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Déliberation - del 2022.12.14.203 urbanisme suppression de lemplacement reserve ndeg13
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.12.14.203 urbanisme suppression de lemplacement reserve ndeg13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme,
DEL 2022.12.14/203
Thème :
URBANISME
Objet :
Suppression de |”
emplacement réservé
n°13
Convocation :
Date : 07/12/2022
Affichage : 07/12/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
27
32
DELIBÉRATIONS N°203
CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DÉCEMBRE 2022
Le mercredi 14 décembre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-
CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN,
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
Patrick MICHEL, Claire BARNÉOUD, Corinne ASCHETTINO, Corinne
FAURE-BRAC, René MICHEL, Marie SOUBRANE, Yoann LAGIER, Michèle
SKRIPNIKOFF, Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ,
Aïcha CHERIF, Aurore MARCHAND, Alexis LALANNE, Francine DAERDEN,
Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Hervé BOULAIS donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Christian FERRUS donnant pouvoir à André MARTIN
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
Absents excusés :
Hervé BOULAIS, Christian FERRUS, Renaud PONS, Maud GADÉ,
Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Absents :
Sandrine CORDIER
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 64 92 2120 72 ; / 3
AR Prefecture
005-210500237-20221214-2022_12_203-DE
Reçu le 16/12/2022
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CONSIDERANT
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le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-41,
L.153-21, L153-36 et suivants ;
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par la délibération du
conseil municipal en date du 14 avril 2007;
le traité de concession relatif à la ZAC « Cœur de Ville » notifié
à la SPL AREA PACA le 11 février 2015;
la délibération n° 2021.06.02/102 du 2 juin 2021 approuvant
l'avenant n° 2 au traité de concession, et approuvant la nouvelle
dénomination de la ZAC « Les quartiers du 15/9 »:
la délibération n° 2022.07.06/101 du 6 juillet 2022 approuvant
l'avenant n° 5 au traité de concession portant transfert de la
concession en direction de la SPLISERE AMENAGEMENT ;
la délibération n° 2022.09.07/126 du 7 septembre 2022
approuvant le lancement de la procédure de modification
simplifiée n° 10 du PLU;
que les articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme
organisent la procédure de modification simplifiée du PLU, et
permettent le recours à cette procédure pour supprimer un
emplacement réservé ;
que par la délibération n° 2022.09.07/126 du 7 septembre
2022, le Conseil municipal a approuvé le lancement de
modification simplifiée n° 10 du PLU ayant pour objet la
suppression de l'emplacement réservé n° 13 situé sur les
parcelles cadastrées n° AK 459, AK 457, AK 456, AK 64 et AK 54;
que par cette délibération, le Conseil municipal a approuvé les
modalités de publicité et de mise à disposition du public
conformément aux dispositions du code de l'urbanisme
précitées ;
que conformément à l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme,
un rapport de présentation du projet de modification simplifiée
et un registre permettant au public de formuler ses
observations ont été mis à disposition du public au service de
l'urbanisme du 2 novembre au 1° décembre 2022 inclus, soit
pendant une période d'un mois;
que conformément à cet article L. 153-47 du code de
l'urbanisme, le public a été informé des modalités de cette mise
à disposition par une annonce parue dans le Dauphiné Libéré
et Alpes & Midi le 20 octobre 2022, et sur le site internet de la
Ville le 21 octobre 2022, soit plus de huit jours avant le début
de cette mise à disposition ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 2120 72 9 / 3
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à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, le
projet de modification simplifiée a été notifié aux personnes
publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-0
du code de l'urbanisme avant la mise à disposition du public :
CONSIDERANT qu'à l'issue de cette mise à disposition, soit le 1° décembre 2022,
aucune observation n'a été formulée par le public au sein du
registre prévu à cet effet ;
CONSIDERANT les travaux de la commission «Urbanisme - Développement économique et numérique », réunie le 12/12/2022 ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e _ D'approuver le bilan de la procédure de mise à disposition du public,
e D'approuver la modification simplifiée n° 10 du PLU,
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant,
à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 32
CONTRE : oO
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
URBANISME DEL 2022.12.14/203
PUBLIÉE LE { 6 DEL, 202?
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