Arrêté - ARR PERM 2023 247 Place de Livraison RUE du General Leclerc Sous le Pont de la Gare Ermont Eaubonne

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Arrêté - ARR PERM 2023 247 Place de Livraison RUE du General Leclerc Sous le Pont de la Gare Ermont Eaubonne Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 247 Place de Livraison RUE du General Leclerc Sous le Pont de la Gare Ermont Eaubonne)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE, M d ERMONT \

J Voirie — Mobilité - Propreté

Réf. : LSG/OM/2023/ JU

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2023/ >

CRÉANT UNE PLACE DE LIVRAISON

SUR LES PLACES SITUEES SOUS LE PONT

DE LA GARE ERMONT- EAUBONNE

FACE A LA PHARMACIE

RUE DU GENERAL LECLERC

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,

L:2131-2, 2°, L.2212-1, L. 2212-2, 1°, L.2213-2 et R: 22131,

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et

R.417-11,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 241-3,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation, Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,

Considérant l’absence de places de stationnement de livraison pour les commerces de la gare d’Ermont-Eaubonne, sous le pont de la gare Ermont-Eaubonne, face à la Pharmacie, rue du Général Leclerc ;

Considérant qu'une telle absence entraîne des arrêts impromptus des véhicules de livraison sur la chaussée, limitant de fait la visibilité des usagers de la voie, et engendrant des dépassements parfois dangereux ;

Considérant qu’il convient donc de limiter les risques pour la circulation publique en prévoyant la création d’emplacements dédiés aux livraisons :

ARRETE

Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, un emplacement de stationnement réservé à la livraison est créé sous le pont de la gare Ermont-Eaubonne, rue du Général Leclerc.

Article 2 : Tout autre véhicule se trouvant stationné sur ledit emplacement réservé est considéré comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92

“Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr2023/ 244

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la

disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des

mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.

Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique

Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le bénéficiaire peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivants la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le C6 QW @Ù 22

1‘ Adjoint au Mare en charge de l’Attractivité

du Férritoire et du Cadre de Vie

Exécutoire en vertu Sas article R. 2131- du CGCT

Publié le .Q4 Où 2%

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