Procès Verbal - pv cm 30 avril 2026

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Procès Verbal - pv cm 30 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Combe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Département du Gard

Ville de la Grand'Combe

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU 30 AVRIL 2026

Madame EUGENE Pascale, Maire.

Présents : MONTENEZ Karine, DUMAS Hubert, MUNOS Evelyne, AIGLON Laurent,

BENYAHIA Lylya, JALAGUIER Thibaut, ABEILLON Céline, BELKHITER Zoubir, ALBEROLA André, PEREZ Joseph, BASSET Germaine, GINEYS Mireille, JOUVERT Norbert, BAUDUCCO Claude, MADRIGNAC André, MALAVIEILLE Patrick, BENHAMIDA Leïla, TARNUS Sylvie, NINERT Jean-Luc, CHARITAL Gil, BRUN Virginie, CHABAUD Mélanie,

DUMAS-LAPIERRE Anne-Claire, ARBOD Séverine, Claude BAUDUCCO), PORTALEZ Marie-Line, BONNET Quentin

Madame La Maire, après avoir procédé à l’appel, remercie la présence du correspondant de la presse.

Madame La Maire, avant de passer à l’ordre du jour, adresse ses pensées et son soutien à la famille de Monsieur DOMEIZEL, décédé ces derniers jours. André DOMEIZEL a joué un rôle important sur la commune au travers de ses fonctions de secrétaire général, d’adjoint au Maire et de militant au sein de la section du Parti Socialiste.

Elle propose que Messieurs MALAVIEILLE et PEREZ, qui l’ont côtoyé et œuvré à ses côtés durant de nombreuses années, lui rendent à leur tour un hommage.

Monsieur PEREZ retrace la vie, familiale, professionnelle, militante de

Monsieur DOMEIZEL qui fût, tour à tour, ancien Secrétaire Général de la

commune, élu, présent dans différentes missions au centre de gestion, représentant syndical. Il fut décoré de l’ordre national du mérite.

Monsieur PEREZ ajoute que très jeune, Monsieur DOMEIZEL s'est engagé au Parti Socialiste où il a œuvré pendant plus de 15 ans. C’était une personnalité, un personnage aussi qui aura marqué l’histoire de la commune tout commue Messieurs DELEZON et ARCANGIOLI.

Monsieur MALAVIEILLE complète les propos en revenant sur des anecdotes qu'il a pu partager avec Monsieur DOMEIZEL. Il ajoute qu’il a succédé en tant que Secrétaire Général à Monsieur Henri MADZIGR.

Monsieur MALAVIEILLE ajoute qu'à sa retraite, il a accepté d'assumer les fonctions d’adjoint en charge de l’administration générale sous la mandature de 1995. Ce fût un précieux appui et il a pu s’appuyer sur ses connaissances et compétences.

Monsieur MALAVIEILLE reconnaît un engagement politique constant, même dans les périodes les plus difficiles et fidèle à sa famille politique pour laquelle il avait accepté d’être candidat aux élections départementales.

Madame La Maire propose d'observer une minute de silence en sa mémoire. Elle souhaite associer à cet instant toutes les victimes des guerres dans le monde.

Madame La Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 3 mars 2026. Passer au vote

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publicationDépartement du Gard

Ferre

Ville de la Grand'Combe

Madame La Maire donne, pour information, communication sur les délégations

de fonction des élus.

Madame La Maire propose l’ajout de deux questions :

- Désignation d’un représentant de la commune à l’Agence Technique Départementale et désignation d’un membre pour la signature des autorisations d'urbanisme dans le cadre des dispositions de l’article L 422-7 du Code de l'Urbanisme (maire intéressé)

- Remboursement de frais de représentation

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

E — Désignation des membres aux différentes commissions, organismes et instances

Madame La Maire propose de désigner les représentants de la commune aux différentes commissions, organismes et instance. Les représentations s’établissent de la sorte :

Pour les commissions obligatoires

Commission communale des impôts :

Présidente : La Maire

H DUMAS, L MUNOS, N JOUVERT, À ALBEROLA, V BRUN, L BENAHIDA, G CHARITAL, C BAUDUCCO

M JAUZIN, B ROUVYRE, P. BENASSY, S MILLOT, C EUGENE, M ADJOUADI, J MAMERI, JF CALAFAT

Commission d’Appel d'Offres :

Présidente : La Maire

J PEREZ, P MALAVIEILLE, T JALAGUIER, V BRUN, K MONTENEZ N JOUVERT, JL NINERT, A MADRIGNAC, S ARBOD, C ABEILLON

Comité Social Territorial

Présidente : La Maire

K MONTENEZ, Z BELKHITER, T JALAGUIER, L BENHAMIDA, M GINEYS

S ARBOD, Q BONNET, L AIGLON, L BENYAHIA, AC DUMAS

Commission accessibilité :

Hubert DUMAS, Président

Z BELKHITER, T JALAGUIER

V BRUN, S TARNUS

Les commissions permanentes municipales

- Finances, sports, vie associative : sous la Présidence de Madame MONTENEZ

Karine

H DUMAS, C ABEILLON, E MUNOS, L AIGLON, L BENYAHIA,

T JALAGUIER et Z BELKHITER, L BENAHIDA, S TARNUS, G CHARITAL,

JL NINERT

- Sécurité, tranquillité, prévention : sous la Présidence de Monsieur DUMAS

Hubert

K MONTENEZ, C ABEILLON, E MUNOS, L AIGLON, L BENYAHIA, T JALAGUIER et Z BELKHITER, JL NINERT, S TARNUS, J PEREZ, S ARBOD

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publicationDépartement du Gard

Ville de la Grand'Combe

- Administration générale sous la Présidente de Madame MUNOS Evelyne

K MONTENEZ, H DUMAS, C ABEILLON, L AIGLON, L BENYAHIA, T JALAGUIER et Z BELKHITER, S ARBOD, ML PORTALEZ, N JOUVERT, V BRUN

- Culture, Festivités, Anciens (Combattants sous la Présidente de

Monsieur AIGLON Laurent

K MONTENEZ, H DUMAS, C ABEILLON, E MUNOS, L BENYAHIA, T JALAGUIER et Z BELKHITER, À ALBEROLA, AC DUMAS, JF PEREZ, A MADRIGNAC, Q BONNET

- Projets structurants, urbanisme, proximité, cadre de vie : Sous Présidence de

Z BELKHITER et T JALAGUIER

K MONTENEZ, H DUMAS, C ABEFILLON, E MUNOS, L AIGLON, L BENYAHIA, JL NINERT, C BAUDUCCO, À ALBEROLA, J PEREZ, À MADRIGNAC, V BRUN

- Solidarités sous la Présidente de Madame BENYAHIA Lylya

K MONTENEZ, H DUMAS, C ABFILLON, E MUNOS, L AIGLON, T JALAGUIER et Z BELKHITER, P MALAVIFEILLE, AC DUMAS, M CHABAUD, G BASSET

- Education — ALSH sous la Présidence de Madame ABEILLON Céline

K MONTENEZ, H DUMAS, E MUNOS, L AIGLON, L BENYAHI, T JALAGUIER et Z BELKHITER, M CHABAUD, Q BONNET, M GINEYS, S TARNUS

- Groupe de travail - Festivités Sous la Présidence de Madame la Maire

MONTENEZ Karine, H DUMAS, C ABEILLON, E MUNOS, L AIGLON, L BENYAHIA, T JALAGUIER et Z BELKHITER, JL NINERT, Gil CHARITAL, Q BONNET

Pour les organismes extérieurs

SIVU Ruisseaux Couverts : Hubert DUMAS suppléant Jean-Luc NINERT Agence Urbanisme : Thibault JALAGUIER

SPL 30 : Thibault JALAGUIER

Agence Technique Départementale : Joseph PEREZ

Référent Autorisation d'urbanisme : Thibault JALAGUIER

Habitat du Gard (CALEOL) : Evelyne MUNOS - H DUMAS - Administration Eric TALOBRE

TERRITOIRES 390 : T JALAGUIER -— J PEREZ

EPTB des Gardons : Jean Luc NINERT

Conseil d'Administration du collège : Karine MONTENEZ

Association pour la desserte ferroviaire : La Maire

EHPAD : La Maire, L BENYAHIA, E MUNOS

Correspondant sécurité-défense : L AIGLON

Le Maire informe que la prèsente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication.Département du Gard

sn Ville de la Grand'Combe

Les représentants aux commissions permanentes d’Alès Agglomération

commissions Représentants de La

Grand’Combe

Développement Économique Commerce Artisanat Evelyne MUNOS

Suivi et évaluation du Projet de Territoire Hubert DUMAS

Tourisme Équipements touristiques André ALBEROLA

Ruralité Agriculture Forêt André MADRIGNAC

Logement et habitat (PLH) Aménagement de Evelyne MUNOS l’espace

Enlèvement et traitement des Ordures Ménagères Zoubir BELKHITER Tri sélectif

Mobilités Intermodalité André MADRIGNAC

Petite Enfance Enfance Jeunesse Mélanie CHABAUD

Politique de la Ville Economie Sociale et Sylvie TARNUS Solidaire Gens du voyage

Culture (Cratère, écoles de musique, musées...) André ALBEROLA

Sports Gil CHARITAL

Voirie d’intérêt communautaire Eclairage public Thibaut JALAGUIER

Risques majeurs Hydraulique GEMAPI Jean-Luc NINERT

Assainissement collectif et non collectif Eaux Joseph PEREZ pluviales urbaines

Services communs Evelyne MUNOS

Finances Fonds de concours Karine MONTENEZ

Développement durable et Agenda 21 André MADRIGNAC Biodiversité

Territoire numérique, nouvelles Technologies Quentin BONNET (TIC)

Urbanisme SCoT Hubert DUMAS

Santé Maisons médicales Karine MONTENEZ

Patrimoine Historique culturel André ALBEROLA

Chemins de randonnées Gil CHARITAL

Prévention contre la délinquance Hubert DUMAS

Eau potable Joseph PEREZ

Il — Délégations consenties à Madame la Maire

Madame La Maire explique que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du maire qui doit les signer personnellement, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L 2122-23 Ce n’est que dans le cas où la délibération du conseil municipal relative à ces délégations d’attributions l’y autoriserait, que le maire pourrait les subdéléguer à un adjoint, en application de l’article L 2122-18.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication.Département du Gard

Bees Ville de la Grand'Combe

De même, l’exercice de la suppléance, en cas d’empêchement du maire, doit être expressément prévu dans la délibération portant délégation d’attributions, faute de quoi les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au conseil municipal (sauf nouvelle délibération du conseil autorisant le suppléant à exercer les délégations confiées au maire, durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier). Le projet de délibération, énumérant l'intégralité des délégations consenties, était joint à la convocation de la séance.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

LIT — Règlement intérieur de séances de l’assemblée délibérante pour la durée de la mandature

Madame La Maire explique que la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La loi impose toutefois de viser au règlement intérieur :

- les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales

- les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales Le projet de règlement intérieur était joint à la convocation de la séance Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

IV - Règlement budgétaire et financier pour la mandature

Madame MONTENEZ explique que par délibération du 20 juin 2023, la commune a adopté le passage à la nomenclature budgétaire MS7.

Le référentiel M57 oblige les communes de plus de 3 500 habitants, leurs groupements et leurs établissements à se munir d’un règlement budgétaire et financier pour améliorer la gestion pluriannuelle et la transparence de l’information budgétaire et comptable.

Ce règlement formalise et précise les principales règles de gestion financière résultant du CGCT et de la loi organique relative aux lois de finances du 1” août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. Il définit les règles internes de gestion propres à la collectivité dans le respect des textes ci-dessus énoncés, l’objectif étant d’harmoniser des process. Elle donne les grandes lignes de ce document-cadre dont le projet a été joint à la convocation de la séance. Madame La Maire ajoute qu'il s’agit d’un document de référence qui guidera les modalités de fonctionnement des finances de la collectivité.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

V - Travaux ENEDIS : Autorisation à donner à Madame la Maire pour signer deux conventions constitutives de passage sur les Ribes Sud

Madame MUÜNOS indique qu’Enedis sollicite la commune en vue de l'instauration de deux servitudes pour l’installation de canalisations souterraines sur la zone de Ribes — Pise 2030 Porte Sud. Il s'agit ici d'emprunter des parcelles communales pour le raccordement des bâtiments à des coffrets en limite de voirie.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication.Département du Gard

Ville de la Grand'Combe

Les servitudes demandées sont :

- La première en faveur de l’association La Philanthropise, section AR parcelles

260 vers 279. Cet ouvrage prévoit l'installation d’une canalisation souterraine et

ses accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ

90 m pour la pose de câbles électriques. La convention entrera en vigueur à la date

de signature de celle-ci et pour la durée de vie de l’ouvrage. Aucune indemnité ne

sera versée en contrepartie excepté en cas de dommage pour l'exécution des

travaux

- La seconde en faveur de La FRENETIK, section AR parcelle 326. L'ouvrage

consiste à l'installation de 4 canalisations souterraines et ses accessoires dans une

bande de 3 m de large sur une longueur totale d’environ 100 m/ Les bornes de

repérages si besoin et l'installation de coffrets avec la pose d’un câble en tranchées

et/ou en façade.

Pour ces deux réalisations, la chaussée devra être remise en l’état. La convention

entrera en vigueur à la date de signature de celle-ci et pour la durée de vie de l’ouvrage. Aucune indemnité ne sera versée en contrepartie excepté en cas de dommage pour l'exécution des travaux.

Madame La Maire ajoute qu’il s’agit de permettre des améliorations sur Les bâtis des propriétaires.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

VI - EPTB des Gardons: Autorisation pour la signature d’une convention pour la mise à disposition de deux agents

Monsieur DUMAS explique qu’en décembre 2021, une convention de mise à disposition de deux agents de la commune a été signée avec l’Etablissement Public Territorial de bassin des gardons à compter du 1° janvier 2022.

Monsieur DUMAS ajoute que l’EPTB des gardons est gestionnaire de la compétence « Eau » pour le compte de l'Agglomération; la commune, dans le cadre de ses pouvoirs de police, est compétente en matière de sécurité, de sûreté et de la salubrité publique. Les digues contribuent à la protection des biens et des personnes.

La convention fixe les conditions de gestion du système d’endiguement de la commune qui est concernée par une superposition d'usage avec le Département. Pour ce faire, deux agents de la commune doivent assurer, pour le compte de l'EPTB, des visites trimestrielles de surveillance programmée de la digue. En retour, l'EPTB rembourse à la commune les frais liés à la mobilisation des moyens et des agents sur la base de 16 h par an pour les deux agents. Le montant de référence est leur rémunération par rapport à leur grade. Le montant annuel de la mise à disposition est estimé à 972.60 € par an.

Monsieur DUMAS indique que l’agent désigné auparavant est en disponibilité. En septembre 2025, la commune a désigné un nouvel agent en remplacement. Avec le renouvellement municipal, la convention n’a pas été signée dans Les délais. Il convient donc que l'assemblée délibère une nouvelle fois sur le dossier. Madame La Maire ajoute qu’il s’agit d’une régularisation.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

VII —- Renouvellement du contrat de prestations du service de fourrière animale

Madame MUNOS explique la société Service pour l’Assistance et le Contrôle du

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

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Ville de la Grand'Combe

Peuplement Animal (SACPA) de Vallérargues, est actuellement en convention avec la Commune pour effectuer le ramassage des animaux en divagation, la capture des animaux dangereux, le ramassage des animaux blessés et morts en vertu des prérogatives du Maire conférées du Code Rural et de la Pêche Maritime. Madame MUNOS ajoute que l’actuelle convention arrive à échéance le 30 juin 2026. Il convient donc de la renouveler. Le prix de la prestation est notamment basé (et recalculé annuellement) sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants indiqué au dernier recensement légal connu de l'INSEE (recensement de la population 2023 en géographie au 01/01/2026), à raison de 1.12 € par habitant (soit 5 480.16 € en 2026).

Madame MUNOS détaille les prestations comprises dans le tarif.

Le marché est conclu pour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée puisse excéder 4 ans.

Madame La Maire explique qu’il s’agit d’une mesure règlementaire dont la commune doit s’acquitter.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

VIII —- Vente d’un ensemble immobilier sur les Pelouses (ex local des autocaristes) — régularisation

Madame MUNOS explique que par décision du 24 septembre 2024, la commune a acquis un ensemble immobilier (terrain et bâti) situé sur la parcelle cadastrée section AS n°556 au prix de 130 000 €.

Après études, d’importants travaux s'avèrent nécessaires pour la réhabilitation de ces biens. De l’amiante a été repéré au niveau du hangar, ce qui accroît colossalement les frais du fait d’une dépollution avant toute réhabilitation. Monsieur JOUVERT s’est porté acquéreur du bien au prix acquis par la commune. Les frais d’actes et subséquents seront également à sa charge.

Avec le renouvellement municipal, l’acte n’a pu être signé dans les délais. Il convient donc que l’assemblée délibère une nouvelle fois sur le dossier. Madame La Maire situe le bien en question.

Monsieur MALAVIEILLE ajoute que le projet porté par la commune consistait à réaliser un parking aux abords du Stade Sainte-Barbe et de la salle polyvalente Denis AIGON. Le bien comprend un hangar mais aussi une habitation qui abritait des bureaux. Seul le hangar est voué à démolition.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

IX — Adhésion au service « Paie à façon » porté par le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Gard

Madame MONTENEZ explique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard propose un service facultatif de paie à façon pour les collectivités territoriales et établissements publics. Cette mission a pour objectif d’aider les collectivités dans les travaux liés à la confection des paies (rémunérations et indemnités).

Dans ce cadre le service réalise l’ensemble des opérations liées à la paie des agents et des élus de la collectivité dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle détaille les missions intégrées dans la convention.

Madame MONTENEZ ajoute que le coût de la prestation s’élève, forfaitairement, à 250 € pour la création du compte de la collectivité et 20 € pour la création du

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication.Département du Gard

Este Ville de la Grand'Combe

dossier des agents et des élus. À ces montants, il convient d’ajouter un tarif mensuel de 12 € par bulletin de salaire réalisé.

Madame La Maire précise que l'objectif est de sécuriser la réalisation de cette mission qui se complexifie,

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

X — Remboursement de frais à un usager

Madame La Maire indique que dans le cadre des missions de la maison « France Service », les agents accompagnent les usagers dans leurs différentes démarches administratives. Il n'est pas de leur fait de faire à leur place. Toutefois, pour les personnes les plus éloignées du numérique ou en rupture, il est possible qu’ils réalisent les actions pour leur compte en toute bienveillance.

Madame la Maire explique qu’un usager ne parvenait pas à réaliser les démarches de renouvellement de carte grise. Une agente de la Maison France Services est allée un peu plus loin que l’accompagnement et s’est connectée, par erreur, sur un site payant habilité au lieu du site officiel de l’ANTS entraînant une surfacturation de l’acte de 59.90 €. L’usager sollicite le remboursement de cette somme. Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

XI — Session budgétaire 2026

Madame MONTENEZ, à l’appui d’un support projeté, aborde l’ensemble des éléments constituant la session budgétaire 2026.

A - Compte financier unique de la ville 2025

L’exécution du budget 2025 présente le résultat suivant :

- en section de fonctionnement, avant report, un excédent de 1 402 863.79 € - en section d’investissement, avant report, un déficit de 673 992.72 €

Après report des résultats cumulés antérieurs, le résultat de clôture s'établit comme

suit :

- en section de fonctionnement, un excédent de 4 879 449,03 €

- en section d’investissement, un déficit de 3 153 064.10 € englobant le solde

déficitaire des restes à réaliser à hauteur de 900 087.48 €.

Madame la Maire soulève une augmentation sur la masse salariale, du fait de l'inflation. Elle revient aussi sur l’obligation d’agir de la commune sur une situation de péril imminent.

Madame La Maire laisse la Présidence à Madame MONTENEZ pour les opérations de vote. Elle quitte la salle.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

B - Bilan des Ventes et Acquisitions 2025

Madame MONTENEZ explique que ce bilan est une photographie des actes passés devant notaire durant l’année 2025.

Ventes

SCI La Garrigues : 40 000 € hangar

SCI FOUGHEM : 93 000 € vente à terme hangar

SCI CHAMPCLAUSON : 2 501 €terrain

Indivision NOGALES : € symbolique garage

Madame AMRAOUI Lamria : 1 500 € terrains

Monsieur BOUSSA - Madame KORDJANTI : 30 000 € terrains

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication.Département du Gard

Ville de la Grand'Combe

Monsieur FERCOT : 600 € terrains + garage

Monsieur NAMAR Atman : € symbolique garage

Monsieur FLICI Mouloud : 1 200 € garages

Achats par la commune

LAFOBAT (Pelouses) 130 000 €

Monsieur LAMBERT : 2 000 € garage + cave

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

C - Affectation des résultats 2025 de la ville

Madame MONTENEZ propose de constater et d’affecter les résultats 2025 au budget primitif 2026 comme suit :

Compte 1068 : 3 153 064.10 € en recettes de la section d'investissement Compte 002 : 1 726 384.39 € en recettes de la section de fonctionnement Compte 001 : 2 252 976.62 € en dépenses d’investissement

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

D - Fiscalité directe locale : vote des taux 2026

Madame MONTENEZ, propose, comme chaque année, de voter les taux d’imposition au titre de l’exercice 2026. Elle se félicite que ces derniers soient restés inchangés depuis 1995. Elle ajoute que les augmentations figurant sur les feuilles d'imposition, sont du fait des modifications portées sur les bases et validées par l’Etat. Les taux communaux sont les suivants :

* taxe foncière : 54.19 %

* taxe foncière sur le non-bâti : 79.27 %

* taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 15.22 %

Madame La Maire se félicite cette année encore de la non-augmentation de ces taux. C’est une mesure en faveur du pouvoir d’achat des grand’combiennes et des grand’combiens.

Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

E - Budget primitif 2026

Madame MONTENEZ, après avoir donné le détail par chapitre et par articles du budget prévisionnel 2026, synthétise son propos en donnant les montants par sections :

Fonctionnement : tant en recettes qu’en dépenses : 8 648 286.46 € avec report Investissement : tant en recettes qu’en dépenses : 7 473 567.86 €

Monsieur MALAVIEILLE remercie pour cette présentation claire et pédagogique. Il revient sur les ratios et analyse les ratios 3 et 6. Ces derniers démontrent que les ressources de la commune sont essentiellement liées aux dotations de l’Etat et aux subventions.

Ïl souligne que la situation internationale laisse place à beaucoup de turbulence. Le contexte inflationniste est très pesant. Il conviendra donc d’être vigilant pour contraindre les dépenses.

Monsieur MALAVIEILLE explique que les indemnités versées aux élus consistent à financier des frais liés à l’exercice de leur mandat. Il souhaite toutefois préciser que ces dernières ne seront pas augmentées des 15 % possibles du fait que la commune est chef-lieu de canton. C’est un choix politique fait pour limiter les dépenses au budget de la commune.

Monsieur DUMAS revient sur le contexte particulier actuel du fait du conflit au Moyen-Orient.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publicationDépartement du Gard

Ville de la Grand'Combe

Il se félicite de la présentation et constate un budget ambitieux et en cohérence avec le projet politique dans le cadre d’une gestion rigoureuse. Les propositions d'investissement sont faîtes avec discernement toujours aux fins d'améliorer les conditions de vie des grand’combiennes et grand’combiens. La majorité reste exigeante pour apporter toutes iles améliorations possibles pour un cadre de vie agréable en appui de tous les leviers possibles pour progresser dans l’intérêt général. Le territoire a des capacités.

Il se félicite également de la présentation pédagogique et renouvelle sa confiance aux élus et à l’administration.

Madame La Maire appuie les propos entendus et se félicite que cette année encore, la commune n’augmente pas les taux de fiscalité et n’aura pas recours à l'emprunt.

Madame La Maire ajoute que le budget primitif 2026 se déroulera en sobriété. L'objectif demeurera de contenir les dépenses de fonctionnement afin de dégager une marge pour les investissements à venir afin de poursuivre le travail engagé au cours de la précédente mandature notamment autour de Pise. Elle indique que des dépenses auront lieu pour l’entretien du patrimoine, bâti et routier, de la commune. Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

F - Autorisation à Madame la Maire d’engager des dépenses imprévues à

hauteur de 7.5 %

Madame MONTENEZ explique qu'avec la nomenclature M57, les dépenses imprévues n'apparaissent plus sur la maquette budgétaire. Il est toutefois possible d’autoriser Madame la Maire à procéder à des dépenses dans une limite de 7.5 % des crédits, hors restes à réaliser, tant en section de fonctionnement que d'investissement. Les dépenses imprévues de la section d'investissement ne peuvent pas être financées par l'emprunt mais uniquement par les ressources propres de la collectivité.

Le crédit pour les dépenses imprévues est employé par la maire qui en rend compte au conseil municipal à la première séance qui suit l’ordonnancement.

La décision de virement de crédit touchant un compte de dépenses imprévues s’analyse comme une décision budgétaire et a le caractère d’un acte règlementaire. En conséquence, pour être exécutoire, elle doit être transmise en Préfecture. Madame La Maire ajoute que cette autorisation résulte de l’article L 2322-2 du CGCT. Ces crédits permettent une meilleure réactivité de l'exécutif de la collectivité pour faire face à des dépenses pour lesquelles aucune dotation n’est prévue mais pas pour alimenter un compte d’imputation insuffisamment alimenté. Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

Question complémentaire 1 : Remboursement des frais à Madame La Maire Madame MONTENEZ indique que le 16 avril dernier, Madame la Maire a été conviée par Monsieur le Président de la République à une cérémonie d’accueil des maires nouvellement élus. Cette invitation a mis à l’honneur la commune et Madame la Maire a pu faire entendre la voix des grand’combiennes et grand’combiens ainsi que leurs difficultés mais aussi de plaider la cause de l’école Victor Hugo sous le coup d’une fermeture de classe.

Madame MONTENEZ propose de rembourser les frais de représentation occasionnés à l’occasion de cette cérémonie à savoir des frais de transport SNCF qui s'élèvent à 190 €

Monsieur MALAVIEILLE souligne que seul le remboursement des frais Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publicationDépartement du Gard

Este Ville de fa Grand'Combe

de transport sont sollicités. Il revient sur l’opportunité de saisir de cette invitation pour valoriser la commune et de créer un réseau.

Madame La Maire se félicite de cette invitation qui a mis à l’honneur la commune. Elle détaille le programme de la journée et revient sur les échanges avec le Président de la République et ses Ministres. Elle se réjouit d’avoir pu échanger avec des Maires nouvellement élus et ainsi créer des liens.

Les élus ont été reçus au sein des ministères compétents autour de 4 thèmes de travail avant d’être accueillis à l'Elysée pour une réception. Au cours de ces rencontres, il a été réaffirmé le soutien des services de l'Etat auprès des collectivités par le biais des Préfecture et Sous-Préfecture.

Madame la Maire a pu évoquer la fermeture de classe de l'Ecole Victor Hugo. Pas d’observation

Adopté à l’unanimité

Question complémentaire n° 2: Désignation d’un membre du conseil municipal pour la signature des autorisations d’urbanisme dans le cadre des dispositions de l’article L 422-7 du Code de l'Urbanisme

Madame La Maire explique que l’article L422-7 prévoient que « si le maire ou le Président de l’EPCI est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, l’organe délibérant désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. Elle ajoute que dans de tels cas, ne peuvent également pas intervenir les adjoints bénéficiant d’une délégation consentie par Madame la Maire. Monsieur JALAGUIER, a reçu délégation de fonction et de signature pour signer les actes d'urbanisme. Il ne peut donc pas être désigné pour les actes visés par l’article énoncé ci-dessus.

Madame La Maire, au regard de ces éléments et afin de sécuriser les procédures,

propose de désigner Madame BRUN Virginie pour les autorisations entrant dans le cadre des dispositions de l’article L422-7 du Code de l'Urbanisme uniquement. Pas d’Observation

Adopté à l’unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

La Maire de La Grand’Combe

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication.