Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 128 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 128 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 128 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Assurance, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-128

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2018-12-21-003 - 45C-6e-20181227121552 (2 pages) Page 3

DDCSPP87

87-2018-12-27-001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel et les modalités des appels à

candidatures en vue de l’agrément des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel (7 pages) Page 6

2ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2018-12-21-003

45C-6e-20181227121552

Arrêté de composition du conseil de discipline de l'institut de formation ambulanciers de Limoges

- Année 2018 - semestre 2

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-12-21-003 - 45C-6e-20181227121552 3Ar O D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale Arrêté n° DD87-2018-112 du 21 décembre 2018

de la Haute-Vienne portant composition du conseil de discipline de l'institut de

_ formation des Ambulanciers du CHU de Limoges

— - Année 2018 semestre 2-

Le directeur général

de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Joumal Officiel de la République Française le 19 décembre

2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation

permanente de signature du 3 septembre 2018 ;

VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des

instituts de formation paramédicaux ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au

diplôme d'ambulancier ;

VU l'arrêté n° DD87-2018-32 du 23 mars 2018 :

VU la demande du 11 décembre 2018 du directeur de l'institut de formation des ambulanciers du CHU de

Limoges ;

ARRETE

Article 19: L'arrêté n° DD87-2018-32 du 23 mars 2018 est abrogé,

Article 2 : sont nommés comme membres du conseil de discipline :

Le président : le directeur de l'agence régionale de santé, ou son représentant,

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-12-21-003 - 45C-6e-20181227121552 4Le directeur de l'institut de formation des ambulanciers :

Madame Patricia CHAMPEYMONT, coordinatrice Générale des écoles et instituts de formation

paramédicale par intérim,

Un représentant de l'organisme gestionnaire :

Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint des relations humaines, titulaire

Madame Laëtitia JEHANNO), directrice des relations humaines, suppléante

Un enseignant permanent de l’IFA :

Monsieur Christophe BETHOULE, ambulancier, titulaire

Madame Ghislaine PAUTARD, IDE, CHU, suppléante

Un chef d'entreprise de transports sanitaires ou le conseiller scientifique :

Monsieur David ARGENTIN, Ambulances Argentin à Isle, chef d'entreprise de transports sanitaires,

Docteur Pierre-Bernard PETITCOLIN, médecin anesthésiste réanimateur, CHU, médecin conseiller

scientifique de l'IFA

Représentant des élèves élu :

Monsieur Antoine GERMANICUS, titulaire

Monsieur Nicolas DUGENET, suppléant

Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil technique est de un an.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire

l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :

- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des solidarités et de la santé ;

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne.

Le directeur de la délégation départementale de la

Haute-Vienne,

Lou hi per

François NEGRIER

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-12-21-003 - 45C-6e-20181227121552 5DDCSPP87

87-2018-12-27-001

Arrêté fixant le calendrier prévisionnel et les modalités des

appels à candidatures en vue de l’agrément des nouveaux

mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel Arrêté fixant le calendrier prévisionnel et les modalités des appels à candidatures en vue de l’agrément des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel + annexe

DDCSPP87 - 87-2018-12-27-001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel et les modalités des appels à candidatures en vue de l’agrément des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 61

Arrêté

Fixant le calendrier prévisionnel et les modalités des appels à candidatures en vue de l’agrément des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel Le Préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article D 472-5,

Vu la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,

Vu les articles L 312-5, L 471-1-1, L 472-2-1 et D 472-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles,

Vu l’avis favorable du Procureur de la République en date du 18 décembre 2018,

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Arrête

Article 1er : Au titre de l’année 2019, un appel à candidatures en vue de l’agrément de quatre personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Vienne est ouvert selon les modalités fixées en annexe au présent arrêté. Les candidatures doivent être transmises selon ces modalités entre le 7 janvier et le 7 mars 2019.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 27 décembre 2018

P/le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations,

Marie-Pierre MULLER

DDCSPP87 - 87-2018-12-27-001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel et les modalités des appels à candidatures en vue de l’agrément des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

de la Haute-Vienne

39, avenue de la Libération

CS 33918

87039 LIMOGES cedex 1

Service Protection et Insertion

des Personnes Vulnérables

APPEL A CANDIDATURES

Procédure d’agrément

des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçants à titre individuel dans le département de la Haute-Vienne

Seuls seront examinés les dossiers de candidature envoyés

par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception

entre le 07/01/2019 et le 07/03/2019 inclus

(cachet de la poste faisant foi)

Annexe 1

DDCSPP87 - 87-2018-12-27-001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel et les modalités des appels à candidatures en vue de l’agrément des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 83

1- Contexte et justifications des besoins

La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

En 2018 quatre nouveaux mandataires individuels ont été agréés ce qui a porté le nombre de mandataires individuels à 32. Trois mandataires individuels ont cessé leur activité dans le courant de l’année, ce qui ramène au 31 décembre 2018 le nombre de mandataires individuels agréés sur le département de la Haute-Vienne à 29.

Un travail d’évaluation des besoins, mené en concertation avec la Justice et les mandataires individuels a été réalisé. Il en ressort que :

- en moyenne, chaque mandataire exerce 29 mesures (moyenne régionale : 30),

- 4 ont moins de 20 mesures,

- 6 projettent une cessation d’activité dans les deux ans à venir.

Compte tenu du rythme de prescription des mandats de protection, il apparaît nécessaire de « saturer » le quota de mandataires individuels accordé à la Haute-Vienne par le schéma régional (33).

Par conséquent le présent appel à candidatures est ouvert pour l’agrément de quatre mandataires individuels.

2- Territoire de l’appel à candidatures

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire), dans le ressort du Tribunal d’Instance de Limoges.

3- Conditions de recevabilité des candidatures et critères d’examen des projets

Pourront être sélectionnées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions de recevabilité légales et réglementaires, mais qui, en outre, répondront à des critères de nature à garantir la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des majeurs.

DDCSPP87 - 87-2018-12-27-001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel et les modalités des appels à candidatures en vue de l’agrément des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 94

Conditions de recevabilité des candidatures :

- Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.133-6 du code de l’action sociale et des familles,

- Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur décision du préfet, d’une suspension ou d’un retrait d’agrément au titre des articles L.472-10, R.472-24 et R.472-25 du code de l’action sociale et des familles,

- Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge,

- Etre âgé au minimum de 25 ans,

- Etre titulaire du certificat national de compétences (CNC) de mandataire judiciaire,

- Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire.

Critères d’examen des projets :

Les candidatures devront permettre d’établir que le candidat a élaboré un projet garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge :

1°) Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

- Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées,

- Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire, et le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences

professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction,

Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée,

- La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs,

- La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont prises en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres

mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

2°) Au titre de la proximité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

- La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire,

- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion,

DDCSPP87 - 87-2018-12-27-001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel et les modalités des appels à candidatures en vue de l’agrément des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 105

- Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

4- Procédure de dépôt des candidatures

Les demandes doivent être établies sur le CERFA n°13913*02 intitulé « Dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel » auquel est jointe une notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à l’adresse internet suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes (article D.472-5-2 II du CASF) :

- Un acte de naissance,

- Le bulletin n°3 du casier judiciaire,

- Un justificatif de domicile,

- Le certificat national de compétence mentionné à l’article D.471-4 du code de l’action sociale et des familles, et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies,

- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives de l’expérience professionnelle,

- Un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile,

- Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs,

- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels,

- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements

nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion,

- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant

notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les

modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de

l’accompagnement.

Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également (article D.472-5-2 III du CASF) :

- Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande

d’agrément,

DDCSPP87 - 87-2018-12-27-001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel et les modalités des appels à candidatures en vue de l’agrément des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 116

- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination,

- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément,

- Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés entre le 7 janvier 2019 et le 7 mars 2019 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Protection et Insertion des Personnes Vulnérables

39, avenue de la Libération

CS 33918

87031 LIMOGES Cedex 1

Une copie du dossier doit être adressée également en lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département :

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance de Limoges

23, Place Winston Churchill

87000 LIMOGES

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande, ou si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande, et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l’absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne pourra être instruite (article D.472-5-4 du CASF).

Conformément à l’article R.472-4 du CASF, le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis d’appel à candidatures vaut décision de rejet des candidatures.

5- Instruction des dossiers et agrément

L’instruction des dossiers de demandes d’agrément sera réalisée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP 87) selon les dispositions prévues par le CASF.

Personne à contacter :

- Laurence GADY laurence.gady@haute-vienne.gouv.fr Tél. : 05.19.76.12.42.

DDCSPP87 - 87-2018-12-27-001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel et les modalités des appels à candidatures en vue de l’agrément des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 127

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations arrêtera la liste des candidats dont le dossier est recevable (article L.472-1-1 du CASF).

Les candidats dont le dossier est recevable seront auditionnés par la commission

départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel qui émettra un avis sur chacune des candidatures. La commission a été constituée par arrêté préfectoral n°87-2017-11-03-001 en date du 3 novembre 2017 publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Vienne du 7 novembre 2017.

A l’issue des auditions, les candidatures seront classées et sélectionnées par le préfet de la Haute-Vienne au regard des critères susmentionnés garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement, et de l’avis de la commission départementale d’agrément.

L’agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.

6- Modalités de publication et de consultation

Le présent appel à candidatures est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Il pourra également être consulté sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne.

DDCSPP87 - 87-2018-12-27-001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel et les modalités des appels à candidatures en vue de l’agrément des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 13