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Procès Verbal - pv cm du 26 SEPTEMBRE Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Roquevaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 26 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement, Commune de Roquevaire DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE ROQUEVAIRE

Liberté - Egalité - Fratemité

L'an deux mille vingt-deux et le 26 septembre, à 18H30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Yves MESNARD,. Maire.

Date de la convocation : Mardi 20 septembre 2022

Présents (27): MMS Y.MESNARD, H. SPINELLI, C. OLLIVIER, M. MEGUENNI-TANI, A. GRACIA, M. RAVEL, G. TALOTÉ, L. CERNIAC-BENKREOUANE, R. BUQUOY, E. JAINE, J. PUGENS, A. PIRONTI, G. SAGLIETTO, E. GOVERNALE, L. FOURIAU-KHALLADI, C. RIZZON, J. VALLAURI, J-F

GUIGOU, S. GILET; A. BENHELLAL, M. BISTAGNE, C. NAVARRO, E. BOUILLÉ, Z. BOUCHAALA, L. FRICKER, J PICCA, J. DOSSEMONT.

Excusés (2) : MMS C. DUFLO-GHISOLFTI (procuration à Martine MEGUENNI-TANT), E. NEVCHEHIRLIAN (procuration à Christian OLLIVIER),

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. BISTAGNE est nommé secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire apprécie que pendant tout l'été notre beau village a été mis à l'honneur par de très nombreuses activités. Il remercie l'ensemble du monde associatif toujours très dynamique et l'excellent travail des services municipaux pour que ces festivités puissent être organisées.

Il ajoute que la rentrée des classes pour les maternelles, les primaires et le collège s'est bien passée.

LE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022 EST ADOPTÉ A L’'UNANIMITE

En préambule, Madame Dossemont souligne que le Département a participé financièrement pour que nos concitoyens puissent bénéficier des belles infrastructures sur notre commune et fait remarquer que Monsieur le Maire a omis ces informations importantes. Elle énumère les aides mises à la disposition des communes soit 242000 euros pour la réalisation de la Maison des associations inaugurée le 17 septembre 2022, 2.7 millions d'euros pour le Centre Clément David non inauguré officiellement, 6 millions d'euros pour la réhabilitation du collège Louis Aragon, 4.5 millions pour le Centre de secours qui va être inauguré le 27 septembre 2022, ainsi que & millions d'euros pour la caserne de la gendarmerie.

Pour toutes ces aides, elle remercie le Département et sa Présidente Madame Vassal.

Monsieur le Maire répond qu'il n'a jamais été dans son propos de passer ces aides sous silence. Il est toujours en attente de certaines subventions du Conseil départemental. Il estime que c'est normal que ces subventions soient allouées mais comment remercier si elles n'ont pas été notifiées.

Il est conscient que sans les aides du Conseil départemental, la moitié de l'ensemble de ces

réalisations n'auraient pas pu être mises en exécution. Îl reste persuadé que Madame Vassal

et ses équipes continueront à soutenir les projets de la commune de Roquevaire. Il ajoute également que l'aide des communes est également fondamentale. A l'époque La municipalité avait acheté 400 000 euros le terrain du Centre d'incendie et de secours deRoquevaire, et cédé à l'euro symbolique au Département. La démarche a été la même pour la caserne de Gendarmerie.

Le Centre Clément David n'avait pas pu à l'époque être inauguré à cause de la crise sanitaire. Il précise que Madame Barthélemy, Présidente de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, avait également œuvré pour que la commune bénéficie d'un fonds de concours de la Métropole pour cette réalisation.

MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE 27/06/2022 EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 8 DU 28 FEVRIER 2022 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE.

Par délibération n° 8 du 28 février 2022, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article

L 2122.23-3e alinéa « Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ».

Depuis le 27/06/2022 les décisions suivantes ont été prises :

92 Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite

d’une activité avec Madame DEGIOANNI Camille

93 Régie de recettes de la restauration scolaire - Modifications

94 Régie de recette pour l’encaissement des activités des Accueils Collectifs de Mineurs - Modifications

95 Régie de recettes de l’Espace Clément David - Modifications

%6 Renouvellement de convention Carte collégien avec le Département des Bouches du Rhône

97 Signature de contrats d'hébergement, de licence et de maintenance

informatique du progiciel ABELIUM Domino Web

98 Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite

d'activités sportives avec la société « Horizon Sport »

99 Signature d’une offre de service pour une mission de maîtrise d'œuvre

avec le bureau d’ingénierie FLUIDES CONSEIL ET INGENIERIE

100 Désignation d’un avocat aux conseils pour défendre les intérêts de la

commune dans le cadre d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat

101 Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite

d’une activité avec Madame Véronique GEST

102 Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite

d’une activité avec Madame Jessica TESTUT

103 Réaménagement du stade Léon David — Avenants aux marchés de travaux

104 Attribution de concession en enfeu dans le cimetière communal -Enfeu

n°43

105 Signature d’un contrat de prêt avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole

Alpes Provence pour financer les investissements 2022

106 Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite

d'activités sportives avec l'association « les Elfes »

107 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec

Madame Florence ATHIAS

108 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité

périscolaire avec Jessica TESTUT

109 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec

Monsieur Cyril ALLIGIER

110 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec

Monsieur Jean-François DE ROSNAY

111 Signature d’une convention pour la fourrière municipale

112 Modifications tarifs photocopies

113 Tarification de l’ALSH mercredis et vacances

114 Signature d’un contrat de service pour la solution logicielle KELIO

115 Décision d’ester en justice

116 Réaménagement du stade Léon David — Avenant au marché de travaux

117 Signature d’une convention d’occupation du domaine public communal

avec le Groupement Apicole d’Entraide du Garlaban représenté par

Monsieur Elie LACROIX

118 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité

périscolaire avec Jessica TESTUT

119 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité d’une

activité avec Monsieur Jean-François DE ROSNAY

120 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec

Monsieur Cyril ALLIGIER

121 Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite

d'activités sportives avec l’association « les Elfes »

122 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec

Madame Florence ATHIAS

123 Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec

Madame Elodie FERRIER

124 Signature d’un contrat avec la société AGSM Distribution pour la

maintenance de la fontaine à eau réseau pour les services techniques

municipaux

Madame Navarro souhaite des précisions sur la décision n° 111 relative à la SPA. Elle ne comprend pas pourquoi elle a été renouvelée en 2022 alors qu'elle n'arrivait pas à terme. Monsieur le Maire indique que la décision a été reprise car il y avait une erreur de calcul au niveau du tarif et elle a donc été également prorogée.

MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES MARCHES PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE ET AVENANTS :

MARCHE « FOURNITURE DE FIOUL DOMESTIQUE DE QUALITE SUPERIEURE »

Candidat retenu : SAS MOLLAR Patrick - 13290 LES MILLES Montant : 60 000,00 € HT /

an maximum (accord-cadre à bons de commande) AVENANT N° 2 AU MARCHE « MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, CTA, PAC, CLIMATISATION DANS LES DIFFERENTS BATIMENTS COMMUNAUX »

Marché attribué en 2018 au groupement ENERGETIQUE SANITAIRE / ENERGETIQUE SERVICES

Montant initial du marché : 8 794,00 € HT

Prestations supplémentaires avenant 1 : 1 425,00 € HT

Prestations supplémentaires avenant 2 : 780,00 € HT

Nouveau montant du marché : 10 999,00 € H

ORDRE DU JOUR

1%" Délibération

68/2022

Objet : Décision modificative n° 2 au budget principal 2022

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Budget Principal 2022 voté le 12 avril 2022 ;

VU la demande du Comptable public portant sur la constitution de provision pour créances

douteuses et la délibération du 26 septembre 2022 décidant de constituer une provision de 22 561,91E€;

VU le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 24 juin 2022 condamnant la commune à verser la somme de 59 180,50 euros à Mr et Mme VAUCHER en réparation du préjudice subi dans l'affaire dite de la « RHI Treille Brégançon » ;

VU l'acte de cession du bâtiment de l’ancienne caserne de pompiers pour un montant de 400 000,00 € ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de rajouter des crédits en section d’investissement sur certaines opérations et notamment sur l'opération du stade Léon David ;

Il est proposé la décision modificative n° 2 au budget principal 2022 telle qu’annexée et arrêtée aux montants suivants :

Section d’investissement : + 400 000,00 €

Section de fonctionnement : + 150 651,00 €

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C.NAVARRO, Z.BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L.FRICKER, J.DOSSEMONT, J. PICCA) :

> ADOPTE la décision modificative n° 2 au budget principal 2022 telle qu’annexée ;

Monsieur Bouillé souhaite le détail sur les procédures juridiques, civiles et pénales de la commune qui sont en cours notamment l'affaire Vaucher et l'affaire Marquand.

Monsieur le Maire stipule, qu'en première instance, la famille Vaucher souhaitait une

indemnisation à hauteur de 500 000 euros et le juge leur a alloué 50 000 euros. La familleVaucher peut faire appel à la décision. La commune par l'intermédiaire de Maitre Vaillant a

fait un mémoire stipulant que le jugement leur convenait.

Pour Marquand, c'est un litige relatif à un permis de construire et il informera les élus de

l'opposition.

Les affaires auprès du tribunal sont faibles. Une association de particuliers a fait un recours concernant le permis de construire Campagne Léonce, le juge du tribunal administratif de Marseille a donné raison à la municipalité sur la délivrance du permis de conduire. L'association a été condamnée à payer 1500 euros à la commune.

Certaines personnes dans des buts politiques attaquent pour retarder les projets municipaux.

En conséquence ils payent des dommages et intérêts.

Monsieur Bouillé fait remarquer que ces personnes se sentent lésées car leur bien est

déprécié.

Monsieur le Maire souligne que lorsqu'un bâtiment subit un préjudice parce qu'il y a une construction à côté, le recours doit se faire au tribunal judiciaire.

Monsieur Bouillé se défend, si le permis doit être annulé il faut saisir le tribunal

administratif.

Monsieur le Maire ajoute que dans l'idéal, il est préférable de saisir le tribunal administratif et en parallèle le tribunal judiciaire.

Madame Spinelli précise que les procès ont un coût pour la commune qui se répercute sur les

administrés c'est la raison pour laquelle il a été fait des sommations interpellatives.

2ème Délibération

69/2022

Objet : Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l'opération de réaménagement du stade Léon David - Révision n° 4

Rapporteur : Jean-François GUIGOU, conseiller municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-3 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2019 portant débat sur les orientations budgétaires 2019 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 25 mars 2019 portant création de l’ Autorisation

de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de réaménagement du stade Léon David ;

VU les délibérations n° 18/2020 du 2 mars 2020, n° 25/2021 du 15 mars 2021 et n° 32/2022

du 12 avril 2022 portant révisions de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d'augmenter le montant de l’Autorisation de Programme et de

rajouter des crédits de paiements sur 2022 pour cette opération ;

Il est proposé la révision n° 4 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements selon le tableau ci-dessous :

| Objet

| Montant

| Autorisation

Crédits de

Paiement

Crédits de

Paiement

Crédits de

Paiement

Crédits de

Paiement

de réalisés sur | réalisés sur | réalisés sur | prévisionnels

Programme 2019 2020 2021 sur 2022

Total dépenses 2934 600.00 | 32 000.00 | 90 001.43 | 500 541.69 | 2 312 056.88 TTC

Total recettes 555 939.00 0.00 0.00 9 502.42 546 436.58

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix

POUR et 6 ABSTENTIONS (C.NAVARRO, Z.BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L.FRICKER, J.DOSSEMONT, J. PICCA) :

> DECIDE la révision n° 4 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l'opération de réaménagement du stade Léon David ;

> DIT que les crédits de paiements prévisionnels pour 2022 sont prévus au Budget 2022 et actualisés par décision modificative n° 2.

3ème Délibération

70/2022

Objet : Remise gracieuse de dette

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

L'Association API PROVENCE, association loi 1901 qui œuvre pour l'accompagnement, la promotion et l'insertion, a demandé une remise gracieuse de la dette de Mr BELHACHE Christophe en raison de son importante problématique sociale et de sa situation financière critique.

I s’agit des titres suivants émis sur le budget annexe de l’eau :

N° 711261000011 de 2012 : 21,40 €

- N°711261840011 de 2013 :21,71 €

- N°711263110011 de 2014 : 21,10 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande de remise gracieuse de dette de l’association API PROVENCE ;

CONSIDERANT la situation financière critique de Mr BELHACHE Christophe ; Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

> DECIDE d’accorder une remise gracieuse de la dette de Mr BELHACHE Christophe ;

> DIT qu’un mandat de 64,21 € sera fait sur le compte 673 pour annuler ces titres.

4ème Délibération

71/2022

Objet : Constitution de provision pour créances douteusesRapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans.

Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %.

Le montant de ces créances s’élève au 6/05/2022 à 150 412,73 € selon l’état établi par le comptable public.

Il est donc proposé au Conseil municipal de constituer une provision semi-budgétaire de 15 % des restes à recouvrer soit un montant de 22 561,91 €.

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C.NAVARRO, Z.BOUCHAALA. E. BOUILLÉ, L.FRICKER, J.DOSSEMONT, J. PICCA) :

> DECIDE de constituer une provision semi budgétaire pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 6/05/2022 pour un montant de 22 561,91

Es

> DECIDE de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer établi par le comptable public et constaté au 31/12/N-1 en appliquant le taux de 15 % ; > DIT que la dépense sera imputée au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et les crédits seront prévus par décision modificative au budget 2022.

Monsieur Bouillé veut des précisions sur les 150 000 euros.

Monsieur Taloté explique que c'est le montant total des créances de la collectivité.

Monsieur le Maire ajoute que ces montants concernent des factures d'eau non payées, des cantines impayées, des fourrières...

Madame Frycker demande les solutions en amont pour éviter ces créances. C'est la première

fois qu'elle voit une délibération pour créances douteuses.

Monsieur le Maire souligne que l'ordonnateur n'est pas le comptable et que le recouvrement

des créances est géré par la Trésorerie qui dispose de peu de moyens.

Monsieur Taloté signale que c'est une décision obligatoire.

Madame Frycker indique que son équipe s'abstient car elle ne maîtrise pas les montants et

les lignes comptables du budget.

père Délibération

72/2022

Objet : Attribution de subventions aux associations

Rapporteur : Jean-François GUIGOU, conseiller municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget principal 2022 voté le 12 avril 2022 et notamment les crédits ouverts sur le compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations » ;CONSIDERANT qu’il convient d’attribuer une subvention à l’association ESR BASKET BALL ;

Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

> DECIDE d'attribuer une subvention de 600 € à l'association ESR BASKET BALL ;

> DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2022 au chapitre 65

6ère Délibération

73/2022

Objet : Fixation du taux d'indemnité de fonction du Maire, des Adjoints et

des Conseillers Municipaux

Rapporteur : Hélène SPINELLI, 1%" Adjointe

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

VU le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 constatant l'élection du Maire et de 8 Adjoints,

VU Parrêté municipal n° AG166/2020 en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions des Adjoints et Conseillers Municipaux,

VU la délibération n° 41 du 09 juin 2020 portant fixation du taux d’indemnité de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux.

CONSIDERANT que la commune compte 9 142 habitants, en vigueur au ler janvier 2020 (source INSEE)

CONSIDERANT que pour une commune de 9 142 habitants le taux de l’indemnité de fonction

du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

CONSIDERANT la volonté de M. Yves MESNARD, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

CONSIDERANT que pour une commune de 9 142 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

CONSIDERANT que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de

fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,CONSIDERANT en outre, que la Commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (C.NAVARRO, Z.BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L.FRICKER, J.DOSSEMONT) :

> DECIDE

Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Maire : 47.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- _ Badjoints : 16 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 4 Conseillers municipaux délégués : 7.55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 10 Conseillers municipaux délégués : 2.30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

Majorations :

Compte tenu que la Commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints sont majorées de 15 % (barème de l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales).

Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Annexe à la délibération

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil

municipal

Yves MESNARD

Maire 47.60% 15%

1ER ADJOINT Hélène SPINELLI 16% 15%

25 ADJOINT Christian OLLIVIER 16% 15%

35 ADJOINT Martine MEGUENNI-TANI 16% 15%

45 ADJOINT Alain GRACIA 16% 15%

5 ADJOINT Monique RAVEL 16% 15%

6° ADJOINT Gilles TALOTE 16% 15%

TÉ ADJOINT Linda BENKREOUANE 16% 15%

8° ADJOINT René BUQUOY 16% 15%

Conseillère municipale déléguée Laurence FOURIAU- TSS% 15%

KHALLADI

Conseiller municipal délégué Jean-François GUIGOU 155% 15%

Conseillère municipale déléguée Eléonore JAINE 755% 15%

Conseiller municipal délégué Jean PUGENS TSS% 15%

Conseillère municipale déléguée Chantal RIZZON 2.30% 15%

Conseiller municipal délégué Gérard SAGLIETTO 2.30% 15%

Conseillère municipale déléguée Elisabeth NEVCHEHIRLIAN | 2.30% 15% Conseiller municipal délégué Albert PIRONTI 2.30% 15%

Conseillère municipale déléguée Catherine DUFLO- 2.30% 15%

GHISOLFI

Conseiller municipal délégué Emmanuel GOVERNALE 2.30% 15%

Conseillère municipale déléguée Jennifer VALLAURI 2.30% 15%

Conseiller municipal délégué Mathieu BISTAGNE 2.30% 15%

Conseillère municipale déléguée Sandrine GILET 2.30% 15%

Conseiller municipal délégué Amine BENHELAL 2.30% 15%

Madame Dossemont s'interroge si cette indemnité varie selon le nombre d'habitants.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative et précise que depuis 2008, l'équipe majoritaire a décidé de partager l'enveloppe globale, allouée à l'époque pour le Maire et 8 adjoints, à tous les élus de la majorité en fonction du temps passé et des responsabilités de chacun. Il rend hommage à Christian Olivier et Monique Ravel pour la répartition de ces pourcentages.

Madame Frycker affirme que son équipe reste cohérente par rapport au vote de 2020.

7ère Délibération

74/2022

Objet : Modification du conventionnement Chèques Vacances et Coupon Sport ANCV

Rapporteur : Martine MEGUENNI TANT, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les conventions n°P-09-42879 (Chèques Vacances) et P-09-42880 (Coupon Sport) du 21/01/2008

VU les décisions N°70-2022 du 03/05/22 et N°94-2022 du 20/06/22 portant création et modifications de la régie de recettes ACM ;

VU la décision N°95-2022 du 20/06/2022 portant modification de la régie de l'Espace Clément David ;CONSIDERANT que la Mairie de Roquevaire est conventionnée depuis 2008 comme

prestataire Chèques-Vacances et Coupon Sport ANCV ;

CONSIDERANT que la convention ANCV Chèques Vacances doit être modifiée par la

création d’un deuxième point d’accueil qui permettra d’accepter les règlements par Chèques

Vacances par la régie de recettes ACM pour l’ALSH et les séjours ;

CONSIDERANT qu’il convient d'accepter les chèques vacances dématérialisés et de créer des espaces sur le réseau Chèque-Vacances Connect accessibles aux régisseurs de recettes ECD et ACM ;

CONSIDERANT que le conventionnement nécessite l’acceptation des conditions générales

ANCV en cours de validité et la signature électronique de tout avenant

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à

l'UNANIMITÉ :

> APPROUVE les mises à jour des conventions ANCV telles que proposées ;

» DIT que les modifications entreront en application à compter du 27 Septembre 2022.

gère Délibération

75/2022

Objet : Modification du règlement intérieur des activités culturelles du service

Education et Actions Culturelles

Rapporteur : Monique RAVEL, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 131/2008 du 18/12/2008 portant sur le règlement du service activités

culturelles ;

VU la délibération n° 36/2018 du 28/05/2018 portant sur la modification du règlement du

service activités culturelles ;

VU la délibération n° 51/2021 du 31/05/2021 portant sur la modification du règlement du

service activités culturelles ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’apporter certaines modifications afin d’optimiser le

fonctionnement du service et apporter une meilleure cohérence ;

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à P'UNANIMITE :

> MODIFIE les articles suivants :

Article 2, moyen de paiement supplémentaire — le Pass culture.

Article 3, autres cas de motifs d’absences donnant lieu à une modification de la facturation.

gère Délibération

76/2022

Objet : Adhésion au Pass Culture Jeunes

Rapporteur : Monique RAVEL, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret N°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au Pass Culture et arrêté d’application du même jour ;

VU la décision N°95-2022 du 20/06/2022 portant modification de la régie de l'Espace Clément David ;

CONSIDERANT que le Pass Culture, porté par le Ministère de la Culture, permet aux acteurs culturels de promouvoir de manière autonome et gratuite leur programmation culturelle et de proposer des offres artistiques et culturelles, gratuites ou payantes, à destination des jeunes. CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention de partenariat avec la Société PASS CULTURE, de créer un compte sur la plateforme pass Culture et de désigner un responsable financier (régisseur de recettes de l’Espace Clément David) ;

CONSIDERANT que ce dispositif s'adresse aux jeunes et leur permet de bénéficier d’un crédit en fonction de leur âge (20€ à 15 ans, 30€ à 16 et 17 ans, 300€ pour les jeunes de 18 ans valables 24 mois) ;

CONSIDERANT que le montant du remboursement est défini par un taux unique pouvant être inférieur à 100 %, impliquant par conséquent le cas échéant l’acceptation d’une remise par la collectivité ou l'établissement ;

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

> APPROUVE l'adhésion au Pass culture tel que proposé ;

> DIT que l’adhésion entrera en application à compter du 27 Septembre 2022.

10ème Délibération

77/2022

Objet : Convention Cadre Carte « jeune »

Rapporteur : Monique RAVEL, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil municipal n°30-2019 du 25 mars 2019 approuvant la signature

de la convention Carte collégien avec le Conseil Départemental ;

VU la décision N°95-2022 du 20/06/2022 portant modification de la régie de l'Espace Clément David ;

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique Jeunesse, le Département des Bouches-du-

Rhône met en place un dispositif d'aide et d'accompagnement dédié aux jeunes âgés de 11 à 25 ans.

CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention de partenariat avec le Département et la Société DIALOG, de créer un compte sur la plateforme Carte Jeune de Provence et de

désigner un responsable financier (régisseur de recettes de l'Espace Clément David) ; CONSIDERANT que ce dispositif s’adresse aux collégiens (11-15 ans) et est désormais étendu aux jeunes non collégiens (jusqu’à 25 ans) ;

CONSIDERANT que la convention prévoit des propositions de bons plans (offres flash + réductions) pour tous les bénéficiaires (au moins un par an) et le porte-monnaie « Vie quotidienne » d’une valeur de 100 € pour les collégiens.

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à P'UNANIMITE :

> APPROUVE la signature de la convention Carte Jeune de Provence telle que proposée ;

> DIT que l’adhésion entrera en application à compter du 27 Septembre 2022.Monique Ravel remercie le Département pour sa participation.

Madame Dossemont se réjouit de ce partenariat mis en place avec le Département, dans cette

période où le quotidien de nos concitoyens est difficile.

Pour maintenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens le Département a instauré plusieurs dispositifs à savoir le Kit scolaire d'une valeur de 60 euros, le maïntien du repas dans les collèges à 3 euros et la carte collégien d'un montant de 150 euros.

11ème Délibération

78/2022

Objet : Modification du règlement intérieur du service Education

Rapporteur : Martine MEGUENNI-TANI, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 42/2021 du 08/04/2021 portant sur le règlement intérieur du service Education ;

CONSIDERANT qu’il convient d'apporter des modifications sur le règlement intérieur du service Education.

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

> APPROUVE le règlement intérieur du service Education tel que proposé ;

» DIT que ce règlement entrera en application à compter du 27 Septembre 2022 et qu'il se

substituera aux précédents règlements.

12ème délibération

79/2022

Objet : Mise en place de « pièges photographiques » sur la Commune de

Roquevaire

Rapporteur : Yves MESNARD, Maire

La protection de l’environnement et la préservation du cadre de vie sont des préoccupations permanentes de la Commune de Roquevaire. Ces dernières années, les services municipaux ont

été confrontés à un nombre important de dépôts sauvages qui ne relèvent pas de la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Aix Marseille Provence qui se déclinent dans la collecte, le tri sélectif et la gestion des déchetteries. Les agents municipaux chargés de réprimer les infractions ont les plus grandes difficultés à surprendre les auteurs d’atteintes à l’environnement et au cadre de vie en flagrant délit et à les identifier car ces infractions sont généralement commises la nuit, le week-end ou en des lieux discrets. La mise en place de "pièges photographiques" contribuerait tant à prévenir que réprimer ces atteintes à l’environnement et au cadre de vie. Il s’agit d'appareils photographiques qui se déclenchent automatiquement lorsqu'un individu ou un animal passe devant, et ce, dans un rayon de 20 mètres, même la nuit. Ils sont installés essentiellement sur le domaine public ouprivé avec l’autorisation expresse du ou des propriétaires concernés sur des points sensibles du domaine public exclusivement à identifier sur notre commune.

Sur le plan législatif et réglementaire, le dispositif des pièges photographiques est moins contraignant qu’un dispositif de vidéoprotection. De plus, il est autorisé de pouvoir déplacer les appareils en fonction des besoins à condition de rester sur les objectifs décrits ci-dessus et de ne pas avoir de vues sur des habitations ou des propriétés privées.

VU les articles L.2212-1 et L.1311-12 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles 226-1 qui vise à protéger l'intimité de la vie privée, 322-1 à 322-4-1 et 121-3

qui répriment le vandalisme, R.634-2, R.632-1, R. 635-8 et R.644-2 du Code Pénal qui fixent le montant des amendes pour abandon de déchets sur la voie publique qui peuvent aller de 135 €à1500€;

VU l’article 427 du Code de procédure pénale ;

VU l’article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure ;

VU Ja délibération n° 105/2020 du 17 décembre 2020 relative à la mise en place d'un tarif pour les frais d'enlèvement des dépôts sauvages de déchets ;

CONSIDERANT que le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile avait fourni avant sa dissolution, le 1* juillet 2022, une dotation de « caméra de type chasseur » à la commune de Roquevaire ;

CONSIDERANT que l’autorisation de la Commission Départementale présidée par un magistrat n’est pas obligatoire pour la mise en place d’un tel dispositif ;

CONSIDERANT que les images ainsi captées ne seront ni publiées, ni reproduites dès lors

qu’elles permettent d’identifier des auteurs de dépôts sauvages en dehors des enquêtes

diligentées. Elles seront conservées par le seul service de Police municipale et détruites sur la commune au-delà d’un délai maximum de 3 mois permettant de les transmettre, le cas échéant, à l’autorité judiciaire ;

Le Conseil Municipal, l’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré à l’'UNANIMITÉ :

> AUTORISE la mise en place et l’utilisation de "pièges photographiques" sur le territoire de la Commune de Roquevaire.

> DIT que conformément aux dispositions de l’article 9 du Code Civil, ces équipements seront disposés dans le strict respect de la vie privée.

> DIT que le fait de dégrader, de détruire ou de déplacer un de ces équipements publics est passible des sanctions prévues et réprimées par le Code Pénal.

> AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Madame Dossemont demande les valeurs légales et juridiques de ce dispositif.

Monsieur le Maire stipule que Madame le Procureur de la République Dominique Laurens a

donné la marche à suivre. La délibération actuelle est en train d'être prise dans les 12 communes dotées de caméras. 21 caméras sur Roquevaire vont être installées.

Le fait de filmer permettra de constater l'infraction, de verbaliser, de monter le procès-verbal

qui sera transmis au procureur de la République. En cas de contestation, c'est la justice qui

tranchera. Il espère que ce système sera dissuasif.Monsieur Christian Ollivier rappelle que le Maire de Signes est mort pour avoir tenté

d'empêcher un dépôt sauvage sur sa commune.

13ème Délibération

80/2022

Objet : Désignation du conseiller municipal correspondant incendie et secours

Rapporteur : Hélène SPINELLI, Première Adjointe au Maire

Le Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile, stipule qu’un

correspondant incendie et secours doit être désigné au sein du Conseil municipal. Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours

qui relève, le cas échéant, de la commune ;

-__ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la

sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de

sauvegarde ;

- _ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

-__ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la

commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de

compétence.

Il est proposé de désigner René BUQUOY, adjoint délégué à la sécurité, comme correspondant incendie et secours.

Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à

l'UNANIMITÉ :

> DÉSIGNE René BUQUOY, adjoint, comme correspondant incendie et secours.

14ème Délibération

81/2022

Objet : Modification N° 1 du PLU - demande d'engagement de la procédure

auprès de la Métropole

Rapporteur : Yves MESNARD, Maire

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Roquevaire a fait l’objet :

e D'une approbation en date du 23 janvier 2017

e D'une modification simplifiée n°1 approuvée en date du 12 décembre 2017 ;

e D'une mise à jour n°1 arrêtée le 25 avril 2022 ;Par courrier en date du 26 juillet 2022, la commune de Roquevaire a saisi le Conseil de la Métropole pour l’engagement de la procédure de modification n°1 d’ordre général pour les motifs suivants :

*Permettre l’accompagnement de divers projets urgents et importants ;

*Faciliter la gestion et l’évolution du pôle d'équipements publics de Roquevaire centre-ville ; *Délimiter le pôle d'équipements au travers du règlement de la zone UBe ;

*Modifier en cohérence les emplacements réservés au regard de l’évolution des projets communaux.

Les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification.

Depuis le 1% janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille -Provence (A.M.P) exerce la

compétence en matière de plan local d’urbanisme et de documents en tenant lieu sur l’ensemble de son territoire.

Concernant la modification des documents d'urbanisme, l’engagement de la procédure relève des compétences de la Présidente de la Métropole et son approbation, de celles du Conseil de la Métropole.

Dans le dispositif arrêté par délibération du Conseil de Métropole, il appartient aux communes de formaliser une demande auprès de la Métropole pour l'engagement d’une procédure de modifications des documents d’urbanisme.

A ce titre, la délibération vise à solliciter la Métropole pour l'engagement de la procédure de

modification n°1 du Plan Local d'urbanisme relative à l’évolution du document afin de délimiter le pôle d'équipements de Roquevaire centre-ville au travers du règlement de la zone UBe et de modifier en cohérence les emplacements réservés.

VU les articles L2121-29, L 5211-41-3, L 5217-2, L 5217-5, L 5218-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 581-14 et suivants du Code de l’Environnement,

VU l’article L 153-9 du Code de l’urbanisme,

VU la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune,

CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de Roquevaire de solliciter la Métropole Aix-

Marseille- Provence pour l’engagement de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C.NAVARRO, Z.BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L.FRICKER, J.DOSSEMONT, J. PICCA).

> DECIDE de solliciter la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’engagement de la

procédure de modification n°1 concernant l’évolution du document afin de délimiter le pôle

d'équipements de Roquevaire centre-ville au travers du règlement de la zone UBe et de modifier en cohérence les emplacements réservés.Monsieur Bouillé s'étonne de ne pas avoir eu de pièce jointe sur ce dossier. En Mairie, Madame Spinelli lui a répondu que c'était un changement principalement concernant l'école, les équipements, la gare.

Le 26 juillet 2022, Monsieur le Maire a demandé dans un courrier adressé à la Présidente de la Métropole, l'autorisation de modifier le PLU.

Madame Frycker a lu dans la presse du 24 septembre l'avis défavorable de Monsieur le Préfet, L'inquiétude d'Hélène Spinelli la pousse à s'interroger sur les éléments de blocage. Elle a cru comprendre que la municipalité est en désaccord avec les Maires du territoire.

Monsieur le Maire ne rentrera pas dans le débat et précise pour avoir assisté aux différentes réunions préparatoires du PLUI qu'il était persuadé que ce document recevrait un avis défavorable car certains maires passaient outre les recommandations des services de l'Etat. Sa crainte est que le Préfet décide d'attaquer globalement la totalité du PLUI. Ce qui pourrait remettre en cause la faisabilité de certains projets comme le changement d'affectation de l'ancienne gare de Roquevaire. En travaillant ainsi ceintures et bretelles, si le PLUI venait à être attaqué, les permis de construire pourraient être ainsi délivrés sur la base du PLU.

Madame Frycker souhaite participer à une commission sur l'aménagement du territoire.

Madame Spinelli lui répond qu'elle pourra s'informer car le document est en ligne.

Monsieur le Maire rappelle que la quasi-totalité des PPA ont émis un avis défavorable.

15è"e Délibération

82/2022

Objet : Rétrocession de la parcelle cadastrée Section BR 434, au profit de

Monsieur CAFFO Romain.

Rapporteur : Mathieu BISTAGNE, Conseiller Municipal

Lors de la délivrance de permis de construire et comme le prévoyait le Code de l'urbanisme lorsque cela apparaissait nécessaire, il était demandé au pétitionnaire une cession gratuite de terrain. En général, il s’agissait de prévoir l'élargissement à terme, d’une voie ou sa création.

Ainsi lors de la délivrance du permis de construire, N° PC 1308684A7249 accordé en date du 02/05/1984, à Monsieur RIGAT Pierre, une cession gratuite de terrain a été exigée avec effet

immédiat au profit de la Commune. Cette bande de terrain, aux abords du chemin communal a

fait l’objet d’un document d’arpentage établi sous le numéro N°2271 € duquel il résulte que la

parcelle BR N°129 d’une contenance de 2046 m’a été divisée et est devenue :

- _ BR434 de 118 m° qui fait l’objet de la rétrocession et,

-__ BR435 de 1928 m° qui reste la propriété de Monsieur et Madame RIGAT Pierre

Aujourd’hui, la Commune n’ayant pas de projet concernant cette parcelle de terrain, alors que

Monsieur CAFFO, a demandé, par écrit, la rétrocession de celle-ci, afin de l'intégrer à sa

propriété mitoyenne, composée de la parcelle BR 435 dont il s’est porté acquéreur auprès de Maître De Victor.Dans ces conditions, il est proposé à l’Assemblée que soit rétrocédée la parcelle cadastrée BR434 d’une surface de 118 m°, à Monsieur CAFFO Romain dans les mêmes conditions qu’elle

avait été cédée à la Commune, à charge pour lui d’en payer les frais directs ou indirects nés de

cette rétrocession.

VU l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le document d’arpentage N°2271 C, édifié par Monsieur HUMBERT J.P. géomètre expert

D.P.L.G., consistant à mettre à jour le plan cadastral, par la création de la parcelle BR434 ;

VU la saisine de France Domaine en date du 27 juin 2022, et son avis en date du 22 juillet 2022, estimant la valeur vénale du bien à mille euros (1000 € HT) ;

VU le courrier de Monsieur CAFFO Romain, confirmant que les frais de cette opération seront pris à sa charge ;

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à PUNANIMITE :

> APPROUVE la rétrocession gratuite au profit de Monsieur CAFFO Daniel pour une surface de 118 n°;

> DIT que tout projet de clôture devra respecter un recul suffisant, permettant de conserver une largeur utilisable de 6 mètres pour la voie ouverte à la circulation publique et que cette

prescription sera reportée dans l’acte de rétrocession en tant que servitude non aedificandi ; » DIT que les frais d’acte et d’enregistrement seront supportés par Monsieur CAFFO Romain ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession à intervenir auprès de l’étude notariale de Maître DEVICTOR, Pont de l'Etoile, 3 avenue du Général de Gaulle, BP19, 13717 ROQUEVAIRE CEDEX.

16" Délibération

83/2022

Objet : Dénominations des voies

Rapporteur : Mathieu BISTAGNE, Conseiller Municipal

VU l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient pour faciliter le repérage et le travail des préposés de la poste

et des autres services publics, de secours ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leurs numérotations ;

CONSIDERANT l'intérêt communal que représentent la dénomination et la numérotation des bâtiments des rues et places publiques ;

CONSIDERANT la demande des riverains de la voie privée ;

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

> DÉCIDE de procéder à la dénomination et numérotation à la demande des riverains de la voie privée suivante :- La Dorgale

Impasse de | Chemin du Impasse Privée

la Dorgale Clauvier

17è"e Délibération

84/2022

Objet : Acquisition d'un terrain appartenant à Monsieur PEDRI Guillaume,

Madame PELOU-PEDRI Sandrine, et Madame PEDRI Claudine Chantal, situé

Chemin de la Gaffe de Quine - 13360 ROQUEVAIRE

Rapporteur : Mathieu BISTAGNE, Conseiller Municipal

La parcelle, section BP529, d’une superficie de 154 m°?, est classée en zone À du règlement du

PLU et en zone rouge du règlement du PPRI.

Cette bande de terrain, aux abords du Stade Communal a fait l’objet d’un document d’arpentage établi sous le numéro N°120188 duquel il résulte que la parcelle BP N°214 d’une contenance de 1019 nya été divisée et est devenue :

- _ BP529 de 154 m° qui fait l’objet de l’acquisition et,

-__ BP528 de 865 m° qui reste la propriété de Monsieur PEDRI Guillaume, Madame

PELOU-PEDRI Sandrine, et Madame PEDRI Claudine Chantal

Située aux abords du Stade de la Commune, et le long de la voie d’accès, la parcelle BP529 est

idéalement placée pour recevoir un aménagement public d’intérêt général consistant en la

création de places de stationnement, ainsi que le maintien de l’assiette de la voie ;Monsieur PEDRI Guillaume, Madame PELOU-PEDRI Sandrine, et Madame PEDRI Claudine

Chantal ont généreusement proposé à la Commune, l'acquisition à l’euro symbolique de cette parcelle de terrain.

VU l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le document d’arpentage N°120188, édifié par la Société GEOS représentée par Monsieur Michel BAUD géomètre expert D.P.L.G., consistant à mettre à jour le plan cadastral, par la création de la parcelle BP529 ;

VU la saisine de France Domaine en date du 27 juin 2022, et son avis en date du 21 juillet 2022,

précisant que cette acquisition ne fait pas partie des opérations nécessitant une consultation de leurs services ;

CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière ;

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

> APPROUVE l'acquisition à l’Euro symbolique au profit de la Commune pour une surface de 154 n° ;

> DIT que les frais d’acte et d'enregistrement seront supportés à la charge exclusive de la Commune de Roquevaire, qui s’y engage expressément.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir auprès de l’étude notariale de Maître DEVICTOR, Pont de l'Etoile, 3 avenue du Général de Gaulle, BP19, 13717 ROQUEVAIRE CEDEX.

Monsieur Bistagne remercie, au nom du Conseil municipal et des Roquevairois, la Famille

Pedri.

Monsieur Bouillé ne comprend pas pourquoi la commune a commencé les travaux alors

qu'elle n'était pas propriétaire.

Le Maire explique que ce procédé courant s'appelle une prise de possession anticipée.

Monsieur Bouillé estime qu'avec la délivrance d'un permis de construire qui dépasse

l'entendement à Monsieur Pedri, ce dernier ne pouvait pas faire autrement que de se montrer

généreux envers la commune et considère ce permis de construire comme un cadeau.

Monsieur Bouillé s'interroge sur la différence de prix entre le parking du stade à 240 000

euros HT pour 21 places et le parking de Saint Roch à 330 000 euros pour 62 places. Monsieur Gracia précise que cet écart est dû à la déviation de la route, la mise en place du tout à l'égout, l'eau, les travaux de VRD, sur le parking du stade. Le parking Saint Roch est un projet métropolitain.Monsieur le Maire reste transparent et informe Eric Bouillé qu'il peut consulter, avec les

services de la commune, les factures acquittées.

Madame Dossemont souhaite que des bornes électriques soient installées sur les parkings de

la commune. Monsieur Gracia a reçu la Métropole pour ces futurs équipements.

Dans le cadre du plan de relance, Monsieur le Maire rappelle que pour le parking du stade,

la commune a reçu du département la somme de 170 000 euros et le remercie vivement.

18è"e Délibération

85/2022

Objet : Extinction de l'éclairage public sur le territoire de la

commune à partir du 4 octobre 2022

Rapporteur : Alain GRACIA, Adjoint au Maire

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait

également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire,

qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection

des biens et des personnes.

D'après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public, ce qui est le cas pour toutes les armoires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une

signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d'événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout

ou partie de la nuit.

Le Conseil municipal. l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

> DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 00h30 à 05h00 à partir du 4 octobre 2022.

> CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de

cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures

d’information de la population et d'adaptation de la signalisation.Madame Frycker se félicite de cette mesure proposée par la municipalité applicable au 04

octobre 2022.

Monsieur Gracia signale qu'il y a 1035 points lumineux sur la commune.

Îl espère une économie d'énergie de 4000 euros sur les 3 mois restants soit un gain sur

l'année de 16000 euros qui permettra de changer les points lumineux. Il ajoute que

l'éclairage public n'a jamais été étendu dans les campagnes.

Monsieur le Maire indique qu'il faudra s'interroger pour étendre l'extinction de l'éclairage public aux illuminations de Noël.

19ème Délibération

86/2022

Objet : Convention de servitudes ENEDIS - Parcelle CS 0003 - Lieu-dit Saint Vincent - Autorisation de signature

Rapporteur : Alain GRACIA, Adjoint au Maire

La société ENEDIS doit, dans le cadre des travaux du Val’ Tram, intervenir sur une parcelle communale située au Pré Maurin afin d’y installer à demeure :

- Trois canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ soixante mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle cadastrée section CS 0003 lieu-dit Saint Vincent ;

La commune de Roquevaire accorde à ENEDIS un droit de servitude, selon les modalités de la convention jointe, sur la parcelle cadastrée section CS 0003 lieu-dit Saint Vincent, située au Pré Maurin.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de servitudes.

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

> AUTORISE le Maire à signer la convention réglementant les droits consentis à ENEDIS.

20" Délibération

87/2022

Objet : Convention de servitudes ENEDIS - Parcelle CS 0003 - Lieu-dit Saint Vincent - Autorisation de signature

Rapporteur : Alain GRACIA, Adjoint au Maire

La société ENEDIS doit, dans le cadre des travaux du Val’ Tram, intervenir sur une parcelle

communale située au Pré Maurin afin d’y installer à demeure :- Un support pour conducteurs aériens d'électricité sur la parcelle cadastrée section CS 0003 lieu-dit Saint Vincent ;

La commune de Roquevaire accorde à ENEDIS un droit de servitude, selon les modalités de la

convention jointe, sur la parcelle cadastrée section CS 0003 lieu-dit Saint Vincent, située au Pré Maurin.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de servitudes.

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :

> AUTORISE le Maire à signer la convention réglementant les droits consentis à ENEDIS.

21°" Délibération

88/2022

Objet : Convention de servitudes ENEDIS - Parcelle BS 0162 - Lieu-dit

Donomagis - Autorisation de signature

Rapporteur : Alain GRACIA, Adjoint au Maire

La société ENEDIS doit intervenir sur la parcelle communale cadastrée section BS 0162 lieu- dit Donomagis, chemin de Valmejane afin d’y installer à demeure :

- Une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ cent mètres ainsi que

ses accessoires sur la parcelle cadastrée section BS 0162 lieu-dit Donomagis ;

La commune de Roquevaire accorde à ENEDIS un droit de servitude, selon les modalités de la convention jointe, sur la parcelle cadastrée section BS 0162 lieu-dit Donomagis, chemin de Valmejane.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de

servitudes.

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à PUNANIMITE :

> AUTORISE le Maire à signer la convention réglementant les droits consentis à ENEDIS.

MOTION

22ème Délibération

89/2022

Objet : Motion pour le maintien du libre accès aux Transports

Rapporteur : Jean PUGENS, conseiller municipal

Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile est supprimé depuis le 1* juillet 2022 après l’adoption de la loi 3DS, le 8 février dernier, par le Parlement.

Cette décision pose inévitablement la question du maintien et du financement de la gratuité

des transports en Pays d’Aubagne et de l'Etoile pour les usagers.

Notre Conseil Municipal, connait l’avis des Roquevairoises et Roquevairois qui, dans leur immense majorité, considèrent inenvisageable de revenir sur cette mesure qui est socialement et écologiquement juste.Depuis 2009 plusieurs générations ont bénéficié de ce libre accès aux transports dans le bassin

de vie du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, beaucoup de nos jeunes n’ont connu que ce mode de fonctionnement et n’envisagent pas d’autres solutions pour leurs

déplacements quotidiens.

Après 13 années de gratuité, nous considérons que son maintien est obligatoire. L’abandonner

serait une régression en termes de santé environnementale.

La Métropole doit prendre la décision de maintenir cette gratuité sur notre Territoire, à partir de janvier 2023.

Pour cette raison, le Conseil Municipal de Roquevaire réuni en séance ce 26 septembre 2022, demande solennellement à Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de maintenir la Gratuité des Transports dans les 12 communes de l’ancien territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile.

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré à

PUNANIMITE :

> ADOPTE cette motion.

Madame Frycker soutient cette motion et estime que cette gratuité est un progrès social et technologique qui favorise l'équité.

Elle souhaite amender la motion et fera passer à la commune son rectificatif sur demande de

Monsieur le Maire.

Monsieur Bouillé voulait remercier la collectivité pour la campagne de sensibilisation aux

maladies Mitochondriales. C'est une maladie génétique rare qui touche les organes vitaux, et principalement les enfants. Il n'existe à ce jour aucun traitement curatif. Mathilde sa petite voisine est affecté par cette maladie, elle a perdu la marche, la parole, le souffle, elle fait également des crises d'épilepsie quotidiennes. Son accompagnement demande à sa famille un amour et une résilience hors du commun. Chaque démarche solidaire leur apporte du réconfort.

Monsieur le Maire et la municipalité, très sensibles à cette cause, ont décidé d'arborer les

couleurs vertes de la Journée internationale des Maladies Rares en illuminant l'horloge de Roquevaire.

Plusieurs évènements vont être planifiés sur la commune pour lutter contre le Cancer du sein.

Pour Octobre-Rose, la ville sera éclairée bien évidemment en rose. À cette occasion, une

tombola sera organisée et le buste de Brigitte Bardot d'une valeur de 290 euros sera à gagner. Le tirage au sort se déroulera le 09 octobre 2022.

La vente exceptionnelle des aquarelles de Roger Morfin se tiendra à la salle Monseigneur

Fabre le 29 octobre 2022 toujours au profit de la lutte contre le cancer du sein.

Pendant la course Color run, évènement ludique proposé le 23 octobre 2022, les participants

se verront asperger de poudre colorée dans les rues de Roquevaire.

Les sommes récoltées pour ces manifestations vont être redistribuées à l'institut Paoli- Calmettes.

LA SEANCE EST LEVEE A 20H15

Roquevaire, le 26 septembre 2022

Le secrétaire