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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Acte - 3. Finances Teletransmission des actes budgetaires au controle de legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
MHJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
Date
de
télétransmission
: 26/04/2023
D 2023
24
04
041
Date
de réceplion
préfecture
: 26/04/2
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
N
24
avril
2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102810-20230426-D20232404041-DE
023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
18
avril
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-quatre
avril,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
M.
GALLET,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
J.
DAZIN,
ŸY.
DUMAS,
O.
GUICHARD,
R.
OTZENBERGER,
M.
FOURNIER,
Michèle
GALLET,
P.
GUINOT,
D.
GANNE,
J-O.
RABOT,
H.
GRANGE,
A.
NEUSSER
Absents
: V.
KRY:
K,
M.
GRENIER,
C.
TOWNSEND,
Absents
excuses
: J-M.
PALINIEWICZ,
G.
MASRARI,
C.
BIOLAY,
M.
CHALENDAR,
M.
LAPTEVA
Procurations:
J-M.
PALINIEWICZ
à
M-C.
ROCH,
C.
BIOLAY
à
J-F.
OBEZ,
M.
CHALENDAR
à
H.
GRANGE,
G.
MASRARI
à
A.
NEUSSER,
M.
LAPTEVA
à
W.
DELAVENNE
Secrétaire
de
séance
: O.
GUICHARD,
Assistaient
: LL GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E.
RABOT
adjointe
administrative.
3. Finances
— Télétransmission
des
actes
budgétaires
au
contrôle
de
légalité
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L'2131-1,
L 3131-1
et
L
4141-1
;
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
; Vu
le décret
n° 2005-324
du
7 avril
2005
relatif
à la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2005
portant
approbation
d'un
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
fixant
une
procédure
d'homologation
de
ces
dispositifs
;
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2011
modifiant
l'arrêté
du
26
octobre
2005
portant
approbation
d'un
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
fixant
une
procédure
d'homologation
de
ces
dispositifs
;
Considérant
que
la commune
d’Ornex
souhaite
s'engager
dans
la dématérialisation
de
la
transmission
de
ses
actes
budgétaires
soumis
au
contrôle
de
légalité
à
la
préfecture,
Considérant
que
la télétransmission
des
actes
budgétaires
implique
:
- Je
scellement
du
flux
dans
TotEM
avant
la
télétransmission
et
le
respect
du
format
XML,
- Ja
télétransmission
de
l'ensemble
des
documents
budgétaires
afférents
à un
exercice
à partir
du
premier
document
télétransmis,
- la
complétude
des
actes
budgétaires
transmis,
- l'envoi
concomitant,
via
Actes
Réglementaires,
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
et
de
la
dernière
page
du
document
budgétaire
signée
par
les
membres
de
l'organe
délibérant.
è
Mod,
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
lobelisée
Wimpaurvenr:
Après
en
avoir
débattu
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
votants
:
- _
DÉCIDE
de
procéder
à la
télétransmission
des
actes
budgétaires
au
contrôle
de
légalité
;
- CONFIRME
l’utilisation
de
la plateforme
de
télétransmission
Docapost
proposée
par
l'opérateur
Certinomis,
- AUTORISE
le maire
à signer
l'avenant
à la
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la préfecture
de
l’Ain.
Fait
à Ornex,
le 28
avril
2023
Le
secrétaire
san
0
Le
Maire,
:
J-F.
OBEZ Jean-François
OBEZ
D
ta
Certifié
exécutoire
le : R
ét
do93
Affiché
le :
AZ
asie
Qod,
DA
4
—
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
Vuenmvenr: