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Document publié le Dimanche 2 février 2025 par la commune de Waldighofen.
Lien du pdf (Procès Verbal - file)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM 2025_1_3-DE Date de télétransmission : 21/02/2025
République
Française
Date de réception préfecture : 21/02/2025
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
04/02/2025
Date
de
la convocation
L'an
2025
le 4
Février
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
31/01/2025
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la
Mairie,
Date
d'affichage
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
31/01/2025 Nombres
de membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
RIeraNE au Sons el
M.
HATSCH
Serge,
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Pointe
ets
Etienne,
Mme
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
: M.
WELMELINGER
Nicolas.
Excusés
:
Mme
ISPA
Dominique
(a
donné
procuration
à
M.
HATSCH
Serge),
Mme
FISCHER
Mallory
(a donné
procuration
à Mme
BURGER
Sylvie).
2025_003 3.
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
08
n°
387
M.
le
Maire
rappelle
le
projet
d'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
08
n°
387,
lieudit
Langacker,
d'une
surface
de
31
ares
66
ca,
appartenant
à
Mme
Marie
Bernadette
De
Taillandier.
Il existe
une
servitude
de
passage
de
ligne
électrique
souterraine
à
la
charge
de
cette
parcelle
au
profit
de
Rte
- EDF.
M.
le
Maire
propose
un
prix
de
1 600
€
l'are.
M.
Fabien
Dietschy
précise
que
ce
terrain
permettra
la
construction
de
nouveaux
ateliers
communaux
d'une
surface
d'environ
740
m°2.
M.
Marc
Glattacker
demande
si
l'intégralité
des
locaux
techniques
sera
transférée
dans
les
nouveaux
locaux.
Il est
répondu
par
l'affirmative.
M.
Patrick
Riegert
se
renseigne
sur
l'exploitant
du
terrain.
Il s'agit
de
M.
Brand.
Il a été
informé
de
ce
projet. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
l'achat
de
la
parcelle
cadastrée
section
08
n°387,
lieudit
Langacker,
d'une
superficie
de
31,66
ares,
appartenant
à
Marie
Bernadette
De
Taillandier.
Fixe
la valeur
du
terrain
à 1
600
€
l'are.
1/2 Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_3-DE Dale de télétransmission
: 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
l'acte
qui
sera
établi
par
le
Cabinet
notarial
P.
Munch
et
M.
Leininger
de
Mulhouse,
et
toutes
pièces
administratives
et
financières
qui
s'y
rapportent.
Autorise
M.
le
Maire
à
payer
la
dépense
sur
les
crédits
à
inscrire
à
l’article
2111
- terrains
nus.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
: Pour
: 18
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
:
Le
Maire
: IN Jean-Claude
212
Le
Maire
cerlifie
le
caractère
exécutoire
de
celle
délibération
et informe
qu'elle
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068:216803551-20200204-DCM_ 2026_1_4.DE
é
il
i
Date de télétransmission :
074
République
Française
Date de réception préfecture : 07/03/2025
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
04/02/2025
Date
de
la convocation
L'an
2025
le 4
Février
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
3/01/2025
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la
Mairie,
sous
la présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
Date
d'affichage
34/01/2025 Nombres
de
membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
Ré
an Sonsei
M.
HATSCH
Serge,
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Valerie
48
Etienne,
Mme
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
: M.
WELMELINGER
Nicolas.
Excusés
:
Mme
ISPA
Dominique
(a
donné
procuration
à
M.
HATSCH
Serge),
Mme
FISCHER
Mallory
(a donné
procuration
à Mme
BURGER
Sylvie).
2025_004 4.
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
02
n°
90
à
Iltal
M.
le
Maire
rappelle
le
projet
d'acquisition
d’un
terrain
d'une
surface
d'environ
67
m?
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
04
n°
90
à
Illtal,
lieudit
Hinterer
Schamgraben,
de
1
ares
13
ca,
appartenant
à
Mme
Brigitte
Groell.
Ces
travaux
permettront
la
pose
d'un
réseau
d'eau
pluviale
et d'un
réseau
d'assainissement,
ainsi
que
d'une
conduite
pour
desservir
les
maisons
d'habitation
du
secteur
de
la
rue
Bellevue.
Les
nouvelles
canalisations
rejoindront
les
réseaux
au
niveau
la
maison
d'habitation
9
rue
de
la
République.
La
Communauté
de
Communes
Sundgau
va
lancer
un
appel
d'offres
pour
la
mission
de
maître
d'œuvre
de
ces
travaux.
M.
le
Maire
propose
un
prix
de
57
€
l’are.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
l'achat
d’un
terrain
d'environ
67
m°
a
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
02
n°
90,
lieudit
Hinterer
Schamgraben,
d'une
superficie
de
1,13
ares,
appartenant
à
Mme
Brigitte
Groell. Fixe
la valeur
du
terrain
à 57
€
l'are.
1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
068-216803551-20250204-DCM
2025_1_4-DE
Date
de
télétransmission
: 07/03/2025
Date
de
réception
préfecture
: 07/03/2025
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
l'acte
qui
sera
établi
par
le
Cabinet
notarial
P.
Munch
et
M.
Leininger
de
Mulhouse,
et
toutes
pièces
administratives
et
financières
qui
s'y
rapportent.
Autorise
M.
le
Maire
à
payer
la
dépense
sur
les
crédits
inscrits
à
l’article
2112
- terrains
de
voirie. A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: Pour
: 18
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
:
Le
Maire
:
BURGER
Sylvie
Ts
HIELIN
Jean-Claude
212
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
celte
délibération
et
informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_5-DE Date de télétransmission : 21/02/2025
Répüblique
Française
Date de réception préfecture : 21/02/2025
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
04/02/2025
Date
de
la convocation
L'an
2025
le
4
Février
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
31/01/2025
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
de
réunion
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
Date
d'affichage
31/01/2025 Nombres
de membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
Pirens au Sonsel
M.
HATSCH
Serge,
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Volrleet8
Etienne,
Mme
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
: M.
WELMELINGER
Nicolas.
Excusés
:
Mme
ISPA
Dominique
(a
donné
procuration
à
M.
HATSCH
Serge),
Mme
FISCHER
Mallory
(a
donné
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie).
2025_005 5.
Convention
de
partenariat
CeA
et
Commune
en
faveur
du
développement
des
bibliothèques
en
Alsace
Mme
Eliane
Osinski
informe
que
la Collectivité
européenne
d'Alsace
propose
une
nouvelle
convention
de
partenariat
avec
la
Commune
en
faveur
du
développement
des
bibliothèques.
Elle
présente
les
différentes
caractéristiques
du
partenariat
:
e
Pour
la Collectivité
européenne
d'Alsace :
—
Un
accompagnement
de
proximité
de
l'équipe
de
la
bibliothèque
;
—
accès
gratuit
à
des
collections
complémentaires
:
—
accès
gratuit
à
la médiathèque
numérique ;
—
prêt
d'outils
de
médiation
;
—
Accès
au
dispositif
gratuit
de
formation
proposé
;
—
Prêt
de
matériel
technique.
e
Pour
la
Collectivité
:
-
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique
;
—
initier
une
réflexion
autour
des
tarifs
d'inscription
à
la
bibliothèque,
et
mener
une
réflexion
autour
de
la gratuité
;
—
Respecter
les
termes
du
règlement
d'intervention
de
la
Bibliothèque
d'Alsace
—
Encourager
l'engagement
de
citoyens
volontaires
;
—
Renseigner
l'enquête
annuelle
du
Ministère
de
la
Culture
;
—
Equiper
la
bibliothèque
d'un
ordinateur,
connecté
à
internet,
de
préférence
avec
une
imprimante
;
—
Disposer
d'une
assurance
couvrant
les
dommages
pouvant
être
causés
aux
collections
et
au
matériel
prêté
par
la
Bibliothèque
d'Alsace.
La
convention
entre
en
vigueur
après
sa
signature
par
les
parties
et
prendra
fin
le
31
décembre
2028.
Mme
Eliane
Osinski
indique
que
la
tendance
actuelle
est
à
la
gratuité.
La
Commune
applique
des
tarifs
pas
très
élevés.
En
2024,
les
adhésions
ont
générées
une
recette
de
410
€.
Elle
indique
aussi
que
la
médiathèque
communale
ne
peut
fonctionner
dans
le
prêt
de
livres
de
la
Bibliothèque
d'Alsace.
Des
spectacles
avec
des
prix
préférentiels
nous
sont
aussi
proposés.
1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
068-216803551-20250204-DCM_2025_1_5-DE Date
de
télétransmission
: 21/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 21/02/2025
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
la
convention
de
partenariat
entre
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
la
Commune,
en
faveur
du
développement
des
bibliothèques
en
Alsace.
Approuve
les
termes
de
la
convention.
Autorise
M.
le
Maire
à signer
la convention
et tout
document
y relatif.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: Pour
: 18
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance :
Le
Maire
:
BURGER
Sylvie
IN
Jean-Claude
EN EAN,
-
212
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération
et informe
qu'elle
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication, Accusé
de
réception
en
préfecture
068-216803551-20250204-DCM_2025_1_5-DE Date
de
tététransmission
: 21/02/2025
;
)
Dale de réception préfecture : 21/02/2025
A
Collectivité
européenne
CONVENTION-TYPE
(2024-2028)
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COLLECTIVITE
EUROPEENNE
D'ALSACE
ET
LES
COMMUNES
ET
INTERCOMMUNALITES,
EN
FAVEUR
DU
DEVELOPPEMENT
DES
BIBLIOTHEQUES
EN
ALSACE
Entre
les
soussignés
Entre, La
Collectivité
européenne
d'Alsace
sise
Place
du
Quartier
Blanc
67964
STRASBOURG
Cedex,
représentée
par
le
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
dûment
habilité
par
délibération
n°
CP-2024-4-6-4
du
13
mai
2024
Ci-après
désignée
«
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
»,
ou
«
la
CeA
»,
d'une
part,
Et La
Commune
de
Waldighoffen,
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
SCHIELIN,
ci-après
désignée
sous
le
terme
«
PARTENAIRE
»,
d'autre
part,
Il
est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
dispose
d'une
compétence
en
matière
de
développement
de
la
lecture
publique,
et
s'inscrit
en
complémentarité
des
collectivités
territoriales
qui
organisent
un
service
de
bibliothèque
sur
leur
territoire.
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
se
positionne
en
complémentarité
des
collectivités
qui
organisent
ces
services
à
la
population,
et
développe
son
expertise
au
service
des
territoires.
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°"
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
le
partenariat
entre
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
la
Commune
de
Waldighoffen,
tel
que
détaillé
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
Article
2
:Caractéristiques
du
partenariat
mis
en
place
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace La
Collectivité
européenne
d'Alsace
propose
à
son
partenaire
:
+
Un
accompagnement
de
proximité
de
l'équipe
de
la
bibliothèque,
par
un
bibliothécaire
référent
territorial,
pouvant
conseiller
l'équipe
dans
l'animation
du
service
de
lecture
publique
;
Accès
gratuit
à
des
collections
complémentaires
(documents)
;
Accès
gratuit
à
la
médiathèque
numérique
;
Prêt
d'outils
de
médiation
;
Accès
au
dispositif
gratuit
de
formation
proposé
;
Prêt
de
matériel
technique,
ee ee +
Direction
de
la
Culture
et
du
Patrimoine,
Pôle
lecture
publique
- Partenaire Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_5-DE Date de télétransmission : 21/0272025 Date de réception préfecture : 21/02/2025
Article
3
: Engagement
de
la
collectivité
partenaire
La
Collectivité
partenaire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
dispositions
prévues
par
la
loi
n°
2021-
1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique,
et
en
particulier
le
principe
énoncé
dans
l'article
1°
: «
[les
missions
de
la
bibliothèque]
s'exercent
dans
le
respect
des
principes
de
pluralisme
des
courants
d'idées
et
d'opinions,
d'égalité
d'accès
au
service
public
et
de
mutabilité
et
de
neutralité
du
service
public.
»
La
collectivité
partenaire
s'engage
également
à :
+
Initier
une
réflexion
autour
des
tarifs
d'inscription
à
la
bibliothèque,
et
mener
une
réflexion
autour
de
la
gratuité
;
+
Respecter
les
termes
du
Règlement
d'intervention
de
la
Bibliothèque
d'Alsace
joint
en
annexe
à
la
présente
convention
;
+ _
Encourager
l'engagement
de
citoyens
Volontaires,
en
appui
des
équipes
professionnelles,
dans
le
respect
de
la
Charte
du
bibliothécaire
alsacien
jointe
en
annexe
à
la
présente
convention
;
+ _
Renseigner
l’enquête
annuelle
du
Ministère
de
la
Culture
;
+
Equiper
la
bibliothèque
d’un
ordinateur
fonctionnel,
connecté
à
internet,
de
préférence
avec
une
imprimante
;
+
Disposer
d'une
assurance
couvrant
les
dommages
pouvant
être
causés
aux
collections
(documents)
et
au
matériel
prêté
(outils
de
médiation,
matériels
techniques)
par
la
Bibliothèque
d'Alsace
les
valeurs
d'assurances
sont
de
30€
pour
les
documents
et
de
800€
pour
le
matériel
d'animation
courant
;
+
Mettre
à
disposition
du
personnel
lors
des
éventuelles
livraisons
de
documents
(dans
le
cas
de
locaux
inadaptés).
Article
4
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
après
sa
signature
par
les
parties
et
prendra
fin
le
31
décembre
2028.
Les
mentions
du
4.2,3
du
règlement
d'intervention
de
la
Bibliothèque
d'Alsace,
joint
en
annexe
à
la
présente
convention,
s'appliquent
aux
prêts
de
documents
/
matériel
technique/
outils
de
médiation
actifs
et
à
venir.
La
présente
convention
demeure
cependant
en
vigueur
jusqu’à
l'extinction
complète
des
obligations
respectives
des
parties.
En
revanche,
la
présente
convention
ne
pourra
faire
l'objet
d'aucune
reconduction
tacite.
Article
5
: Traitement
des
données
personnelles
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
Parties
s'engagent
à
agir
conformément
à
la
règlementation
entourant
la
protection
des
données
personnelles
et
s'engagent
à
cet
égard
à
respecter
les
finalités
pour
lesquelles
les
données
sont
récoltées
et
traitées. Les
Parties
s'engagent
notamment
à
respecter
toutes
les
obligations
découlant
du
«
Règlement
2016/679
»
et
à
ce
que
les
personnes
autorisées
aient
accès
aux
données
personnelles
dans
la
limite
de
l'exécution
de
leurs
prestations
et
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
liée
à
la
Convention. En
matière
de
sécurité
les
Parties
s'engagent
à
mettre
en
place
et
maintenir
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles,
notamment
toutes
les
mesures
de
sécurité
adaptées
à
la
nature
des
données
personnelles
traitées
et
aux
risques
présentés
par
les
éventuels
Traitements
effectués
de
manière
à
préserver
la
sécurité,
l'intégrité
et
la
confidentialité
des
données
personnelles.
Les
Parties
s'engagent
à
ne
communiquer
les
données
personnelles
à
aucun
tiers
quel
qu'il
soit,
hormis
les
tiers
auxquels
il serait
strictement
nécessaire
de
transmettre
les
données
personnelles
en
exécution
de
la
présente
convention.
Chaque
partie
s'abstient
en
tout
hypothèse
de
reproduire,
exploiter
ou
utiliser
les
données
personnelles
collectées
à
l'occasion
de
la
présente
convention
à
ses
propres
fins
ou
pour
le
Direction
de
la
Culture
et du
Patrimoine,
Pôle
lecture
publique
- Partenaire Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_5-DE Dale de lélétransmission : 21/02/2025 Dale de réception préfecture : 21/02/2025
compte
de
tiers,
à
l'exception
de
l'exécution
de
la
convention
et
s'engage
à
modifier
ou
supprimer,
à
la
demande
de
la
personne
dont
les
données
sont
traitées,
sous
réserve
qu'il
ne
s'agisse
pas
de
données
obligatoires,
et
en
toute
hypothèse,
à
l'achèvement
de
la
finalité
poursuivie
et
au
terme
de
l'exécution
du
contrat
toutes
les
données
personnelles
collectées
à
l'occasion
où
aux
fins
d'exécution
desdites
prestations.
Les
Parties
s'engagent
à
informer
sans
délai
l'autre
partie
de
toute
requête
d'une
personne
concernée
au
titre
de
ses
droits
sur
ses
données
personnelles
et
à
coopérer
pour
faciliter
la
réponse
à
ces
demandes,
Les
Parties
s'engagent
à
mettre
en
place,
pour
tout
transfert
de
données
personnelles,
vers
un
pays
tiers
à
mettre
en
place
les
garanties
requises
par
la
règlementation
relative
à
protection
des
données
personnelles
applicables,
En
cas
de
violation,
de
perte
ou
de
divulgation
non
autorisée
des
données
personnelles
collectées
dans
le
cadre
de
la
convention,
les
Parties
doivent
dans
les
48
(quarante-huit)
heures
après
en
avoir
eu
connaissance,
se
notifier
mutuellement
cette
violation.
Les
parties
s'engagent
à
coopérer
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
|
‘analyse
d'impact
de
cette
violation
et
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
correctives
qui
seraient
nécessaires
Les
Parties
s'engagent
à
coopérer
afin
de
pouvoir
notifier
la
violation
des
données
personnelles
à
toute
autorité
de
contrôle
compétente
et,
éventuellement
aux
personnes
concernées,
en
conformité
avec
la
règlementation
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
A
l'expiration
de
la
présente
Convention
ou
en
cas
de
résiliation
anticipée
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
les
parties
conservent
les
données
échangées
dans
le
cadre
de
la
convention.
Cette
conservation
se
poursuit
jusqu'à
l'achèvement
des
finalités
licites
pour
lesquelles
elles
ont
été
collectées.
A
l'achèvement
de
ces
finalités,
les
parties
détruisent
les
données
sauf
finalités
ultérieurs
compatibles
avec
la
finalité
initiale.
Chaque
partie,
lorsqu'elle
est
qualifiée
de
responsable
du
traitement,
fait
son
affaire
des
formalités
lui
incombant
au
titre
de
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel.
Chaque
partie
s'engage
à
informer
les
personnes
dont
elle
recueille
les
données
des
modalités
du
traitement
et
de
leurs
droits
au
titre
de
la
réglementation
en
vigueur.
Article
6
: Avenant
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par
avenant
signé
entre
la
CeA
et
le
partenaire.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention.
Article
7
: Annexes
Les
annexes
référencées
dans
la
présente
convention
font
parties
intégrantes
de
celle-ci
et
ont
valeur
contractuelle.
-
La
Charte
du
bibliothécaire
alsacien
;
-
Le
Règlement
d'intervention
de
la
Bibliothèque
d'Alsace.
Article
8:
Résiliation
Le
respect
des
dispositions
de
la
présente
convention
est
impératif.
La
présente
convention
pourra
faire
l'objet
d'une
résiliation
amiable
par
accord
entre
les
parties.
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Direction
de
la
Culture
et du
Patrimoine,
Pôle
lecture
publique
- Partenaire Accusé de réception en
préfecture
068-216803551-20250204-DCM
2025_1_5-DE
Date
de télétransmission
: 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025
En
cas
de
motif
d'intérêt
général,
la
CeA
peut
mettre
fin
de
façon
anticipée
à
la
présente
convention
et
en
informe
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
prend
fin
un
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
résiliation
dûment
motivée, La
résiliation
de
la
présente
convention
impose
un
retour
de
l'ensemble
des
prêts
(documents,
outils
de
médiation,
matériels
techniques)
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
dans
un
délai
de
3
mois.
Passé
ce
délai,
et
en
cas
de
non-retour
ou
en
cas
de
défectuosités,
irrégularités
ou
usure
exagérée
avérée(s),le
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
en
informe
par
courrier
le
bénéficiaire
en
précisant
les
documents
et/ou
outils
de
médiation
et/ou
matériels
techniques
manquants,
les
défectuosités,
irrégularités
ou
usure
exagérée
constatées,
et
lui
transmet
le
montant
d'indemnisation
demandé
dans
ce
cadre,
calculé
sur
la
base
des
montants
définis
au
règlement
d'intervention
de
la
Bibliothèque
d'Alsace,
tout
en
l'invitant
à
présenter
toutes
observations
utiles
sous
un
délai
ne
dépassant
pas
15
jours.
A
l'issue
de
ce
délai,
et
en
cas
de
non-retour,
de
défectuosités,
irrégularités
ou
usure
exagérée
avérée(s),
le
partenaire
s'engage
à
procéder
au
règlement
de
l'indemnisation
demandée
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
l'émission,
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
du
titre
de
recette
correspondant.
Article
9
: Règlement
des
litiges
9.1
Règlement
amiable
Pour
tout
litige
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
tenter
de
conciliation
amiable,
sans
que
cette
tentative
ne
puisse
être
inférieure
à
3
mois
et
supérieure
à
6
mois.
9.2
Contentieux
En
cas
d'échec
de
la
tentative
de
règlement
amiable
prévue
à
l'article
9,1,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
administratif
de
Strasbourg.
Fait
en
double
exemplaire,
dont
un
pour
chacune
des
parties.
A
Strasbourg,
le
17
octobre
2024,
Pour
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
Pour
la
collectivité
partenaire
Le
Président
Frédéric
BIERRY
Jean-Claude
SCHIELIN
Direction
de
la
Culture
et
du
Patrimoine,
Pôle
lecture
publique
- Partenaire République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Accusé de réceplion en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_6-DE Date de lélétransmission : 21/02/2025 Dale de réception préfecture : 21/02/2025
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Date
de
la
convocation
31/01/2025 Date
d'affichage
31/01/2025 Nombres
de
membres
Aîférents
au
Conseil
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
04/02/2025
L'an
2025
le 4
Février
à
20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
HATSCH
Serge,
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
a”
Etienne,
Mme
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
: M.
WELMELINGER
Nicolas.
Excusés
:
Mme
ISPA
Dominique
(a
donné
procuration
à
M.
HATSCH
Serge),
Mme
FISCHER
Mallory
(a
donné
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie).
2025_006 6.
Fourrière
animale
: renouvellement
du
contrat
avec
la
SPA
M.
le
Maire
rappelle
que
le
contrat
de
fourrière
liant
notre
Commune
avec
la
SPA
de
Mulhouse
est
arrivé
échéance
le 31
décembre
2024.
Lors
de
la
discussion
du
24
octobre
2024,
les
conseillers
ont
noté
l'augmentation
des
tarifs
de
la
SPA
de
Mulhouse
et
ont
demandé
des
solutions
alternatives.
M.
le
Maire
informe
que
la
règlementation
des
fourrières
communales
a
été
renforcée
en
2021.
Chaque
Commune
doit
disposer
d'une
fourrière
apte
à
l'accueil
et
à
la
garde,
dans
des
conditions
permettant
de
veiller
à
leur
bien-être
et
à
leur
santé,
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation. La
fourrière
a
une
capacité
adaptée
aux
besoins
de
chacune
des
communes
pour
lesquelles
elle
assure
le
service
d'accueil
des
animaux.
Cette
capacité
est
constatée
par
arrêté
du
maire
de
la
commune
où
elle
est
installée.
La
surveillance
dans
la
fourrière
des
maladies
mentionnées
à
l’article
L.222-1
est
assurée
par
un
vétérinaire
sanitaire
désigné
par
le
gestionnaire
de
la
fourrière.
La
gestionnaire
de
la
fourrière
est
tenue
de
suivre
une
formation
relative
au
bien-être
des
chiens
et
des
chats.
Dans
le
cadre
de
l'application
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
une
fourrière
agréée
respectant
les
dispositions
sanitaires
strictes
est
obligatoire.
Elle
assure
la
prise
en
charge
et
le
suivi
sanitaire
des
carnivores
domestiques
divagants,
non
identifiés
en
France.
Elle
assure
également
le
suivi
sanitaire
des
animaux
mordeurs
ou
griffeurs
lorsqu'ils
sont
trouvés
divagants
ou
saisis
par
le Maire.
C'est
le
seul
établissement
agrée
qui
peut
recueillir
les
animaux
maltraités,
abandonnées
et
les
placer
à
l'adoption.
La
fourrière
assure
également
la
prise
en
charge
des
frais
vétérinaires
engagés
pour
les
animaux
domestiques
non
identifiés
qui
seraient
retrouvés
accidents
sur
le
ban
communal.
Elle
se
charge
des
campagnes
de
captures
et
stérilisation
de
chats
errants.
472 Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM 2025_1_6-DE Date de télétransmission : 21/02/2025 Date de réception préfecture : 21/02/2025
L'augmentation
est,
selon
la
SPA,
aussi
devenue
nécessaire
en
raisons :
—
De
l'augmentation
des
coûts
opérationnels,
les
coûts
liés
à
l'entretien
des
infrastructures,
à
l'alimentation
des
animaux,
ainsi
qu'aux
soins
vétérinaires
ont
connu
une
hausse
significative.
—
De
l'amélioration
continue
des
services
de
la
SPA:
la
SPA
s'engage
à
améliorer
en
permanence
les
conditions
de
prise
en
charge
des
animaux
et
à
renforcer
les
mesures
d'accompagnement
et
de
sensibilisation.
Prix
des
prestations
de
la
SPA :
e
Du
1€ janvier
2025
au
31
décembre
2025
: forfait
annuel
de
1,10
€
par
habitant.
e
Du
1€ janvier
2026
au
31
décembre
2026
: forfait
annuel
de
1,15
€
par
habitant.
e
Du
1€ janvier
2027
au
31
décembre
2027
: forfait
annuel
de
1,20
€ par
habitant.
M.
Cyrille
Zimmermann
souligne
qu'il
faut
soutenir
la
S.P.A.
en
raison
du
coût
de
fonctionnement
de
cette
structure.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Mmes
et
MM.Etienne
Mary,
Judith
Hengy,
Marc
Glattacker,
Patrick
Riegert,
Thérèse
Schmitt-Kuntz,
Christophe
Grunenwald
et
Nathalie
Gaisser
Approuve
le
renouvellement
du
contrat
de
fourrière
à
conclure
avec
la
SPA
de
Mulhouse
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1€T
janvier
2025,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
de
reconduction. Approuve
les
termes
du
contrat.
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
le
contrat
et
tout
document
y
relatif.
A
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
: Pour
: 11
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 7
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
:
AB
ns
Jean-Claude
4
2/2
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération
et
informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication. Accusé de réception en
préfecture
068-216803551-20250204-DCM_2025_1_6-DE Date de lététransmission : 21/02/2025 Date de réception préfecture : 21/02/2025
Cri
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
- Haute
Alsace
Prestations
de
Services
Missions
de
Service
Public
"Fourrière"
Années
2025
-
2026
-
2027
Capture,
Ramassage,
Transport
des
animaux
errants
et/
ou
dangereux
sur
la
voie
publique,
ramassage
des
cadavres
d'animaux
sur
la
voie
publique
et gestion
de
la fourrière
animale
KO Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_6-DE Date de lélétransmission : 21/02/2025
\
Date de réceplion préfecture : 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
- Haute
Alsace
Sommaire
ARTICLE
1
: Engagement
de
la
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
ARTICLE
2
: Objet
du
contrat
ARTICLE
3
: Durée
du
contrat
et
prix
des
prestations
ARTICLE
4
: Nature
des
prestations
4-1
: Présentation
des
moyens
humains
et
techniques
4-2
: Captures,
ramassages
et
transports
des
animaux
4-3
: Nature
de
la
prise
en
charge
4-4
: Infrastructures.
4-5
: Gestion
et
devenir
des
animaux
en
fourrière
ARTICLE
5
: Contrôle
de
l’activité
et
obligations
de
la
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
ARTICLE
6
: Les
animaux
blessés
ARTICLE
7
: Exclusions
du
contrat
ANNEXES
Annexe
1
- Affichage
en
Mairie
Annexe
2
-La
S.P.A.DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
n'a
pas
vocation
à
euthanasier
les
animaux
Hz) Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_6-DE Date de tététransmission: 21/02/2025 Date de réception préfecture: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse-
Haute
Alsace
CONTRAT
Il
a
été
convenu
entre
:
et La
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE,
ayant
son
siège
à
MULHOUSE
(68100)
21,
Rue
Edouard
Singer,
Association
régie
par
la
loi
du
1°" Juillet
1908,
reconnue
d'utilité
publique,
Siret
778
921
452,
représentée
par
sa
Présidente
Madame
Sabine
SCHWERTZ
En
dehors
des
heures
d'ouverture,
aucun
animal
domestique
blessé
trouvé
sur
la
voie
publique
ne
devra
être
déposé
à
la
S.P.A.
de
MULHOUSE
-—
HAUTE
ALSACE.
Il
devra
être
acheminé
directement
chez
un
vétérinaire
libéral
de
garde,
afin
que
l'animal
puisse
bénéficier
d'une
prise
en
charge
adéquate
et
immédiate,
L'animal
sera
pris
en
charge
par
nos
agents
le
jour
ouvrable
suivant,
sur
simple
appel
du
cabinet
vétérinaire.
Les
frais
vétérinaires
engendrés
par
les
prises
en
charge
sont
intégralement
pris
en
charge
par
la
SPA
de
MULHOUSE
-
HAUTE
ALSACE. Accusé de réceplion en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_6-DE Dale de télétransmission : 21/0272025 Date de réception préfecture: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
ARTICLE
1
:
ENGAGEMENT
DE
LA
S.P.A,
DE
MULHOUSE
-—
HAUTE
ALSACE
La
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
s'engage
envers
la
Commune
à
exécuter
les
prestations
ci-après
décrites,
aux
conditions
stipulées
dans
le
présent
contrat
en
dehors
des
crises
majeures
(sanitaires
et/ou
règlementaires).
Un
avenant
pourra
être
signé
entre
les
deux
parties.
ARTICLE
2
: OBJET
DU
CONTRAT
Dans
le
cadre
des
prescriptions
des
articles
L.211-11
et
L.211-24
à
L.211-26
du
Code
Rural,
le
présent
contrat
a
pour
objet
de
permettre
à
la
Commune
(à
la
demande
du
Maire)
de
pouvoir
placer
les
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation,
capturés
sur
son
territoire,
à
la
fourrière
pour
animaux
de
la
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE.
e
La
capture
et
la
prise
en
charge
des
animaux
de
compagnie
en
divagation
(L211.22
et
L
211,23),
e
Le
trappage
des
chats
errants
sur
arrêté
municipal.
e
La
capture,
la
prise
en
charge
et
l'enlèvement
des
animaux
dangereux
(L211.11)
e
Le
ramassage
des
animaux
morts
non
sauvages,
dont
le
poids
n'excède
pas
40
kg
et
leur
prise
en
charge
par
l'équarrisseur
(l'incinération
est
gratuite
pour
les
collectivités
signataires).
e
La
gestion
de
fourrière
animale
(L211.24
et
L211.25)
avec
mise
à
disposition
de
nos
installations
neuves
ou
rénovées
et
de
notre
personnel
spécialisé.
Ces
interventions
sont
nécessaires
pour
limiter
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique,
pour
remédier
aux
nuisances
provoquées
par
lesdits
animaux
et
pour
satisfaire
pleinement
aux
obligations
nées
de
la
loi
99-5
du
6
janvier
1999
(article
L
211-22
du
Code
Rural)
ainsi
qu'à
celles
prévues
au
règlement
sanitaire
départemental.
La
S.P.A,
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
s'engage
à
conduire
ces
interventions
dans
le
strict
respect
de
la
législation
en
vigueur
en
matière
de
Protection
Animale
et
de
Police
Sanitaire
de
la
rage.
La
S.P.A.
DE
MULHOUSE-
HAUTE
ALSACE
respectera
les
dispositions
légales
applicables
dans
les
départements
infectés
de
rage.
KO Accusé de réception en
préfecture
068-216803551-20250204-DCM_2025_1_6-DE
{
Date
de
télétransmission
: 21/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 21/02/2025
SPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
- Haute
Alsace
Les
animaux
divagants
Article
L
211-22
Les
Maires
prennent
toutes
dispositions
propres
à
empêcher
la
divagation
des
chiens
et
des
chats.
Ils
peuvent
ordonner
que
ces
animaux
soient
tenus
en
laisse
et
que
les
chiens
soient
muselés.
Ils
prescrivent
que
les
chiens
et
les
chats
errants
et
tous
ceux
qui
seraient
saisis
sur
le
territoire
de
la
commune
sous
contrat
seront
conduits
à
la
fourrière,
où
ils
seront
gardés
pendant
les
délais
fixés
aux
articles
L.
211-25
et
L.
211-26,
Les
propriétaires,
locataires,
fermiers
ou
métayers
peuvent
saisir
ou
faire
saisir
par
un
agent
de
la
force
publique,
dans
les
propriétés
dont
ils
ont
l'usage,
les
chiens
et
les
chats
que
leurs
maîtres
laissent
divaguer.
Les
animaux
saisis
sont
conduits
par
les
agents
de
la
force
publique
à
la
fourrière,
En
cas
d'arrêté
municipal
se
rapportant
à
une
demande
de
campagne
de
capture,
un
agent
de
la
SPA
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
se
chargera
de
superviser
ou
de
réaliser
personnellement
l’ensemble
des
opérations
(captures
et
transports
à
la
fourrière).
Article
L
211-
23
*
(Ordonnance
n°
2000-914
du
18
septembre
2000
art.
11
I,
IT Journal
Officiel
du
21
septembre
2000)
(Loi
n°
2005-157
du
23
février
2005
art.
125,
art.
156
Journal
Officiel
du
24
février
2005)
Est
considéré
comme
en
état
de
divagation
tout
chien
qui,
en
dehors
d'une
action
de
chasse
ou
de
la
garde
ou
de
la
protection
du
troupeau,
n'est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître,
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel,
ou
qui
est
éloigné
de
son
propriétaire
ou
de
la personne
qui
en
est
responsable
d'une
distance
dépassant
cent
mètres.
Tout
chien
abandonné,
livré
à
son
seul
instinct,
est
en
état
de
divagation,
sauf
s'il
participait
à
une
action
de
chasse
et qu'il est
démontré
que
son
propriétaire
ne
s'est
pas
abstenu
de
tout
entreprendre
pour
le
retrouver
et
le
récupérer,
y
compris
après
la
fin
de
l'action
de
chasse.
Est
considéré
comme
en
état
de
divagation
tout
chat
non
identifié
trouvé
à
plus
de
deux
cents
mètres
des
habitations
ou
tout chat
trouvé
à plus
de
mille
mètres
du
domicile
de
son
maître
et
qui
n'est
pas
sous
la
surveillance
immédiate
de
celui-ci,
ainsi
que
tout
chat
dont
le
propriétaire
n'est
pas
connu
et
qui
est
saisi
sur
la
voie
publique
ou
sur
la propriété
d'autrui.
Les
animaux
dangereux
Article
L211-11
(Modifié
par
Ordonnance
n°2010-460
du
6
mai
2010-art.2)
I,-
Si
un
animal
est
susceptible,
compte
tenu
des
modalités
de
sa
garde,
de
présenter
un
danger
pour
les
personnes
ou
les
animaux
domestiques,
le
Maire
ou,
à
défaut,
le
préfet
peut
prescrire
à
son
propriétaire
ou
à
son
détenteur
de
KE Accusé de réception en préfecture 069-216003651-20250204-DCI1
2025 1 GDE
Date de télétransmission: 21/02/2025 Date de réception préfecture: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
prendre
des
mesures
de
nature
à
prévenir
le
danger.
Il
peut
à
ce
titre,
à
la
suite
de
l'évaluation
comportementale
d'un
chien
réalisée
en
application
de
l'article
L.
211-14-1,
imposer
à
son
propriétaire
ou
à
son
détenteur
de
suivre
la
formation
et
d'obtenir
l'attestation
d'aptitude
prévue
au
I de
l'article
L.
211-
13-1, En
cas
d'inexécution,
par
le
propriétaire
ou
le
détenteur
de
l'animal,
des
mesures
prescrites,
le
Maire
peut,
par
arrêté,
placer
l'animal
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à
l'accueil
et à
la
garde
de
celui-ci.
Si,
à
l'issue
d'un
délai
franc
de
garde
de
huit jours
ouvrés,
le propriétaire
ou
le
détenteur
ne
présente
pas
toutes
les
garanties
quant
à
l'application
des
mesures
prescrites,
le
Maire
autorise
le
gestionnaire
du
lieu
de
dépôt,
après
avis
d’un
vétérinaire
désigné
par
le
préfet,
soit
à
faire
procéder
à
l'euthanasie
de
l'animal,
soit
à
en
disposer
dans
les
conditions
prévues
au
II
de
J'article
L.
211-25.
Le
propriétaire
ou
le
détenteur
de
l'animal
est
invité
à
présenter
ses
observations
avant
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
présent
I.
II.-
En
cas
de
danger
grave
et
immédiat
pour
les
personnes
ou
les
animaux
domestiques,
le
Maire
ou
à
défaut
le
préfet
peut
ordonner
par
arrêté
que
l'animal
soit
placé
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à
la
garde
de
celui-ci
et,
le
cas
échéant,
faire
procéder
à
son
euthanasie
en
cas
de
danger
réel
suite
à
une
évaluation
comportementale
par
un
vétérinaire.
Est
susceptible
de
présenter
un
danger
grave
et
immédiat
tout
chien
appartenant
à
une
des
catégories
mentionnées
à
l'article
L.
211-12,
qui
est
détenu
par
une
personne
mentionnée
à
l’article
L.
211-13
ou
qui
se
trouve
dans
un
lieu
où
sa
présence
est
interdite
par
le
I de
l'article
L.
211-16,
ou
qui
circule
sans
être
muselé
et
tenu
en
laisse
dans
les
conditions
prévues
par
le
IT
du
même
article,
ou
dont
le
propriétaire
ou
le
détenteur
n'est
pas
titulaire
d’un
permis
de
détention
prévue
au
I de
l'article
L.
211-13-1.
L'euthanasie
peut
intervenir
sans
délai,
après
avis
d'un
vétérinaire
agréé
et
suite
à
une
décision
de
justice.
TII.-
Les
frais
afférents
aux
opérations
de
capture,
de
transport
de
garde
et
d'euthanasie
de
l'animal
sont
intégralement
et
directement
mis
à
la
charge
de
son
propriétaire
ou
de
son
détenteur. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_6-DE Dale de lélétransmission: 21/02/2025 Date de réception préfecture: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
ARTICLE
3
: DUREE
DU
CONTRAT
ET
PRIX
DES
PRESTATIONS
Durée Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
12"
Janvier
2025. La
résiliation
du
présent
contrat
peut
intervenir
d'office
à
défaut
de
paiement
de
la
redevance
annuelle.
La
résiliation
du
présent
contrat
ne
peut
se
faire
que
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
trois
mois
avant
son
échéance.
A
défaut,
il se
poursuivra
par
tacite
reconduction.
Prix
des
prestations
°e
du
1°"
Janvier
2025
au
31
Décembre
2025
: Forfait
annuel
de
1,10
€
par
habitant.
e
du
1°"
Janvier
2026
au
31
Décembre
2026
: Forfait
annuel
de
1,15
€
par
habitant.
e
du
1°
Janvier
2027
au
31
Décembre
2027
: Forfait
annuel
de
1,20
€
par
habitant.
ARTICLE
4
: NATURE
DES
PRESTATIONS
Il s'agit
des
prestations
décrites
à
l'article
2.
La
fourrière
pour
animaux
de
la
S,P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
assure
les
missions
suivantes
:
Accueil
et
heures
de
réception
>
Du
lundi
au
vendredi
de
8
h
30
à
17
h
30
>
Le
samedi
de
8
h
30
à
17
h
00
Un
accès
est
assuré
à
la
Fourrière
tous
les
jours
24h/24
pour
les
services
de
gendarmerie,
des
pompiers,
de
la
police,
des
Brigades
Vertes
et
des
services
communaux
souscripteurs.
KO Accusé
de réception en
préfecture
068-216803551-20250204-DCM
2025_1_6-DE
Date de télétransmission
: 21/02/2025
,
Date de réception préfecture
: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
- Haute
Alsace
4-1
: PRESENTATION
DES
MOYENS
HUMAINS
ET
TECHNIQUES
Humains 20
salariés
dont
2
agents
d'intervention
spécialisés
munis
de
véhicules
équipés. Moyens
techniques
e
Matériel
de
capture
:
le
matériel
de
capture
utilisé
répond
aux
spécificités
techniques
inhérentes
à
l’activité.
e
Autres
:
Les
matériels,
appareils
brevetés,
véhicules
spécialement
aménagés
utilisés
pour
les
interventions
devront
être
déclarés
conformes
par
les
services
ministériels
compétents
dans
le
domaine
de
la
Santé
et
de
la
Protection
Animale.
e
Les
locaux
utilisés
sont
des
installations
adaptées
à
l’activité
de
gestion
d'une
fourrière
animale
et
contrôlés
périodiquement
par
la
DDETSPP,
4-2
CAPTURES,
RAMASSAGES
ET
TRANSPORTS
DES
ANIMAUX
(art.
L211-23/24
et
L211-11)
Dès
signature
du
contrat,
la
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
remet
à
la
commune
une
fiche
pour
affichage
en
Mairie
(voir
en
Annexe
1)
sur
laquelle
figure
toutes
les
explications
nécessaires
au
bon
déroulement
d'une
demande
d'intervention
(horaires
d'ouverture
de
la
fourrière,
numéro
d'appel).
Capture
des
animaux
errants
Espèces
prises
en
charge
Carnivores
domestiques
(chiens,
chats)
en
état
de
divagation,
(pour
les
chiens,
il
faut
que
l'animal
soit
sécurisé
dans
un
lieu
clos.
Exemple
: jardin,
terrain
clôturé
etc.….).
Au-delà
des
obligations,
la
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
pourra
prendre
en
charge
sous
certaines
conditions
(réglementation
en
vigueur),
d'autres
espèces
NAC
(Nouveaux
Animaux
de
Compagnie)
et
parfois
certains
petits
animaux
d'agrément
ou
de
rente.
He) Accusé
de réception en préfecture
063-216808651-20260204-DCM
2025_1_6-DE
Date
de télétransmission: 21/02/2025
Date de réception préfecture: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
Délais
d'intervention
Les
interventions
seront
réalisées
le
plus
rapidement
possible
et
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
agents
d'intervention
et
de
la
capacité
d'accueil
du
refuge.
Les
cas
d'urgence
sont
les
cas
liés
aux
animaux
dangereux,
mordeurs,
pouvant
mettre
en
danger
la
vie
des
personnes.
Modes
de
captures
et
matériels
utilisés
Capture
des
chiens
: mise
en
confiance
de
l'animal,
passage
du
lasso
autour
du
cou,
voire
utilisation
d'un
fusil
anesthésiant.
Les
chiens
seront
pris
en
charge
uniquement
s'ils
sont
sécurisés.
Capture
des
chats
(sur
arrêté
municipal) :
si
l'animal
erre
sur
un
site
privé
et
non
sur
la
voie
publique,
et
qu'il
n'est
pas
visible
au
moment
de
l'intervention,
un
produit
appétant
est
déposé
dans
la
cage
mise
en
tension.
Notre
agent
de
capture
interviendra
ensuite
sur
appel
du
demandeur.
Attention
: Tout
animal
divaguant
sur
la
voie
publique
ne
sera
pris
en
charge
qu'une
fois
sécurisé.
Ramassage
des
animaux
décédés
sur
la
voie
publique
dont
le
poids
n'excède
pas
40
kq
Dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
(Décret
n°
2005-1220
du
28/09/2005
pris
pour
l'application
de
l'article
L
226-1
du
Code
Rural
et
Circulaire
DGAL
-
Ministère
de
l'Agriculture
du
11/10/2005
relative
au
SPE)
les
techniciens
du
prestataire
doivent
être
formés
pour
le
ramassage
et
le transport
des
dépouilles
animales
:
Horaires
d'intervention
de
8
h
30
à
17
h
00
Les
propriétaires
ou
détenteurs
de
tous
cadavres
d'animaux
doivent
confier
ces
derniers
à
un
établissement
agréé
en
vue
de
leur
élimination
par
crémation.
e
Utilisation
du
matériel
et
processus
d'enlèvement
des
cadavres
:
personnel
formé
et
habilité.
e
Transport
des
cadavres
dans
véhicules
agréés
(étanches)
par
la
DDETSPP
: obligation
réglementaire
du
Code
Rural
et
du
Ministère
de
l'Agriculture.
Ko Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_6-DE Date de télétransmission: 21/02/2025
—
‘
Date de réception préfecture: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
Dès
la
récupération
d'un
animal
décédé,
celui-ci
sera
conduit
dans
les
locaux
de
la
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
et
placé
dans
un
congélateur
dans
l'attente
du
passage
de
l'équarrisseur.
Le
transport
des
animaux
(prestataire
voir
Annexe
2
Le
Code
Rural
prévoit
que
tout
transporteur
d'animaux
vivants
soit
détenteur
d'un
agrément
(article
L214-12).
L'agrément
des
transporteurs
est
délivré
par
la
Direction
Départementale
des
Services
Vétérinaires.
La
S.P.A,
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
assurera
avec
ses
agents
habilités
le
transport
d'animaux
dans
les
meilleurs
délais
à
notre
fourrière
agréée.
4-3
- ACCUEIL
DES
ANIMAUX
Durant
toute
la
période
de
la
convention,
la
S.P.A,
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
met
à
la
disposition
de
la
commune
un
équipement
adapté
(Fourrière
et
Refuge),
conforme
à
la
législation
en
vigueur.
La
fourrière
a
une
capacité
d'accueil
de
19
chiens
et
56
chats.
Le
refuge
a
une
capacité
d'accueil
de
de
55
chiens
et
100
chats.
L'établissement
est
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
avec
un
arrêté
préfectoral
d'exploitation
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
N°
940564
Extrait
du
L214-6
IV.
La
gestion
d'une
fourrière
ou
d'un
refuge,
l'élevage,
l'exercice
à
titre
commercial
des
activités
de
vente,
de
transit
où
de
garde,
d'éducation,
de
dressage
et
de
présentation
au
public
de
chiens
et
de
chats
:
1°
Font
l'objet
d'une
déclaration
au
préfet
;
29°
Sont
subordonnés
à
la
mise
en
place
et
à
l'utilisation
d'installations
conformes
aux
règles
sanitaires
et
de
protection
animale
pour
ces
animaux
;
3°
Ne
peuvent
s'exercer
que
si
au
moins
une
personne,
en
contact
direct
avec
les
animaux,
possède
un
certificat
de
capacité
attestant
de
ses
connaissances
relatives
aux
besoins
biologiques,
physiologiques,
comportementaux
et
à
l'entretien
des
animaux
de
compagnie.
Ce
certificat
est
délivré
par
l'autorité
administrative,
qui
statue
au
vu
des
connaissances
ou
de
la
formation,
et
notamment
des
diplômes
ou
de
l'expérience
professionnelle
d'au
moins
trois
ans
des
postulants.
Ho) Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_6-DE Date de télétransmission
: 21/02/2025
Date de réception préfecture: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
4-4
-
GESTION
ET
DEVENIR
DES
ANIMAUX
EN
FOURRIERE
4-4-1
gestion
des
animaux
en
fourrière
Registres
officiels
Un
registre
informatique
réglementaire
d'entrées/sorties
des
animaux
est
mis
à jour
quotidiennement.
Un
registre
de
soins
vétérinaires
est
également
tenu
à
jour. Ces
documents
sont
à
la
disposition
de
la
Direction
Départementale
des
Services
Vétérinaires
(DDSV).
Identification
des
propriétaires
des
chiens
et
chats
La
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
utilisera
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
recherche
des
propriétaires
des
chiens
/ chats
trouvés
errants
(sur
identification
par
tatouage
ou
puce
électronique,
collier
ou
tout
autre
moyen
d'identification
de
l'animal)
et
préviendra
les
propriétaires
identifiés
dans
les
plus
brefs
délais
par
téléphone
et
courrier
(ICAD).
Rappel
: En
France,
l'identification
est
obligatoire
pour
tous
les
chiens
nés
après
le
6
Janvier
1999,
âgés
de
plus
de
4
mois,
et pour
tous
les
chats
nés
après
le
1%
Janvier
2012,
âgés
de
plus
de
7 mois.
Tout
propriétaire
de
chien
ou
chat
non
identifié
risque
une
amende
de
750,00
€.
Surveillance
vétérinaire
La
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
s'est
attaché
les
services
d’un
vétérinaire
référent,
présent
au
refuge
une
fois
par
semaine,
pour
la
surveillance
des
animaux.
En
dehors
de
la
présence
du
vétérinaire
référent,
les animaux
sont
référés
dans
des
cliniques
extérieures
et
partenaires
avec
le
refuge.
Le
vétérinaire
pratique
des
actes
d'identification,
de
surveillance
des
chiens
mordeurs
ou
griffeurs,
et
tous
les
soins
conservatoires
exigés
par
l'état
sanitaire
des
chiens
et
chats.
Sur
demande
de
la
Commune,
le
vétérinaire
sera
amené
à
donner
un
avis
sur
le
devenir
des
chiens
mordeurs,
agressifs
ou
méchants.
KE Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM
2025_1_6-DE
Date de lététransmission : 21/02/2025
ï
Date de réceplion préfecture : 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
- Haute
Alsace
Garde
des
chiens
dangereux
Les
chiens
non
errants
sur
la
voie
publique
mais
dont
le
propriétaire
est
défaillant
(article
L.211-11
du
code
rural)
seront
également
accueillis
sur
réquisition
du
Maire
de
la
commune.
Les
animaux
seront
gardés
pendant
le
délai
légal
de
huit
jours
ouvrés
(10
jours
pleins)
à
l'issue
duquel
ils
seront :
+
soit
remis
à
leur
propriétaire,
moyennant
le
règlement
des
frais
de
fourrière,
en
tout
état
de
cause
après
autorisation
du
Maire
de
la
commune,
+ _
soit
confiés
au
refuge
pour
adoption
ou
mise
en
famille
d'accueil,
Prise
en
charge
des
chiens
mordeurs,
dont
le
propriétaire
ne
peut
assurer
la
garde
Pour
les
chiens
mordeurs
dont
le
propriétaire
ne
peut
assurer
la
garde,
un
délai
légal
de
garde
de
15
jours
sera
appliqué
au
cours
duquel
seront
pratiquées
3
Visites
vétérinaires.
Les
frais
de
garde,
les
frais
de
vétérinaire
et
éventuellement
les
frais
d'euthanasie
et
d'incinération
seront
à
la
charge
du
propriétaire
de
l'animal.
4-4-2
: Conditions
de
garde
et
le
devenir
des
animaux
Conditions
de
garde
La
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
s'engage
à
nourrir
les
animaux
placés
sous
sa
responsabilité
en
quantité
suffisante
en
fonction
de
la
taille
et
du
poids
de
chaque
animal.
Les
frais
vétérinaires
ainsi
que
les
soins
conservatoires
sont
à
la
charge
du
propriétaire
(pour
les
cas
de
retour
propriétaire).
Les
propriétaires
identifiés
acquitteront
les
tarifs
en
vigueur.
Les
tarifs
sont
consultables
sur
le
site
de
la
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
dans
la
rubrique
fourrière.
fa) Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM
_2025_1_6-DE
Date de télétransmission: 21/02/2025
—
Date de réception préfecture: 21/02/2025
'éPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
Conditions
de
sortie
des
chiens
et
des
chats
Conformément
à
la
loi,
les
chiens
et
chats
placés
en
fourrière
ne
pourront
être
restitués
à
leur
propriétaire
qu'une
fois
identifiés,
s'ils
ne
l’étaient
déjà
et
après
règlement
des
frais
de
fourrière,
des
frais
de
séjour
et
de
vétérinaires
éventuels,
sur
présentation
d’un
titre
de
propriété.
Pour
les
chiens
placés
par
un
Maire
en
application
de
l’article
L.211-11,
les
prescriptions
relatives
à
une
éventuelle
restitution
seront
déterminées
au
cas
par
cas
par
le
Maire
de
la
commune
contractante
ayant
décidé
le
placement.
Entretien
des
locaux
Les
locaux
de
la
fourrière
animale
de
la
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
sont
nettoyés
et
désinfectés
quotidiennement
(Règlement
sanitaire).
Isolement
épidémiologique
des
animaux
errants
Les
locaux
à
usage
de
fourrière
consacrés
à
l'hébergement
des
chiens
et
des
chats
errants
(article
L.211-24
du
code
rural)
sont
séparés
des
locaux
à
usage
de
refuge.
Délai
de
garde
en
fourrière
A
l'issue
du
délai
de
Fourrière
(8
jours
ouvrés)
tous
les
chats
errants
non
identifiés
sont
automatiquement
testés
FIV/FELV,
pucés
ou
tatoués,
vaccinés
et
stérilisés.
Les
chiens
seront
automatiquement
pucés
et
vaccinés.
Devenir
des
animaux
Les
animaux
seront
déposés
à
la
fourrière
animale
désignée
à
l’article
4-3.
La
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
mettra
tout
en
œuvre
pour
retrouver
les
propriétaires
des
animaux
: téléphone,
lettre
recommandée
par
ICAD,
moyens
d'accès
direct
au
Fichier
National
d'Identification
des
Carnivores
Domestiques
(ICAD),
liste
des
animaux
déclarés
perdus.
Conformément
à
la
législation
(Art,
L
211-24),
le
prestataire
sera
autorisé
à
encaisser
les
frais,
directement
et
pour
son
compte,
auprès
des
propriétaires
qui
récupèrent
leurs
animaux
en
fourrière.
La
S.P.A,
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
restituera
les
animaux
contre
le
paiement
par
les
propriétaires
des
frais
de
fourrière
en
vigueur
au
moment
de
la
restitution.
Les
frais
vétérinaires,
d'identification,
vaccination
contre
la
rage
pour
les
chiens
catégorisés,
euthanasies,
stérilisations,
viendront
en
sus
si
besoin
était.
KE Accusé de réceplion en
préfecture
068-216803551-20250204-DCM_2025_1_6-DE Date de télétransmission: 21/02/2025 Date de réception préfecture: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
La
fourrière
s'est
attaché
un
service
vétérinaire.
Toutes
les
informations
sanitaires
sont
enregistrées
sur
un
livre
de
santé
(CERFA
50-4511).
Toutes
les
entrées
et
les
sorties
d'animaux
sont
enregistrés
sur
un
registre
informatique
officiel
consultable
par
la
DDSV
à
tout
moment.
Tous
les
animaux
restitués
à
leur
propriétaire
sont
préalablement
identifiés
par
puce
électronique
(Article
L211-26
du
Code
Rural)
et
vaccinés.
A
la
SPA
de
MULHOUSE
-
HAUTE
ALSACE,
aucun
animal
placé
en
fourrière
n'est
euthanasié
et
cela
même
s'il
n’est
pas
récupéré
par
son
propriétaire.
Les
chiens
et
chats
placés
en
fourrière
au
titre
de
la
surveillance
sanitaire
des
animaux
mordeurs
ou
griffeurs
sont
gardés
pendant
le
délai
prévu
par
la
réglementation
en
vigueur,
soit
jusqu'au
quinzième
jour
suivant
la
morsure.
Article
L211-26
(Créé
par
Ordonnance
n°2000-914
du
18
septembre
2000
- art,
11
JORF
21
septembre
2000)
I.
- Dans
les
départements
indemnes
de
rage,
lorsque
les
chiens
et
les
chats
accueillis
dans
la
fourrière
ne
sont
pas
identifiés,
les
animaux
sont
gardés
pendant
un
délai
franc
de
huit
jours
ouvrés.
L'animal
ne
peut
être
remis
à
son
propriétaire
qu'après
avoir
été
identifié
conformément
à
l'article
L.
212-10.
Les
frais
de
l'identification
sont
à
la
charge
du
propriétaire. Si,
à
l'issue
de
ce
délai,
l'animal
n'a
pas
été
réclamé
par
son
propriétaire,
il
est
considéré
comme
abandonné
et
devient
la
propriété
du
gestionnaire
de
la
fourrière,
qui
peut
en
disposer
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
mentionnées
au
II
de
l’article
L.
211-25.
Il.
-
Dans
les
départements
officiellement
déclarés
infectés
de
rage,
il
est
procédé
à
l'euthanasie
des
chiens
et
des
chats
non
identifiés
admis
à
la
fourrière.
Si
l'animal
n'est
pas
récupéré
par
son
propriétaire
après
les
délais
légaux
de
garde,
et
s'il
est
déclaré
adoptable
après
l'avis
sanitaire
du
Vétérinaire.
il
est
confié,
identifié,
vacciné,
testé
FIV
-
FeLV
et
mis
au
refuge
selon
la
législation
en
vigueur.
Pour
ce
qui
concerne
les
chats,
s'il
n’est
pas
possible
de
les
proposer
à
l'adoption,
et
si
la
Commune
et
les
personnes
qui
ont
demandé
la
capture
sont
d'accord,
ils
seront
relâchés
sur
le
lieu
de
la
capture.
Ce
point
est
défini
lors
de
la
programmation
de
la
campagne
de
capture.
A
défaut,
ils
seront
relâchés
à
des
points
spécifiques
de
nourrissage.
Ils
sont
néanmoins
tous
stérilisés
/
castrés
et
identifiés
«
SPA
»,
HG} sé
de
réception
en
préfecture
-216803551-20250204-DCM_2025_1_6-DE de
télétransmission
: 21/02/2025
de réception préfecture : 21/02/2025 EE
\/pin GIP
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
- Haute
Alsace
FOURRIERE
POUR
LES
CHATS
DE
LA
SPA
DE
MULHOUSE
HAUTE
ALSACE
NE) Accusé de réception en 068-216001801120280204-
DC
22035_1 IGDE
Date de télétransmission: 21/02/2025 Daie de réception préfecture: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
QUARANTAINE
POUR
LES
CHATS
DE
LA
SPA
DE
MULHOUSE
—
HAUTE
ALSACE
ARTICLE
5
: CONTROLE
DE
L'ACTIVITE
ET
OBLIGATIONS
DE
LA
S.P,A.
DE
MULHOUSE
—
HAUTE
ALSACE
La
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
est
tenue
de
se
prêter
aux
visites
de
contrôle
de
la
Direction
des
Services
Vétérinaires
(DDCSV).
Elle
donne
à cet
effet
libre
accès
dans
ses
installations
aux
agents
qualifiés.
Ace) Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_6-DE Date de télétransmission: 21/02/2025 Date de réception préfecture: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
Les
statistiques
seront
adressées
à
la
demande
de
la
commune
contractante
ou
des
Services
Vétérinaires.
Statistiques
fournies
aux
communes
+
Les
animaux
errants
entrant
à
la
Fourrière
de
la
commune
par
la
brigade
verte,
les
pompiers
et
par
la
police.
+
Les
animaux
décédés
à
la
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
arrivés
de
la
Commune.
Les
animaux
euthanasiés
à
la
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
arrivés
de
la
Commune.
+
Les
animaux
en
pension
venant
de
résidents
de
la
Commune.
Les
chiens
de
catégorie
2
adoptés
par
les
résidents
de
la
Commune.
Les
chiens
errants
de
1è'e
et
2ème
catégorie
arrivés
de
la
Commune.
Les
animaux
abandonnés
par
les
résidents
de
la
Commune.
Les
animaux
récupérés
morts
en
provenance
de
la
Commune.
CR
Les
prêts
de
cages
de
trappage
aux
résidents
de
la
commune.
ARTICLE
6
: LES
ANIMAUX
BLESSES
Les
animaux
trouvés
blessés
sur
la
voie
publique
peuvent
être
déposés
à
la
S.P.A.
de
Mulhouse-Haute
Alsace
par
la
brigade
verte
ou
la
police
municipale
pendant
les
heures
d'ouvertures
de
la
S.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE. ARTICLE
7
: EXCLUSION
DU
CONTRAT
-—
RAPPEL
IMPORTANT
En
dehors
des
heures
d'ouverture,
aucun
animal
domestique
blessé
trouvé
sur
la voie
publique
ne
peut
être
déposé
à
la
S.P.A.de
Mulhouse-
Haute
Alsace.
Il
sera
acheminé
directement
chez
un
vétérinaire
libéral
désigné
par
la
Commune,
afin
que
l'animal
puisse
bénéficier
d’une
prise
en
charge
adéquate.
Ho) Accusé de réception en préfecture 008-216803551-20250204-DCM
2025 _1_6-DE
Date de télétransmission: 21/02/2025 Date de réception préfecture: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
L'animal
sera
pris
en
charge
par
nos
agents
le
jour
ouvrable
suivant,
sur
simple
appel
du
cabinet
vétérinaire.
Les
frais
vétérinaires
engendrés
par
les
prises
en
charge
sont
intégralement
pris
en
charge
par
la
SPA
de
MULHOUSE
-
HAUTE
ALSACE. Fait
à
Le Pour
la
SPA
de
Mulhouse
Pour
la
Commune
Haute
Alsace
A
sers
La
Présidente
Le
Maire
SCHWERTZ
Sabine
se
{s)} Accusé de réceplion en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_6-DE Date de télétransmission :
5
Date de réception préfecture : 21/02/2025
pire
211027202:
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
- Haute
Alsace
Annexe
Î
L'affichage
en
Mairie
des
modalités
de
prise
en
charge
des
animaux
errants
ou
divagants
sur
le
territoire
de
la
Commune
est
obligatoire
Art.
R.
211-12
du
CRPM
fol} Accusé de réceplion en préfecture 068-216803551-20250204-DCM
2025_1_6-DE
Date de tététransmission: 21/02/2025
Vote
Date de réceplion préfecture: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
Les
demandes
d'interventions
(capture
avec
pose
de
la
cage)
seront
faites
par
les
services
désignés
par
Madame,
Monsieur,
le
Maire
(arrêté
municipal)
HORAIRES
D’OUVERTURES
DE
LA
S.P.A.DE
MULHOUSE
—
HAUTE
ALSACE
POUR
LE
PUBLIC
Jour
Matin
Après-midi
Lundi
Fermé
14
h
00
à
17
h
00
Mardi
Fermé
14
h
00
à
17
h
00
Mercredi
Fermé
Fermé
Jeudi
Fermé
14
h
00
à
17
h
00
Vendredi
Fermé
14
h
00
à
17
h
00
Samedi
Fermé
14
h
00
à
16
h
00
Délais
légaux
de
Garde
des
animaux
en
Fourrière
(Art,
L211-25
et
26
du
Code
Rural)
+
Pour
les
animaux
non
identifiés
(sans
tatouage
ou
sans
puce
électronique)
: les
délais
de
garde
en
fourrière
sont
de
8 jours
ouvrés
(10
jours
francs).
A
l’issue
de
ce
délai,
si l'animal
est jugé
adoptable
par
le
vétérinaire,
il est
proposé
à
l’adoption,
pucé,
stérilisé
et
vacciné,
testé
FIV
—
FeLV
(chat),
pucé
et vacciné
(chien).
e_
Pour
les
animaux
identifiés
(latouage
ou
puce
électronique):
les
délais
de
garde
en
fourrière
sont
de
8 jours
ouvrés
(10
jours
francs).
A
l’issue
de
ce
délai,
si
l'animal est
jugé
adoptable
par
le vétérinaire,
il est proposé
à l'adoption,
pucé,
stérilisé
et vacciné,
testé
FIV-
FeLV
(chat),
pucé
et vacciné
(chien).
+
Rappel :
La
non
reprise
de
l’animal
par
son
propriétaire
constitue
un
abandon
réprimé
par
l’article
521-1
du
Code
Pénal
; le contrevenant
est
passible
d’une
amende
de
30
000
euros
et de
2
ans
d'emprisonnement.
Conditions
dans
lesquelles
les
animaux
peuvent
être
remis
à
leur
propriétaire
Conformément
à la
législation
(Art.
L
211-24
du
Code
Rural)
la
S.P.A.de
Mulhouse-Haute
Alsace
est
autorisée
à
encaisser
les
frais,
directement
et
pour
son
compte,
auprès
des
propriétaires
qui
récupèrent
leurs
animaux
en
fourrière,
Les
tarifs
appliqués
seront
ceux
en
vigueur
au
moment
de
la
restitution.
+
Pièces
à fournir
:une
pièce
d'identité
ainsi
que
le
carnet
de
santé
de
l'animal
ou
tout
autre
document
prouvant
la
propriété.
+
Pour
les
1%
et
2°
catégorie
:il
faut
fournir
le
permis
de
détention
du
chien.
Forfait
Fourrière
chien
ou
chat
(entrée
puis
tarif
jour)
40,00
€
Identification
chien
ou
chat
(puce)
64,00
€
Vaccination
rage
+
passeport
chien
de
catégorie
non
à
43,00
€
jour Séjour
Fourrière
chien
(par
jour)
11,00
€
Séjour
Fourrière
chat
(par
jour)
8,00
€
HG) Accusé de réception en
préfecture
068-216803551-20250204-DCM
_2025_1_6-DE
Date
de
télétransmission
:
21/02/2025
Dale de réception préfecture: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
Frais
vétérinaire
(petits
problèmes
de
santé
pendant
le
35,00
€
séjour). Frais
vétérinaire
(éventuellement
des
frais
vétérinaire
si
Facturation
l'animal
a été
blessé
ou
mal
en
point
ou
nécessité
d'examens |
détaillée
des
soins
cliniques). Wore SPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
- Haute
Alsace
Accusé de réception en
préfecture
068-216803551-20250204-DCM
2025_1_6-DE
Date de lélétransmission : 21/02/2025 Date de réception préfecture : 21/02/2025
Annexe
2
La
S.P.A.,
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
n'a
pas
vocation
à
Euthanasier
les
animaux
fil Accusé de réception
en
préfecture
068-216803551-20250204-DCM_2025_1_6-DE Dale de
lélétransmission: 21/02/2025
Date de réception préfecture: 21/02/2025
GPA
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Mulhouse
-
Haute
Alsace
LA
S,.P.A.
DE
MULHOUSE-HAUTE
ALSACE
N’A
PAS
VOCATION
A
EUTHANASIER
LES
ANIMAUX.
NEANMOINS
L'EUTHANASIE
PEUT
ÊTRE
EXERCEE
EXCEPTIONNELLEMENT
ET
SUR
DECISION
DU
VETERINAIRE
Définition
du
mot
"Euthanasie"
Qualifie
l'acte
de
mettre
fin
volontairement
à
la
vie
d'un
animal
afin
de
mettre
fin
à
ses
souffrances
ou
à
une
agonie
prolongée.
Causes
d’euthanasie
e
Animal
agonisant
e
Chat
FeLV
(leucose)
positif
(en
raison
du
fort
risque
de
contamination)
non
enregistré
et
qu'il
n’est
pas
possible
de
placer
à
l'adoption
e
Arrêté
préfectoral,
arrêté
municipal
et
décision
judiciaire
demandant
l'euthanasie
d'un
animal
e
Chien
agressif
et
présentant
un
danger
pour
l'homme
après
évaluation
comportementale
e
Maladie
incurable
avec
pronostic
vital
engagé
e
Toute
cause
de
souffrance
ne
pouvant
être
gérée
de
façon
acceptable
et
suffisante
e
Décision
judiciaire
où
administrative
,
1} Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_7-DE Date de télétransmission : 07/03/2025 Date de réception préfecture : 07/03/2025
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
04/02/2025
Date de la convocation
L'an
2025
le 4
Février
à
20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
31/01/2026
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
de
réunion
de
la Mairie,
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
Date
d'affichage
34/01/2025 Nombres
de membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
AR
au tonsel
M.
HATSCH
Serge,
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
VA reie
Etienne,
Mme
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
: M.
WELMELINGER
Nicolas.
Excusés
:
Mme
ISPA
Dominique
(a
donné
procuration
à
M.
HATSCH
Serge),
Mme
FISCHER
Mallory
(a donné
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie).
2025_007 7.
Rénovation
du
bâtiment
communal
8
rue
des
Ecoles
: demandes
de
subventions
M.
le Maire
informe
de
la modification
du
projet
de
rénovation
du
bâtiment
communal
: la totalité
des
4
appartements
et
leurs
annexes
sera
rénovée
entièrement,
au
lieu
de
3
logements
et
1
local
associatif.
Le
coût
estimatif
des
travaux
s'élève
à 487
500
€ HT.
La
rémunération
du
maître
d'œuvre
s'élève
à 58
500
€ HT
Soit
un
coût
total
estimé
à
546
000
€
HT.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
la
modification
des
travaux
de
rénovation
du
bâtiment
communal
8
rue
des
Ecoles,
pour
un
coût
estimatif
de
546
000
€
HT
(travaux
: 487
500
€
HT
+
rémunération
du
maître
d'œuvre
: 58
500
€ HT).
Sollicite
une
modification
des
demandes
de
subventions
pour
ces
travaux,
Autorise
M,
le Maire
à signer
tout
document
y afférent.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: Pour
: 18
/
Contre
: 0
/
Abstention :
0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
|
Le
secrétaire
de
séance
:
Le
Maire
:
|
BURGER
Sylvie
IELIN
Jean-Claude
|
RL
RDC
:
|
Le
Maire
cerlifie
le caractère
exécutoire
de
celte
délibération
et informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM
2025_1_8-DE
Date de télétransmission
: 10/02/2025
Date de réception préfecture
: 10/02/2025
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
04/02/2025
Date
de
la convocation
L'an
2025
le
4
Février
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
31/01/2025
,
j
A
:
ae
.
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la
Mairie,
Date
d'affichage
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
31/01/2025 Nombres de membres
Présents
: M. SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M. DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
Asiens
8 Conseil
M.
HATSCH
Serge,
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
VA
18
Etienne,
Mme
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absent: M.
WELMELINGER
Nicolas.
Excusés
:
Mme
ISPA
Dominique
(a
donné
procuration
à
M.
HATSCH
Serge),
Mme
FISCHER
Mallory
(a donné
procuration
à Mme
BURGER
Sylvie).
2025_008 8.
Protection
sociale
complémentaire
:
mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Haut-Rhin
pour
engager
le
dialogue
social
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
local
et
lancer
la
procédure
de
marché
publie
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
a
lancé
le
chantier
de
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC).
Cette
ordonnance
a
introduit
le
caractère
obligatoire
de
la
participation
des
collectivités
au
financement
des
garanties
de
PSC,
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès,
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
à
compter
du
1€T janvier
2025.
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à
l'article
L827-3
du
CGFP
:
—
Soit
à
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L310-12-2
du
Code
des
assurances
;
—
soit
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d'une
durée
de
six ans.
La
réforme
de
la
PSC
n'est,
à
ce
jour,
pas
finalisée.
Le
dispositif
réglementaire
devrait
être
amené
à
se
renforcer
compte
tenu
des
dispositions
actées
dans
l'accord
national
collectif
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
publics
territoriaux
signé
le
11
juillet
2023
entre
les
employeurs
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
au
CSFPT.
Pour
être
pleinement
effectif,
cet
accord
appelle
une
transposition
législative
et
réglementaire.
Les
conventions
de
participation
sur
le
risque
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
par
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l'éventuel
nouveau
panier
de
référence
et
de
réévaluer
la
participation
minimum
de
l'employeur
à
hauteur
de
50
%
au
minimum
de
la
cotisation
de
l'agent,
dans
le
cas
d'une
souscription
d'un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire.
18 Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM
_2025_1_8-DE
Date de télétransmission : 10:02/2025 Date de réception préfecture : 10/02/2025
Depuis
le
1€T
janvier
2013,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
(CDG
68)
à
mis
en
place,
au
titre
du
risque
prévoyance,
deux
conventions
de
participation
successives,
La
convention
de
participation
en
cours
arrive
à
son
terme
le
31
décembre
2025.
Aussi,
dans
cette
continuité
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L827-7
du
CGFP,
le
CDG
68
a
décidé
de
mettre
en
œuvre,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
affiliés
de
son
ressort,
Un
marché
public
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
au
sens
de
l'article
L827-5
du
CGFP
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1€7
janvier
2026,
une
convention
de
participation
portant
sur
la
garantie
prévoyance.
Le
CDG
68
a
fait
le
choix
d'anticiper
en
partie
la
transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
en
lançant
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
de
l'ensemble
des
collectivités
et
établissements
affiliés
du
département,
sur
la
base
de
sa
compétence
de
négociation
prévue
par
l'article
L224-3
du
CGFP
pour
les
collectivités
ne
disposant
pas
d'un
comité
social
territorial.
L'objectif
de
cette
négociation
est
la
conclusion
d'un
accord
collectif
local
fixant
les
orientations
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
destiné
à
:
—
répondre
au
plus
près
des
besoins
en
couverture
d'assurance
des
agents
;
—
Offrir
un
haut
degré
de
protection
du
maintien
de
salaire
à
un
coût
maitrisé
:
—
assurer
un
pilotage
du
contrat
collectif
d'assurance
dans
le
respect
du
dialogue
social.
Sur
la
base
de
cet
accord,
le
CDG
68
lancera
au
printemps
2025
un
marché
public
pour
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
la
prévoyance.
À
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conservera
entièrement
la
liberté
d'adhérer
où
pas
à
la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L'adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d'une
convention
avec
le
CDG
68.
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le Code
des
assurances :
Vu
le
Code
de
la
mutualité
:
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à
la
présente
délibération
le
cas
échéant ;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
‘
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
:
Vu
la
délibération
du
CDG
68
en
date
du
26
mars
2024
approuvant
le
renouvellement
de
la
convention
de
participation
sur
le
risque
Prévoyance
à
effet
du
127
janvier
2026 ;
Vu
la
délibération
du
CDG
68
en
date
du
15
octobre
2024
approuvant
le
lancement
d'une
démarche
visant
à
conclure
un
accord
collectif
local
sur
le
risque
Prévoyance
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent ;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
placé
auprès
du
CDG
68
en
date
du
26
novembre
2024
:
213 Accusé
de
réception
en
préfecture
068-216803551-20250204-DCM
2025_1_8-DE
Date
de
télétransmission
: 10/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2025
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
marché
public
pour
la
conclusion
d'un
tel
contrat
au
CDG
68
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Mandate
le
CDG
68
afin
de
mener
pour
son
compte,
dans
le
cadre
d’un
accord
de
méthode,
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
en
vue
d'aboutir
à
la
conclusion
d’un
accord
collectif
local. S’engage
à
communiquer
au
CDG
68
les
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
effectifs,
nécessaires
à
la
consultation.
Prend
acte
que
l'application
de
l'accord
collectif
local
est
subordonnée
à
son
approbation
par
le
Conseil
municipal.
Prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
par
délibération
qu'à
l'issue
du
marché
public
mené
par
le
CDG
68,
après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
gardant
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
au
contrat
collectif
souscrit
par
le CDG
68.
/
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: Pour
: 18
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance :
Le
Maire
:
BURGER
Sylvie
313
Le
Maiïre
certifie
le caractère
exécutoire
de
celte
délibération
et informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20250204-DCM_2025_1_9-DE Date
de télétransmission
: 10/02/2025
Date de réception préfecture : 10/02/2025
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
04/02/2025
Date de la convocation
L'an
2025
le 4
Février
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
31/01/2025
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle de
réunion
de
la Mairie,
sous
la
présidence
de
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
Date
d'affichage
31/01/2025 Nombres
de membres
Présents
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
Aarente au Conso
M.
HATSCH
Serge,
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Vobne
ie
Etienne,
Mme
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
$
GLATTACKER
Marc,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
: M.
WELMELINGER
Nicolas.
Excusés
:
Mme
ISPA
Dominique
(a
donné
procuration
à
M.
HATSCH
Serge),
Mme
FISCHER
Mallory
(a
donné
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie).
2025_009 9.
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2025
Entre
le
1€T
janvier
2025
et
le
vote
du
budget,
les
dépenses
d'investissements
ne
peuvent
se
réaliser
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser.
Pour
faciliter
le
paiement
des
dépenses
d'investissement
du
1€
trimestre
2025
le
Conseil
Municipal
peut,
en
vertu
de
l'article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
précédent.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Autorise
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
à
compter
du
er
janvier
2025
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
selon
le
détail
suivant
:
Chapitres
Montant
inscrit
Montant
autorisé
au
budget
2024 |
pour
2025
avant
le
vote
du
budget
20
—
immobilisations
incorporelles
4750
€
1
187,50
21
— immobilisations
corporelles
647
080
€
161
762,50
23
—
immobilisations
en
cours
5 000,00
1
250,00
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: Pour
: 18
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance :
Le
Maire
:
BURGER
Sylvie
st
É
ELIN
Jean-Claude
dec
k
e
DS
Le
Mair
LR
e le caractère
exécutoire
de
cette
délibération
et informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.