Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du 14 OCTOBRE 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du 14 OCTOBRE 2022 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Farges-lès-Chalon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du 14 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze octobre, à dix-huit-trente heures, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle du conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur

Sylvain DUMAS, Maire.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : M. CYPRES Lucas, M. DUMAS Sylvain, M"° DURAND Eliane, M. FORGERAIS Eric, MT GARNIER Céline, M. GRESS Pierre, M. MORIN François, M" MORIN Joëlle, M. PUTIN Patrice, M.

VADOT André.

Etaient Absents :

M. CUENOT Jérôme, excusé

M. DENIZOT Stéphane, excusé

MTS TRAVERS Christine qui a donné pouvoir à M. FORGERAIS Eric M. OUCHEM Fathi qui a donné pouvoir à M. DUMAS Sylvain

ME JACQUOT Fanny qui a donné pouvoir à M. GRESS Pierre

1- Désignation du secrétaire de séance

Monsieur CYPRES Lucas est nommé secrétaire de Séance.

2- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 août 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité, approuve le compte rendu de la réunion du 26 août 2022.

3- Point sur les finances

Madame Céline GARNIER présente la situation financière au 26 août 2022 : en section de fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 352 604,92 € et les recettes à 424 593,23 €. En section d'investissement, les dépenses sont de 163 695,65 € et les recettes s'établissent à

52 615,12 €.

4- Personnel: Convention entre l’association foncière _et__la Commune (délibération)

Monsieur le Maire fait part aux conseillers que le fonctionnement de l'Association Foncière de FARGES-LES-CHALON nécessite les services d’une secrétaire. Un agent administratif de la commune de FARGES-LES-CHALON assure le secrétariat de l'Association à raison de 60 heures par an et perçoit sa rémunération annuellement au mois de décembre. Jusqu'en 2021, le bulletin de salaire de la secrétaire était effectué manuellement et la rémunération de cette dernière était versée par l'Association Foncière. Depuis le 1* janvier 2022, les administrations publiques doivent effectuer la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui est produite par un logiciel paie.

L'Association Foncière ne possédant pas de logiciel « paie », elle ne peut pas effectuer la Déclaration Sociale Nominative pour le salaire de la secrétaire.

Afin de simplifier ce processus, l'Association Foncière a demandé à la commune de FARGES-LES-CHALON d'effectuer le versement de la rémunération de la secrétaire de

1l'Association Foncière. Le salaire de celle-ci sera versé par la commune et remboursé en fin d'année par l'Association Foncière.

Une convention doit être établie par la commune pour en fixer les termes. Un projet de cette dernière est présenté aux élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention et autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

5- Encadrant études surveillées (délibération)

Monsieur le Maire fait part aux conseillers que la Commune de FARGES-LES-CHALON propose des surveillances dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Pour

assurer le fonctionnement du service, la commune fait appel, notamment, à des

fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants qui sont rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Ces personnels sont affectés pour la surveillance des élèves.

Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :

Taux maximum à

Personnels compter du

1er février 2017

Heure de surveillance

instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 10,68 euros

élémentaire

instituteurs exerçant en collège 10,68 euros

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les 11,91 euros

fonctions de directeur d'école

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions 13,11 euros

de directeur d'école

Le Maire propose de retenir ces montants. Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide à compte de l’année scolaire 2022/2023, de faire assurer les missions de surveillance auprès des élèves aux taux fixés ci-dessus et dit que cette indemnité sera versée tous les trimestres à M"° GAUNET Christine, M"® Laurence MOREAU, Mme Ophélia VADOT et Mme Julie VELON qui

effectuent cette mission.

6- Consultation publique pour l'exploitation d’un entrepôt logistique sur la commune de FRAGNES-LA-LOYERE (délibération)

La société La LOYERE INDUSTRIE a effectué une demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement en vue d'exploiter une plateforme logistique sur la commune de FRAGNES-LA-LOYERE. En conséquence, par arrêté du 30 août 2022, M. le Préfet a ouvert une consultation du public du 19 septembre 2022 au jeudi 17 octobre 2022 inclus à la mairie de FRAGNES-LA LOYERE. Conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, livre V, titre 1”, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, cette demande doit-être soumise, dans les communes concernées par les risques et inconvénients dont

l'établissement peut être la source et dans celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation. Le rayon d'affichage réglementaire, comprenant les communes concernées par les risques et inconvénients

2dont l'établissement peut être la source, inclut FRAGNES-LA LOYERE commune d'implantation et les communes de FARGES-LES-CHALON et CHAMPFORGEUIL, communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon de 1Km autour du projet. Ce rapport reçu en mairie a pour objet de vous présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d'enregistrement

consultable tout au long de la consultation publique.

1.- Présentation de l'établissement: La SNC LA LOYERE INDUSTRIE est une société immobilière qui fait partie du pôle FULTON développeur en immobilier logistique, bureaux, logements et activités. Son siège est situé 39 avenue Georges V- 75008 PARIS. 2.- Présentation du projet : SNC LA LOYERE INDUSTRIE projette l'implantation d'un entrepôt destiné au stockage de matières combustibles au sud-ouest de la commune de FRAGNES-LA LOYERE. Ce site comportera : des bureaux, un entrepôt logistique comportant deux cellules d'une surface de 3700 m2 chacune, soit un volume de 88 800 m3, un local de charge, un local sprinklage et la cuve de stockage (volume 600m3), un local TGBT et une chaufferie au gaz naturel. Les produits stockés seront des marchandises diverses, en tout ou partie combustibles, et ne relevant pas d’un classement spécifique au titre d'une rubrique autre que la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE (Installation Classée Pour la Protection de l'Environnement).

3.- Impact sur l'environnement et gestion des risques : La quantité de matières premières combustibles stockées (> 500 tonnes) et le volume de l’entrepôt (88 800 m3) soumet le site au régime de l'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour son activité de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans les entrepôts couverts. Concernant la gestion des risques, la société LA LOYERE INDUSTRIE apporte des réponses dans son dossier de demande d'enregistrement,

conformément aux différentes prescriptions de la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'émettre un avis favorable à la requête de la société LA LOYERE INDUSTRIE.

7- Décret tertiaire ;

Monsieur le Maire informe les élus qu'il a participé à une réunion au GRAND CHALON sur le décret tertiaire en compagnie de M. MORIN François. Entré en vigueur en 2019, le

décret dit « éco énergie tertiaire » a pour ambition de réduire progressivement la consommation énergétique du parc tertiaire français. Sont concernés par ce sujet : tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2, toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ou tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 (mairies, écoles, salles des fêtes, bibliothèques, gymnases...).

Les objectifs de cette mesure est de réduire la consommation de ces bâtiments de 40% d'ici 2030, de 50% d'ici 2040 et de 60% d'ici 2050.

Les propriétaires de ces bâtiments doivent déclarer sur une plateforme de l'Etat (OPERA)

les consommations des bâtiments concernés par type de fluide. Ils doivent définir une année de référence qui doit se situer entre 2010 et 2019.

Le choix de l'année de référence impacte fortement la trajectoire énergétique et les plans

d'actions en matière de réduction des consommations. En effet, elle constitue la base sur laquelle seront évaluées les économies d'énergie pour atteindre les objectifs décennaux fixés par le décret tertiaire. Pour atteindre cet objectif de cette mesure les propriétaires de ces bâtiments devront :

> Améliorer les performances énergétiques des bâtiments (isolation, changement de

menuiseries …) ;> Adopter les locaux à un usage économie en énergie (changement de l'éclairage, extinction automatique des lumières...) ;

> Installer des équipements plus performants (chaudières, vannes

thermostatiques.…) :

> Inciter les usagers à améliorer leurs comportements en la matière.

L'ensemble des bâtiments de la commune (mairie, écoles, cure, salle des fêtes, local technique) a une superficie de plus de 1 000 m2) mais le site est séparé par une parcelle appartenant au CCAS de FARGES. La question est posée pour savoir si la collectivité est concernée par ce décret. Dans tous les cas, la démarche apparait nécessaire. Ce point sera discuté lors d'une prochaine réunion avec le Service d’Appui Technique aux Communes (SATEC) du GRAND CHALON qui donnera également des conseils en énergie.

8- Plan de sobriété énergétique (délibération)

Face à la crise climatique et inflationniste, le gouvernement demande aux collectivités d'accélérer et de renforcer les mesures d'économies d'énergie. L'objectif fixé au niveau national est la réduction d'au moins 10% de la consommation énergétique du pays dans les deux prochaines années.

Après discussion, les conseillers, décident de mettre en place les mesures suivantes:

-Adapter le chauffage des bâtiments à 19°sur 5 jours et à 16° le weekend ;

-Entretenir les systèmes de chauffage et chauffe-eau et retarder la saison de chauffe des bâtiments ;

-Eteindre les lumières des bâtiments le plus possible et passer les éclairages en LED ;

-Extinction de l'éclairage public de 23H00 (au lieu de minuit actuellement) à 6H00 du matin (au lieu de 5h) - hors carrefour du GAUCHARD - à compter du 1° novembre 2022, soit une diminution de 2h d'éclairage par jour. Une délibération est prise à l'unanimité des membres présents où représentés.

- flluminations de Noël : Alors que nous traversons une période morose et afin de ne pas sacrifier la féérie de Noël, les élus décident de maintenir l'éclairage de Noël cette année. Ces éclairages sont déjà en LED et ils seront allumés aux mêmes horaires modifiés que

l'éclairage public.

9- Restauration scolaire — Tarification (délibération)

Monsieur le Maire fait part aux conseillers qu’une réunion de la commission périscolaire (élus, parents d'élèves, directrice de l’école, directrice de l’accueil périscolaire-cantine) a eu lieu le mardi 20 septembre afin de faire un point sur la restauration scolaire et l'instauration de la loi Egalim (loi agriculture et alimentation). Cette dernière instaure de nouvelles obligations pour les restaurations collectives à savoir 50% de produits de qualité

et durables et 20% de produits biologiques.

Le pain livré par la société RPC est fabriqué la veille. Afin de fournir du pain frais aux enfants, il sera livré par les deux boulangeries de FONTAINES (lundi, mardi par la boulangerie CIANNI et le jeudi et vendredi par la boulangerie « Aux délices fontenois ».

La tarification du temps méridien a également été débattue lors de cette commission. Celui-ci est resté inchangé depuis 2003. Le prix de vente du repas ne permet pas de

4couvrir le coût réel du service et la commune a toujours pris et continuera à prendre à sa

charge le différentiel.

RPC, le prestataire qui livre les repas a augmenté ses tarifs de 8%. En raison de l'accroissement des charges liées au fonctionnement des services du restaurant scolaire, il est proposé de revaloriser les tarifs.

Actuellement le prix du repas s'élève à 4 € pour les enfants. Il est proposé une augmentation de 20 centimes par repas pour les enfants. Cette proposition a été validée par la commission du 20 septembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (8 pour + 2 pouvoirs, 2 contre +1 pouvoir) fixe les nouveaux tarifs à : 4,20 € le repas pour les enfants et dit que le nouveau tarif « repas enfants » sera applicable à compter du 1% janvier 2023.

10-Rapport d’observations définitives de la Cour des Comptes — exercice 2016 et

suivants- Communauté d'Agglomération du GRAND CHALON

Monsieur le Maire informe les élus de la réception du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes portant sur l'enquête relative à l'intercommunalité de la communauté d'agglomération du Grand Chalon et de la commune de Chalon-sur-Saône, pour les exercices 2016 et suivants. Ce rapport a été notifié par la chambre au président du GRAND CHALON, qui l'a présenté à son assemblée délibérante. Celui-ci doit également être transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes-membres du GRAND CHALON, et doit être présenté aux membres du conseil

municipal.

Synthèse: La communauté de communes de Chalon-Val de Bourgogne, créée au 1er janvier 1994, regroupait 17 communes, autour de la ville centre de CHALON-SUR- SAONE. Devenu Communauté d'Agglomération en 2001 le GRAND CHALON est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 37 communes et 110 200 habitants au 1er janvier 2016. À compter du 1* janvier 2017 et de l'approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), l'EPCI a connu une extension de son périmètre ; il est désormais constitué de 51 communes représentant 117 710 habitants.

Au 1° janvier 2016, le Grand Chalon exerce les compétences issues de la modification statutaire entérinée par arrêté préfectoral du 10 novembre 2011, notamment les compétences structurantes de l’eau, de l'assainissement, de la collecte-élimination- traitement des déchets qui n'étaient pas obligatoires pour l'établissement à cette période. Cet EPCI est une entité très intégrée, ayant réfléchi aux critères précis de définition de l'intérêt communautaire dès avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe). La communauté d'agglomération s'est dotée de nouvelles compétences au 1 janvier 2018, notamment la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), puis au 1* janvier 2020, notamment la gestion des eaux pluviales.

La gouvernance : l'exécutif de l’'EPCI est réparti entre l’ordonnateur en fonctions, président de l'EPCI, et 14 vice-présidents. Un bureau, composé du président, de 14 vice-présidents et de 14 élus signés parmi les conseillers communautaires exerce des compétences déléguées dans certains domaines par l'assemblée communautaire. || comprend sept représentants de la commune de Chalon-sur-Saône. L'élargissement du périmètre de l'EPCI a eu pour effet de minorer la représentativité de la ville-centre. Depuis le début de la période contrôlée, la CA s’est dotée d'un conseil de maires. Cette instance constitue la conférence des maires au sens de l'article L. 5211-11-3 du CGCT. L'association des élus à la gouvernance a permis de conduire dans un premier temps le projet stratégique du territoire pour la période 2015-2020 et son schéma de mutualisation

5corrélatif prévoyant notamment le développement d'un service d'appui technique aux communes, puis dans un second temps le projet de territoire 2021-2026. Si la mutualisation est relativement aboutie entre la commune centre et l'intercommunalité, les relations entretenues avec les autres communes relèvent davantage de prestations de service que d’une véritable mutualisation.

Les équilibres financiers et territoriaux

Le pacte fiscal et financier est obligatoire selon les dispositions de l’article L. 5211-28-4 du CGCT, pour les CA signataires, comme le Grand Chalon, d'un contrat de ville. Il est un outil de gestion financière territoriale adossé au projet de territoire. Le pacte financier et fiscal 2012-2014 de lEPCI prévoyait notamment un mécanisme de lissage des versements perçus par les communes, à des fins de péréquation horizontale et, par extension, de solidarité financière au sein de l'EPCI.

La chambre note que ce pacte financier et fiscal a été reconduit pour l'exercice 2015, afin de prendre le temps de formaliser un nouveau document pour la période 2016-2020. Durant l'année 2015, le conseil communautaire a adopté différentes délibérations toujours en vigueur, tenant lieu de modifications et d'ajustement du pacte. Malgré l'extension du périmètre de l'EPCI au 1° janvier 2017, ce pacte n'a pas été redéfini bien que ses principes aient été appliqués par délibération aux 14 nouvelles communes. En outre, les modifications apportées par les délibérations de 2015 ont conduit à supprimer partiellement certains dispositifs mis en place en 2012. En particulier, la transformation de la moitié de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonds de concours a remis en cause les logiques de solidarité et de péréquation initiales, tout en constituant un levier d'optimisation du coefficient d'intégration fiscale (CIF). Si le projet de territoire 2021-2026 s'appuie sur les documents de planification adoptés par la CA, tels que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), le volet financier et fiscal doit être formalisé pour asseoir la stratégie globale de l'EPCI dans son environnement local. La chambre recommande donc à l’EPCI de formaliser un nouveau pacte financier et fiscal pour la période 2023-2026.

Les élus prennent acte de ce rapport.

Monsieur le Maire rappelle aux élus que le projet de territoire a été bénéfique pour les communes membres. De nombreuses commissions et réunions ont été mises en place dans des domaines variés afin de répondre à certaines problématiques rencontrées par les élus (patrimoine, culture, petite enfance.) mais aussi sur des sujets d'actualités (décret tertiaire) et sur le territoire du GRAND CHALON (visite du campus Saôneor).

11-Demande de subvention au département — restauration des statues en bois (délibération)

Le Conseil Municipal a décidé de faire restaurer deux statues en bois classées aux monuments historiques. Des devis ont été demandés auprès d'entreprises spécialisées. La société ARCAM a été choisie pour la restauration des deux statues bois pour un montant des travaux à 3830 € HT — 4596 € TTC. Les Conseillers, lors de la réunion du Conseil Municipal du 5 mai dernier ont déposé une demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Dans le cadre du dispositif « conseil et accompagnement culturels du Département au service des territoires », le Département subventionne les travaux de restauration d'œuvres d'art à condition qu'ils ne soient commencés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité demande la subvention la plus élevée possible auprès du Département dans le cadre de ce dispositif et autorise M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

M. le Maire précise aux conseillers que la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a autorisé la commune à effectuer la restauration des statues et a versé une subvention de 1915 € (50 % de 3830 € HT).12- QUESTIONS DIVERSES

> Cimetière : Mme GARNIER Céline informe les élus du travail qu’elle a engagé avec le secrétariat de mairie afin d'effectuer des reprises de concessions abandonnées ou échues. Pour rappel, le cimetière de FARGES compte actuellement 209 concessions (156 dans l'ancien cimetière, 33 dans le nouveau et 20 cav-urnes). 4 concessions sans titre sont à reprendre. Plusieurs concessions sont échues et à renouveler. Une information auprès des familles a été portée sur les concessions pour la procédure à suivre pour le renouvellement de la concession.

> M. le Maire informe les élus que le « taxi prestige » dont le stationnement a été

autorisé sur FARGES, va bientôt s'installer sur la commune (parking salle

polyvalente). Des cartes de visite sont disponibles en mairie.

> Une rencontre avec le Service d'Appui technique aux communes doit avoir lieu pour

les aménagements de voirie à prévoir pour faire réduire la vitesse des véhicules au GAUCHARD.

> M. MORIN François fait part aux élus que les travaux de ruissellement sont

terminés et que les portes de la salle des fêtes ont été changées.

> CCAS:

- Dans le cadre de la semaine bleue 2022, les CCAS de Farges-lès-Chalon et de Champforgeuil se sont associés pour proposer à leurs habitants un parcours reliant les deux communes. Au programme : réveil musculaire, marche de 4 kms de l'étang de Champforgeuil jusqu'à Farges où les participants ont visité le site gallo-romain, suivi d'un goûter sur place. Cet événement a attiré un peu plus de quarante personnes et a eu un vif succès.

- Un thé dansant va être organisé en collaboration du CCAS de CHAMPFORGEUIL.

- Les colis pour les personnes de plus de 75 ans ont été commandés. (24 couples et 34 personnes seules).

Prochaine réunion de Conseil Municipal, le mercredi 7 décembre 2022 à 18H30.

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