Arrêté - AR 260826 0567 Permanent Interdiction Chiens Moletrincade tampon

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Arrêté - AR 260826 0567 Permanent Interdiction Chiens Moletrincade tampon Document publié le Mercredi 26 août 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - AR 260826 0567 Permanent Interdiction Chiens Moletrincade tampon)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, DEPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE CASTRES

ARRETE N° AR-260826-0567

PORTANT INTERDICTION DE L’ACCES DES CHIENS DANS L’ENCEINTE DE LA PLAINE DES SPORTS DE MOLETRINCADE

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles, L.2122-24, L.2122-28, L.2212-1, L.2212-2 ;

- Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 et suivants ; - Vu le Code pénal, et notamment les articles R.610-5 et R.622-2 ;

- Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L.511-1 ; - Vu le Code civil, et notamment l’article 1385 ;

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

- Vu le Code de la santé publique ;

- Vu le règlement sanitaire départemental ;

- Considérant qu’il appartient au Maire de prendre des dispositions particulières en matière de lutte contre la divagation animale, et qu’il en va de la tranquillité de la sécurité et de la salubrité publiques ; - Considérant qu’en milieu urbain ou rural tout animal domestique ou de compagnie, de toute catégorie ou espèces, livré à son instinct, peut provoquer des dommages regrettables et se révéler dangereux pour lui-même ou pour autrui ;

- Considérants les différents signalements des agents municipaux et de diverses associations de l’état de divagation de plusieurs chiens au sein de la Plaine des Sports de Molétrincade, - Considérant qu’à plusieurs reprises, la présence de ces chiens a perturbé les séances d’entrainement en cours ou a empêché l’entretien normal des terrains ;

- Considérant que ces intrusions nuisent à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ; -Considérant que ces intrusions perturbent l’usage paisible de l’équipement par les usagers ou les agents communaux et par conséquent, porte atteinte à la continuité du service public ; - Considérant que pour des raisons d’ordre public et de préservation du patrimoine communal, il y a lieu de réglementer les dispositions applicables à la fréquentation des terrains sportifs de la Plaine des sports de Molétrincade ;

ARRETE

Article 1. Les chiens, même tenus en laisse et muselés sont interdits de présence dans l’enceinte des zones de jeux sportives de la Plaine des sports de Molétrincade.

Article 2. Les chiens tenus en laisse sont autorisés sur les espaces enherbés à proximité directe des zones de jeux de la Plaine des sports de Molétrincade.

Article 3. Les animaux errants non identifiés seront conduits à la fourrière.

Article 4. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlementations en vigueur.

Article 5. Cette interdiction sera matérialisée par des panneaux de signalisation installés aux différentes entrées et terrains de la Plaine des sports de Molétrincade.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 6. Ampliation du présent arrêté sera transmise, à M. le Directeur Général des Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sulpice-la-Pointe, à M. le Responsable de la Police Municipale, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 26 Août 2026

M. le Maire,

Raphaël BERNARDIN