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Déliberation - D 62 10 2020 Degrevement Exceptionnel Redevance Golf de la Grande Bastide
Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 62 10 2020 Degrevement Exceptionnel Redevance Golf de la Grande Bastide)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE pi: +884 iel
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 26/10/2020
DES Reçu en préfecture le 26/10/2020
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGIST Arr re EM DU CONSEIL MUN2:00621060056320201022-62_10_2020-DE
DELIBERATION n°62/2020 Conseillers en exercice : 27
OBJET : DEGREVEMENT EXCEPTIONNEL REDEVANCE GOLF DE Présents : 21 LA GRANDE BASTIDE Excusés : 6 Pouvoirs : 4
Votants : 25
SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le jeudi vingt-deux octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 14 octobre 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD, Sandrine BRUNET, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES : Martine LIPUMA qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Jean-Paul THIEULIN, Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Joëlle BOUHELIER qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROUAN Christine VAUTRIN qui a donné pouvoir à Eric ROMAN, Bruno DEPOORTERE
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur le Maire explique que le Golf de la Grande Bastide l'a sollicité par courrier du 7 octobre 2020 aux fins d'obtenir un
dégrèvement exceptionnel de 3 mois, en raison de la forte baisse de fréquentation subie durant la période de confinement
liée à la COVID-19.
Il précise que les mesures administratives décidées par le Gouvernement dans le cadre du confinement pour lutter contre
la diffusion de la Covid-19 ont entrainé la fermeture totale du Golf de la Grande Bastide du 15 mars au 10 mai 2020. Le
parcours a pu rouvrir à partir du 11 mai en particulier pour ses abonnés, la clientèle de passage étant contrainte par la règle
d'interdiction de déplacement des 100km. Le restaurant n'a rouvert que début juin et l'ensemble du Golf a retrouvé un rythme
d'activité plus normal à partir de juillet.
Dans ce contexte, l'Etat Français a mis en place un plan de soutien aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
et en particulier les établissements accueillant du public à vocation touristique. Les exploitants d'équipements golfiques font
bien partie des entreprises ainsi soutenues. La loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 prévoit
notamment—dans son article 1 — que « les redevance et produits de locations dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation
du domaine public de l'Etat (..,) qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie,
de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques
et financières de la propagation de l'épidémie de la Covid-19, sont annulés pendant une période de trois mois à compter du
12 mars 2020, Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l'annulation porte sur le quart de son
montant ».
Même si le Golf de la Grande Bastide est dans le patrimoine de la Commune et non dans celui de l'Etat, l'esprit de cette loi
est d'inciter l'ensemble des acteurs publics à participer à la dynamique de soutien des entreprises qui contribuent à
l'attractivité et au rayonnement de leur territoire. L'Association des Maires de France a relayé cette disposition à ses
adhérents début septembre.
Il précise également que lors des 4 mois de mars à Juin 2020, l'exploitation du Golf de la Grande Bastide (golf et restauration)
a subi une baisse de recettes de 72%.
Sur l'ensemble de son exercice fiscal qui clôture au 30 juin 2020, le Golf de la Grande Bastide dans les comptes de la société Omnium a enregistré une baisse de chiffre d'affaires nette HT de 16% à 1 426 K€ contre 1 699 K€ en 2019. Envoyé en préfecture le 26/10/2020
Reçu en préfecture le 26/10/2020 ER
Affiché le
ID : 006-210600383-20201022-62_10_2020-DE
Dans ce contexte, Monsieur le Maire dit que la société OMNUM sollicite un dégrèvement exceptionnel de 3 mois de redevance correspondant à un montant 11 250 euros. Il rappelle que le loyer annuel actuel de la redevance d'occupation est de 45 000 euros.
L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide :
D'ACCEPTER un dégrèvement exceptionnel de la redevance d'occupation pour la société OMNUM d’un montant de 11 250 euros.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Emmanuel DELMOTTE
Les formalités de publicité ayant été
Etle déloeration CUBE UL Sous-préfecture BE QUI 2920