Procès Verbal - ucs1iw6del02t

Documents similaires

Procès Verbal - pja4gezd48ffyh

Déliberation - 7zffj3l2ernuiw

Procès Verbal - x8015oajisqd7i

Déliberation - ys4srxrdldfro

Procès Verbal - ylrigg4sus4wcsp

Déliberation - ubnfmk9rl8do

Convocation - l7n0csxle4s5tq

Convocation - bvsp4pif60c9aby

Déliberation - qh9lcw8jp1unmf

Procès Verbal - 1r0xxk8zsgybeg1

Procès Verbal - ucs1iw6del02t Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Procès Verbal - ucs1iw6del02t)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Commune de Dainville

Procès-Verbal

Réunion du Conseil Municipal du 20 mai 2019

L’an deux mil dix-neuf le 20 mai à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire

de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en suite de

convocation en date du 13 mai 2019 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs Françoise ROSSIGNOL, Marcel DELCROIX, Annie

CAPEL, Philippe QUANDALLE, Philippe VIARD, Bernard DUHAMELLE, Laurence DUPAYAGE,

Béatrice VERET, Eric DELPORTE, Michelle CAVE, Gérard LEGRAND, Emmanuel DARRAS,

Orlane CAPRON, Christian RAUX, Jérôme DOUCHE, Régine VALLET–VERDRON, Serge

HARO, Maryline HAVET, Jean-Claude HONORE, Valérie MATON et Ludivine ARBINET,

A l’exception de Mesdames et Messieurs Jean-Marie HENNERON, Martine DECANTER,

Monique CAZIER, Dany LARDIER, Brigitte BONELLO, Maxime CARLIER qui, en application

de l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avai(en)t respectivement

donné pouvoirs à Mesdames et Messieurs Michelle CAVE, Laurence DUPAYAGE, Christian

RAUX, Philippe QUANDALLE, Maryline HAVET, Jérôme DOUCHE ainsi que Madame Magalie

CHAUSSOY absente non représentée.

Monsieur Philippe VIARD est élu secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18h30.

Le procès-verbal de la séance du 1er avril 2019 est approuvé sans observation.

Déroulé de l’ordre du jour :

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITE TERRITORIALES

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

1. Décision 19DM007 du 30 avril 2019 – Repas exceptionnel du Foyer des Ainées du 9 mai 2019- fixation de la participation financière à 8,50€ par personne ;

Madame le Maire rappelle qu’il s’agit toujours du prix coutant.

2. Décision 19DM008 du 2 mai 2019 – Organisation de la sortie annuelle des ainés du 13 juin 2019 au restaurant le Verger Pilote à Maroilles – fixation de la participation financière à 5€ pour les dainvillois et 42 € pour les compagnes ou compagnons non dainvillois ; 3. Décision 19DM009 du 2 mai 2019 – fourniture du spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2019 - attribution du marché à la société EURODROP à Choisy le Roi (94600) pour un montant de 6 000 € TTC ;

4. Décision 19DM010 du 3 mai 2019 – Achat de tondeuse autoportée neuve et deux robots tondeurs - attribution du marché à la société VERCIM à Tilloy les Mofflaines (62217) pour le lot 1 (la tondeuse autoportée) pour un montant de 24 600,00 € TTC et à la société LAMBIN à ORCHIES (59358) pour le lot 2 (robots tondeuses) pour un montant de 10 296 € TTC ; Monsieur Quandalle indique qu’il s’agit du remplacement d’une ancienne tondeuse autoporté. La nouvelle sera équipée d’un système qui permettra de ne pas toujours ramasser la tonte, ce qui sera un gain de temps pour les équipes. D’autre part, Monsieur Quandalle précise que la tonte du terrain2

de football nécessitait un matériel spécifique, le choix s’est porté sur des robots tondeurs pour leur autonomie.

5. Décision 19DM011 du 10 mai 2019 – week-end échanges familiaux des 10, 11 et 12 mai - fixation de la participation financière des familles à : 5 € par personne pour la visite des jardins de M. et Mme LEBEL à Chériennes, à 15,50 € par personne pour la visite de la villa Cavrois et du musée de la piscine à Roubaix et à 10 € par personne pour le repas à la ferme Saint Jean

QUESTION N°2 : PERSONNEL – PLAN DE FORMATION

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil la nécessité de construire et de proposer aux

agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19

février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité.

Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué

pour une durée d’un an.

Madame le Maire précise que ce plan a été présenté pour avis au Comité Technique qui s’est prononcé

favorablement lors de la réunion du 3 avril 2019.

Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en

fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter

l’actuelle proposition.

Madame le Maire souligne qu’une grande part des formations est prise en charge dans le cadre de la

cotisation au CNFPT. Les formation type CACES ou permis Poids Lourds sont dispensées par des

organismes privés.

Monsieur Serge Haro s’interroge sur le nombre de jours de formation notamment pour celles non

dispensées par le CNFPT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’approuver le plan de formation 2019 joint en annexe à la présente délibération et tel qu’il a été validé par le comité technique.

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°3 : DISPOSITIF DU SERVICE CIVIQUE -RENOUVELLEMENT D’AGREMENT

Madame Béatrice VERET expose à l’assemblée ce qui suit :

Le Service Civique est une politique publique de cohésion nationale dont l’objectif est de renforcer la

mixité sociale : il s’adresse à toutes et à tous, quels que soient leurs origines sociales, géographiques,

culturelles ou leurs niveaux de formation.

La mission de Service Civique doit être accessible à tous les jeunes et doit leur permettre de vivre une

expérience de mixité sociale.

Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans qui souhaitent s’engager pour une période de 6 mois auprès

d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités

locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans

un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs,

sport, environnent, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire,

intervention d’urgence.

Il s’inscrit dans le code du service national.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la

structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.3

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à

la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport sont couverts par des prestations en nature, par le versement

d’une indemnité complémentaire de 107.59€ par mois (réévaluée chaque année).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et

d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Madame le Maire souligne la volonté commune de l’Etat et de la commune de développer cette

politique qui offre à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager au service du

développement de la citoyenneté, de leur intégration dans la société et de l’intérêt général.

L’encadrement et le tutorat valorisant que les services mettent en place apportent souvent une

nouvelle dynamique aux jeunes. L’un d’entre eux a d’ailleurs trouvé un emploi à la fin de son service

civique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise Madame le Maire à introduire un dossier de renouvellement d’agrément à titre d’engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (D.D.C.S),

- donne son accord de principe à l’accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS),

- s’engage à mettre à disposition des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif auprès des jeunes,

- autorise Madame le Maire à signer les contrats et tous documents afférents au dispositif du Service Civique.

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°4 : PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire annonce la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité, au regard

des avancements, départ ou évolution pour certains personnels. Elle souligne toutefois qu’il n’y a

aucun recrutement supplémentaire : les effectifs et la masse salariale reste constants. Suite au départ

d’une des bibliothécaires, le recrutement d’une personne pour la remplacer est en cours de

négociation avec la commune où elle exerce actuellement. Son arrivée sera effective en septembre-

octobre.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 3 avril 2019, sur proposition de Madame le Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1. Approuve la création :

* dans la filière Culturelle :

- d’un emploi d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à 35 heures au 1er juillet 2019, * dans la filière Technique :

- de deux emplois d’Adjoint technique principal de 2ème classe à 35 heures et d’un emploi d’Adjoint

technique principal de 2ème classe à 31 heures 30 au 1er novembre 2019,

- d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à 31 heures 30 au 1er novembre 2019,

- d’un emploi d’agent de maîtrise principal à 35 heures au 1er novembre 2019,

- d’un emploi de technicien principal de 2ème classe à 35 heures au 1er novembre 2019,

- d’un emploi d’Agent social principal de 1ère classe à 17 heures 30 au 1er novembre 2019,4

* dans la filière Animation :

- d’un emploi d’animateur principal de 2ème classe à 35 heures au 1er novembre 2019,

2. Approuve l’augmentation

* dans la filière Administrative :

- d’un emploi d’adjoint administratif de 31 heures 30 à 35 heures à compter du 1er septembre 2019,

* dans la filière Culturelle :

- d’un emploi d’assistant artistique principal de 2ème classe de 7 heures 30 à 9 heures à compter du 1er

septembre 2019.

3. Approuve la suppression :

* dans la filière Administrative :

- d’un emploi d’attaché principal,

* dans la filière Culturelle :

- d’un emploi d’Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 3 heures à compter du 1er

juin 2019,

- d’un assistant de conservation principal de 2ème classe à 35 heures à compter du 1er juin 2019,

* dans la filière Technique :

- de deux emplois d’adjoint technique à 35 heures et d’un emploi d’adjoint technique à 31 heures 30

à compter du 1er novembre 2019,

- d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à 31 heures 30 à compter du 1er novembre

2019,

- d’un emploi d’agent de maîtrise à 35 heures à compter du 1er novembre 2019,

- d’un emploi de technicien à 35 heures à compter du 1er novembre 2019,

* dans la filière Sociale :

- d’un agent social principal de 2ème classe à 17 heures 30 au 1er novembre 2019,

* dans la filière Animation :

- d’un emploi d’animateur à 35 heures à compter du 1er novembre 2019,

Le tableau des effectifs du personnel est ainsi modifié aux dates précitées.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et

aux charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et

chapitres prévus à cet effet.

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°5 : ALLOCATION SCOLAIRE ECOLE LES LOUEZ DIEU POUR 2018/2019

Madame Laurence DUPAYAGE expose :

Par courrier en date du 15 mars 2019, Monsieur le Préfet du Pas de Calais nous informait avoir été

saisie par le Président de l’établissement Les louez Dieu, au titre de l’article L. 442-5-1 du code de

l’éducation. Cet article dispose qu’en cas de litige pour la détermination de la participation financière

aux dépenses de fonctionnement d’une école privée qui accueille des élèves d’une école extérieure,

le Préfet statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi.

Au cas d’espèce, un élève dainvillois est scolarisé au sein de l’école primaire en classe ULIS ; Or la

commune de Dainville ne dispose d’aucun établissement scolaire spécialisé pouvant accueillir les

élèves relevant d’une classe ULIS, ce qui rend notre participation obligatoire.

Par courrier en date du 8 avril 2019, nous informions Monsieur le Préfet, tout en regrettant que

l’accord local communautaire fixant les participations dans l’enseignement public ne puisse être5

appliqué, du coût global relatif aux dépenses obligatoires calculé pour Dainville telles que listées à

l’annexe de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative à l’enseignement privé sous contrat.

Ce montant, estimé à 497 euros par élève.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe à 497 € le montant de l’allocation pour l’année scolaire 2018/2019 au titre des

dispositions de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation ;

- Autorise Madame le Maire à signer la convention d’allocation correspondante.

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°6 : ACCUEIL DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA COMMUNE DE DAINVILLE

D’ENFANTS RESIDENTS DES COMMUNES EXTERIEURES

Madame Laurence DUPAYAGE rappelle que la commune accueille, dans ses écoles publiques, des

enfants de communes extérieures.

Conformément aux dispositions de l’article L.212-8 du code de l’éducation, lorsque les écoles

maternelles ou élémentaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans

une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la

commune d’accueil et la commune de résidence.

Il est donc demandé de bien vouloir fixer la participation financière des communes de résidence pour

l’année scolaire 2018-2019. Un accord de réciprocité existe, sur le plan financier, entre les communes

extérieures intéressées et notre commune (150 euros pour l’année 2017 – 2018).

Les critères d’accueil des enfants extérieurs à la commune restent applicables. Les enfants de Dainville

pourront fréquenter les écoles publiques des dites communes, bien que les services de restauration et

de garderie existent à Dainville. Une même base de 150 € pour l’année scolaire 2018-2019 sera

entérinée au terme de conventions spécifiques. La participation ne sera pas réclamée pour les enfants

ayant fréquenté les écoles de la ville de Dainville moins d’un trimestre.

Madame le Maire souligne qu’il s’agit d’un accord de réciprocité avec les autres communes.

Madame Dupayage précise que l’on observe une augmentation des demandes de dérogation de

Dainvillois pour une scolarisation hors de Dainville et notamment sur Arras. L’avis rendu est

défavorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer les

conventions nécessaires à cet accord.

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°7 : ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS ETE 2019

Madame Béatrice VERET expose :

Il est proposé au Conseil Municipal d’organiser pendant les vacances scolaires un accueil collectif de mineurs municipal à 2 sessions qui fonctionnera aux écoles PERRAULT-DAUDET, BRISSE- MONTESQUIEU et recevra environ 500 enfants âgés de 3 à 17 ans. Les dates de sessions sont fixées comme suit : du 8 juillet au 26 juillet inclus et du 29 juillet au 23 août inclus

Programme de fonctionnement :

Les animateurs prendront en charge les enfants à partir de 7H30 le matin et 13H45 l’après-midi, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.6

Pour les activités, un accueil échelonné sera mis en place de 8H30 à 9H30 le matin. Il pourra permettre aux enfants de dormir un peu plus tard s’ils le souhaitent.

L’après-midi, les activités débuteront à 14 heures. Les enfants quitteront le centre à 12H et 17H30. Les petits de moins de 6 ans ne seront libérés qu’en présence de la personne chargée de veiller sur l’enfant pendant le retour.

L’équipe d’animation s’engage pour les mineurs accueillis à organiser la consultation et l’expression de leurs attentes, les impliquer dans l’organisation des activités et la vie du centre, à respecter les rythmes de vie, à proposer des activités permettant l’ouverture sur leur environnement et à veiller à l’équilibre entre les activités organisées en structure et les activités extérieures. Les groupes des préadolescents et adolescents participeront à des sorties camping et pourront bénéficier de camps itinérants, de camps rayonnants, et d’activités plus spécifiques.

PARTICIPATION DES PARENTS :

Sur présentation d’une photocopie de l’avis d’imposition 2018 (sur les revenus 2017), il sera appliqué

par la Municipalité les tarifs ci-dessous :

Revenu fiscal

de référence annuel

divisé par le nombre

de parts fiscales

1 enfant

(3 à 8 ans)

par semaine

1 enfant

(9 à 12 ans)

par semaine

1 ado

(12 à 17 ans)

par semaine

T1

Moins de 6 594 €/part 24.6 33.2 52.1 T2

De 6 594 à 9 940 €/part 32.4 43.7 68.5 T3

De 9 940 à 15 968 €/part 42.2 57.2 89.3

T4

A partir de 15 968 €/part 49.3 66.8 104.2 Extérieurs hébergés à Dainville

pendant le Centre ou scolarisés

dans les écoles dainvilloises

67.5 76.5 129.5

Extérieurs 115.9 140.4 175.6

Pour les semaines à quatre jours, un tarif est fixé à 4/5ème du tarif de référence. Revenu fiscal

de référence annuel

divisé par le nombre

de parts fiscales

1 enfant

(3 à 8 ans)

par semaine

1 enfant

(9 à 12 ans)

par semaine

1 ado

(12 à 17 ans)

par semaine

T1

Moins de 6 594 €/part 19.7 26.6 41.7

T2

De 6 594 à 9 940 €/part 25.9 35.1 54.8 T3

De 9 940 à 15 968 €/part 33.7 45.8 71.8 T4

A partir de 15 968 €/part 39.4 53.3 83.4

Extérieurs hébergés à Dainville

pendant le Centre ou scolarisés

dans les écoles dainvilloises

54 61.1 103.5

Extérieurs 92.6 112.2 140.47

Lors de l’inscription sur la même semaine de plusieurs enfants d’une même famille une réduction de 10% sera accordée.

L’Aide au Temps Libres de la Caisse d’Allocations Familiales sera acceptée en déduction de ces participations. Les Chèques Vacances sont acceptés en moyen de paiement. Remboursement : Si l’enfant pour des raisons médicales justifiées (présentation d’un certificat médical) ou des problèmes familiaux avérés (attestation sur l’honneur de la famille) ne pouvait participer au Centre de Loisirs, le remboursement de la participation pourra être consenti. GARDERIE :

L’accueil des enfants de 7H30 à 8H30 et de 17H30 à 18H30 nécessitant l’emploi de personnel pour assurer la garderie, il sera réclamé en plus de la participation au Centre de Loisirs les sommes forfaitaires suivantes pour la semaine :

1 enfant : 4,75 Euros

enfant extérieur : 8.90 Euros

Lors de l’inscription sur la même semaine de plusieurs enfants d’une même famille une réduction de 10% sera accordée.

REPAS DE MIDI :

Un service de restauration permettra aux enfants de prendre le repas de midi au centre avec les animateurs. Les repas doivent impérativement être réservés la veille pour le lendemain (les commandes auprès du prestataire doivent se faire la veille du jour de livraison avant 12 heures et le vendredi avant 12h00 pour le lundi.

PERSONNEL :

Il est créé à titre temporaire pour le Centre de Loisirs les emplois suivants : - 3 directeurs,

- 7 directeurs adjoints,

- 1 animateur pour 12 enfants de 6 à 17 ans et 1 animateur pour 8 enfants de 3 à 6 ans. REMUNERATION JOURNALIERE BRUTE

Directeur 61,70 Euros

Directeur adjoint 54,20 Euros

Animateur breveté 46,50 Euros

Animateur stagiaire 37,80Euros

Animateur sans formation 27,40 Euros

Les congés payés sont inclus dans les indemnités journalières ci-dessus désignées. AUTRES INDEMNITES :

Open-Ado, Formations BAFA

Directeurs : 6 jours

Directeurs adjoints : 4 jours

Autres catégories 3 jours pour une session pleine, 2 jours pour une demi-session Possesseurs du diplôme de surveillant de baignade ou BNSSA : 5,40 Euros par séance d’encadrement piscine.

Possesseurs de l’attestation d’initiation aux gestes élémentaires de survie, AFPS, BNS (Attestation de formation aux premiers secours) : 2,75 Euros par jour

Personnel encadrant le camping ½ indemnité par nuit passée.

FRAIS DE DEPLACEMENT

260 Euros pour les centres des sessions de Juillet Montesquieu, Juillet Daudet, Août et 130 Euros pour les centres Ados Juillet et Ados Août.

Charge aux directeurs de procéder à la répartition entre les propriétaires de véhicules. INDEMNITES POUR CANTINE ET GARDERIE

Les moniteurs chargés de la surveillance des enfants durant la garderie recevront une indemnité journalière d’un montant de 5,30 Euros.

Les moniteurs chargés de la surveillance des enfants durant le repas du midi recevront une indemnité journalière d’un montant de 3,75 Euros.

FRAIS TELEPHONIQUE

50 Euros par centre et par session. Charge aux directeurs de procéder à la répartition.8

Madame Veret précise qu’une réflexion est en cours pour étudier els raisons de la baisse de fréquentation pour les familles en Tranche 1 qui ont un reste à charge très faible car peuvent bénéficier d’une aide de la CAF à hauteur de 23,80 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’autoriser Madame le Maire à lancer toutes les procédures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ces accueils de loisirs dans les conditions ci-définies.

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°8 : MEDIATHEQUE - CONVENTION DE PRET AVEC LA MICRO-CRECHE "CERISE"

DE DAINVILLE

Madame Maryline Havet expose :

Pour rappel, le 6 février 2017 une délibération était prise permettant l’accès des micro-crèches "Le Bel Air", Allée du Kent et "Au Jardin d’enfants" place du vert tilleul à Dainville, aux services de la médiathèque municipale après signature d’une convention avec la municipalité de Dainville. Finalement, les deux micro-crèches n’avaient pas souhaité donner suite à leur demande. Aujourd’hui la micro-crèche située place du vert tilleul, désormais nommée "Cerise" a changé de propriétaire et souhaite emprunter des documents à la médiathèque.

Ce projet nécessite de fixer des conditions tarifaires spécifiques formalisées dans une convention proposée en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer une convention de prêt entre la Médiathèque municipale et la micro-crèche "Cerise", et tout document ou avenant lié à cette convention.

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°9 : FONCIER – ACQUISITION DE LA PARCELLE AE240 A LA SOCIETE

IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT (SIGH)

Monsieur VIARD expose qu’en vue de la réalisation de logements sociaux la Commune de Dainville avait procédé à la revente des immeubles du 72 et 74 Avenue Mermoz, acquis en 2007 suite à expropriation, au logement rural, aujourd’hui la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH). Lors de cette vente en novembre 2009, il avait acté que la parcelle AE 240 soit rétrocédée à la commune pour 1 € symbolique après achèvement du permis de construire. Or, cette rétrocession n’a jamais eu lieu. Il convient aujourd’hui de régulariser cette situation.

Conformément à l’accord initial, Monsieur VIARD propose ainsi de signer une promesse d’acquisition avec le bailleur social SIGH.

Madame le Maire souligne que cette acquisition permettra de mener une opération d’habitat avec une partie du terrain que la commune a prévu de racheter à l’entreprise LIDL. Monsieur Viard précise à ce sujet que les travaux, menés par LIDL, de désamiantage et de déconstruction du site UNEAL sont déjà bien avancés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise l’achat de cette parcelle pour 1 € et demande à Madame le Maire de signer l’acte ainsi que les documents s’y rapportant.

- Précise que les frais de notaire, droits et émoluments, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.9

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°10 : FONCIER – VENTE DES PARCELLES EN ZONE D’EMPLOI A LA CUA

Monsieur Viard expose au Conseil municipal que la Communauté Urbaine souhaite acquérir les parcelles communales numérotées ZH 55, 56, 57, 276 pour partie, 278 pour partie, 280, 282, 284, 371 pour partie situées en zone d’emploi d’une surface de 27 043 m² pour la somme 189 301 € en vue du développement de la zone d’emploi de Dainville.

Sous réserve de l’avis du service des domaines, la Commune accepte de vendre à la Communauté Urbaine d’Arras les dites parcelles d’une superficie de 27 a 043 ca, au prix de 7 € HT le m2.

Madame le Maire informe que, depuis les négociations avec la CUA, elle a reçu une proposition d’achat à 8€/m² d’une autre entreprise mais qu’il n’est pas question que la Commune ne maintienne pas son engagement initial avec la CUA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide la vente des parcelles cadastrées ZH 55, 56, 57, 276 pour partie, 278 pour partie, 280, 282, 284, 371 pour partie situées à Dainville Rue James Watt d’une surface foncière totale de 27 043 m² pour un montant de 189 301 € à la Communauté Urbaine d’Arras dans le but de développer la zone d’emploi de Dainville ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette transaction ;

- Précise que les frais de notaire, de géomètre et autres inhérents à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°11 : CONVENTION POUR L’EXPERIMENTATION DE L’ACCOMPAGNEMENT

@CTES AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS

Madame le Maire expose :

Par délibération en date du 24 septembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de s’engager dans la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité. Il a également donné son accord pour accéder aux services proposés par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais (CDG62). Dans ce cadre, le CDG62 propose de mettre en place une phase d’expérimentation afin de tester les modalités de la prestation et d’en évaluer le coût.

La commune de Dainville est retenue pour cette expérimentation et à ce titre ne contribuera qu’à 40% des coûts correspondant aux frais d’ingénierie portés par le CDG62).

La convention ci-jointe présente les modalités et les engagements réciproques du CDG62 et de la commune dans le cadre de cette expérimentation pour la mise en place du transfert dématérialisé des actes au contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention avec le CDG62.

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :10

QUESTION N°12 : ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DU TRANSPORT PUBLIC (CATP)

Madame le Maire expose :

La Centrale d’Achat du Transport Public a été créée en septembre 2011 sous l’impulsion de collectivités locales et de transporteurs indépendants.

Les missions de la Centrale d'Achat du Transport Public sont d'acquérir des fournitures ou des services, de passer des marchés publics ou de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à ses adhérents.

L'intérêt d'adhérer à la Centrale d'Achat du Transport Public, pour la Commune est de plusieurs ordres :

- un intérêt économique du fait de la massification et de la standardisation des achats et des économies d'échelle réalisées ;

- un intérêt juridique et administratif en raison de la dispense de mise en concurrence pour les acheteurs qui concluraient des marchés par le biais de celle-ci. En effet, la Centrale assume pour le compte des personnes publiques ou privées qui y ont recours, les obligations de mise en concurrence imposées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

- un intérêt stratégique par la mise en place de politiques d'achats efficientes en optimisant l'organisation des achats, en instaurant une démarche qualité fournisseurs et en participant au renforcement et à l'amélioration de la fonction achat dans le secteur des transports. La Convention d’adhésion est jointe en annexe de la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer à la Centrale d’Achat du Transport Public.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette adhésion et notamment la convention d’adhésion jointe en annexe

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter la CATP pour l’acquisition d’un bien et signer tout document relatif à ces acquisitions.

QUESTION N°13 : JEUNESSE - ACQUISITION D’UN VEHICULE 9 PLACES - CONVENTIONS DE

MECENAT

Monsieur Philippe VIARD expose :

Dans le cadre de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 sur le mécénat, encadré par l’article 238 bis du Code Général des Impôts et selon l’article 28 de l’instruction fiscale 4C5 04 du 13 juillet 2004, une collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal.

Par délibération en date du 2 juillet 2018, le Conseil Municipal a approuvé le principe et a validé la charte de mécénat de la commune de Dainville.

Dans le cadre du projet d’acquisition d’un véhicule 9 places que la commune met gratuitement à disposition des associations sportives et des accueils de loisirs, les entreprises SA Coquidé et Logista ont décidé de s’associer à la commune dans le cadre d’un mécénat financier sans contrepartie publicitaire.

Les Conventions de mécénat sont jointes en annexe de la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer les conventions de mécénat jointes en annexe et tout document s’y rapportant.

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :11

QUESTION N°14 : JEUNESSE - ACQUISITION D’UN VEHICULE 9 PLACES - CONVENTIONS DE

SPONSORING

Monsieur Philippe VIARD expose :

Dans le cadre du projet d’acquisition d’un véhicule 9 places que la commune met gratuitement à disposition des associations sportives et des accueils de loisirs, les établissements DAINVILDIS (E. Leclerc), DUFETEL et ADS-ADEF ont décidé de sponsoriser l’opération en contrepartie d’un encart publicitaire sur le véhicule.

Les Conventions de sponsoring sont jointes en annexe de la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer les conventions de sponsoring jointes en annexe et tout document s’y rapportant.

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°15 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2019 (1ère partie)

Monsieur Eric Delporte expose à l’assemblée que les associations locales contribuent au développement de la vie culturelle et sportive de la commune. L’association du Football finance les licences au mois de juin et a sollicité l’obtention de sa subvention en avance. En raison des travaux sur le stade, le Club a également dû faire face à des pénalités appliquées par la Ligue. A ce titre, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle pour compenser ces pertes pour le club. Compte tenu des actions mises en œuvre par ces associations, le Conseil Municipal, à l’exception des conseillers listés qui ne prennent pas part au vote et quittent la salle lors des débats : à l’unanimité, décide, le versement de la subvention suivante au titre de l’année 2019.

Association Subvention

forfaitaire 2019

Subvention

exceptionnelle 2019

Ne prend pas part au

vote

Football club

Dainvillois

6000 € 1000 € --

Monsieur Delporte rappelle qu’une rencontre annuelle entre les représentants des associations et l’Adjoint au Maire concerné, permet de définir les objectifs que s’engage à respecter la structure afin de bénéficier du soutien de la ville.

Madame le Maire pourra, en tant que de besoin, examiner les documents administratifs et comptables des associations concernées.

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°16 : MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATION DE LA 3 EME PHASE DE TRAVAUX DE LA RUE D’EN BAS - SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Monsieur Philippe QUANDALLE expose :

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue d’En Bas, les travaux d’effacement du réseau téléphonique, dont le démarrage est prévu courant Juin 2019, portent sur des interventions de génie civil et de câblage. Conformément à l’article 9 de la convention cadre, l’opérateur Orange prend en charge la totalité des dépenses d’études de câblage, la réalisation des travaux de câblage, les installations de communication électronique.12

La présente délibération a pour objet la mise en œuvre de la convention Départementale pour les travaux d’effacement du réseau téléphonique lors des travaux d’aménagements de la 3ème phase de la rue d’en Bas.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame Le Maire à signer la convention particulière pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications sur la 3ème phase de travaux d’aménagement de la rue d’en Bas avec Orange.

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°17 : COOPERATION INTERCOMMUNALE – RENOUVELLEMENT DE LA

CONVENTION DE MUTUALISATION DES RESSOURCES DU SERVICE INFORMATIQUE DE LA

VILLE D’ARRAS

Monsieur Bernard DUHAMELLE expose :

Par délibération en date du 11 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mise à disposition partielle du personnel du département finances et modernisation et notamment les services informatiques.

Cette convention nous permet de faire appel aux agents de ce service chaque fois que nécessaire et de bénéficier de leur technicité en gestion de logiciels comme en gestion de matériel et sécurité informatique.

Le coût de cette mise à disposition est estimé à environ 30 000 €, par an (charges incluses) pour l’ensemble de communes concernées dont 3 000 € par an pour notre commune. La première convention étant arrivée à son terme, il est proposé de la reconduire dans les mêmes conditions notamment financières. Cette nouvelle convention prendra effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 12 mois renouvelable 3 fois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’autoriser la signature de la convention jointe en annexe.

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°18 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR 2020

Monsieur VIARD expose à l’assemblée ce qui suit :

Considérant :

- que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ; - que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2020 à :

Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 21.10 € par m² et par an

- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :13

Enseignes Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2 * a = tarif maximal de base

- qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ; - que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2019 pour une application au 1er janvier 2020) ; sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier les tarifs de la T.L.P.E. comme suit, à compter du 1er janvier 2020, et de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs :

Enseignes Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports numériques)

Aaaaaa année superficie

< ou = à

12 m²

superficie

> à 12 m²

et < ou = à 50 m²

superficie > à

50 m²

superficie <

ou = à 50 m²

superficie

> à 50 m²

superficie <

ou

= à 50 m²

superf

icie

> à 50 m²

Pour

mémoire

2019

20.50 € (20.50 € /2) *2 soit

20.50 €

(20.50 € /4) *4

soit 20.50 €

20.50 € (20.50 € /2) *2

soit 20.50 €

(20.50 € /3) *3

soit 20.50 €

(20.50 € /6) *6

soit 20.50 €

2020 21.10 € (21.10 € /2) *2 soit

21.10 €

(21.10 € /4) *4

soit 21.10 €

21.10 € (21.10 € /2) *2

soit 21.10 €

(21.10 € /3) *3

soit 21.10 €

(21.10 € /6) *6

soit 21.10 €

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°19 : CONTRAT TERRITORIAL DE DEVELOPPEMENT DURABLE – ADOPTION DU

CONTRAT AVEC LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Madame le Maire expose :

Le Département du Pas-de-Calais a lancé fin 2018 une nouvelle politique de contractualisation avec les territoires. Cette contractualisation, conçue comme une politique départementale à part entière, a pour ambition de favoriser l’action à une échelle pertinente et garantir les conditions d’un développement porteur de sens pour les habitants en intégrant les dynamiques propres à chaque territoire.

D’une durée de 3 ans, le contrat annexé à la présente délibération constitue un engagement-cadre par lequel les signataires d’engagent en faveur du développement territorial à l’échelle de l’intercommunalités et de plusieurs de ses communes. Il intègre des engagements financiers pour les projets arrivés à maturité au moment de la signature. Les projets portés par le territoire pourront intégrer « au fil de l’eau » le contrat, dès lors qu’ils s’inscrivent dans les champs d’action contractualisés et donnent lieu à engagement avant fin d’année 2021.14

Dans le cadre de ce contrat, le Département porte les priorités suivantes :

- Lever les freins de l’accès à l’emploi et soutenir l’initiative

- Œuvrer concrètement à l’égalité d’accès des habitants aux services

- Accompagner la transition écologique dans les territoires

- Favoriser et promouvoir l’engagement citoyen

- Miser sur l’éducation tout au long de la vie pour s’adapter aux changements et préparer l’avenir.

Pour la Commune de Dainville, il est acté de travailler sur le développement et le renforcement d’une offre de services et d’accueil de proximité. Ce travail portera sur le projet de construction d’un pôle enfance jeunesse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le contrat territorial de développement durable

- Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant

Nombre de conseillers en exercices : 28 Nombre de vote favorables : 27 Nombre de présents : 21 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions :

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe qu’elle a rencontré les représentants de la Société Primagaz le 17 mai dernier. Ils lui ont annoncé l’arrêt temporaire de l’activité vrac, de juin 2019 à mars 2020, le temps de faire les travaux de mise en conformité suite à l’arrêté du Préfet. L’activité de stockage des bouteilles est maintenue sur le site.

Madame le Maire remercie les services et les élus qui se sont mobilisés ces derniers jours pour vérifier les listes électorales suite aux difficultés rencontrées avec le nouveau dispositif ELIRE.

Monsieur Marcel Delcroix indique qu’il sera interviewé par France Bleue Nord dans le cadre des Portefaix.

Madame le Maire clôt le conseil municipal à 19h45