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Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations CM 19 septembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
ORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
LD
19
09
2022
sn
LISTE
DE
DÉLIBÉRATIONS
DU
un
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
mm
À
19
Septembre
2022
5. Nombre de
conseillers
en
exercice
: 27
uw m
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
13
septembre
2022
m m
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf
septembre,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
O.
GUICHARD,
M.
GRENIER,
.”
M.
GALLET,
C. BIOLAY,
J-O.
RABOT,
D.
GANNE,
G.
MASRARI,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
P. GUINOT,
Y. DUMAS,
nm
R. OTZENBERGER,
M.
CHALENDAR
CR
Absents
: M.
FOURNIER,
C. TOWNSEND,
F. KHIAR,
V.
KRYK,
Absents
excusés:
H.
GRANGE
J. DAZIN,
M.
LAPTEVA,
J-M.
PALINIEWICZ,
Michèle
GALLET,
Procurations:
H.
GRANGE
à M.
CHALENDAR,
M.
LAPTEVA
à W.
DELAVENNE,
J-M.
PALINIEWICZ
à M-C.
ROCH,
Michèle
GALLET
à M.
GALLET
"un
Secrétaire
de
séance
: O.
GUICHARD
mm
Assistaient
: I. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
CR
E. HUSSELSTEIN,
directrice
des
services
techniques,
E. RABOT
adjointe
administrative.
La
séance
est
ouverte
à 19h30
sous
la présidence
du
Maire,
J-F.
OBEZ.
ne
O.
GUICHARD
est
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
m wi
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
25
juillet
2022
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
25
juillet
2022
n’appelant
pas
de
remarques,
celui-ci
est
adopté
à l'unanimité.
1. Intercommunalité
- Mise
à disposition
du
tracteur
et
de
l’épareuse
à la
commune
de
Cessy La
commune
de
Cessy
est
actuellement
en
panne
de
tracteur.
Monsieur
le Maire
de
Cessy
a
demandé
à la
commune
d’Ornex
s’il
était
envisageable
de
mettre
à disposition
de
la commune
de
Cessy
le matériel
d'Ornex.
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
de
faire
preuve
de
solidarité
entre
communes,
et
de
prêter
le
...
tracteur
et
l’épareuse
à la
commune
de
Cessy,
sur
des
périodes
où
les
services
municipaux
LE
s'organisent
pour
ne
pas
en
avoir
besoin.
mu m
La commune
de
Cessy
s'engage
à assurer
le matériel
sur
son
temps
d'utilisation,
et
à le
rendre
dans
mm
le même
état
que
celui
dans
lequel
il lui
a été
prêté.
j à
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
= =
votants
:
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT"
tou.
540330
- 09/10
Movrègue
duo .:
MORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
- VALIDE
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
à titre
gratuit
du
tracteur
et
de
l’'épareuse
à passer
avec
la commune
de
Cessy
- AUTORISE
le Maire
à la
signer
2. Finances
— Convention
de
reversement
du
montant
du
PUP
SCI
RHONE
Il avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Gex
Jean-François
OBEZ
rappelle
au
conseil
que,
par
délibération
en
date
du
16
juillet
2020,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Gex
a autorisé
son
président
à signer
une
convention
de
nn
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
relative
à un
projet
immobilier
sur
la commune,
rue
de
Genève,
= #
avec
la société
SCI
RHONE
II.
nm
M
mm
Ce
projet
nécessitant
la
réalisation
d'équipements
publics
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale,
il
CR
convient
d'organiser
les
rapports
entre
Pays
de
Gex
Agglo,
signataire
de
la convention
PUP,
et
la
# w
commune.
m
La société
SCI
RHONE
Il projette
de
réaliser
une
opération
immobilière
rue
de
Genève,
sur
les
parcelles
cadastrées
AT
n° 108,
201p
et
203,
d’une
superficie
totale
de
25770
m°.
Cette
opération
se
compose
de
179
logements
dont
52
logements
sociaux
représentant
environ
13856
m?
de
surface
de
plancher.
Ce
projet
implique
des
travaux
de
renforcement
des
structures
d’alimentation
en
eau
potable
(compétence
Agglomération),
la construction
d’un
groupe
scolaire
y compris
les
annexes
et
l'achat
|?
du
foncier,
l'aménagement
du
carrefour,
la
construction
de
nouvelles
crèches,
la
construction
d’une
lu
A
déchèterie,
la
fourniture
et
pose
d’un
conteneur
semi-enterré
d'apport
volontaire
d'ordures
mu
ménagères
résiduelles,
la
fourniture
et
la
pose
de
«
points
verts
»
de
containeurs
semi
enterrés
de
CR
tri
sélectif.
# m
La participation
financière
de
la société
SCI
RHONE
11 pour
cette
opération
s'élève
forfaitairement
="
u
à 2
814
647.94
€
HT
valeur
juin
2020
(non
assujettis
à la
TVA)
hors
révision
issue
d’une
modification
de
programme.
Pour
réaliser
les
équipements
et
travaux
de
sa
compétence,
la
commune
d’Ornex
percevra
2
130
034.48
€
(non
assujettis
à la
TVA)
de
ladite
participation
financière.
Par
convention,
en
annexe
de
la présente,
Pays
de
Gex
Agglomération
s'engage
à reverser
à la
commune
l’ensemble
des
participations
perçues
pour
les
équipements
publics
et
travaux
sous
compétence
communale
et
procédera
au
paiement
des
sommes
dues
dans
le
mois
suivant
leur
encaissement
effectif
conformément
aux
délais
de
paiement
définis
dans
chaque
convention
de
nn"
PUP.
.
Après
en
avoir
débattu
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
m
votants
:
CR
- APPROUVE
les
termes
de
la
convention
à venir
entre
Pays
de
Gex
Agglo
et
la
commune
m
m
- DONNE
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
de
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tous
les
documents
m
mn
afférents. - DIT
que
la
recette
est
prévue
au
BP
2022
3. Finances
— Convention
de
reversement
du
montant
du
PUP
NEXITY
IR
PROGRAMMES
ALPES
avec
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Gex
Jean-François
OBEZ
rappelle
au
conseil
que,
par
délibération
en
date
du
25
mars
2021,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Gex
a
autorisé
son
Président
à signer
une
convention
de
et
Nos imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
ttoû.
640320
-09/10
Maneague
duo 1:
WORNEX
" "
Commune
du
Pays
de
Gex
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
relative
à un
projet
immobilier
sur
la commune,
rue
de
Moëns,
avec
la société
NEXITY.
Ce
projet
nécessitant
la réalisation
d'équipements
publics
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale,
il
convient
d'organiser
les
rapports
entre
Pays
de
Gex
Agglo,
signataire
de
la convention
PUP,
et
la
nu
commune.
= mm
La
société
NEXITY
projette
de
réaliser
une
opération
immobilière
rue
de
Moëns,
sur
les
parcelles
m m
cadastrées
AO
n°
420
et
425,
d’une
superficie
totale
de
4452
m?.
CR
Cette
opération
se
compose
de
61
logements
dont
15
logements
sociaux
représentant
environ
“...
1264m?
de
surface
de
plancher.
Ce
projet
implique
des
travaux
de
renforcement
des
structures
d'alimentation
en
eau
potable
(compétence
Agglomération),
la construction
d’un
groupe
scolaire
y compris
les
annexes
et
l’achat
du
foncier,
les
travaux
de
voirie
y compris
l’achat
du
foncier
pour
l’implantation
d’un
collège
et
gymnase,
la construction
de
nouvelles
crèches,
la construction
d’une
déchèterie,
la fourniture
et
pose
d’un
conteneur
semi-enterré
d'apport
volontaire
d’ordures
ménagères
résiduelles.
nn
La participation
financière
de
la société
NEXITY
pour
cette
opération
s'élève
forfaitairement
à
mm
756
847.48
€ HT
valeur
mars
2021
(non
assujettis
à la
TVA)
hors
révision
issue
d’une
modification
mm
de
programme.
Pour
réaliser
les
équipements
et
travaux
de
sa
compétence,
la commune
d’Ornex
m m
percevra
541
573.65
€ (non
assujettis
à la
TVA)
de
ladite
participation
financière.
m m
Par
convention,
en
annexe
de
la présente,
Pays
de
Gex
Agglomération
s'engage
à reverser
à la
m m
commune
l’ensemble
des
participations
perçues
pour
les
équipements
publics
et
travaux
sous
compétence
communale
et
procédera
au
paiement
des
sommes
dues
dans
le mois
suivant
leur
encaissement
effectif
conformément
aux
délais
de
paiement
définis
dans
chaque
convention
de
PUP. Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- APPROUVE
les
termes
de
la convention
à venir
entre
Pays
de
Gex
Agglo
et
la commune
- DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
de
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tous
les
documents
4
afférents.
mm
- DIT
que
la recette
est
prévue
au
BP
2022
m m
4, Finances
— Convention
de
reversement
du
montant
du
PUP
« L'ORÉE
DES
CHÊNES
»
u
avec
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Gex
CR: m
Jean-François
OBEZ
rappelle
au
conseil
que,
par
délibération
en
date
du
08
juillet
2021,
la
u
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Gex
a autorisé
son
président
à signer
une
convention
de
... u
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
relative
à un
projet
immobilier
sur
la commune,
rue
de
Genève,
avec
la société
« L'ORÉE
DES
CHÊNES
».
Ce
projet
nécessitant
la réalisation
d'équipements
publics
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale,
il
HE 5
à
convient
d'organiser
les
rapports
entre
Pays
de
Gex
Agglo,
signataire
de
la
convention
PUP,
et
la
commune.
HW "nu
La
société
«
L'ORÉE
DES
CHÊNES
»
projette
de
réaliser
une
opération
immobilière
rue
des
""
Bougeries,
sur
la
parcelle
cadastrée
AN
n°
72,
d’une
superficie
totale
de
19866
m?.
e
mn nm
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT*
Mod.
540330
- 09/10
Mbbroguo
duo L:
WORNEX
HO m
Commune
du
Pays
de
Gex
Cette
opération
se
compose
de
155
logements
dont
44
logements
sociaux
représentant
environ
11823
m?
de
surface
de
plancher.
Ce
projet
implique
la construction
d’un
groupe
scolaire
y compris
les
annexes
et
l’achat
du
foncier,
les
travaux
de
voirie
y compris
l’achat
du
foncier
pour
l’implantation
d’un
collège
et
gymnase,
la
= =
construction
de
nouvelles
crèches,
la construction
d’une
déchèterie,
la fourniture
et
pose
de
se.
conteneurs
semi-enterrés
d'apport
volontaire
d’ordures
ménagères
résiduelles,
la fourniture
et
m Om
pose
de
conteneurs
semi-enterrés
pour
le tri
sélectif
et
les
travaux
de
renforcement
des
structures
m m
d'alimentation
en
eau
potable
(compétence
Agglomération).
uw
La
participation
financière
de
la société
« L'ORÉE
DES
CHÊNES
» pour
cette
opération
s'élève
forfaitairement
à 1 935
713.15
€ HT
valeur
juillet
2021
(non
assujettis
à la
TVA)
hors
révision
issue
d’une
modification
de
programme.
Pour
réaliser
les
équipements
et
travaux
de
sa
compétence,
la
commune
d’Ornex
percevra
1373
130.30
€ (non
assujettis
à la
TVA)
de
ladite
participation
financière. Par
convention,
en
annexe
de
la présente,
Pays
de
Gex
Agglomération
s'engage
à reverser
à la
commune
l’ensemble
des
participations
perçues
pour
les
équipements
publics
et
travaux
sous
compétence
communale
et procédera
au
paiement
des
sommes
dues
dans
le mois
suivant
leur
"nn
encaissement
effectif
conformément
aux
délais
de
paiement
définis
dans
chaque
convention
de
um
PUP. Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
votants
:
- APPROUVE
les
termes
de
la convention
à venir
entre
Pays
de
Gex
Agglo
et
la commune
mom
- DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
de
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tous
les
documents
".
afférents.
su
- DIT
que
la recette
est
prévue
au
BP
2023
CR
5. Finances
— Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
m m
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
""
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
CE
Considérant
que
la collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
à compter
du
1°
janvier
un
2023
et
que
cette
norme
comptable
s'appliquera
au
budget
principal
de
la commune
d’Ornex.
=
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l’instruction
la plus
récente,
du
secteur
public
m
local.
Instauré
au
1°
janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le référentiel
M57
um
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
mm
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
Re
communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
mm
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
_...
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT!
Mod.
540330
- 09/10
Pobrègue
duo :
MORNEX
_
Commune
du
Pays
de
Gex
Ainsi
:
mou
e En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
e En
matière
de
fongibilité
des
crédits:
faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
e En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
mm
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
du
budget
principal
géré
actuellement
selon
la
nomenclature
M14.
#5
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1*
CR]
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
ï
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
votants
:
nu
-
APPROUVE
et
AUTORISE
le
passage
de
la
commune
d’Ornex
de
la
nomenclature
comptable
M14
à la
nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif
2023.
mm
- AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
mu
de
la
présente
délibération.
= =“
=
6.
Finances
—
Garantie
d'emprunt
CDC
Habitat
"...
Vu
le
rapport
établi
par
Monsieur
le
Maire
d'Ornex,
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
u
Vu
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
w
Vu
l’article
2298
du
Code
civil
;
Vu
le contrat
de
prêt
n°
132532
en
annexe
signé
entre
CDC
Habitat
Social
ci-après
emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
=
Considérant
que
la promotion
immobilière
située
Centre
Bourg,
rue
des
bougeries
à Ornex,
comprend
la
construction
de
46
logements
locatifs
sociaux,
et
que
CDC
Habitat
Social
demande
la
garantie
à
la
commune
pour
l'emprunt
n°
132532
permettant
le
financement
de
ces
logements
sociaux.
um #
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
#m
votants
:
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
io.
640330
- 09/10
| Hobrèguo
dun MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
- ACCORDE
sa
garantie
à hauteur
de
100%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
3 411
487
euros
souscrit
par
l’'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
132532
constitué
des
4
lignes
de
prêt
suivantes
:
Emprunt
n°
|
PLUS
Foncier
PLUS
PLAI
Foncier
PLAI
182562
1365
371€
1 130
748
€
598
089
€
317
279€
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
3 411
487
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
- ACCORDE
sa
garantie
pour
la durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
PORTE
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
- S'ENGAGE
sur
la notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
- S'ENGAGE
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
- DIT
que
Ledit
contrat
de
prêt
susvisé
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération. -
VALIDE
ET
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
réservation
de
logements
en
contrepartie
de
la
garantie
financière.
7. Finances
— Versement
du
produit
des
concessions
cimetière
au
profit
du
budget
communal Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
13
novembre
2000
relative
à la
répartition
des
concessions
cimetière
au
profit
des
budgets
de
la
commune
et
du
CCAS.
La
commune
peut
librement
choisir
d’affecter
le produit
des
concessions
cimetière,
soit
à la
commune
en
totalité,
soit
à
la
commune
et
au
CCAS.
La
délibération
susvisée
actait
que
la commune
touche
2/3
du
produit,
et
le CCAS
1/3.
ILest
proposé,
pour
des
raisons
de
simplification
administrative,
de
supprimer
cette
répartition,
et
de
décider
que
le
produit
des
concessions
cimetière
sera
versé
intégralement
au
budget
communal.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- DIT
que
le
produit
des
concessions
cimetière
est
versé
intégralement
au
budget
communal.
- DIT
que
cette
décision
s'applique
à toutes
les
concessions
cimetière
attribuées
en
2022
et
pour
toutes
les
années
à venir.
8. Ressources
humaines
- Modification
du
tableau
des
effectifs
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
IL appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Vu
le
tableau
des
emplois,
Vu
la
délibération
D
2022
25
07
079
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègne
imprimeur
adhérent
IMPRIAL
VERT
Mod.
640330
- 09/10
Mosrague
do MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
Pour
le service
urbanisme
L'agent
qui
occupe
actuellement
le
poste
d’assistante
administrative
chargé
de
l’urbanisme
a
annoncé
son
départ
de
la collectivité.
Ainsi
il convient
de
la
remplacer,
et
d'ouvrir
les
postes
nécessaires
au
recrutement
d’un
responsable
du
service
urbanisme.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
:
- _
CRÉER
un
poste
d’adjoint
administratif
à
temps
complet
à compter
du
1*
octobre
2022
- _
CRÉER
un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
à
compter
du
1*'
octobre
2022
-
CRÉER
un
poste
de
rédacteur
principal
de
2è"
classe
à temps
complet
à compter
du
1*
octobre
2022
-__
CRÉER
un
poste
de
rédacteur
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
à compter
du
1*
octobre
2022
Pour
le
service
technique
L'agent
qui
est
actuellement
responsable
du
centre
technique
municipal
a
annoncé
son
départ
de
la collectivité. Ainsi
il convient
de
la
remplacer,
et
d'ouvrir
les
postes
nécessaires
au
recrutement
d’un
responsable
de
centre
technique
municipal
:
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
:
-__
CRÉER
un
poste
de
technicien
territorial
à
temps
complet
à
compter
du
1°
octobre
2022
-
CRÉER
un
poste
de
technicien
principal
de
2è"°
classe
à temps
complet
à compter
du
1°
octobre
2022
-
CRÉER
un
poste
de
technicien
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet
à
compter
du
1*
octobre
2022
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
votants
:
- CRÉÉ
les
postes
suivants
à compter
du
1%
octobre
2022
:
- Un
poste
d’adjoint
administratif
à temps
complet
- Un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2è"°
classe
à temps
complet
- Un
poste
de
rédacteur
principal
de
2è"°
classe
à temps
complet
- Un
poste
de
rédacteur
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
- Un
poste
de
technicien
territorial
à temps
complet
- Un
poste
de
technicien
principal
de
2È"°
classe
à temps
complet
- Un
poste
de
technicien
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
- DIT
que
la
dépense
est
inscrite
au
chapitre
012.
9. Marchés
publics
— Attribution
du
marché
d'extension
et
de
maintenance
du
dispositif
de
vidéoprotection
de
la
commune
Dans
le cadre
de
sa
politique
globale
de
sécurité,
de
prévention
de
la délinquance
et
de
l'amélioration
de
la sécurité
des
personnes
et
des
biens,
la commune
d’Ornex
souhaïite
étendre
son
dispositif
de
vidéoprotection
existant
sur
des
nouvelles
zones
de
son
territoire.
Cela
concerne
certaines
zones
stratégiques
de
voie
publique
identifiées
par
la collectivité
et
les
forces
de
l'ordre.
Le
présent
marché
a pour
objet
l’extension
et
la maintenance
du
dispositif
de
vidéoprotection
sur
la
commune
d'Ornex.
Le
montant
des
travaux
d'extension
de
la
vidéoprotection
est
estimé
à 20
000€
HT
par
le
bureau
d'étude
LB
CONSEIL.
Ce
dernier
a
transmis
les
pièces
de
la
consultation
à
trois
entreprises
:
CITEOS,
EQUANS
et
EIFFAGE.
La
date
limite
de
réception
des
offres
était
fixée
au
2 septembre
2022.
Seule
la
société
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES
a répondu.
Le
montant
de
l'offre
comprenant
l'installation
de
cinq
nouvelles
caméras
et
les
travaux
de
génie
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIMI
VERT
Ho.
540330
- 09/10
Mavrague
co WJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
civil
associés
s'élève
à 19
795,25€
HT
soit
23
754,30€
TTC.
Vu
l'avis
de
la commission
MAPA
du
13
septembre
2022
qui
s’est
prononcée
favorablement
pour
l'attribution
de
ce
marché,
Après
en
avoir
débattu
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
au
marché
d'extension
et
de
maintenance
du
dispositif
de
vidéoprotection
avec
l’entreprise
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTÈMES,
pour
un
montant
total
de
19
795,25
€
HT
soit
23
754,30
€
TTC.
- DIT
que
la
dépense
est
inscrite
au
budget
primitif
2022.
10.
Marchés
publics
— Validation
du
prestataire
pour
l’audit
énergétique
objectif
Éco
Énergie
Tertiaire
L'obligation
règlementaire
Éco
Énergie
Tertiaire,
plus
communément
appelée
décret
tertiaire,
a été
initialement
instaurée
par
la loi
Grenelle
Il en
2010.
Elle
a été,
par
la suite,
reprise
par
la loi
de
Transition
énergétique
en
2017
et
par
la
loi
ELAN
(Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique)
en
2018.
Le
décret
tertiaire
est
officiellement
entré
en
vigueur
le 1°
octobre
2019
et
précise
les
modalités
d'application
de
la
loi
ELAN.
L'objectif
du
décret
tertiaire
est
de
réduire
progressivement
la consommation
énergétique
du
parc
tertiaire
français.
Pour
atteindre
cet
objectif,
il
impose
cette
réduction
à
travers
3
échéances
:
- 40%
d'ici
2030
- 50%
d’ici
2040
- 60%
d’ici
2050
Sont
assujettis
les
propriétaires
et
les
locataires
de
bâtiments
(ou
ensemble
de
bâtiments)
dont
la
surface
dévolue
à
une
activité
tertiaire
est
supérieure
à
1000m°2.
Pour
la
commune
d’Ornex
deux
sites
sont
concernés
:
-
Ecole
des
Bois
et
salle
René
Lavergne
-__
Ecole
et
salle
Arc
en
Ciel
Afin
de
mettre
en
place
un
plan
d'action,
la commune
d’Ornex
va
missionner
un
bureau
d'étude
qui
aura
pour
mission
de
:
- Réaliser
un
diagnostic
énergétique
des
deux
sites
-
Faire
des
préconisations
de
travaux
et
d’usage
afin
d'attendre
les
performances
attendues
-__ Restituer
aux
élus
de
la commune
et
aux
usagers
des
locaux
Trois
entreprises
ont
fait
une
proposition
financière
-
BATIR
POITIF
: 9 913.14
euros
HT
HELEXIA
: 12
310,00
euros
HT
EFFICIANCIES
: 5 948,00
euros
HT
Après
examen
des
critères
de
sélection
des
offres,
la commission
MAPA
qui
s’est
réunie
le
13
septembre
à valider
le
classement
suivant
:
Nos imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIMVERT
Mod.
540330
- 09/10
Morégue
duo MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
N°
classement
Nom
commercial
du
candidat
1
BATIR
POSITIF
2
EFFICIENCIES
3
HELEXIA
Après en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
votants
:
- AUTORISE
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
au
marché
pour
la
réalisation
d’un
audit
énergétique
dans
les
bâtiments
communaux
soumis
au
décret
tertiaire,
avec
l’entreprise
BATIR
POSITIF
pour
un
montant
de
9
913.14
euros
HT
soit
11
895.77
TTC.
11.
Marchés
publics
— Avenant
n°5
au
lot
n°1
du
marché
de
nettoyage
des
locaux
Monsieur
le Maire
expose
que,
par
délibération
du
conseil
municipal
du
21
septembre
2020,
la
commune
a validé
l'attribution
du
lot
n°1
du
marché
de
nettoyage
des
locaux
à la
société
ONET,
sous
la
forme
d’un
accord-cadre.
Cet
accord
cadre
comprend
l'entretien
des
locaux
suivants
:
- Mairie
(partie
administrative)
- Salle
de
la Courterée
-_ Ecole
des
Bois
- Ecole
de
Villard
- Salle
Lavergne
- Salle
Plurivalente
- Locaux
des
pompiers
Ce
marché
notifié
le 21
octobre
2020
a une
durée
maximale
ne
pouvant
excéder
deux
ans.
L'accord
cadre
prévoit
un
minimum
de
50
000
€
HT
annuel
et
un
maximum
de
90
000
€
HT
annuel.
Il est
proposé
de
conclure
avec
la société
ONET
un
avenant
n°5
dans
la limite
de
10%
du
montant
du
marché
soit
18
000€
HT
afin
de
prolonger
le délai
d'exécution
jusqu’au
31
décembre
2022.
Cette
modification
de
faible
valeur
repose
sur
l’article
R2194-8
du
code
de
la commande
publique.
L’avenant
n°5
n’a
pas
d'incidence
financière
sur
les
montants
maximum
et
minimum
de
l’accord
cadre. Une
nouvelle
consultation
sera
prochainement
lancée
pour
renouveler
le marché
de
nettoyage
des
locaux
et
l'attribution
est
prévue
lors
du
conseil
municipal
du
mois
de
novembre
2022.
Vu
l'avis
de
la commission
MAPA
du
13
septembre
2022
qui
s’est
prononcée
favorablement
à la
signature
de
cet
avenant,
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- APPROUVE
ET
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
proposition
d’avenant
n°5
au
marché
de
nettoyage
des
locaux
communaux
lot
n°1
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Hague
duo MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
12.
Sécurité
— Convention
de
mise
à disposition
d'oxygène
médicinal
avec
les
pompiers
Considérant
que
la convention
passée
avec
le SDIS
pour
la mise
à disposition
d’une
bouteille
d'oxygène
médicinal
est
caduque
;
Vu
la
délibération
du
SDIS
de
l’Ain
n°069/2022
du
20
mai
2022
approuvant
les
termes
d'une
Le
SDIS
de
l’Ain
a officiellement
saisit
Monsieur
le Maire
pour
le renouvellement
de
la convention
ci-jointe
qui
permettra
au
CPINI
d’Ornex
de
continuer
à
bénéficier
de
la
mise
à
disposition
par
le
SDIS
de
l'Ain,
à titre
gratuit,
d’une
bouteille
d'oxygène
médicinal
à robinet
détendeur
intégré
de
5
litres. L'oxygène
médicinal
permet
aux
pompiers
volontaires
d’Ornex,
qui
sont
formés
pour
son
usage,
de
dispenser
les
premiers
secours
aux
personnes.
Cette
nouvelle
convention
est
passée
pour
une
durée
de
5 ans.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- VALIDE
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
d'oxygène
médicinal
à passer
avec
le
SDIS
- AUTORISE
le Maire
à la
signer
13.
Foncier
— Approbation
de
la promesse
de
vente
avec
la propriétaire
foncière
de
la
parcelle
AO
n°
100
pour
réaliser
les
travaux
d'aménagement
du
carrefour
Rue
des
Hautains
de
la Crotte
/
rue
du
General
Deprez
Afin
de
mettre
en
œuvre
sa
politique
de
développement
des
cheminements
cyclables
et
de
liaison
avec
la véloroute
Gex
Ferney,
la commune
d’Ornex
a engagé
des
négociations
afin
d'acquérir
une
partie
de
la
parcelle
AO
n°
100
pour
l'aménagement
du
carrefour
rue
des
Hautains
de
la
Crotte,
rue
Général
de
Prez.
Vu
l’article
L1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
qui
précise
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à l’amiable
des
biens
immobiliers.
SECTION
NUMERO
ADRESSE
SURFACE
EMPRISE
AO
100
Rue
des
Hautains
|
1464
m2
4 m2
de
la Crotte
Monsieur
le Maire
informe
que
la propriétaire
accepte
de
céder
à la
commune
une
partie
de
la
parcelle
de
terrain
concernée.
La
cession
interviendra
moyennant
le versement
d’une
indemnité
de
CENT
EUROS
(100.00
€)
le m2.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
de
signer
le protocole
d'accord
annexé
à la
présente
délibération - DONNE
pouvoir
à Monsieur
Le
Maire
pour
faire
procéder
à une
délimitation
par
un
géomètre
- DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier
- DÉCIDE
de
passer
l'acte
en
la forme
administrative
- DÉCIDE
que
les
frais
et
accessoires
seront
à la
charge
de
la Commune
d'ORNEX.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT®
tiod
540330
- 09/10
Mobrégue
duo JORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
14.
Convention
type
de
bénévolat
pour
les
volontaires
engagés
dans
la construction
du
four
à
pain
communal
Des
particuliers
peuvent
être
amenés
à apporter
leur
concours
aux
collectivités
territoriales
pour
diverses
activités.
Ces
personnes
ont
alors
le
statut
de
collaborateur
occasionnel
du
service
public.
(CE
n°187649
du
31/03/1999).
La
notion
de
bénévole
n'est
pas
définie
par
la
réglementation.
Elle
résulte
de
la
jurisprudence
qui
a
ainsi
déterminé
les
conditions
dans
lesquelles
le
particulier
se
voit
reconnaitre
la
qualité
de
bénévole
du
service
public.
Ainsi,
le bénévole
(ou
le collaborateur
occasionnel)
est
celui
qui,
en
sa
seule
qualité
de
particulier,
apporte
une
contribution
effective
à un
service
public
dans
un
but
d'intérêt
général
soit
conjointement
avec
des
agents
publics,
soit
sous
leur
direction,
soit
spontanément.
La
jurisprudence
a ainsi
dégagé
les
conditions
permettant
de
qualifier
la collaboration
occasionnelle
: le
bénévole
intervenir
de
manière
effective,
justifiée
et
en
sa
qualité
de
particulier.
Une
participation
effective
à un
service
public
: le
bénévole
doit
participer
effectivement
à un
service
public,
c'est-à-dire
une
activité
d'intérêt
général.
Il doit
apporter
une
véritable
contribution
au
service
public
soit
en
renfort
soit
par
substitution
à
un
agent
public.
Cette
participation
effective
à un
service
public
va
définir
la mise
en
œuvre
du
régime
de
responsabilité
de
la
collectivité
publique
en
cas
d'accident
subi
ou
causé
par
le
bénévole.
Une
intervention
justifiée
: l'intervention
du
bénévole
doit
être
justifiée.
Le
lien
de
collaboration
entre
la
commune
et
le
bénévole
doit
être
évident.
Une
intervention
en
qualité
de
particulier
: le bénévole
doit
apporter
sa
contribution
au
service
public
en
sa
qualité
de
particulier
et
non
parce
qu'il
est
lié
au
service
public
à un
autre
titre
(agent
public,
élu
....).
Les
bénévoles
agissent
de
façon
temporaire
et
gratuite
pour
le compte
de
la commune
avec
laquelle
ils
n'ont
pas
de
lien
direct
de
subordination.
Les
bénévoles
doivent
être
apte
à l'exercice
de
la
mission
de
bénévolat
qui
leur
est
confiée.
Cette
aptitude
est
vérifiée
par
les
services
municipaux.
A l'occasion
de
cette
collaboration,
les
bénévoles
peuvent
subir
ou
causer
des
dommages,
c'est
pourquoi
la commune
doit
s'assurer
de
posséder
une
couverture
multirisque
appropriée
garantissant
les
risques
d'accident.
Il conviendra
de
vérifier
que
cette
garantie
responsabilité
générale
permet
de
couvrir
les
dommages
subis
ou
causés
par
le bénévole
à l'occasion
d'une
mission
de
service
public.
Le
collaborateur
bénévole
justifie
quant
à lui
de
la souscription
d'une
garantie
de
responsabilité
civile. Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
que
le chantier
de
construction
du
four
à pain
communal,
sur
la place
de
l’église,
soit
réalisé
par
une
équipe
de
bénévoles.
Afin
de
cadrer
juridiquement
leurs
interventions,
chacun
signera
la présente
convention
ci-annexée.
Le
chantier
se
déroulera
du
mois
d'octobre
2022
au
mois
de
juillet
2023
au
plus
tard.
La
convention
couvre
donc
cette
période.
Si le
chantier
n’était
pas
terminé
au
31
juillet
2023,
il conviendra
de
redéfinir
une
période
de
chantier,
et
de
faire
signer
une
autre
convention
aux
bénévoles.
Après
en
avoir
débattu
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- VALIDE
la
convention
type
ci-annexée
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Havrégue
duo MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
- AUTORISE
le maire
à signer
cette
convention
avec
tous
les
bénévoles,
après
que
les
services
municipaux
aient
vérifier
leur
aptitude
à travailler
sur
le
chantier.
15.
Décisions
prises
par
délégation
du
Maire
Monsieur
le Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
dépenses
opérées
dans
le cadre
de
sa
délégation
au
titre
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
dépenses
sont
arrêtées
du
18
juillet
2022
au
9 septembre
2022.
Ce
point
est
une
information
ne
donnant
pas
lieu
à
vote.
Tiers
Objet
Compte
|
Montant
H.T
NETTOYAGE
DES
LOCAUX
VACANCES
ECOLE
DES
BOIS
ECOLE
ARC
EN
CIEL
SALLE
PLURIVALENTE
ONET
SERVICES
MAIRIE
6283
2508,41
NETTOYAGE
DES
LOCAUX
ECOLES
BOIS
VILLARD
ONET
SERVICES
SALLES
POLY
PLURIV
MAIRIE
SANITAIRES
POMPIERS
6283
4505,2
MAINTENANCE
VERIFICATION
BLOC
AUTONOME
EUROFEU
SERVICE
ECOLE
DES
BOIS
6156
605,35
MAINTENANCE
VERIFICATION
BLOC
AUTONOME
EUROFEU
SERVICE
MAIRIE
—
Salle
Lavergne
6156
1021,65
CHARGES
LOCATIVES
4REGUL
DU
1
JUILLET
2022
AU
30
SEPTEMBRE
2022
APPARTEMENTS
LE
GENEVE
10
FONCIA
LE
GENEVE
13
17
27
614
1211,99
TOTAL
ENERGIES
GAZ
ECOLE
DARC
EN
CIEL
60613
696,03
POSTE
AFFRANCHISSEMENT
DU
COURRIER
AOÛT
6261
535,06
FOURNITURES
SCOLAIRES
ECOLE
DES
BOIS
SOEUR
PBI
HORS
MARCHE
6067
543,18
FOURNITURES
SCOLAIRES
ECOLE
DES
BOIS
CGINET
PBI
HORS
MARCHE
6067
727,37
FOURNITURES
SCOLAIRES
ECOLE
DES
BOIS
PBI
LVIALBOGGIA
HORS
MARCHE
6067
565,38
FOURNITURES
SCOLAIRES
ECOLE
DES
BOIS
BARIL
PBI
MAGALI
HORS
MARCHE
6067
691,89
FOURNITURES
SCOLAIRES
ECOLE
DES
BOIS
PBI
KEBBOUR
HORS
MARCHE
6067
764,98
ENTRETIEN
BAC
A
GRAISSES
ET
EVACUATION
DES
MATIERES
EN
CENTRE
DE
TRAITEMENT
ECOLE
ARC
ORTEC
EN
CIEL
611
704,22
ENTRETIEN
BAC
A
GRAISSES
EVACUTATION
DES
MATIERES
AU
CENTRE
DE
TRAITEMENT
ECOLE
DES
ORTEC
BOIS
611
703,5
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
SORTIE
CONSEIL
COMMUNE
GEX
MUNICIPAL
JEUNES
DU
30/06/2022
62878
627,02
PISCINE
ECOLE
DES
BOIS
ET
ARC
EN
CIEL
DU
01/04
Commune
ferney
AU
17/06/2022
611
2880
ANNONCE
MARCHE
TRAVAUX
AMENAGEMENT
LL
DILA
VOIE
CYCLABLE
RUE
DES
EYCHEROLLES
2315
720
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Mobre. MORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
ANNONCE
MARCHE
TRAVAUX
SECURISATION
CHEMINEMENTS
MODE
DOUX
RUE
GENERAL
DE
DILA
PREZ
2315
720
CREATION
MARQUAGE
ZONE
BLEUE
RUE
DU
PERE
LDV
SIGNALISATI
ADAM
SITUATION
1
2315
2590,35
ETAT
FRAIS
VENTE
EPF
DE
L'AIN
LES
OFFICE
LEMAN
CHARBONNIERES
TERRAIN
RAMEL
2111
7514,06
TRAVAUX
DE
REMPLACEMENT
D'UN
GRILLAGE
SUR
VERDET
PAYSAGES
| MUR
EXISTANT
ET D'UNE
HAIE
CHARBONNIERES
2315
2500
ACRT
TOTEM
TELEPHONIE
FIBRES
JUILLET
6262
702,76
PORTE
VIGNETTE
PERSONALISABLE
ZONE
BLEUE
INTERPUBLI
RUE
DU
PERE
ADAM
6068
1490
DISPLAY
MEDIA
EVOLUTION
ANNEAU
AFFICHAGE
NUMERIQUE
2051
706
DOMBES
HOTTES
N
NETTOYAGES
HOTTES
SUR
PLUSIEURS
SITES
6156
1343,3
BOULANGER
ACHAT
REFRIGERATEUR
CTM
2188
624,17
CARBURANT
JUILLET
2022
VEHICULES
C3 POLICE
EDENRED
FUEL
CA
KANGOO
MINIBUS
ESPACES
VERTS
60622
779,87
BIMPLI
CHEQUES
DE
TABLE
AOÛT
multi
3804
TRANSPORT
ALLER
RETOUR
PLAINE
TONIQUE
EUROPTOURS
SEJOUR
ETE
6247
1050
TRANSPORT
SCOLAIRE
ECOLE
DES
BOIS
PRESTATION
EUROPTOURS
DE
JUILLET
6247
1031,04
TRANSPORT
ALLER
RETOUR
EXCENEVEX
SERVION
EUROPTOURS
ALSH
ETE
6247
618
TABLEAU
BLANC
ECOLE
ARC
EN
CIEL
CLASSE
DE
V
MANUTAN
CHARREL
2184
566,14
PBI-MICHAUX
| FOURNITURES
PERISCOLAIRE
DE
ECOLE
ARC
EN
CIEL|
6068
729,17
ELECTRICITE
MAIRIE
ECOLE
DES
BOIS
ECOLE
ARC
EN
EDF
CIEL
60612
1957,19
REDEVANCE
ANNUELLE
FIBRE
OPTIQUE
POUR
LA
EIFFAGE
ENERGIE
|
COMMUNE
DU
7 AVRIL
2022
AU
6 AVRIL
2023
6284
1850,52
ACHAT
BOUCHONS
D'OREILLES
AGTS
HAKKAR
COTRAL
KOUROUGHLI
LOPES
TORRES
60636
951,36
TRAVAUX
DE
POSE
DE
FILM
SANS
TAIN
INTERPUBLI
PERISCOLAIRE
DE
VILLARD
PPMS
2313
972
VETEMENTS
AGENTS
SERVICE
TECHNIQUE
AVEC
INTERPUBLI
BLASON
COMMUNE
60636
1623,32
CONSOMMABLES
COPIEUR
MULTIFONCTIONS
CIDEM
RICOH
ECOLE
DES
BOIS
DU
1ER
AVRIL
AU
30 JUIN
6156
868,1
CONSOMMABLES
COPIEUR
MULTIFONCTIONS
CIDEM
RICOH
MAIRIE
DU
1ER
AVRIL
AU
30
JUIN
6156
870,7
AIGA
MAINTENANCE
LOGICIEL
ENFANCE
AVRIL
MAI
JUIN
|
6156
899,95
ESLC
ALPES
CARBURANT
SAS
OIL
ONU
1202
60622
2631,21
PRODUITS
ENTRETIEN
PERISCOLAIRE
ECOLE
DES
PAREDES
BOIS
MARCHE
60631
1076,88
CHARIOT
A VERRE
PERISCOLAIRE
ECOLE
ARC
EN
CUNY
CIEL
2188
848,25
- "|
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT"
Mo
540330
- 09/10
Habrégue
du
D MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
FILETS
DE
BUTS
POUR
MISE
EN
SECURITE
AGORESPACE
LES
AGORESPACE
2188
916
LEROY
MERLIN
COFFRES
JARDINS
FLORIDA
GRIS
TAUPE
QTE
25
2188
4145,83
EAU
250
RUE
DE
BEJOUD
NOUVELLE
ECOLE
REGIE
DES
EAUX
CONTRAT
1017791
FACTURE
ET
AVOIR
60611
1818,54
Le
maire
annonce
que
la prochaine
séance
du
Conseil
municipal
aura
lieu
le lundi
17
octobre
2022.
La
séance
est
levée
à 21h05
Le
Maire
J-F.
OBEZ
VO
Nos imprimés sont produits par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT®
"à Mod. 540330
- 09/10
Fobrègue
duo