Déliberation - 99 DE DELIB 24

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Déliberation - 99 DE DELIB 24 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Direction des Relations et des Ressources Humaines Question n° 24

EG/ID

NOMENCLATURE : 09-01 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 062-216204982-20230609-DLB24_09062023-DE

VILLE DE LENS Accusé certifié exécutoire

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 JUIN 2023

TAUX DE PROMOTION APPLICABLE AU

PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur Thibault GHEYSENS

En application de l’article L.522-27 du Code Général de la Fonction Publique :

« Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades

d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des

fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un

taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité

Social Territorial ».

Ce taux permet de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables »,

c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le

nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Compte tenu des décrets portant statut particulier des cadres d'emplois

territoriaux, du tableau des effectifs et des grades du personnel en fonction, il vous

est proposé :

& de fixer le taux de promotion par grade d'avancement conformément au

tableau ci-après.

1°) Filière administrative

Grade d'avancement Taux de promotion

*Adjoint Administratif Principal de 1° Classe 45 %

*Adjoint Administratif Principal de 2° Classe 100 %

* Rédacteur Principal de 2° Classe 50 %

* Rédacteur Principal de 1° Classe 35 %

* Attaché Hors classe 50 %

2°) Filière technique

Grade d'avancement Taux de promotion

* Adjoint Technique Principal de 2° Classe (examen professionnel) 100 % * Adjoint Technique Principal de 2° Classe 45 %

* Adjoint Technique Principal de 1° Classe 50 %

* Agent de Maîtrise Principal 15 %

* Ingénieur Principal 50 %

Page 1 sur 33°) Filière culturelle

Grade d'avancement Taux de promotion

* Professeur d'Enseignement Artistique Hors Classe 100 %

4°) Filière médico-sociale

Grade d'avancement Taux de promotion

* Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle 20 %

5°) Filière animation

Grade d'avancement Taux de promotion

* Adjoint d'Animation Principal de 2° Classe 100 %

6°) Filière police municipale

Grade d'avancement Taux de promotion

* Chef de Service de Police Municipale Principal de 2° Classe 100 %

& de prévoir lorsque l'application du taux de promotion à l'effectif des

promouvables à calculer conduit à un nombre de fonctionnaires promouvables au

grade supérieur, qui n'est pas un entier, que le nombre ainsi calculé n'est pas arrondi

à l'entier supérieur,

& d'établir les tableaux d'avancement de grade par appréciation de la

valeur professionnelle des agents, conformément aux dispositions de l'article 8 du

décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux :

« Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article L.522-26 du Code

Général de la Fonction Publique et aux articles L.523-1 et L.523-5 du même code, il

est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :

19 Des comptes rendus d'entretiens professionnels;

2°) Des propositions motivées formulées par les responsables hiérarchiques; 3°) Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par

l'ancienneté dans le grade ».

& de subordonner la promotion à certains grades d'avancement (selon les

missions mentionnées dans les statuts particuliers des cadres d'emplois) notamment :

Page 2 sur 3a) à l'exercice de responsabilités suivantes :

e en catégorie C:

L'avancement au 3°" grade classé en Echelle C3 (adjoint administratif

principal de 1° classe, adjoint technique principal de 1° classe, …) sera réservé

notamment aux fonctionnaires assumant une responsabilité particulière.

e en catégorie B:

L'avancement au 3è"° grade (rédacteur principal de 1° classe, ..) sera réservé

aux fonctionnaires assurant une responsabilité particulière encadrant du

personnel ou exerçant leurs fonctions dans des domaines spécifiques

nécessitant une technicité, une expertise ou une polyvalence particulière.

e encatégorie À

* L'avancement aux grades d'attaché principal sera réservé aux fonctionnaires

assumant au moins une responsabilité de direction particulière,

* l'avancement aux grades d'attaché hors classe sera réservé aux

fonctionnaires assumant des fonctions de direction, d'encadrement, de

conduite de projet ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de

responsabilité.

b) à l'existence, au tableau des effectifs, d’un emploi correspondant au grade

considéré et de la vacance d’un tel emploi.

& de fixer chaque année ou de modifier ponctuellement après avis du

Comité Social Territorial

e des possibilités d'avancement de grade (avec examen ou sans examen

professionnel),

e de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement.

Le Comité Social Territorial, qui s'est réuni le 26 mai 2023, a émis un avis

favorable.

La Commission des Finances a émis un avis favorable.

> Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance, / Î

tas GC Michèle MASSE” / # / Sylvain ROBERT

Page 3 sur 3viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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3estion des Assemblées — Elections - Droit de

la personne et de la famille _

Affaire suivie par Manuel GONZALEZ

Réf : MGO/BB SEANCE DU 9 JUIN 2023 - 14H00

L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de LENS

s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et sur convocation en date du 2 juin 2023.

Etant précisé que la présidence des débats pour l'examen et le vote du compte

administratif 2021 a été assurée par Monsieur Jean-Pierre HANON, 1° Adjoint, le Maire ayant quitté la salle.

Etaient en retard : M. DUCASTEL, n'ayant pas donné de pouvoir (M. DUCASTEL étant

arrivé à 15h05 avant le vote de la délibération N°28).

Etaient présents : MM. ROBERT, HANON, et MAZURE, Mme BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mmes LAGNIEZ et MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme VAIRON, M. REAL, Mme MASSET, M. HOJNATZKI, Mmes

LOURDELLE, GLEMBA et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mme LEROY, M. CLAVET et Mme DAVID.

Etaient_excusés : Mme AIT CHIKHEBBIH ayant donné pouvoir à Mme CORRE, Mme

LEFEBVRE ayant donné pouvoir à M. DESOUTTER, M. OUDJANI ayant donné pouvoir à Mme LAGNIEZ, M. BOUKERCHA ayant donné pouvoir à Mme VAIRON, Mme NION ayant donné pouvoir à Mme MASSET, M. DAUBRESSE ayant donné pouvoir à M. REAL, Mme BRASSART

ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. DESMARETZ ayant donné pouvoir à Mme

LOURDELLE, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, Mme LAUWERS ayant donné pouvoir à M. CLAVET, M. PACH ayant donné pouvoir à Mme LEROY et Mme VINCENT

n'ayant pas donné de pouvoir.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de là séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme MASSET, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex

Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165

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