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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0179 2025 slow attribution mission commerce et emploi formation 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0179 2025 slow attribution mission commerce et emploi formation 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le 02/07/2025
S
LGr
ID
: 027-200077329-20250701-DEC
0179 2025-AU
Ville
de
DEC
0179
2025
-
wi
Pont
Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
TéT,
02
932
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
Email
: info@ville-pont-audemerfr
…
sd
/
DÉCISION
DU
MAIRE
ATTRIBUTION
MISSION
"COMMERCE
ET
EMPLOLFORMATION"
Le
Maire
de
la
ville
de
PONT-AUDEMER,
VU
l’article
L.2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et notamment
les
articles
R,2122-8
concernant
les
marchés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
en
raison
de
leur
montant
et de
leur
objet
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
DEL
0068
2024
en
date
du
18
novembre
2024,
rendue
exécutoire
le
25
novembre
2024,
déléguant
à Monsieur
le Maire
pour
la durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quel
que
soit
la
variation
qu’ils
entraînent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
AYANT
CONNAISSANCE
de
l'offre
de
SHEMA,
Les
Développeurs
Associés
réceptionnée
le 30 juin
2025
;
DÉCIDE
Article
1 : D’attribuer
la mission
« commerce
et emploi/formation
» à la société
SHEMA
— Les
développeurs
et associés
(LDA)
dont
le
siège
social
est
situé
Les
Rives
de
l’Orne,
15
avenue
Pierre
Mendès
France
BP
53060
à
CAEN
et
le
SIRET
est 414
104
349
00033.
Article
2
: La
rémunération
de
la mission
est à prix
global
et forfaitaire
pour
une
période
ferme
de
9 mois.
Le
montant
de
la mission
s’élève
à 29
250
€ HT
soit
35
100
€ TTC.
Article
3
: La
mission
débute
le
1° juillet
2025
pour
une
durée
ferme
de
9
mois,
soit jusqu’au
31
mars
2026
; avec
une
présence
requise
d’une
journée
par
semaine.
Il n’est
pas
prévue
de
reconduction
du
contrat.
Article
4
: Ces
prestations
sont
régies
par
les
dispositions
des
documents
contractuels
à savoir
la proposition
de
mission.
Article
5
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
et
le
marché
sera
notifié
à
l’entreprise
attributaire
de
la
prestation. Article
6
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
sa réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa
publication.
Fait à Pont-Audemer,
le
1 juill
LADPON7 4
.
Le
Maire
Alexis
DARMOIS