Christophe
HANON,
Corinne
DEMETZ,
Patrie
MALOT,
Monique
BAÏILLIET,
Séverine
CAILLIEZ,
Jessica
MALOT,
Sergne
PAYEN
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
: Néant
Absent
excusé
: Rémi
BORNIER
Absents
non
excusés
: Quentin
CAILLEAUX,
Marlène
CABON
Ordre
du
jour
:
*
Délibération
autorisant
monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
avant
le vote
du
budget
primitif 2026,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l’année
précédente
*
Détermination
des
dépenses
à
imputer
à
l’article
623
«Publicité,
publications
et
relations
publiques
» (pour
les fêtes
et cérémonies)
* Encaissement
d’un
chèque
de
GROUPAMA,
assureur
de
la commune
de
Marchais
* Délibération pour
adhésion
de
la commune
de
Marchais
à la mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l Aisne
* Élections
municipales
2026
: composition
du bureau
de
vote
QUESTIONS
DIVERSES
ET
COMMUNICATIONS Délibérations
du
Conseil
Municipal
:
Délibération
autorisant
monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
avant
le
vote
du
budget
primitif
2026,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'année
précédente
(N°
2026 001)
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Article
L
1612-1
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Îl
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif 2025
(hors
chapitre
16
"Remboursement
d'emprunts")
qui
est
de
113
500,00
€.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
28
375,00
€, soit 25
%
de
113
500,00
€.
Une
seule
dépense
d'investissement
est
à prévoir
dans
le cadre
de
ce
dispositif :
* Chapitre
21
- Immobilisations
corporelles
:
- Achat
d'un
tracteur-tondeuse
:
10
000,00
€
(art.
2188)
TOTAL
=
10
000,00
€
(inférieur
au
plafond
autorisé
de
28
375,00
€) La
proposition
de
monsieur
Maire,
décrite
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus,
est
acceptée
par
le
Conseil
Municipal. Détermination
des
dépenses
à
imputer
à
l'article
623
"Publicités,
publications
et
relations
publiques"
(N°
2026
002)
Le
Décret
n°
2007-450
du
25
mars
2007
fixe
la liste
des
pièces jointes
exigées
par
le comptable
à l'appui
des
mandats
de
paiement
émis
pour
le règlement
des
dépenses
publiques.
Ce
Décret
fait l’objet
d’une
instruction codificatrice
n°
07-02410
du 24
mars
2007.
Il est demandé
aux
collectivités
de
préciser,
par
délibération,
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
à imputer
à l’article
623
« Publicité,
publications
et relations
publiques
».
Monsieur
le
Mare
propose
au
Conseil
Municipal
de
prendre
en
charge
les
dépenses
suivantes
à
Particle
623
«Publicité,
publications
et
relations
publiques
»,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget
primitif
2026
:
- d’une
manière
générale,
l’ensemble
des
biens,
services,
objets
et
denrées
divers
ayant
trait aux
fêtes
et cérémonies
tels
que,
par
exemple,
les décorations
de
Noël,
illuminations
de
fin
d’année,
les jouets,
friandises
pour
les
enfants,
diverses
prestations
et
cocktails
servis
lors
de
cérémonies
officielles
et
inaugurations,
les
repas
des
aîés
:
- les
fleurs,
bouquets,
gravures,
médailles
et
présents
offerts
à
l’occasion
de
divers
événements
et
notamment
lors
des
mariages,
décès,
naissances,
récompenses
sportives,
culturelles,
militaires
ou
lors
de
réceptions
officielles
;
- le règlement
des
factures
de
sociétés
et
troupes
de
spectacles
et
autres
frais
liés
à
leurs
prestations
ou
contrats
;
- les
feux
d’artifice,
concerts,
manifestations
culturelles,
locations
de
matériel
(podiums,
chapiteaux,
calicots,
kakémonos)
;
- les
frais
d’annonces
et
de
publicité
ainsi
que
les
parutions
liées
aux
manifestations
:
- les
frais
de
restauration,
de
séjour
et
de
transport
des
représentants
municipaux
(élus
et
employés
accompagnés,
le cas
échéant,
de
personnalités
extérieures)
lors
de
déplacements
individuels
ou
collectif,
de
rencontres
nationales
ou
internationales,
manifestations
organisées
afin de
favoriser
les échanges
ou de
valoriser
les actions
municipales.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
monsieur
le Maire
et en avoir
délibéré,
décide
de
prendre
en charge
les dépenses
ci-dessus
au compte
623
« Publicité,
publications
et relations
publiques
»,
dans
la limite
des
crédits
ouverts
au budget
primitif 2026.
Encaissement
d'un
chèque
de
GROUPAMA,
assureur
de
la
commune
de
Marchais
(N°
2026
003)
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
avoir
reçu
un
chèque
de
GROUPAMA
Nord-Est,
assureur
de
la
commune
de
Marchais,
d’un
montant
de
2
286,01
€,
correspondant
à
l'indemnité
allouée
à
la
commune
de
Marchais
suite
aux
dégâts
survenus
au
logement
communal
sis
6
bis
Rue
Grande
Rue
à
Marchais
et ayant
entraîné
des
travaux pour
leur réparation.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
afin de
lautoriser
à procéder
à
l’encaissement
de
ce
chèque.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
monsieur
le Maire
à procéder
à
l’encaissement
du chèque
reçu
de
GROUPAMA
Nord-Est,
assureur
de
la commune
de
Marchais,
d’un montant
de
2 286,01
, correspondant
à l'indemnité
allouée
à la commune
de
Marchais
suite
aux
dégâts
survenus
au
logement
communal
sis
6 bis Rue
Grande
Rue
à Marchais
et ayant
entraîné
des
travaux
pour
leur
réparation. Délibération
pour
l'adhésion
de
la
commune
de
Marchais
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aisne
(N°
2026 004)
La
Loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
Gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
25-2
dans
la
Loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
Gestion
à proposer,
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l’article L.
213-11
du
Code
de
Justice
Administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
Gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
Juge
ou
à
l’initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
et
213-10
du
même
Code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
mstance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste est déterminée
par Décret
et qui concernent
la situation de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
Décret
n° 2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi la liste des
litiges
ouverts
à la médiation préalable
obligatoire :
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article L.
712-1
du Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
2°
Refüus
de
détachement
ou
de
placement
en disponibilité
et, pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
Décret
du
17
janvier
1986
susvisé
et
15,
17,
18
et 35-2
du Décret
du
15
fvrier
1988
susvisé
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel à l'issue
d'un
congé
mentionné
au 2°
du présent
article
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et L.
131-10
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui ne
sont
plus
en mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
Décrets
du
30
novembre
1984
et du
30
septembre
1985
susvisés.
La
médiation
est
un
dispositif novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
coûteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le Juge
administratif.
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aisne
a fixé
un
tarif pour
la mise
en
place
d'une
convention
à destination
des
collectivités
et établissements
publics
du
département
de
l'Aisne
au
titre
de
la médiation
préalable
obligatoire,
d'une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
Juge
ou
à l'initiative
des
parties.
Cette
prestation
est
facturée
à
hauteur
de
400
euros,
couvrant
la
saisine,
la
préparation, l'instruction
du
dossier
et
la
première
réunion.
Au-delà,
l'heure
travaillée
sera
facturée
à
hauteur
de
50
euros.
En
cas
d’impossibilité
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aisne
de
désigner
en
son
sein
une
personne
pour
assurer
la
médiation,
ou
lorsque
cette
personne
ne
sera
pas
suffisamment
indépendante
ou
impartiale
avec
la
collectivité
ou
Pagent
sollicitant
la
médiation,
1 pourra
demander
à un
autre
Centre
de
Gestion
d’assurer
la médiation.
La
collectivité
signataire,
ainsi
que
agent
sollicitant
la
médiation,
en
seront
immédiatement
informés.
Le
coût
de
la
médiation
supporté
par
la
collectivité
sera
calculé
en fonction des
tarifs
indiqués
à Particle
7 de
la présente
convention.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il
convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à conventionner
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aïsne.
Le
conseil
Municipal,
Vu
ke
Code
de
Justice
Administrative
et notamment
les
articles
L.213-1
et suivants
et
les
articles
KR.
213-1
et suivants
de
ce
Code ;
Vu
la Loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
statut relatif à la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le Décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif à
la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction publique
et de
litiges
sociaux
;
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aisne
est
habilité
à
intervenir pour
assurer
des
médiations
;
Délibère
et
décide
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aisne.
Il
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le Décret
n° 2022-433
du
25
mars
2022
et qui concernent
la situation de
ses
agents
sont,
sous
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aisne
si elle l’estime
utile.
La
collectivité
rémunérera
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aisne
à
chaque
médiation
engagée
au
tarif de
400
euros,
couvrant
la
saisine,
la préparation,
l'instruction
du
dossier
et
la
première
réunion.
Au-delà,
l'heure
travaillée
sera
facturée
à hauteur
de
50
euros.
Le
Maire
est
autorisé
à signer
la convention
d’adhésion
à la mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aisne
annexée
à la présente
délibération,
ainsi que
tous
les actes
y afférents.
Élections
municipales
2026
: composition
du bureau
de
vote
Les
tableaux
de
composition
du
bureau
de
vote
pour
les
élections
municipales
2026
sont
établis
pour
les
2
tours,
les
dimanche
15
et 22
mars
2026.
QUESTIONS
DIVERSES
ET
COMMUNICATIONS
L'opération
Hauts-de-France
propres
(Nettoyons
la
nature)
se
déroulera,
à
Marchais,
le
dimanche
8
mars
2026.
Rendez-vous
sera
donné
à
9h30
devant
la Mairie
de
Marchais.
Christophe
HANON
Président
de
séance
Sergine
PAYEN
Secrétaire
de
séance