Procès Verbal - 1607712731 PV Conseil Municipal du 04 septembre 2018

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Procès Verbal - 1607712731 PV Conseil Municipal du 04 septembre 2018 Document publié le Mardi 4 septembre 2018 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Lien du pdf (Procès Verbal - 1607712731 PV Conseil Municipal du 04 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille, DEPARTEMENT DES LANDES

Mairie de

SAINT MARTIN DE HINX

CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX

Séance du 04 septembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12

Absent avec pouvoir : 1

Absents : 2

Étaient présents : MM. LAVIELLE, CARRÈRE, DARRACQ, SKONIECZNY-HANUS, ETAVE, TOUYA, FOIS-LASSERRE, GUIOSE, GALVEZ, CAPDEVILLE, HIQUET, FERRONE.

Étaient absents excusés : MM. GARAT (pouvoir à A.P. LAVIELLE).

Etaient absents : CLÉMENT, LAMBERT.

Secrétaire de séance : Véronique SKONIECZNY-HANUS

1. Compte-rendu de réunion du Conseil Municipal du 09/07/2018.

2. Délibération : création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2eme classe et suppression d’un poste d’adjoint technique territorial

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte-tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination d’un agent.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un agent, titulaire au grade d’adjoint technique territorial, a obtenu le concours externe d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, spécialité : bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers, en date du 02 juillet 2018 et est inscrit sur la liste d’aptitude depuis le 1er août 2018 donnant accès à ce grade. Il remplit donc toutes les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade. Il convient donc de prévoir la création d’un emploi permanent, à temps complet, d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à compter du 1er décembre 2018.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- De créer un poste permanent à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à compter du 1er décembre 2018,

- De supprimer un poste permanent à temps complet d’adjoint technique territorial, - Le titulaire de ce poste sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Le secrétariat de mairie est autorisé à déclarer la vacance d’emploi sur le site « Emploi Territorial »,

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget au chapitre et article prévus à cet effet. - Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste.

3. Délibération : taxe de séjour – tarifs 2019

Madame Sandrine CARRÈRE, adjointe au Maire, déléguée aux finances, informe l’assemblée, qu’afin de répondre aux nouvelles normes législatives et conformément à la loi, il est nécessaire de revoir les tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2019 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2333-30, L 2333-34 et L 2333-41,

Vu l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28.12.2017,

Considérant l’opportunité pour une commune de percevoir la taxe de séjour auprès des personnes résidant temporairement sur le territoire de la commune, permettant ainsi une participation au financement des dépenses destinées à favoriser la fréquentation et le développement touristique de la commune,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13.10.2016 instaurant la taxe de séjour sur une période du 1er mai au 31 octobre de chaque année,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- ARRÊTE le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2019,

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services concernés et d’en assurer la perception.

4. Délibération : Autorisation d’ester en justice – SCI LES ALOUETTES c/ COMMUNE – Abrogation de la délibération n° 2018_02_06_D08

Monsieur le Maire rappelle l’affaire en cours : Mr DIAS représentant de la SCI LES ALOUETTES, par l’intermédiaire de Maître SORNIQUE, avocat inscrit au Barreau de Bayonne, a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de PAU, demandant laréévaluation de la vente de la propriété Les Alouettes à la Commune de Saint-Martin-de- Hinx.

Le Conseil municipal en sa séance du 06/02/2018 avait décidé à l’unanimité :

- De donner un avis favorable pour saisir l’assurance protection juridique, - D’autoriser Mr le Maire à saisir et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès d’un avocat,

- De désigner le cabinet d’avocats ETCHEGARAY ET ASSOCIES – 50, avenue Louise Darracq – 64100 BAYONNE, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,

- D’autoriser Mr le Maire d’ester en justice,

- De charger Mr le Maire de suivre le dossier et d’apporter tout élément nouveau à cette affaire et en porter connaissance.

Le cabinet d’avocat mandaté dans cette affaire pour défendre les intérêts de la Commune devant le tribunal administratif de Pau, a changé de nom et de forme juridique.

Par conséquent, il convient d’abroger la délibération du conseil municipal en date du 06/02/2018 qui désignait le cabinet d’avocats ETCHEGARAY et ASSOCIES – 50 avenue Louise Darracq – 64100 BAYONNE, et demande au Conseil Municipal de se re-prononcer.

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au Maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1),

Considérant qu’il importe d’autoriser Mr le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,

Considérant que la commune possède une assurance de protection juridique,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à XX voix POUR, XX CONTRE et XX ABSTENTION :

- De maintenir :

▪ son avis favorable pour saisir l’assurance protection juridique,

▪ son autorisation envers Mr le Maire à saisir et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès d’un avocat,

▪ son autorisation à Mr le Maire d’ester en justice,

▪ de charger Mr le Maire de suivre le dossier et d’apporter tout élément nouveau à cette affaire et en porter connaissance,

- De désigner :

▪ le cabinet d’avocats SELARL ETCHE AVOCATS 26 allée Marie Politzer - Bâtiment le Récif - 2ème étage - 64200 BIARRITZ, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,5. Délibération : SYDEC nomination du délégué suppléant et ADACL nomination du délégué titulaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que suite à la démission d’un élu en date du 24/11/2017, les postes de délégué suppléant auprès du SYDEC (Syndicat d’Équipement des Communes des Landes), et titulaire de l’ADACL (Agence Départementale d’aide aux Collectivités Locales) restent vacants.

SYDEC :

Il convient de désigner 1 délégué suppléant, le délégué titulaire ayant été désigné en date du 04/04/2014 et exerçant toujours ses fonctions (pour rappel : Jean-Marc GARAT).

Est candidat : Stephen FERRONE au poste de délégué suppléant

Premier tour de scrutin :

Résultat du dépouillement :

Nombre de bulletin : 13

Bulletins nuls ou blancs : 0

Suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

A obtenu :

- Stephen FERRONE : 13 VOIX

Mr Stephen FERRONE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué au 1er tour.

DÉSIGNE :

Délégué suppléant au SYDEC :

Mr Stephen FERRONE – 15 Clos du Vigneron – 40 390 ST MARTIN DE HINX

Pour rappel délégué titulaire :

M. Jean-Marc GARAT- 4130 route du Seignanx – 40390 ST MARTIN DE HINX.

ADACL :

Il convient de désigner 1 délégué titulaire, la déléguée suppléante ayant été désignée en date du 04/04/2014 et exerçant toujours ses fonctions (pour rappel : Sandrine CARRÈRE).

Est candidat : Jean-Marc GARAT au poste de délégué titulaire

Premier tour de scrutin :

Résultat du dépouillement :

Nombre de bulletin : 13

Bulletins nuls ou blancs : 0

Suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

A obtenu :

- Jean-Marc GARAT: 13 VOIXMr Jean-Marc GARAT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué au 1er tour.

DÉSIGNE :

Délégué titulaire à l’A.D.A.C.L. :

Mr Jean-Marc GARAT – 4130 route du Seignanx – 40 390 ST MARTIN DE HINX

Pour rappel déléguée suppléante :

Mme Sandrine CARRÈRE – 500 route de Houna – 40 390 ST MARTIN DE HINX

Une copie de cette délibération sera transmise à chaque syndicat intercommunal.

6. Délibération : résiliation d’un bail à ferme

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les parcelles situées au lieu-dit Le Lanne, cadastrées section G n° 15, 457 et 461, pour une contenance de 1ha 04a 87ca, classées en zone Uef (Urbain économique fermé) de notre PLU, fait l’objet d’une demande d’ouverture de zone, de notre part, auprès de la Communauté de communes M.A.C.S, afin de permettre la réalisation d’un projet économique, évoqué lors de réunions précédentes.

Ces parcelles, propriété de la Commune depuis 2014, sont actuellement exploitées par Mr et Mme Jean-Marc GARAT, exploitants agricoles, bénéficiant d’un bail à ferme depuis le 01/01/1986.

Selon l’article L 411-32 du code rural :

- qui permet au propriétaire bailleur de résilier « à tout moment », et de plein droit, le bail portant sur des parcelles « dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme … » ; - que « la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extra-judiciaire, et prend effet un an après cette notification… » ;

- que « le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation… » … « …ou d’une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d’accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé ».

CONSIDÉRANT que la modification de la zone Uef en Ue est inscrite à l’ordre du jour du Conseil communautaire de M.A.C.S. prévu le 27 septembre prochain,

CONSIDÉRANT qu’un accord financier basé sur la marge brute de l’exploitation (définie par le comptable du fermier) par rapport à l’hectare (au lieu-dit Le Lanne), multiplié sur 4 ans, a été trouvé entre les deux parties, et s’élève à 6 476,77 €,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 12 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION et 1 NE PARTICIPE PAS (J.M. GARAT) :

- de faire signifier par acte extra judiciaire, la résiliation du bail aux fermiers ;- de désigner à cet effet l’étude de Mes GUILLERME François et METRAL Marion,

huissiers de justice associés - Résidence figaro - Av d'aspremont - 40230 Saint

Vincent De Tyrosse ;

- d’autoriser Mr le Maire à verser l’indemnité d’éviction à Mr Jean-Marc GARAT et Mme Marie-José LUBET épouse GARAT, pour un montant de 6 476,77 € ;

- d’autoriser Mr le Maire à saisir et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette affaire.

7. Compte-rendu des commissions communales et réunions :

• Bâtiments communaux : rénovation école :

La rénovation du groupe scolaire a débuté cet été. Les travaux de maçonnerie ont laissé place à une belle découverte : la présence de pierres et colombages sous l’enduit. La municipalité a pris la décision de faire un effort financier pour pouvoir les conserver, afin de retrouver l’architecture originelle de ce bâtiment et lui redonner tout son charme et sa jeunesse d’antan.

Malheureusement, cette décision a entraîné un retard dans le planning des travaux. C’est pourquoi, la rentrée scolaire s’est faite avec des échafaudages encore en place. Néanmoins, toutes les dispositions ont été prises pour assurer la sécurité des enfants, sous contrôle de l’inspection académique et tous travaux occasionnant de fortes nuisances sonores se feront durant les vacances de la Toussaint.

8. Manifestations à venir :

- 11/09 : Atelier « Mobilité – Transport – Voirie » - MACS ;

- 14/09 : Atelier « Développement Economique » - MACS ;

- 14/09 : Inauguration Maison de la Chasse – Seignosse ;

- 20/09 : Pays Adour Landes Océanes ;

- 20/09 : Commission des hôtels sociaux – MACS ;

- 25/09 : Présentation maquette finale intérêt et politique communautaire – MACS ;

- 27/09 : 2ème édition CALAC – Soustons ;

- 01/10 : Comité syndical Syndicat Mixte Rivières Côte Sud.

9. Informations et questions diverses :

Rapporteurs : Mr F. ETAVE, B. HIQUET.

• SMBS

- Course du Pouy : la 30ème édition a réuni 104 coureurs, 40 marcheurs et 40 enfants, le 02 septembre dernier. Ce fut une magnifique journée ensoleillée, proposant un parcours pratiquement identique à celui des années précédentes, mais avec une petite surprise : le passage au pied du Château du Pouy, garantissant une vue exceptionnelle aux participants.

Le Président du SMBS section Course à Pieds informe l’assemblée que c’était la dernière édition de la Course du Pouy, compte-tenu des contraintes administratives et financières que cela représente. L’association sportive souhaite plutôt se concentrer sur la mise en place de nouvellescourses, comme le trail qui avait été organisé à l’occasion de l’ouverture des fêtes locales 2018 et qui a rencontré un franc succès.

- Section Tennis : un tournoi de tennis a eu lieu fin août 2018, rassemblant 130 participants.

• Fêtes d’été : tout s’est très bien déroulé, dans un périmètre clos et bien sécurisé, au grand soulagement des parents. La municipalité félicite le nouveau bureau de l’association du Comité des Fêtes, pour son excellente organisation qui a ravi la population St Martinoise mais aussi pour ses idées innovantes, telles que la mise en place de tickets pour consommer des boissons, les verres en plastique consignés etc. Le bilan financier a été à la hauteur des attentes et de l’investissement des membres de l’association.

• Gens du Voyage : le 22 juillet 2018, les gens du Voyage se sont installés sur le pré en face de l’ancienne mairie. Les propriétaires de vastes terrains sont appelés à être vigilants et sécuriser tous les secteurs où ceux-ci seraient susceptibles de pouvoir s’installer.

Fin de la séance 20h59

Le Maire, la Secrétaire de séance,

Alain Pierre LAVIELLE Véronique SKONIECZNY-HANUS