Procès Verbal - PV CM du 06.05.2024

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Procès Verbal - PV CM du 06.05.2024 Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Bonnetan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06.05.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06/05/2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 12 Présents : 10 Votants : 12 Procuration : 2

L’An deux mille vingt-quatre, le six Mai 2024 à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de BONNETAN dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain BARGUE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 02/05/2024

Présents : M. Alain BARGUE, M. Christian RAYNAL, M. Dominique DERUE, Mme Martine BROSSARD, Mme Arlette LARGE, M. Bernard RICHEZ, M. Christophe BARGUE, M. Christophe VINASSAC, M. David MORZADEC, M. Marc BUISSON.

Excusés ayant donné procuration : Mme Marie-Christine BLONDEAU à M. Alain BARGUE, M. Thierry AGERT à M. Dominique DERUE.

Secrétaire de séance : M. Christian RAYNAL.

Monsieur le Maire désigne le secrétaire de séance : Monsieur Christian RAYNAL.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance.

1- Délibération n°24-2024 : Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 08 Avril 2024. 2- Délibération n°25-2024 : Délibération portant délégation de l’admission en non-valeur des créances locales de faible montant au Maire.

3- Délibération n°26-2024 : Délibération portant acceptation pour redevance d’occupation du domaine public (GRDF années 2020, 2022 et 2023).

4- Délibération n°27-2024 : Délibération portant acceptation pour redevance d’occupation du domaine public (Infrastructures et réseaux de communications électroniques années 2020, 2021, 2022 et 2023). 5- Délibération n°28-2024 : Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

6- Délibération n°29-2024 : Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

7- Délibération n°30-2024 : Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

8- Délibération n°31-2024 : Délibération portant présentation du rapport d’activités 2023 de la Communauté de communes « Les Coteaux Bordelais ».

P.J. :

- Rapport d’activités pour l’année 2023 de la Communauté de communes. - Compte administratif de la Communauté de communes.

Questions diverses.N° 24-2024

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 Avril 2024

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 08 Avril 2024.

N° 25-2024

Délibération portant délégation de l’admission en non-valeur des créances locales de faible montant au Maire

Monsieur le Maire rappelle que pour constater l'irrécouvrabilité des créances locales, l’assemblée délibérante, qui dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.

Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le maire rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.

Aux termes du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100 € pour les maires.

Ce seuil permet de couvrir près de 80 % des dossiers, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers (données 2023).

Ainsi, en cas de délégation, la décision d’admission en non-valeur par le Maire s’effectue par arrêté appuyé de

la délibération de délégation.

Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission.

L’assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100 € pour les maires.

Considérant l’avis favorable de la Commission des finances en date du 12 Mars 2024.

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,

Suffrages exprimés : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

Le Conseil Municipal,

Décide :

Article 1 : De donner délégation au Maire afin de prononcer l’admission en non-valeur des créances jusqu’à 100 € inclus

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer la présente délibération.N° 26-2024

Délibération portant acceptation pour redevance d’occupation du domaine public (GRDF années 2020, 2022 et 2023)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de la trésorerie de Castres Gironde en date du 19 avril 2024,

Rapport de synthèse :

L’occupation du domaine public par des ouvrages de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.

En date du 9 avril 2024, la Direction Clients Territoires de GRDF nous a informé du versement d’un montant de 353 € au titre de l’année 2020, 367 € au titre de l’année 2022 et 389 € au titre de l’année 2023 pour cette redevance.

Pour l’année 2021 la somme de 356 € a été payée.

Il est nécessaire que le Conseil Municipal adopte une délibération pour le règlement de ces redevances.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour la perception de ces redevances.

N° 27-2024

Délibération portant acceptation pour redevance d’occupation du domaine public (Infrastructures et réseaux de communications électroniques années 2020, 2021, 2022 et 2023)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2020, 2021, 2022, 2023, selon le barème suivant :

Années

RODP Tarifs de base

A multiplier par le

coefficient

d'actualisation

RODP 2020 1.38853 RODP 2021 40€ le km d'artères aériennes 1.37633 RODP 2022 30€ le km d'artères souterraines 1.42136 RODP 2023 20€ le m² d'emprise au sol 1.56490 RODP 2024 1.60900Souterrain Aérien Emprise au sol TOTAL 2020 229.62 € 465.15 € 13.88 € 708.65 € 2021 227.67 € 461.04 € 13.76 € 702.47 € 2022 238.46 € 476.12 € 14.21 € 728.79 € 2023 263.72 € 524.27 € 15.65 € 803.64 €

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Le Conseil Municipal, en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance pour les infrastructures de communications électroniques au titre des années 2020 à 708.65 €, 2021 à 702.47 €, 2022 à 728.79 € et 2023 à 803.64 €.

N° 28-2024

Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1°

- Considérant qu’en raison de besoin de service supplémentaire, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité de 12 mois, du 01/09/2022 au 31/08/2023 à temps incomplet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 30.79/35 heures dans les conditions prévues au 1°de l’article 332-23 du code général de la fonction publique (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutif) ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial catégorie C pour un accroissement temporaire d’activité à temps incomplet ; pour une durée hebdomadaire d'emploi de 30.79/35 heures.

- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/09/2022.

Le Maire,

- Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.N° 29-2024

Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 2°

- Considérant qu’en raison de besoin de service supplémentaire, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité de 6 mois, du 01/09/2023 au 29/02/2024 à temps incomplet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 30.79/35 heures dans les conditions prévues au 2°de l’article 332-23 du code général de la fonction publique (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 6 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 12 mois consécutif) ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial catégorie C pour un accroissement saisonnier d’activité à temps incomplet ; pour une durée hebdomadaire d'emploi de 30.79/35 heures.

- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/09/2023.

Le Maire,

- Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

N° 30-2024

Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1°

- Considérant qu’en raison de besoin de service supplémentaire, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité de 6 mois, du 01/03/2024 au 31/08/2024 à temps incomplet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 30.79/35 heures dans les conditions prévues au 1°de l’article 332-23 du code général de la fonction publique (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutif) ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial catégorie C pour un accroissement temporaire d’activité à temps incomplet ; pour une durée hebdomadaire d'emploi de 30.79/35 heures.

- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/03/2024.

Le Maire,

- Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.N° 31-2024

Délibération portant présentation du rapport d’activités 2023 de la Communauté de communes « Les Coteaux Bordelais »

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de rapport d’activité pour l’année 2023

Rapport de synthèse :

Rapporteur : Alain BARGUE

La loi Chevènement a introduit un article L 5211-39 au code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année un rapport d’activité au Maire de chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil Communautaire. Ce rapport retrace l’activité de la Communauté de communes. Aucun contenu particulier n’est exigé par le Législateur.

Le Maire doit en faire communication au Conseil Municipal en séance publique. Ce rapport a pour objet principal de permettre l’instauration d’un débat démocratique au sein des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de communes.

Ayant entendu l’exposé

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités pour l’année 2023 qui a été transmis aux membres du Conseil ainsi que du compte administratif de la Communauté de communes.

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe le conseil de sa décision de virements de crédits, en section de fonctionnement d’un montant de 5 976 € par Arrêté n° 2024-12 en date du 26 avril 2024.

Lettre de remerciements de madame et monsieur GODARD adressée au Maire et son équipe municipale pour la distribution de coffret garni aux administrés n’ayant pu venir au repas des sages.

Monsieur le Maire informe le conseil que les travaux des allées du cimetière de Bareau ont été effectués.

Madame PETIT dit CHAGUET Marion, directrice des écoles a invité les enfants ainsi que les parents à assister à la cérémonie de la commémoration du 08 Mai 1945 qui se déroulera au monument aux morts de Bonnetan à 10h45.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30 mn.

Prochain Conseil Municipal le Lundi 10 Juin 2024 à 19 heures 30 mn.