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Arrêté - ar 2020 15 interdiction de divagation de chiens
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Deaux.
Lien du pdf (Arrêté - ar 2020 15 interdiction de divagation de chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le
ID : 030-213001019-20201001-AR_2020_15-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE DEAUX
ARRETE N°15/2020
Portant interdiction de divagation de chiens
Le Maire de Deaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212.2, VU l’article L 211-22 du code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
VU l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux,
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publique, Considérant qu’il y a lieu de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Il est interdit de laisser divaguer les chiens sur la commune de DEAUX, en particulier sur les voies, parkings, jardins publics, école et sés dépendances. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients et ordures ménagères.
ARTICLE 2 : Est considéré comme en état de divagation, tout chien qui, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de son responsable, d’une distance supérieure à cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct est considéré en état de divagation.
ARTICLE 3 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 4 : Les chiens, en état de divagation, seront capturés et transportés en fourrière, conformément à la règlementation en vigueur, en matière de lutte contre les animaux errants. Ils ne pourront être récupérés par le propriétaire qu'après paiement des frais engagés, relatifs à la fourrière.
ARTICLE 5 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnés par procès-verbaux et poursuivis conformément aux lois et règlement en vigueur devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Sous Préfet d’Alès,
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Vézénobres,
ARTICLE 7 : Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Vézénobres est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Deaux, le 1% octobre 2020
Le Maire,
Didier SALLES