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Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2026 Le Malesherbois
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Malesherbois.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2026 Le Malesherbois)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
/LE ' MALESHERBOIS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE « LE MALESHERBOIS »
DU VENDREDI 20 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à 19h00, le conseil municipal du Malesherbois, légalement convoqué le seize mars deux mille vingt-six, s'est réuni sous la Présidence de Madame Marie-ClaudeVIDAL, doyenne d'âge puis de M. Hervé GAURAT, une fois élu Maire. Etaient présents : Mmes BAFFOY, BECHU, BERTHELOT, EYRAUD, MARCHAND, MARTIN, PASQUET, PIEDFERRE, QUEMENER, RETIF, ROULLET, SABY, THOMAS, VIDAL et MM. BANSARD, BEAUVALLET, BERCHER, BOUTEILLE, CATINAT, CERDAN, CIRET, DAVIAUD, DELMAS, DELMOND, GAURAT, GIRARD, GLACE, LAROCHE, LUCET, MARCHAND, POINCLOUX. Avait donné pouvoir : Mme OZEN à M. GAURAT. Etait absent ou excusé: Mme SAILLY. Secrétaire de séance: M. DELMAS.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : Présents:
33 31
Pouvoirs:
Absents et/ou excuses :
l l
Votants : Quorum :
32 17
M. GAURAT, Maire sortant, ouvre la séance. Il remercie les nouveaux élus et procède à ['appel avant de céder la parole à Mme VIDAL, doyenne d'âge, pour présider la séance.
PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
*:• AFFAIRES GENERALES.
AFFAIRES GENERALES
26-03-AFG-01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2026.
M. le Maire rappelle que, conformément au 3ème alinéa de l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'issue de toutes les séances de Conseil municipal, un procès-verbal doit être rédigé, arrêté lors de la séance suivante et signé par le Maire et le(s) secrétaire(s). Cet alinéa, introduit par l'ordonnance du 7 octobre 2021 (article 1er), ne laisse place à aucune dérogation et connaît sa première application à la suite de ces élections municipales et vise à renforcer la publicité et la transparence des actes pris par les collectivités territoriales. Aussi, le Conseil municipal nouvellement installé doit procéder à l'approbation du dernier procès-verbal établi avant le renouvellement général des Conseils municipaux.Page |2
// est précisé que la commune du Malesherbois a fait le choix depuis de nombreuses années de proposer un contenu détaillé du procès-verbal et a choisi une reprise intégrale des débats, à partir des enregistrements en séance. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 17 février dernier. • Mme VIDAL demande aux élus s'ils ont des remarques à apporter au procès-verbal du 17 février 2026. Aucune remarque n'est apportée. Les conseillers sortants réélus après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
> APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 17 février 2026. 26-03-AFG-02 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
M. le Maire expose que l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'au début de chaque séance, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. // peut adjoindre à ce ou ces secrétaire^] des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances sans participer aux délibérations. // convient donc de nommer un secrétaire de séance qui assurera le compte rendu, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme VIDAL propose de nommer M. DELMAS en qualité de secrétaire de séance. Cette proposition est acceptée. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DESIGNE M. DELMAS pour remplir la fonction de secrétaire de séance. 26-03-AFG-03 ELECTION DU MAIRE.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, lors de l'installation du Conseil municipal, le Maire de la commune nouvelle est élu dans les conditions de droit commun et que c'est le doyen d'âge qui préside la séance et invite à procéder à l'élection du Maire. // est rappelé que l'élection a lieu à bulletins secrets. Il s'agit d'un scrutin uninominal à trois tours. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. // est rappelé que tout conseiller municipal peut faire acte de candidature et ce, à n'importe quel moment. Par ailleurs, il n'y a pas d'obligation de déclaration de candidature. De ce fait, les votes pour des candidats non déclarés sont comptabilisés et un candidat ne s'étant pas déclaré candidat à la fonction peut être élu Maire. Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au candidat à la tête d'une liste aux élections municipales de se présenter comme candidat à l'élection du Maire. Séance du Conseil municipal du 20 mars 2026Pa g e |3
Il y a donc lieu d'élire le Maire de la commune du Malesherbois. Mme VIDAL donne lecture de l'exposé des motifs et demande qui souhaite se présenter pour occuper la fonction de Maire. M. CADRAT se porte candidat. Il est procédé au vote à bulletins secrets. A l'issue du dépouillement, M. GAURAT obtient la majorité absolue avec 32 voix et est donc proclamé Maire. M. le Maire remercie les élus pour leur confiance. Il indique que le mandat va être intéressant en raison des projets à lancer et de ceux à achever. Il compte sur eux pour ['accompagner dans cette nouvelle aventure de presque sept ans et être présents sur la durée. Il remercie également tous ceux qui les ont soutenus en se déplaçant pour aller voter. En effet, le taux d'abstention a été très élevé, ce qui est regrettable dans un pays comme la France.
M. CADRAT, élu Maire, prend immédiatement la présidence de la séance.
26-03-AFG-04 DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités TerritoriaSes, le Conseil municipal determine librement le nombre d'adjoints au Maire qu'il comprend. Cependant, ce nombre ne peut pas dépasser 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal (le résultat du calcul étant arrondi à ['entier inférieur), soit 9 adjoints pour la commune du Malesherbois ; l'effectif du Conseil municipal étant de 33 conseillers municipaux. // convient donc de déterminer le nombre de postes d'Adjoints créés. M. le Maire donne lecture de ['exposé des motifs. Il propose aux conseillers municipaux de fixer le nombre d'adjointsàsix. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DECIDE de créer six (6) postes d'Adjoints. 26-03-AFG-05 ELECTION DES ADJOINTS.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, {'élection des adjoints est réalisée au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité. Il est précisé que depuis la loi « engagement et proximité », la liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe. Les dispositions de ['article L. 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant le vote à bulletin secret sont applicables. Il faut souligner que les listes proposent les adjoints dans l'ordre (1er adjoint, 2éme adjoint « S/, après deux tours de scrutin, aucune liste n 'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ». // est précisé que l'ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d'adjoint n'est pas lié à l'ordre de presentation des candidats à réfection municipale et peut être différent de celui-ci. // est proposé d'accepter de laisser 5 minutes pour les dépôts de listes auprès du Maire et de procéder au vote. Séance du Conseil municipal du 20 mars 2026Page |4
M. le Maire propose une liste d'adjoints présentée par Mme PASQUET Joëlle, ainsi constituée : l-PASQUET Joëlle 2-BOUTEILLE Erick 3-THOMAS Delphine 4-BERCHER Fabien 5-RETIF Estelle 6-DELMOND Franck. M. LAROCHE demande, pour éviter toute erreur dans le vote, s'il faut inscrire la tête de liste ou tous les noms sur le bulletin. M. le Maire lui répond que le bulletin est pré-rempli et va être distribué aux membres du Conseil municipal. SONT PROCLAMES ELUS EN QUALITE D'ADJOINTSAU MAIRE :
PASQUET Joëlle
Ier adjoint
BOUTEILLE Erick
2ème adjoint
THOMAS Delphine
3 ème
adjoint
BERCHER Fabien RETIF Estelle
4' ème
adjoint
5 ème
adjoint
DELMOND Franck
6ème adjoint
»
26-03-AFG-06 ELECTION DES MAIRES DELEGUES DE COUDRAY, LABROSSE, MAINVILLIERS, MALESHERBES,
MANCHECOURT, NANGEVILLE ET ORVEAU-BELLESAUVE.
M. le Maire rappelle que, sauf décision contraire, les communes déléguées du Malesherbois continuent d'exister et que les maires délégués sont élus par le Conseil municipal parmi ses membres. Le maire délégué remplit dans la commune déléguée concernée les fonctions d'Officier d'Etat Civil et d'Officier de Police Judiciaire. Il n'est pas forcément issu de la commune déléguée qu'il représente. // est précisé que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Tout Conseiller municipal peut déposer sa candidature ou proposer celle d'un autre à tout moment et même uniquement au troisième tour. Aucune disposition n 'impose que le futur Maire délégué soit présent au moment de son élection. Enfin, il est indiqué que le Maire de la commune nouvelle peut également être élu Maire délégué d'une des communes déléguées, suite à l'adoption de la LoiGATEL Le Maire délégué exerce également les fonctions d'Adjoint au Maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. le Maire informe avoir reçu les candidatures suivantes :
-Coudray:M.GLACE, - Labrosse : M. BERCHER, -Mainvilliers:M.CIRET, -Malesherbes:M.DELMOND, -Manchecourt:M.BERCHER, -Nangeville:M.CIRET, - Orveau-Bellesauve : M. GLACE.
Séance du Conseil municipal du 20 mars 2026Page |5
L'élection des maires délégués se fait commune par commune. Après dépouillement des votes, chaque candidat a reçu la majorité des suffrages exprimés et est donc élu maire délégué de la commune afférente : - Coudray : M. GLACE avec 30 voix. - Labrosse : M. BERCHER avec 29 voix. - Mainvilliers : M. CIRET avec 26 voix. - Malesherbes : M. DELMOND avec 32 voix. - Manchecourt : M. BERCHER avec 27 voix. - Nangeville : M. CIRET avec 28 voix. - Orveau-Bellesauve : M. GLACE avec 30 voix. M. le Maire félicite ['ensemble des maires délégués qui ont une charge, une responsabilité importantes. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la MAJORITÉ absolue des suffrages exprimés :
> DESIGNE les Maires délégués suivants :
Coudray:M. Luc GLACE Labrosse : M. Fabien BERCHER Mainvilliers : M. Anthony CIRET Malesherbes : M. Franck DELMOND Manchecourt : M. Fabien BERCHER Nangeville : M. Anthony CIRET Orveau-Bellesauve : M. Luc GLACE
> PRÉCISE que ces désignations sont valables jusqu'à ce qu'elles soient rapportées ou jusqu'au
renouvellement intégral du Conseil municipal.
26-03-AFG-07 CHARTE DE L'ELU LOCAL.
M. le Maire explique que le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2121-7 - alinéa 3 dispose que « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, /e maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III - « Conditions d'exercice des mandats locaux ». Aussi, M. le Maire donne lecture de la Charte de l'élu local et remet une copie de ladite charte et des conditions d'exercice des mandats locaux à chaque membre du Conseil municipal. M. le Maire donne lecture de la charte de l'élu local qui a été distribuée aux élus, accompagnée des articles du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au statut de l'élu local. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> PREND ACTE que M. le Maire a donné lecture de la charte de l'élu local et a remis une copie de celle-ci
aux membres du Conseil municipal ainsi que du chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales consacré aux « conditions d'exercice des mandats locaux ».
26-03-AFG-08 FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES MAIRES DELEGUES, DES
ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES - APPLICATION DE LA MAJORATION COMPLEMENTAIRE.
Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont en principe gratuites mais elles donnent lieu au versement d'indemnités de fonction destinées pour partie à compenser les dépenses et sujétions pouvant résulter de fonctions électives. Séance du Conseil municipal du 20 mars 2026Page |6
// ne s'agit ni d'un salaire, ni d'une rémunération mais d'une compensation dont le versement est prévu par la loi et conditionné à l'exercice effectif des fonctions. Ces indemnités ont été revalorisées par la loi de décembre 2025 qui a fixé de nouveaux barèmes. Les indemnités de fonction sont fixées par délibération du Conseil municipal, à ['exception de l'indemnité de fonction du Maire qui n'a pas besoin d'une délibération pour être attribuée. L'indemnité du Maire est, de droit et sons débat, fixée au maximum. S'agissant des indemnités de fonctions allouées aux Adjoints et aux Conseillers municipaux, le Conseil municipal determine librement leur montant, dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire. En ce qui concerne le calcul de l'enveloppe globale indemnitaire, celui-ci a été modifié par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 améliorant le statut de l'élu. Désormais, le montant total de l'enveloppe indemnitaire est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'Adjoints que le Conseil municipal peut désigner, soit 9 pour Le Malesherbois. L'enveloppe correspond donc aux indemnités maximales susceptibles d'etre allouées au Maire et à ses Adjoints en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la commune. Dons /e cos des communes nouvelles, une enveloppe supplémentaire est prévue pour indemniser les Maires délégués. Cette enveloppe est basée sur la population totale de la commune déléguée concernée à ta création de la commune nouvelle. L'octroi de l'indemnité à un Adjoint ou à un Conseiller municipal est toujours subordonné à l'exercice effectif du mandat, ce qui suppose d'avoir reçu une délégation du Maire sous forme d'arrêté. Enfin, les Conseils municipaux de certaines communes (chefs-lieux d'arrondissement, commune siège des bureaux centralisateurs de canton, etc. ..) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus. Celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'enveloppe. L'application de majorations aux indemnités de fonctions doit faire l'objet d'un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial. // est donc proposé, dans un 1er temps, de voter le montant des indemnités de fonction dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale. Dons un second temps, il conviendra de voter l'application de la majoration complémentaire de 15 % prévue pour les communes chefs-lieux d'arrondissement. Il est précisé que la loi «engagement dans la vie locale et proximité de faction publique » étend ce bénéfice aux Conseillers municipaux délégués. La délibération est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant {'ensemble des indemnités allouées, afin de garantir une transparence et de faciliter le contrôle. M. le Maire donne lecture de ['exposé des motifs. Aucune remarque n'est apportée. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
> DECIDE de déterminer les taux d'indemnité de la façon suivante :
ELUS
% de l'indice indiciaire terminal de la
fonction publique
6 ADJOINTS AU MAIRE DU MALESHERBOIS
20.60%
MAIRES DELEGUES
20.60%
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
20.60%
Séance du Conseil municipal du 20 mars 2026Page |7
Etant entendu qu'il appartiendra à chaque Adjoint / Maire délégué de percevoir les indemnités correspondant à l'une ou l'autre des fonctions qu'il aura choisie.
> DECIDE de revaloriser automatiquement les indemnités en fonction de revolution de la valeur
de ['indicé de référence.
> DECIDE que ces indemnités seront versées à compter de la date d'entrée en fonction des élus. > PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 65 du budget des
exercices concernés.
> DECIDE d'appliquer la majoration chef-lieu de canton,
soit 15 % X 58.30 % = 8,745 % de l'IB 1027 pour le Maire du Malesherbois, 15 % X 20.60 % = 3,09 % de l'IB 1027 pour les Adjoints, 15 % X 20.60 % = 3.09 % de l'IB 1027 pour les conseillers municipaux délégués.
26-03-AFG-09 DELEGATIONS PERMANENTES CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.
M. le Maire explique que, conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal a la faculté de déléguer à l'exécuti f certaines de ses compétences. Les compétences délégables font l'objet d'une liste exhaustive et limitée à 31 cas. En revanche, le Conseil municipal n'est pas tenu de déléguer l'ensemble des pouvoirs visés par le Code. Cette délégation, valable pour la durée du mandat, opère un transfert de pouvoirs au Maire ; le Conseil municipal ne pouvant plus délibérer dans les domaines délégués. Il est donc très important de préciser la portée des delegations de compétences. Par ailleurs, certains pouvoirs énumérés à l'article L.2122-22 du CGCT s'exercent dons des limites devant être fixées de façon suffisamment précises par le Conseil municipal, étant précisé que sons limites de délégation, celle-ci sera nulle. L'article L.2122-23 du même Code précise pour sa part que les décisions prises par le Maire dans les domaines prévus à l'article L.2122-22, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets (publication, contrôle de légalité). Sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation d'attribution :
/es décisions peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal ou à certains fonctionnaires agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées aux articles L. 2122-18 et L.2122-19 du CGCT, /e Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises dons ce cadre. /es décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par le Conseil municipal en cas d'empêchement du Maire. Toutefois, afin de faciliter le fonctionnement de la collectivité en pareille situation, il est proposé au Conseil Municipal de préciser dans le cadre de la présente délibération qu'en cos d'empêchement du Maire, les décisions à prendre dans ces matières déléguées peuvent être signées par l'Adjoint qui exerce la suppléance du Maire dans l'ordre du tableau.
// est par ailleurs précisé que le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. M. le Maire donne lecture de ['exposé des motifs et énumère ensuite les délégations qui peuvent lui être consenties par le Conseil municipal. Pour faire suite à la remarque de Mme PASQUET, M. le Maire indique que les modifications apportées aux délégations par rapport au mandat précédent concernent les montants limites. Séance du Conseil municipal du 20 mars 2026Page |8
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DÉLÈGUE au Maire la possibilité, pour la durée de son mandat: l. D'arrêter et modifier ['affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2. De fixer, après consultation des membres de la commission Affaires Générales, sauf nécessité d'une
décision expresse, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de ['article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du e) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Dans ce cadre, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme pouvant comporter un différé d'amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation, - la possibilité d'allonger la durée du prêt, - la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, - la faculté de renégocier les emprunts et de signer les contrats de prêt ou avenants qui s'avèreraient nécessaires dans ['intérêt des finances de la ville. Enfin, le plafond de délégation de la réalisation des emprunts ou des opérations financières est fixé à 2 500 000 € pour le budget ville adopté par le Conseil municipal, 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, ['exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres quelle que soit la procédure, pour toute catégorie de marché à ['exception de ceux relatifs aux travaux pour lesquels la délégation ne vaut que pour ceux passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans, c'est-à-dire de négocier, conclure, réviser, mettre fin à toute convention et avenant portant location des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine privé et public de la commune et à prendre à bail tous biens immobiliers pour le compte de la commune,
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes à ces
contrats,
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux,
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, Séance du Conseil municipal du 20 mars 2026Page |9
10. De décider ['aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un prix, à ['unité, n'excédantpas4600euros, 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts,
12. De fixer, dans les [imites de ['estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement, 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme, 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de ['urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, ainsi que de signer tous les actes et engager toute procédure consécutifs à la décision de préemption,
16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les
actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité territoriale, notamment dans les conditions suivantes : a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation ainsi que désistement devant
l'ensemble des juridictions de ('ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de ['annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation ainsi que désistement devant
['ensemble des juridictions de ['ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
e) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation ainsi que désistement devant
l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.
d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels
et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.
e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.
Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux lorsque le montant de dommage en cause n'excède pas 2 500 €.
18. De donner, en application de ['article L. 324-1 du code de ['urbanisme, ['avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de ['article L. 311-4 du code de ['urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de ['article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
Séance du Conseil municipal du 20 mars 2026P a
lg
e
10
20. De procéder dans les limites fixées ci-après à la souscription d'ouverture de crédits de trésorerie et de
passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédits seront d'une durée maximale de douze mois, dans la limite d'un montant annuel de l 500 000 €.
21. D'exercer ou de déléguer, en application de ['article L. 214-1-1 du code de ['urbanisme, au nom de la
commune, dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de ['artisanat de proximité défini par la deliberation du Conseil municipal, le droit de préemption défini par ['article L. 214-1 du même code. Delegation est donnée au Maire de signer l'acte d'acquisition correspondant et tout acte afférent.
22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
['urbanisme,
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à ['article L.523-7 du même Code,
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de ['adhésion aux associations dont elle est
membre,
25. Non concernés. Zones de montagnes. 26. De demander à l'Etat, à tout organisme financeur ou à d'autres collectivités territoriales, ['attribution
de subventions quel qu'en soit ['objet, sans limite de montant, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une modification ou d'un complément,
27. De procéder pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme (Permis d'Aménager,
Permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d'enseigne,...) au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme et déclarations relatives à la demolition, à la transformation ou à ['édification des biens municipaux,
28. D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au l de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au l de ['article L.123-19
du Code de l'environnement.
30. Competence non déléguée relative aux admissions en non valeurs. 31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à ['article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. > PRECISE que les délégations consenties en application du 3° de ['article L.2122-22 susvisé prennent
fin dès ['ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.
> PRECISE que, conformément aux dispositions de ['article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales : - il sera rendu compte des décisions prises en application de ('article L. 2122-22 du code précité. - les décisions prises en application de la présente délibération, pourront être signées par un adjoint, un conseiller municipal, le directeur général des services ou le directeur général adjoint des services par delegation du Maire dans les conditions fixées aux articles L.2122-18 et L. 2122-19 du même code.
Séance du Conseil municipal du 20 mars 2026Page j 11
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- en cas d'empêchement du Maire, les décisions à prendre dans ces matières déléguées pourront être signées par ['Adjoint qui exerce la suppléance du Maire dans ['ordre du tableau. PRECISE qu'ampliation de la présente deliberation sera transmise à Mme la Préfète du Loiret et à Mme la Trésorière du Malesherbois.
26-03-AFG-10 FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CCAS - DESIGNATION DES MEMBRES.
Le CCAS est un établissement public administratif communal qui dispose d'une personnalité juridique distincte, c'est-à-dire d'un budget, de biens et d'un personnel propres. Son régime juridique relève du droit public. Chaque commune de plus de 1500 habitants est tenue, en l'état actuel de la législation, de créer un C.C.AS., établissement public autonome en matière sociale. Au terme de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le CCAS est dirigé par un Conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion. Dés son renouvellement, le Conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale. Ce dernier est présidé de droit par le Maire. Outre son Président, il comprend en nombre égal au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal, mentionnées à l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. -4/"ns/, au titre des membres nommés, font partie, de droit, du Conseil d'administration :
un représentant des associations familiales (sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales-UDAF); un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ; un représentant des personnes handicapées ; un représentant d'associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
Ceci implique donc que le nombre minimal ne peut pas être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres en plus du Président. Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil municipal dans la limite indiquée ci-dessus. Il est précisé que cette élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au p/us fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. En ['espèce, une seule liste étant présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste et le Maire en donne lecture. A titre d'information, le nombre de conseillers municipaux siégeant au précédent Conseil d'Administration du CCASétaitdeS. Le Conseil Municipal est sollicité afin de déterminer le nombre de ses membres siégeant au Conseil d'Administration du CCAS. M. le Maire indique que la liste proposée est la suivante: Mmes THOMAS Delphine, BECHU Isabelle, ROULLET Dany, BERTHELOT Isabelle, PIEDFERRE Fabienne, BAFFOY Evelyne et MARTIN Patricia. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> FIXE à ['unanimité le nombre de conseillers municipaux siégeant au Conseil d'Administration du
CCAS de la Commune du Malesherbois à huit, en plus du Maire.
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> DESIGNE pour représenter la commune au Conseil d'Administration du CCAS du Malesherbois, les
sept administrateurs suivants :
THOMAS Delphine BECHU Isabelle ROULLETDany BERTHELOT Isabelle. PIEDFERRE Fabienne BAFFOY Evelyne MARTIN Patricia.
> PRECISE que ces désignations sont valables jusqu'à délibération contraire ou renouvellement général
des Conseils municipaux.
> PREND ACTE que M. le Maire désignera ultérieurement, par voie d'arrêté, les sept administrateurs
complémentaires au titre des associations mentionnées à ['article L. 123-6 du Code de ['Action Sociale et des Familles.
INFORMATIONS DIVERSES
REMERCIEMENTS.
M. le Maire remercie de nouveau les élus pour leur investissement et ['engagement dont ils vont faire preuve. Il souhaite que chacun participe pleinement à la vie locale de la commune.
MANIFESTATIONS.
Mme PASQUET indique que des fascicules ont été mis sur table pour « la chasse aux œufs » et « les éclats musicaux». En ce qui concerne la première manifestation, elle précise que le service communication fera appel aux élus pour leur demander s'ils ont la possibilité d'apporter leur aide, le dimanche 5 avril 2026. Mme PASQUET indique ensuite que « les éclats musicaux » est un mini festival qui a lieu du 9 au 12 avril 2026. Il s'agit d'un quatuor qui donnera, notamment, un concert le 9 avril à 20 heures au Musée de l'Imprimerie. Il se produira également à Augerville-la-Rivière et à Dimancheville. Elle invite les élus à venir nombreux les écouter.
CONSEILLERS MUNICIPAUX.
M. le Maire indique que chaque conseiller va recevoir un pin's de conseiller municipal. Des écharpes vont également être remises aux adjoints et maires délégués. Ensuite, des photos seront prises. Il ajoute que des procès-verbaux sont à signer et invite les élus devant apposer leur signature à ne pas quitter la salle.
PROCHAINES SEANCES.
M. le Maire indique que le prochain Conseil municipal aura lieu le jeudi 2 avril prochain à 19 heures. Il rappelle également, pour ceux qui vont siéger à la Communauté de Communes, que le Conseil de Communauté est programmé le mardi 7 avril, à 19 heures, à Boësses. L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 20h55.
Le secrétaire de séance,
Flavien DELMAS
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