Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 031

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 031 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 031)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-031

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021WA

Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-02-12-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 12 FÉVRIER

2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE

D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A M. PHILIPPE BOYER,

ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT, RESPONSABLE DU

PÔLE JURIDIQUE ET ÉTAT A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME (2 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-02-12-020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

EN DATE DU 12 FÉVRIER 2021

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN

MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE A M. PHILIPPE BOYER,

ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES

ADJOINT, RESPONSABLE DU PÔLE JURIDIQUE ET

ÉTAT A LA DIRECTION

DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DRÔME

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-12-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 12 FÉVRIER 2021 3Ex PRÉFET .

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 12 FÉVRIER 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A M. PHILIPPE BOYER, ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT, RESPONSABLE DU PÔLE JURIDIQUE ET ÉTAT A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-12-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 12 FÉVRIER 2021 4ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOYER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Juridique et État à la direction départementale des finances publiques à effet de :

• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale de la Drôme.

• recevoir les crédits des programmes suivants :

- n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » - n° 311 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local – expérimentations Chorus »

- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » - n° 318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) » - n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » - n°362 « Écologie »

- de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet dans le département : - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Par ailleurs, sont subordonnés au visa préalable du préfet dans le département : - les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 3 : M. Philippe BOYER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°26-2020-12-10-002 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature est abrogé.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture et l'Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 12 février 2021

Le Préfet,

-signé -

Hugues MOUTOUH

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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