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Procès Verbal - PV DU 6 FEVRIER 2023
Procès Verbal - PV CM 4 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Roquevaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Commune de Roquevaire
Département des Bouches-du-Rhône
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE ROQUEVAIRE
Liberté - Egeli - Fraternité
SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 04 septembre, à 18H30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Yves MESNARD, Maire.
Date de la convocation : mardi 29 août 2023
Présents (28): MMS Y.MESNARD, H. SPINELLI, C. OLLIVIER, M. MEGUENNI-TANI, A. GRACIA, M. RAVEL, G.
TALOTÉ, L. CERNIAC-BENKREOUANE, R. BUQUOY, E. NEVCHEHIRLIAN, E. JAINE, C.
DUFLO-GHISOLFI, J. PUGENS, A. PIRONTI, G. SAGLIETTO, E. GOVERNALE, L. FOURIAU-
KHALLADI, C. RIZZON, J-F GUIGOU, S. GILET; A. BENHELLAL, M. BISTAGNE, C.
NAVARRO, E. BOUILLÉ, Z. BOUCHAALA, L. FRICKER, J PICCA, J. DOSSEMONT
Excusés (1) : MMS J. VALLAURI (procuration René BUQUOY)
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. BISTAGNE est nommé
secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents.
Avant de commencer la séance du conseil municipal, Monsieur le Maire souhaite remercier,
au nom de tous, toutes les personnes qui se sont investies dans les manifestations diverses. Il présente toute sa gratitude aux responsables associatifs, services municipaux, pompiers, membres du CCFF et la police municipale pour cet été enchanteur.
Il confirme le soutien de la municipalité autant sur le plan technique que budgétaire.
Monsieur le Maire informe l'ensemble du conseil municipal qu'une délibération a été ajoutée à l'ordre du jour et qu'il est disposé à accorder une interruption de séance aux élus de l'opposition afin qu'ils puissent l’étudier.
Madame FRICKER, absente au conseil municipal du 19 juin dernier, souhaite apporter des remarques au procès-verbal. Dans un premier temps, elle s'adresse à Madame la Première Adjointe concernant le projet d'aménagement du jardin d ‘enfants sur le cours. Elle souhaite vivement participer à la commission d'aménagement initialement prévue en septembre. Elle regrette que plus de commissions ne soient mises en place.
Madame SPINELLI, indiquant que la commission ne Pourra pas avoir lieu en septembre,
justifie ce contre-temps, d'une part, du fait de l'absence de Madame ZININI, responsable du service urbanisme de la commune et, d'autre part, en raison du COVID et de 1 ‘augmentation du prix de l'électricité qui ont considérablement contribués au ralentissement des projets.
Madame FRICKER poursuit ses remarques concernant le procès-verbal en s'adressant à Monsieur TALOTÉ, concernant son rappel à la loi pour le délai de recours de deux mois à compter de la date de publication des actes administratifs. Elle déplore que bien que informés de ce délai de recours, les élus minoritaires ne soient pas mieux renseignés sur les décisions P
prises par la municipalité.
Monsieur TALOTE indique qu'il a simplement rappelé que les décisions étaient intégralement publiées sur le site de la ville permettant aïnsi, une prise de connaissance quotidienne.
Madame FRICKER déplore qu'il faille rester devant son ordinateur pour être informée des
prises de décision de la municipalité. À l’image des petites entreprises, elle pense qu'il serait préférable d'organiser une rencontre mensuelle entre élus.
Monsieur TALOTÉ explique qu'il est impossible de fonctionner de cette façon car les décisions prennent ordre juridique à partir de la date de leur publication. Lui-même se connecte tous les
Jours pour prendre connaïssance des actions menées par la municipalité car, bien que régulièrement présent en mairie, il est impossible d'être informé de tout ce qui s'y passe. D'autant plus que le site est très bien fait et qu'il apporte une information immédiate.
Monsieur le Maire ajoute qu'il ne connaît aucune municipalité qui réunisse ses élus à chaque Jois qu'une décision est prise. Tous les actes sont publiés en toute transparence sur le site de la commune et il appartient à chacun d'en prendre connaissance.
LE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2023 EST ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE 19/06/2023 EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 08 DU 28 FEVRIER 2022.
Par délibération n° 08 du 28 Février 2022, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L 2122.23-3e alinéa « Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ».
98 Signature d’une convention d’Occupation du Domaine Public avec
l'établissement BNP PARIBAS IMMOBILIER, représentée par Madame Sylvie DEVEAUX
99 Signature d’une convention de mise à disposition d’une installation municipale
avec le COS
100 | Convention de prestation de service liée à la distribution du mensuel municipal
101 Tarifs d’Occupation du Domaine Public — Modification de la décision n°47/2022
102 Signature d’un contrat avec la société OMEGA Division portes et automatismes
pour l’entretien du portail coulissant des services techniques municipaux
103 Tarification des salles municipales
104 Signature d’un contrat de maintenance avec la société POLYTECH CAPSYS
SAS
105 Signature d’un contrat avec DOCAPOSTE FAST
106 Signature d’une convention de mise à disposition d’une installation municipale — Roq Event Créa
107 Signature d’une convention de mise à disposition d’une installation municipale - Ludik Attitude Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône — Mise en accessibilité du parvis de l'Hôtel de Ville 109 Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité
avec la société Homyrecords
110 Signature d’une convention de prestation de service
liée à la conduite de stages avec Madame Jessica TESTUT
111 Signature d’une convention de prestation de service
liée à la conduite d’une activité avec Madame Marilyn LECONTE
112 Signature d’une convention de prestation de service
liée à la conduite d’une activité avec Madame Véronique GEST
113 Signature d’une convention de prestation de service
liée à la conduite d’une activité avec Madame Aurélie SAURA
114 Tarifications de stages / période été 2023
115 Signature d’une convention de mise à disposition
d’une installation Sportive municipale 116
Signature d’un contrat de cession de droits d’exploitation avec
l'EURL G-PROD 117 Signature
d'une convention de prestation de service liée à la conduite
d'activités sportives avec la société « Horizon sport ».
118 Signature d’une convention avec le garage MARENGO
SARL pour le fonctionnement de la fourrière des véhicules
119 Signature d’une convention de mise à disposition
d’une installation sportive municipale - Etoile
Sportive Zacharienne
120 Signature d’un contrat avec la Sarl d'architecture
QUADRARCHI 83 pour la mission de
maîtrise d'œuvre portant sur l’opération de rénovation de deux
façades de l’église Saint Vincent
121 Signature d’une convention de mise à disposition
d’une installation municipale avec l’association
communale des chasseurs
122 Signature d’une convention de mise à disposition d’une
installation municipale avec l’association la Boule
Roquevairoise
123 Signature d’une convention de mise à disposition
d’une installation municipale avec l’association
Garlaban Togo
124 Signature d’une convention de prestation de service
liée à la conduite d’activités Sportives avec la société
« INF Animation »
125 Signature d’une convention de mise à disposition des
installations sportives municipales - GARLABAN
BOXING CLUB
126 Signature d’une convention de mise à disposition d’une
installation sportive municipale - TENCHI AÏKIDO
CLUB
127 Signature d’une convention de mise à disposition
d'installations sportives municipales -
VAN HOA MAI
128 Signature d’une convention de mise à disposition
d’une installation sportive municipale - AURIOL
ROQUEVAIRE BADMINTON
129 Signature d’une convention de mise à disposition d’une
installation sportive municipale - ROQ VERTICAL
130 Signature d’une convention de mise à disposition d’une
installation sportive municipale - ESR VOLLEYBALL
131 Signature d’une convention de mise à disposition d’une
installation municipale - ASPHCR
[132 Signature d’une convention de mise à disposition d’installations municipales -
GAEG
133 Signature d’une convention de mise à disposition d'installations municipales — L'OLA
134 Signature d’une convention de mise à disposition d’une installation sportive — HOA LINH BAC TRU QUYEN
135 Convention de prestation de service lié à la distribution du mensuel municipal —
Vincent GIRAUD
136 Signature d’une convention de mise à disposition d’une installation municipale - LA PERCEE
137 Signature d’une convention de mise à disposition d’une installation municipale LES NATURALISTES
138 Signature d’une convention de mise à disposition d’une installation municipale LES ANCIENS COMBATTANTS
139 Acceptation du don d’une lithographie de Pierre AMBROGIANI intitulée « La
Marseillaise»
140 Signature d’un avenant n° 2 au marché de fourniture de repas en liaison froide
pour les écoles et les centres aérés
141 Signature d’une convention de mise à disposition des installations sportives municipales ETOILE GYMNIQUE ROQUEVAIRE
Madame DOSSEMONT demande pourquoi la redevance pour l'implantation d'un bungalow
par BNP PARIBAS est de 4€ dans la décision n°98/2023 alors qu'elle a été fixée à 5€ dans la
décision n°101/2023.
Monsieur le Maire pense qu'il s'agit d'une erreur qui sera vérifiée et rectifiée.
Madame DOSSEMONT souhaite également parler de la distribution du mensuel municipal qui
selon elle, ne couvre pas toute la commune.
Monsieur le Maire trouve cette remarque pertinente d'autant plus que ce magazine permet de
relater tous les évènements du mois organisés sur la commune. Il explique que la distribution, dans environ 4 700 boites aux lettres, doit être assurée dans un délai très court, en tout début
de mois et parfois dans des zones rurales où les habitations sont très étendues.
On demande à Monsieur Vincent GIRAUD, chargé de cette distribution, de faire le maximum
mais même si cette méthode permet de couvrir une grande partie du territoire, la municipalité se demande si une mise à disposition du mensuel en libre-service dans les bâtiments
communaux ne serait pas plus appropriée.
Monsieur PUGENS ajoute qu'il a reçu Monsieur Vincent GIRAUD ce matin. Celui-ci, ayant
rencontré quelques difficultés personnelles ces deux derniers mois, s'engage à faire de son
mieux pour la suite. Cependant, Monsieur PUGENS invite tous les administrés à faire remonter
leurs remarques au service communication.
Madame DOSSEMONT propose d'établir un listing des personnes qui n'ont pas le mensuel
dans leur boîte aux lettres afin de leur envoyer par courrier postal. Monsieur PUGENS explique que cela aurait un coût et est plus favorable à un envoi par mail.
Concernant la décision n°100/2023, Désignant Monsieur Enzo GIRAUD comme prestataire
pour la distribution du mensuel municipal, Madame Claire NAVARRO souligne une erreur dans
l'article 3 où il est fait référence à la décision n°227/2023 alors qu'il s ‘agit de la 227/2022.
Elle demande si Monsieur Enzo GIRAUD a également rencontré des difficultés personnelles
pendant les deux mois de son contrat car elle-même ne reçoit pas le mensuel.
Monsieur le Maire indique que l'erreur sera rectifiée et qu'évidemment Monsieur Enzo
GIRAUD a rencontré les mêmes difficultés car il s'agit du fils de Vincent GIRAUD.
Madame Lyne FRICKER constate avec plaisir la mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville et
demande en quoi elle consiste.
Monsieur Alain GRACIA explique qu'il s'agit de mettre un élévateur à fauteuil dans l'angle où
se trouve actuellement le cyprès qu'il va falloir enlever. Une porte automatique sera mise à
l'entrée de la mairie et l'accueil des personnes à mobilité réduite se fera dans le bureau du rez-
de-chaussée.
MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES MARCHES PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE ET AVENANTS :
AVENANT N° 1 AU MARCHE « SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE — DISPOSITIFS DE SECURITE »
Accord cadre à bons de commande attribué en 2021 à la société ALPHA SUD MEDITERRANEE
Montant : 80 000,00 € HT / an maximum
Avenant pour l’ajout de 15 prix nouveaux au BPU
AVENANT N°2 AU MARCHE « FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES ECOLES ET LES CENTRES AERES »
Marché de fournitures attribué en 2022 à la société TERRES DE CUISINE ë
Montant : 398 000 € HT / an maximum
Avenant pour augmenter le montant à 438 000 € HT / an maximum
Madame DOSSEMONT souhaite qu'un passage piéton soit mis en face de la sortie du parking Saint
Roch car elle trouve qu'il y a un danger:
Monsieur Alain GRACIA informe que la Direction des routes n'a pas jugé nécessaire ce passage
piétons car il y en a déjà un à 100 mètres au niveau du feu rouge et un autre au niveau du
transformateur.
Madame Hélène SPINELLI ajoute que pour qu'il y ait un passage piéton, un trottoir est obligatoire
des deux côtés du passage et cela n'est pas possible à la sortie d'un parking. ORDRE DU JOUR
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 SEPTEMBRE 2023
1° délibération Décision modificative n°1 au budget principal 2023
2è% délibération Admission en non-valeur de titres de recettes sur le budget principal
3° délibération Admission en non-valeur de titres de recettes sur le budget principal
ai délibération Admission en non-valeur - créances éteintes de titres de recettes sur le budget principal
sème délibération Attribution de subventions aux associations
6°" délibération Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour l'isolation d’une
partie de la toiture de l'Ecole Primaire de Lascours - Exercice 2023
7è%e délibération Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour le passage en LED de 164 points lumineux - Exercice 2023
8ème délibération Tableau des effectifs de la commune
9îme délibération Délégation de pouvoirs au Maire selon les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales —
Modification des délibérations n° 28/2020 et n° 8/2022
10°% délibération Régularisation de l'emprise foncière du cimetière communale par l'acquisition d’une partie de parcelle métropolitaine — Parcelle section CS
n°0031 - Saint Vincent - Autorisation de signature
11% délibération Convention de servitudes ENEDIS — Parcelle section CS n°0013 - Route de Saint Vincent - Autorisation de signature
12% délibération Dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de gestion du relais petite enfance (ex relais des assistantes maternelles) les collines
13% délibération Création d'emplois permanents à temps non complet pour une quotité de
temps de travail inférieur à 50% PROJET DELIBERATIONS 1ère Délibération N°45/2023 Objet : Décision modificative n°1 au budget principal 2023
Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Budget Principal 2023 voté le 3 avril 2023 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits en section de
fonctionnement et d’investissement ;
Il est proposé la décision modificative n° 1 au budget principal 2023 telle qu’annexée et arrêtée aux montants suivants :
- Section de fonctionnement : + 146 061,40 €
- Section d’investissement : +220 000,00 €
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix
POUR et 6 ABSTENTIONS ( C. NAVARRO, E. BOUILLÉ, Z. BOUCHAALA, L. FRICKER, J PICCA, J. DOSSEMONT
ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget principal 2023 telle qu’annexée.
2ème Délibération
N°46/2023
Objet : Admission en non-valeur de titres de recettes sur le budget principal
Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire
La Direction Générale des Finances Publiques nous a saisi d’une demande d’admission en non-valeur pour les titres de recettes suivant liste annexée émis sur le budget principal ;
Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITE
> DECIDE de passer ces titres en non-valeur ;
> DIT qu’un mandat de 16364.32 € sera émis au compte 6541 « créances admises en non- valeur »
3ème Délibération
N°47/2023
Objet : Admission en non-valeur de titres de recettes sur le budget principal
Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire
La Direction Générale des Finances Publiques nous a saisi d’une demande d’admission en
non-valeur pour les titres de recettes suivant liste annexée émis sur le budget principal ;
Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À
L’UNANIMITÉ
> DECIDE de passer ces titres en non-valeur ; > DIT qu'un mandat de 7748.46 € sera émis au compte 6541 « créances admises en non-
valeur »
4ème Délibération
N°48/2023
Objet : Admission en non-valeur - créances éteintes de titres de recettes sur le budget principal
Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire
La Direction Générale des Finances Publiques nous a saisi d’une demande d'admission en non-valeur - créances éteintes pour les titres de recettes suivant liste annexée émis sur le budget principal ;
Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ
> DECIDE de passer ces titres en non-valeur - créances éteintes :
> DIT qu’un mandat de 1151.68 € sera émis au compte 6542 « créances admises en non-
valeur - créances éteintes »
sème Délibération
N°49/2023
Objet : Attribution de subventions aux associations
Rapporteur : Christian OLLIVIER, Adjoint au Maire
Avant de débuter l'énonciation de la délibération, Monsieur Christian OLLIVIER souhaite remercier le servie ASAP et les associations pour la réussite du forum des associations.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le budget principal 2023 voté le 3 avril 2023 et notamment les crédits ouverts sur le compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations » :
CONSIDERANT qu’il convient d’attribuer des subventions supplémentaires à certaines
associations ;
Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À
L’UNANIMITÉ
> DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
- 150,00 € à l’association PEUPLES SOLIDAIRES PAYS D'AUBAGNE ;
- 150,00 € à l'association DECOUVERTE SAINTE BAUME :
- 500,00 € à l’association ESR BASKET BALL
» DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2023 au chapitre 65
Madame Judith DOSSEMONT souhaite remercier la municipalité pour avoir organisé le forum
des associations sur le cours Negrel Féraud et en profite pour rappeler que le département, comme la ville de Roquevaire, est très attaché à la cause des associations. Il a versé 47 960 €
en 2022 et en est à 35 800 € en 2023.
6ème Délibération
N°50/2023
Objet : Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour l'isolation d’une partie de la
toiture de l'Ecole Primaire de Lascours - Exercice 2023
Rapporteur : Alain GRACIA, Adjoint au Maire
Dans le cadre de l’amélioration du confort d’été comme d’hiver pour le bien-être des enfants et des équipes éducatives, des travaux d'isolation de la partie non isolée de la toiture couvrant le couloir de l’Ecole Primaire de Lascours sont programmés. Cela permettra également une reprise de l’étanchéité et contribue ainsi à l’entretien des bâtiments communaux.
Ce projet est estimé à 17 960,00 € HT.
Afin de financer cette dépense, il est proposé au Conseil municipal de déposer un dossier de subvention auprès des services déconcentrés de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône dans le cadre du Fonds Vert, exercice 2023.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’'UNANIMITÉ
> APPROUVE le projet ;
DIT que la dépense est inscrite au budget communal à la section investissement ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les services déconcentrés de l’Etat dans les Bouches du Rhône pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre du Fonds Vert pour financer les travaux d’isolation d’une partie de la toiture de l’Ecole Primaire de Lascours, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Montant prévisionnel HT de l’opération 17 960,00 €
Participation sollicitée auprès des services déconcentrés
De l'Etat dans les BDR dans le cadre du Fonds Vert (70 %) 12 572,00 €
Participation communale (30 %) 5 388,00 €
7ème Délibération
N°51/2023
Objet : Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour le passage en LED de 164 points lumineux - Exercice 2023.
Rapporteur : Alain GRACIA, Adjoint au Maire Il est rappelé la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des
consommations d’énergie. Une réflexion sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public a abouti à une période de test de l’extinction de l’éclairage public entre 00h30 et 05h00 depuis octobre 2022.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribue également
à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Si l’extinction de l’éclairage est une des possibilités pour répondre à ces enjeux, il est également souhaitable de planifier le passage en LED des 60% de points lumineux restants.
Ainsi, le plan pluri-annuel d’investissement estime à 4 ans la durée nécessaire pour effectuer ces travaux sous réserve de la constance des investissements. Pour cette première année, les 61 dernières lampes à vapeur de mercure, les 80 dernières lampes à iodure métallique et 23 lampes à sodium haute pression (SHP) seront remplacées par des LEDS avec détection de présence. Cette option permet de diminuer la puissance d’éclairage jusqu’à 90% lorsque ce n’est pas nécessaire. C’est imperceptible en termes de confort visuel et c’est moins de consommation d'électricité et moins de pollution visuelle. Nous passerons de 40% à 55% du parc en LED. II ne restera plus que 433 lampes à sodium haute pression à changer.
Ce projet pour cette année est estimé à 76 709,98€ HT.
Afin de financer cette dépense, il est proposé au Conseil municipal de déposer un dossier de subvention auprès des services déconcentrés de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône dans le cadre du Fonds Vert, exercice 2023.
Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITE
> APPROUVE le projet ;
> DIT que la dépense est inscrite au budget communal à la section investissement ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les services déconcentrés de l’Etat dans les Bouches du Rhône pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre du Fonds Vert pour financer le passage en LED de 164 points lumineux, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Montant prévisionnel HT de l’opération 76 709,98€
Participation sollicitée auprès des services déconcentrés
De l'Etat dans les BDR dans le cadre du Fonds Vert (80 %) 61 367,98€
Participation communale (20 %) 15 342,00 €
Madame Lyne FRICKER souhaite avoir la confirmation que la commune est bien éligible à cette demande de subvention.
Monsieur GRACIA et Madame SPINELLI confirment l'éligibilité de la commune.
Madame DOSSEMONT demande à quoi ont servi les 260 000 € de subvention du Conseil Départemental pour voierie et éclairage public. Monsieur GRACIA explique que grâce à cette subvention, la commune est passée à 40% d'éclairage en LED. Avec la nouvelle subvention, la commune atteindra les 55%.
8ème Délibération
N°52/2023
Objet : Délibération portant modification du tableau des effectifs de la commune
Rapporteur : Hélène SPINELLL, 1°"° Adjointe
Par délibération n° 34/2023 du 19 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé le tableau des effectifs des emplois permanents.
Vu les articles L411-1 et L415-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant ;
Considérant qu’il convient de créer des emplois pour les nécessités de service ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des départs, des nominations et des avancements de grades intervenus ou à venir ;
ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE - COMMUNE
GRADES OU EMPLOIS carecontes| mene, | REGIS ET
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché principal détaché sur l'emploi fonctionnel A 1 1
de Directeur Général des Services
Attaché principal A 3 3
Attaché A 1 1
Rédacteur principal 1ère classe B 1 0
Rédacteur principal 2e classe B 0 0
Rédacteur B 0 0
Adjoint adm. Ppal Lère classe C 16 15
Adjoint adm. ppal 2e classe C ô
Adjoint administratif C 9 8
TOTAL 36 33
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 l
Ingénieur A 0 0
Technicien ppal 1ère classe B 1 1
Technicien ppal 2e classe B 0 0
Agent de maîtrise principal E 8 8
Agent de maîtrise CE 21 20 1
Adjoint tech. principal 1° classe C 9 9 1
Adjoint technique principal 2° classe C 8 4
Adjoint technique C 30 26 3
TOTAL 78 69 5
SECTEUR SOCIAL
ATSEM ppal lère classe E 6
ATSEM ppal 2e classe C 4 3
TOTAL 10 7 0
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du patrimoine principal 2e classe C 1 0 1
Adjoint du patrimoine C 2 2 1
TOTAL 3 2 2
SECTEUR ANIMATION
Animateur Principal lère classe B 1 1
Animateur Principal 2e classe B 0 0
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation ppal 2e classe C 1 1
Adjoint d'animation C 2 2
TOTAL s 5
SECTEUR SPORTIF
Opérateur activités physiques et sportives C 1 0
principal
TOTAL 1 0
POLICE MUNICIPALE
Chef de police E ] 1
Brigadier chef principal C 4 4
Gardien-Brigadier C 2 1
TOTAL 7 6
TOTAL GENERAL 140 122 7
ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE - COMMUNE
AGENTS NON TITULAIRES EFFECTIFS
CATEGORIES SECTEUR REM. CONTRAT (Emplois
pourvus) POURVUS
Adjoint technique GC ENT 1B367 L332-13 2
Adjoint technique C ENT 1B367 L 332-23 8
1°
Adjoint technique C ENT IB 367 L 332-23 5
2°
ATSEM principal 2e classe G SCO 1B368 L 332-13 2
Adjoint Administratif C ADM 1B367 L 332-13 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C ADM 1B478 CDI 1
L 1224-3
Animateur principal lère classe B ANIM IB 638 CDI 1
L 1224-3
Animateur principal 2e classe B ANIM IB 638 CDI 1
L 1224-3
Animateur principal 1ère classe B ANIM IB 684 CDI 1
L 1224-3
Adjoint d'animation Ë ANIM 1B367 L 332-23 21
1° Adjoint d'animation | È | ANIM | 1B367 LES > 21
TOTAL 63
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur, entendu et après en avoir délibéré À
L'UNANIMITE
> DECIDE de créer pour les besoins du service :
- 2 emplois d’adjoint technique à temps complet
> DECIDE de modifier le tableau des effectifs
> APPROUVE les tableaux des effectifs de la Commune ci-dessus :
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant
aux emplois ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 012.
9ème Délibération
N°53/2023
Objet : Délégation de pouvoirs au Maire selon les dispositions de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales - Modification des délibérations n° 28/2020
et n° 8/2022
Rapporteur : Hélène SPINELLI, 1ère Adjointe
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L
2122-23 ;
VU les délibérations n° 28/2020 du 9 juin 2020 et n° 8/2022 du 28 février 2022 portant
délégation de pouvoirs au Maire ;
CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser les délégations de pouvoirs au Maire ;
Les pouvoirs suivants sont délégués au Maire par le Conseil Municipal :
1: ARRÊTER ET MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et PROCÉDER à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
FIXER, dans la limite d’une évolution de 5 %, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
PROCEDER, dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au II] de l’article
L.1618-2 du CGCT et au a) de l’article L.2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions
du c de ce même article et passer, à cet effet, les actes nécessaires. 4. PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant
pas douze ans ;
6. PASSER les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. CREER, MODIFIER ou SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8. PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
9. ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
10. DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros :
11. FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12. FIXER, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaine) le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13. DECIDER de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14. FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme :
15. EXERCER au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code quels que
soient la nature et le montant des opérations concernées ;
16. INTENTER, au nom de la commune, les actions en justice ou DEFENDRE la commune dans les actions intentées contre elles.
Le Conseil Municipal donne, pour cette mission, délégation générale au Maire pour les dossiers de toute nature auxquels la commune peut être confrontée du fait de l’ensemble de ses activités
et de ses responsabilités devant toutes les juridictions, dont les juridictions administratives et judiciaires, en première instance, comme en appel et en cassation, à toutes les étapes de la procédure, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action.
Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix ;
17. REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 5 000 €.
18. DONNER, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;
19. SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20. REALISER les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 200 000 € :
21. EXERCER ou DELEGUER, au nom de la commune le droit de préemption défini par
l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme quels que soient la nature et le montant des opérations concernées ;
22. EXERCER, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
23. PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :
24. AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations
dont elle est membre ;
25. DEMANDER à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales ou à tout organisme financeur, l'attribution des subventions, les plus larges possibles, pour des travaux, études ou acquisitions prévus au budget.
26. PROCEDER au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,
à la transformation ou à l’édification des biens municipaux lorsque les opérations sont prévues au budget
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré 23 voix POUR
et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, E. BOUILLÉ, Z. BOUCHAALA, L. FRICKER, J PICCA, J. DOSSEMONT
» DECIDE de déléguer les pouvoirs ci-dessus énumérés à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat ;
> DIT que les décisions prises par Monsieur le Maire sur la base de cette délégation du conseil municipal feront l’objet de comptes-rendus en séance, selon les dispositions prévues par l’article L.2122-23 du CGCT ;
> DIT qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation seront prises par un Adjoint, selon l’ordre du tableau du conseil municipal.
Monsieur Éric BOUILLÉ demande des précisions sur le 26°" point de la délibération.
Madame Hélène SPINELLI explique qu'il s'agit de permettre au Maire de déposer des
demandes d'autorisation d'urbanisme pour ce qui concerne la commune sans avoir à passer
une délibération.
Monsieur BOUILLE souhaite également savoir pourquoi il a été ajouté « à tout organisme
financeur » au point n°25.
Monsieur le Maire explique que la commune peut faire appel à d'autres organismes financeurs
que les collectivités territoriales ou l'Etat. Ce 25°" point permet donc d'éviter de prendre une
délibération pour chaque demande de subvention même si certaines demandes de subventions
ne pourront pas y déroger.
10ème Délibération N°54/2023
Objet : Régularisation de l'emprise foncière du cimetière communal par l’acquisition d’une partie de parcelle métropolitaine
— section CS n°0031 - Saint Vincent - Autorisation
de signature
Rapporteur : Mathieu BISTAGNE, Conseiller municipal
Dans le cadre d’une étude interne pour d'éventuels travaux d’agrandissement du cimetière, il ressort qu'une partie du
cimetière et des constructions existantes, notamment deux
colombariums, ne se trouvent pas sur une parcelle communale mais sur la parcelle section n° CS 0031 appartenant à la Métropole. Cette
parcelle appartenait au préalable à la SNCF, propriétaire
de la Voie de Valdonne avant son transfert de propriété dans le cadre des travaux du Val’ Tram.
Des discussions ont été engagées avec la Métropole pour régulariser cette situation. Un Géomêtre-Expert a été mandaté pour effectuer
un plan de bornage et un projet de division que la Métropole
a approuvé par courriel.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'acquisition de ce morceau de parcelle à l’euro symbolique afin que la Métropole puisse par la suite prendre une délibération actant la cession.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ
> AUTORISE le Maire à signer le PV de bornage et tous les documents nécessaires à l’acquisition du morceau de parcelle
section CS n°0031 cédé par la Métropole.
11ème Délibération
N°55/2023
Objet : Convention de servitudes ENEDIS — Parcelle section CS n°0013 - Route de Saint Vincent - Autorisation de signature
Rapporteur : Alain GRACIA, Adjoint au Maire
Dans le cadre du déploiement des bornes IRVE au service technique municipal, la société ENEDIS à été autorisée, par délibération
n° 113/2022 du 14 décembre 2022, à installer un poste
de transformation de courant électrique sur la parcelle section CS n°0471 au lieu-dit Saint Vincent et par délibération n° 114/2022 du conseil
municipal du 14 décembre 2022 à installer à demeure
deux fourreaux sur les parcelles section CS n°0471 et n° 0013.
Le choix de l'emplacement du transformateur s’est finalement porté sur la parcelle section n° CS0014 appartenant à ENEDIS.
Dès lors, la société ENEDIS doit intervenir sur la parcelle communale cadastrée section CS n°0013 lieu-dit Saint Vincent afin d'y
établir à demeure dans une bande de trois mètres de large,
trois fourreaux sur une longueur totale d'environ huit mètres ainsi que ses accessoires. La commune de Roquevaire accorde à ENEDIS un droit de servitude, selon les modalités de la
convention jointe, sur la parcelle cadastrée section CS n°0013 lieu-dit Saint Vincent.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser à signer Monsieur le Maire la convention de servitude.
Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ
> ABROGE les délibérations n° 113/2022 et 114/2022 ;
> AUTORISE le Maire à signer la convention réglementant les droits consentis à ENEDIS.
12ème Délibération
N°56/2023
Objet : Dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de gestion du relais
petite enfance (ex relais des assistantes maternelles) les collines
Rapporteur : Catherine DUFLO-GHISOLFI, Conseillère municipale
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-33, L 5211- 25-1 et L 5211-26;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 portant création du syndicat de gestion du relais assistantes maternelles les collines ;
Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants des collectivités membres ;
Considérant que les collectivités membres, sont toutes d'accord pour prononcer la dissolution du syndicat de gestion du relais petite enfance (relais assistantes maternelles) les collines ;
Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉE
> APPROUVE la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de gestion du relais petite enfance (ex relais des assistantes maternelles) les collines au 31 décembre 2023 ;
» DIT que les comptes de clôture du syndicat seront arrêtés avant le 30 juin 2024 ;
DIT que l'affectation des résultats ainsi que la répartition des comptes de bilan de classe 1 et de la trésorerie se feront au prorata du nombre d’assistantes maternelles de chaque commune au mois de septembre 2022, à savoir :
COMMUNES NOMBRE ASS MAT % REPARTITION
LA BOUILLADISSE 20 21,98 %
CADOLIVE 9 9,89 %
LA DESTROUSSE 16 17,58 %
PEYPIN 16 17,58 %
ROQUEVAIRE 30 32,97 %
TOTAL 91 100,00 % > DIT que la répartition des immobilisations se fera de la façon suivante :
N° inventaire Désignation Valeur Nette Communes
Comptable bénéficiaires
2019/02 Imprimante couleur 0,00 ROQUEVAIRE
2022/01 Ordinateur portable 463,88 ROQUEVAIRE
2011/1 Armoire 0,00 ROQUEVAIRE
2017/01 Mobilier bureau 0,00 ROQUEVAIRE
2018/01 Siège noir bureau 0,00 PEYPIN
2018/02 Lot 4 chaises coque noires 0,00 PEYPIN
2018/03 Mobilier bureau 0,00 ROQUEVAIRE
2018/04 Armoire 264,40 ROQUEVAIRE
2019/01 Grande armoire 0,00 PEYPIN
2019/03 Armoire 320,40 ROQUEVAIRE
> DIT que toutes les recettes ou dépenses survenues après la dissolution du syndicat seront prises en charge par la commune de Roquevaire qui se chargera de les répartir entre les communes selon la répartition susvisée ;
> DIT que l’agent employé par l'établissement sera pris en charge par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône à compter du 1° janvier 2024 en raison de sa suppression de poste pour dissolution de l’établissement ;
DIT que sa rémunération ainsi que les charges et frais annexes seront remboursés au CDG
13 par la commune de Roquevaire et que les autres les communes rembourseront des
dépenses à la commune de Roquevaire en fonction de la répartition susvisée ;
> SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône l’arrêté de dissolution
du syndicat.
Les élus minoritaires ne souhaitent pas d'interruption de séance avant d'aborder la dernière délibération.
13ème Délibération
N°57/2023
Objet : Création d'emplois permanents à temps non complet pour une quotité de temps
de travail inférieur à 50%
Rapporteur : Hélène SPINELLI, Première Adjointe au Maire
Il est nécessaire de créer 4 emplois d’adjoint d'animation permanents pour assurer des fonctions d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) afin d’apporter une aide humaine pendant le temps périscolaire pour un temps de travail inférieur à 50 % d’un temps complet.
VU l’article L 332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique ;
Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À
L’UNANIMITÉE > AUTORISE le recrutement de 4 adjoints d'animation permanents pour une durée hebdomadaire inférieure à 17 h
30 :
> DIT que ces fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-8 5°
du Code Général de la Fonction Publique ;
> DIT que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget
LA SÉANCE EST LEVÉE À 19H20
Roquevaire, le 04 septembre 2023
Le Maire Le secrétaire