Procès Verbal - PV CM 22 07 2021

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Procès Verbal - PV CM 22 07 2021 Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Bonnetan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 07 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, COMMUNE DE BONNETAN 22/07/2021

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22/07/2021

Nombre de conseillers :

En exercice : 14 Présents: 10 Votants : 13 Procuration : 3

L'An deux mille vingt et un, le 158 juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de BONNETAN dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain BARGUE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15/07/2021

Présents : Mmes et M. BARGUE — RAYNAL — LARGE - ASSOULINE S. — VINASSAC C. — BARGUE C. — BUISSON M. - MORZADEC D. — RICHEZ — DERUE

Excusé ayant donné procuration : T. AGERT à D. DERUE - M. BROSSARD à A. LARGE —JJ. ASSOULINE à S. ASSOULINE

Absente excusée : M.C. BLONDEAU

ORDRE DU JOUR

ORDRE DU JOUR :

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 1° juillet 2021

2- Départ d'un agent au 1° septembre 2021

3- Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un contrat à durée

déterminée d’un an du 1% septembre 2021 au 31 août 2022.

4- Admission en non-valeur pour la somme de 49.35 €

5- Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l'exonération de

deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

Questions diverses

N° 43-2021

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 1FR JUILLET 2021

Le procès-verbal de la séance du 1° juillet 2021 est adopté à l'unanimité.

N° 44-2021

EMBAUCHE D'UNE PERSONNE AU SERVICE SECRETARIAT DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'embaucher une personne au secrétariat de la mairie.

Contact a été pris avec une personne qui est déjà intervenue à Bonnetan, un entretien a été réalisé le 12 juillet.COMMUNE DE BONNETAN 22/07/2021

IL est donc proposé d'embaucher cette personne en contrat à durée déterminée pour un an {du 1° septembre 2021 au 31 août 2022 et pour une durée hebdomadaire de 35 heures ;

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

1

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 34 et 3-3-3° ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d'un emploi à temps complet chargé du

secrétariat de la mairie ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- La création à compter du 1% septembre 2021 au tableau des effectifs d'un emploi

permanent correspondant au grade d’adjoint administratif territorial relevant de la

catégorie hiérarchique C pour 35 heures hebdomadaires ;

PRÉCISE

- Que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article 3-3-3° de la loi du 26 janvier 1984 pour

des raisons de proximité et d’une expérience récente sur le poste ;

- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le

contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Que la rémunération de l'agent recruté par contrat sera calculée par référence à l'indice brut 353 et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 30 novembre 2017 ;

- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à

conclure un contrat d'engagement ;

Que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure

prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février

1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

DIT

- Que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

N° 45-2021

Délibération portant admission en non-valeur

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de la trésorerie de Cenon en date du 6 avril 2021,COMMUNE DE BONNETAN 22/07/2021

La trésorerie de Cenon a présenté une liste d'admission en non-valeur N°

4015391111 pour un montant de 49.35 €.

Il s'agit de titres de recettes qui ont été émis en 2016 et 2017 par la Commune

envers des tiers dans le cadre de la cantine, qui n'ont jamais été réglés et pour

lesquels la Trésorerie n’a pas pu faire procéder au recouvrement.

Il convient donc de régulariser la situation en émettant un mandat au 6541 pour

admission en non-valeur selon la liste jointe.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote et décide à l'unanimité des suffrages exprimés de confirmer le mandatement au 6541 pour admission en non-

valeur des sommes listées par la Trésorerie de Cenon à savoir 36.75 € et 12.60 €.

N° 46-2021

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

Le Maire de BONNETAN expose les dispositions de l'article 1383 du code générai

des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de

taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles,

additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en

logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

I} précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat

prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N° 47-2021

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE EN FAVEUR DE

L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES EVENEMENTS CLIMATIQUES OU GEOLOGIQUES (DSECG)COMMUNE DE BONNETAN 22/07/2021

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de solliciter

l'attribution d’une subvention au titre de la DSECG à Monsieur le Préfet pour la

réfection des allées du Parc détruites lors des évènements climatiques du 17 juin

2021.

Le montant prévisionnel des travaux est de 48 078.60 €.

Subvention sollicitée (30 %) 14 423.00 €

Autofinancement commune 33 655.60 €

TVA 9 615.72 €

TOTAL 57 694.32 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

* Accepte la réalisation des travaux,

* _ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire,

QUESTIONS DIVERSES

Un courriel de remerciements de M. AGERT a été adressé en mairie à l'attention du Maire et du Conseil Municipal pour le témoignage de sympathie manifesté à l'occasion du décès d’un proche de la famille.

Un expert viendra constater les dommages dans les écoles maternelle et primaire le 23 juillet.

D'autre part, les travaux à la mairie débuteront le 26 juillet prochain.

L'ordre du jour étant épuise la séance est levée à 21 heures 05.

A. BARGUE C. RAYNAL A. LARGE S. ASSOULINE

C. VINASSAC C. BARGUE M. BUISSON D. MORZADEC

B. RICHEZ D. DERUE