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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 216 recueil des actes administratifs special.28 09 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 216 recueil des actes administratifs special.28 09 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-216
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /
01-2023-08-07-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS
GHT (5 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-09-26-00003 -
202309ArreteSubFprnmDiagnosticVulnerabiliteDurkaManziatRaa (5 pages) Page 9
01-2023-09-22-00003 - 2023ArreteDerogationPrefetSePnrHjVFRaa (4 pages) Page 15
01-2023-09-27-00001 - A R R Ê T É du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code
des marchés publics (7 pages) Page 20
01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes
frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les
RD 25, 145 et 118 du département de la Haute-Savoie, la rue de Genève à
Gaillard et l’avenue de Genève à Saint-Julien-en-Genevois (17 pages) Page 28
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale
de l’Ain /
01-2023-09-21-00007 - Arrêté attribution médaille bronze 14 juillet2023 (2
pages) Page 46
01-2023-09-21-00006 - Arrêté renouvellement commission bronze 2023 (1
page) Page 49
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2023-09-25-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un
agent de la police municipale de la commune de Villars les Dombes (2
pages) Page 51
201_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2023-08-07-00003
DELEGATION DE SIGNATURE FONCTION
ACHATS GHT
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-08-07-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS GHT 3_\l BRESSE
=((T Ï BUGEY Groupement Hospitalier de Territoire
1
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° °2 20 02 23 3/ /0 02 2
P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : F FO ON NC CT TI IO ON NS S A AC CH HA AT TS S
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
établissement support du GHT Bresse Haut Bugey
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7 ainsi que D 6143-33 et suivants,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de
Mme Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-
Bresse à compter du 27 mai 2019,
Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Bresse Haut Bugey (ci-après
le GHT) signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne
Rhône-Alpes le 1er juillet 2016,
Vu les arrêtés et décisions en date des :
6 mars 2017, portant nomination de M. Gauthier ANSART, en qualité de Directeur adjoint
au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu la convention de mise à disposition, au sein du GHT, de :
M. Louis MATHIS, Directeur Adjoint
Mme Stéphanie QUICHON, Attachée d’Administration Hospitalière,
M. Laurent FLACHARD, Technicien Hospitalier,
M. Christophe DRAY, Technicien Supérieur Hospitalier,
M. Steeve COUGOULIC, Technicien Supérieur Hospitalier,
Mme Jessica GUYON, Agent d’Entretien Qualifié,
Mme Véronique BOUR, Attachée d’Administration Hospitalière,
Mme Sylvie MALECOT, Adjoint Administratif Hospitalier,
Mme Corentine PANAY, Adjoint Administratif Hospitalier,
Mme Marie-Françoise PERCHOUX, Technicien Hospitalier,
Dr Lionel DUCRUET, Pharmacien,
Dr Albane VIAL, Pharmacienne,
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-08-07-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS GHT 42
DECIDE
Article 1 :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT Bresse Haut
Bugey, pour les dépenses relevant du CH Ain Val de Saône, Mme Frédérique LABRO-GOUBY donne
délégation pour signer, en ses lieu et place, à :
M. Louis MATHIS, Directeur Adjoint en charge des affaires logistiques au CH Ain Val de
Saône, pour toute commande d’exploitation supérieure à 500 € et inférieure au seuil des
procédures, pour tout investissement dans la limite des crédits approuvés du plan
d’investissement annuel courant et des travaux et inférieur au seuil des procédures,
Mme Stéphanie QUICHON, Attachée d’Administration Hospitalière au CH Ain Val de Saône,
pour toute commande d’exploitation supérieure à 500 € et inférieure au seuil des
procédures, pour tout investissement dans la limite des crédits approuvés du plan
d’investissement annuel courant et des travaux et inférieur au seuil des procédures,
M. Laurent FLACHARD, Technicien Hospitalier au CH Ain Val de Saône, pour les sites de
Thoissey et Montmerle sur Saône, pour tout acte de dépense relevant des services
techniques, dans la limite de 500 € maximum, ou 1000 € maximum en cas d’urgence,
M. Christophe DRAY, Technicien Supérieur Hospitalier au CH Ain Val de Saône, pour le site
de Pont de Veyle, pour tout acte de dépense relevant des services techniques, dans la
limite de 500 € maximum, ou 1 000 € maximum en cas d’urgence,
M. Steeve COUGOULIC, Technicien Supérieur Hospitalier au CH Ain Val de Saône, pour les
sites de Thoissey et de Pont de Veyle, pour tout acte de dépense relevant du secteur
restauration, dans la limite de 3 000 € de commande d’exploitation,
Mme Jessica GUYON, Agent d’Entretien Qualifié au CH Ain Val de Saône, pour les sites de
Pont de Veyle et de Thoissey, pour tout acte de dépense relevant du secteur restauration,
dans la limite de 3 000 € de commande d’exploitation,
Mme Véronique BOUR, Attachée d’Administration Hospitalière à la direction des finances
au CH Ain Val de Saône, pour tout acte de dépense relevant des services économiques
dans la limite de 3 000 € maximum,
Mme Sylvie MALECOT, Adjoint Administratif aux services économiques du CH Ain Val de
Saône, pour tout acte de dépense relevant des services économiques dans la limite de 500
€ maximum,
Mme Corentine PANAY, Adjoint Administratif aux services économiques du CH Ain Val de
Saône, pour tout acte de dépense relevant des services économiques dans la limite de 500
€ maximum,
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-08-07-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS GHT 53
Mme Marie Françoise PERCHOUX, Technicien Hospitalier, responsable des blanchisseries
du CH Ain Val de Saône, pour tout acte de dépense relevant des services économiques
dans la limite de 500 € maximum,
Dr Lionel DUCRUET, Pharmacien au CH Ain Val de Saône, pour le site de Pont de Veyle,
pour tout acte, correspondance et décision se rapportant aux activités suivantes :
o L’engagement pour l’intégralité des dépenses de la classe 6 « produits
pharmaceutiques et produits à usage médical », dans la limite des crédits
budgétaires ouverts,
o Les certificats de service faits.
Dr Albane VIAL, Pharmacienne au CH Ain Val de Saône, pour le site de Thoissey, pour tout
acte, correspondance et décision se rapportant aux activités suivantes :
o L’engagement pour l’intégralité des dépenses de la classe 6 « produits
pharmaceutiques et produits à usage médical », dans la limite des crédits
budgétaires ouverts,
o Les certificats de service faits.
Article 2 :
Au-delà des montants délégués à l’article précédent, et en l’absence de Mme Frédérique LABRO-
GOUBY, délégation est donnée à :
M. Gauthier ANSART, directeur adjoint,
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation :
M. Gauthier ANSART, Directeur Adjoint,
M. Louis MATHIS, Directeur Adjoint,
Mme Stéphanie QUICHON, Attachée d’Administration Hospitalière,
M. Laurent FLACHARD, Technicien Hospitalier,
M. Christophe DRAY, Technicien Supérieur Hospitalier,
M. Steeve COUGOULIC, Technicien Supérieur Hospitalier,
Mme Jessica GUYON, Agent d’Entretien Qualifié
Mme Véronique BOUR, Attachée d’Administration Hospitalière,
Mme Sylvie MALECOT, Adjoint Administratif Hospitalier,
Mme Corentine PANAY, Adjoint Administratif Hospitalier,
Mme Marie-Françoise PERCHOUX, Technicien Hospitalier,
Dr Lionel DUCRUET, Pharmacien,
Dr Albane VIAL, Pharmacienne,
feront précéder leur signature de la mention :
« Pour la directrice de l’établissement support du GHT Bresse Haut Bugey et par délégation »,
suivi de l’intitulé de leur fonction et de leur nom et prénom.
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-08-07-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS GHT 64
Article 4 :
Ms Gauthier ANSART et Louis MATHIS, Directeurs Adjoints, Mme Stéphanie QUICHON, Attachée
d’Administration Hospitalière, M. Laurent FLACHARD, Technicien Hospitalier, M. Christophe DRAY,
Technicien Supérieur Hospitalier, M. Steeve COUGOULIC, Technicien Supérieur Hospitalier, Mme
Jessica GUYON, Agent d’Entretien Qualifié, Mme Véronique BOUR, Attachée d’Administration
Hospitalière Mme Sylvie MALECOT, Adjoint Administratif Hospitalier, Mme Corentine PANAY,
Adjoint Administratif Hospitalier, Mme Marie-Françoise PERCHOUX, Technicien Hospitalier, Dr
Lionel DUCRUET, Pharmacien, Dr Albane VIAL, Pharmacienne, sont chargés, chacune et chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 août 2023
La Directrice,
Frédérique LABRO-GOUBY
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Délégataires Spécimen de signature
M. Gauthier ANSART
M. Louis MATHIS
Mme Stéphanie QUICHON
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-08-07-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS GHT 75
M. Laurent FLACHARD
M. Christophe DRAY
M. Steeve COUGOULIC
Mme Jessica GUYON
Mme Véronique BOUR
Mme Sylvie MALECOT
Mme Corentine PANAY
Mme Marie-Françoise PERCHOUX
Dr Lionel DUCRUET
Dr Albane VIAL
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-08-07-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS GHT 801_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-09-26-00003
202309ArreteSubFprnmDiagnosticVulnerabilite
DurkaManziatRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-26-00003 - 202309ArreteSubFprnmDiagnosticVulnerabiliteDurkaManziatRaa 9E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T É
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de M. DURKA Serge
dans le cadre d’études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.561-3-III, L.562-1-II, D.561-12-7, D.561-12-10 et R.562-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2013, approuvant le plan de prévention des risques naturels « inondation de la Saône » sur les communes d’ASNIERES, MANZIAT et VESINES ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-26-00003 - 202309ArreteSubFprnmDiagnosticVulnerabiliteDurkaManziatRaa 10Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par M. DURKA Serge, le 24 août 2023 au titre des études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l’État est attribuée à M. DURKA Serge, dénommé ci-après « bénéficiaire », concernant le bien localisé au 1 040 route des Pinoux 01570 MANZIAT,
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité aux inondations
L’objet de la dépense concerne : la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité aux inondations d’un bien existant à usage d’habitation, en vue de son aménagement.
Les caractéristiques de l‘opération précisant notamment le coût de l‘opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 620,00 € TTC.
Le taux de subvention de l’Etat est de 80 % pour un bien à usage d’habitation.
Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :
496,00 € TTC (quatre-cent-quatre-vingt-seize euros TTC)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-03 – mesures individuelles réduction vulnérabilité (hors plans d’action) – activité 018114FB0301 – Etudes et travaux imposés par un PPRN (ETPPRN).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-26-00003 - 202309ArreteSubFprnmDiagnosticVulnerabiliteDurkaManziatRaa 11Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée en septembre 2023.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que le diagnostic de vulnérabilité aux inondations a été réalisé dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• une déclaration d’achèvement du diagnostic de vulnérabilité aux inondations ;
• un RIB ;
• la facture acquittée, détaillée de l’entreprise ayant réalisé le diagnostic de vulnérabilité aux inondations ;
• le rapport du diagnostic de la vulnérabilité aux inondations du bien.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-26-00003 - 202309ArreteSubFprnmDiagnosticVulnerabiliteDurkaManziatRaa 12En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu’à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l’autorité compétente qu’une commande a été passée. Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-26-00003 - 202309ArreteSubFprnmDiagnosticVulnerabiliteDurkaManziatRaa 13Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 26/09/23
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
SIGNE
Vincent PATRIARCA
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-26-00003 - 202309ArreteSubFprnmDiagnosticVulnerabiliteDurkaManziatRaa 1401_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-09-22-00003
2023ArreteDerogationPrefetSePnrHjVFRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-22-00003 - 2023ArreteDerogationPrefetSePnrHjVFRaa 15E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T É
reconnaissant l’antériorité des digues du canal du Merdançon et de la gendarmerie au titre de la rubrique 3.2.6.0
accordant à titre dérogatoire au syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura (PNR HJ)
un report d’échéance du dépôt des dossiers de demande de régularisation des systèmes d’endiguement de Dortan et de la gendarmerie à Chézery-Forens un report d’échéance du dépôt de la caducité des autorisations des digues du canal du Merdançon et de la gendarmerie
et de l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement pour les digues du canal du Merdançon et de la gendarmerie par arrêté préfectoral complémentaire
sur le territoire des communes de Dortan et de Chézery-Forens
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-6, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-22-00003 - 2023ArreteDerogationPrefetSePnrHjVFRaa 16préfète de l’Ain ;
Vu l’instruction du 06 août 2020 ayant pour objet la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2005 portant approbation du plan de prévention des risques inondation et crues torrentielles sur la commune de Dortan et notamment le règlement et la carte des aléas évoquant les digues de Dortan et du canal du Merdançon ;
Vu le courrier de Mme la Préfète de l’Ain en date du 08 décembre 2021 accordant un report d’échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des systèmes d’endiguement (SE) de classe C jusqu’au 30 juin 2023, en application des dispositions de l’article R.562-14 du code de l’environnement ;
Vu la demande en date du 27 juin 2023 du syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura (PNR HJ) pour bénéficier d’un report de 11 mois de l’échéance, soit le 31 mai 2024, pour déposer un dossier de régularisation des SE de Dortan et de la gendarmerie à Chézery-Forens de classe C par voie simplifiée, ainsi que de bénéficier d’un report de 12 mois, soit le 01 juillet 2025 de l’échéance de caducité des autorisations antérieures des ouvrages constitutifs des systèmes d’endiguement objets du présent arrêté ;
Vu le courrier en date 27 juin 2023 du syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut- Jura (PNR HJ) de demande d’antériorité en tant que digues en titre de la rubrique 3.2.6.0 des digues de Dortan, du canal du Merdançon et de la gendarmerie à Chézery- Forens ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
Considérant que les digues du canal du Merdançon à Dortan et de la gendarmerie à Chézery-Forens sont reconnues en tant que digues et protègent chacune moins de 3000 personnes ;
Considérant que l’ouvrage dit « digue de Dortan » appartient à EDF et à ce titre, le syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura (PNR HJ) ne peut ni demander son antériorité en tant que digue 3.2.6.0, ni demander une prolongation de l’échéance de la caducité d’une éventuelle autorisation, ni demander la prolongation de l’exonération de responsabilité qui ne s’applique pas à cet ouvrage ;
Considérant qu’en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d’endiguement sont caduques au 1er juillet 2024 si une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que le bureau d’études pressenti pour réaliser les études de dangers requises pour les dossiers d’autorisation des systèmes d’endiguement concernés n’a pas pu être retenu en raison d’une perte temporaire de son agrément, entraînant l’annulation du marché public ;
Considérant que le Parc naturel régional du Haut-Jura (PNR HJ) doit relancer un nouveau marché public pour retenir un bureau d’études, ce qui entraîne des difficultés pour respecter le délai réglementaire de dépôt de la demande d’autorisation de ces deux systèmes d’endiguement de classe C ;
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-22-00003 - 2023ArreteDerogationPrefetSePnrHjVFRaa 17Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées pour assurer l’intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments pré-cités, qu’il est possible de déroger au délai pour déposer un dossier de régularisation de SE de classe C par voie simplifiée, en application des dispositions du décret du 08 avril 2020 susvisé ;
Considérant, compte-tenu des éléments pré-cités, qu’il est possible de déroger au délai de caducité des autorisations des digues du canal du Merdançon à Dortan et de la gendarmerie à Chézery-Forens, en application des dispositions du décret du 08 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura (PNR HJ) dont le siège se situe au 29 Le Village 39310 Lajoux est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Reconnaissance de l’existence d’ouvrages
L’existence des digues de protection contre les inondations du canal du Merdançon à
Dortan et de la gendarmerie à Chézery-Forens est reconnue en application de l’article
L.214-6 du code de l’environnement.
Article 3 : Ouvrages concernés par la dérogation
Les systèmes d’endiguement, objets du présent arrêté sont les suivants :
Désignation Communes concernées Éléments constitutifs
SE de Dortan Dortan Digue de Dortan Digue du canal du Merdançon
SE de la gendarmerie Chézery-Forens Digue de la gendarmerie
Article 4 :Échéance de dépôt du dossier de régularisation de SE de classe C par voie
simplifiée
Le bénéficiaire dépose avant le 31 mai 2024, auprès du service de l’Etat (DDT de l’Ain,
service chargé de la police de l’eau), les dossiers de demande d’autorisation des
systèmes d’endiguement, mentionnés à l’article 3.
Article 5 : Report de l’échéance de caducité des autorisations antérieures
Le bénéficiaire bénéficie à titre dérogatoire d’un report de l’échéance de caducité des
autorisations des digues du canal du Merdançon à Dortan et de la gendarmerie à
Chézery-Forens, sous les réserves suivantes :
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-22-00003 - 2023ArreteDerogationPrefetSePnrHjVFRaa 18• l’échéance de l’article 4 est respectée ;
• le dernier rapport de surveillance des deux digues, à transmettre avant le 31
janvier 2024 ne fasse pas état de désordres sur les ouvrages, ou si des désordres
subsistent, des mesures conservatoires (alerte précoce, évacuation des
populations anticipée, surveillance renforcée…) de nature à ce que l’ouvrage ne
constitue plus une menace pour la sécurité publique soient prescrites par
arrêté ;
Pour les deux ouvrages considérés, l’échéance de caducité des autorisations est
reportée au 1er juillet 2025. Il en va de même pour la date à laquelle prend fin
l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de
l’environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 22/09/2023
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-22-00003 - 2023ArreteDerogationPrefetSePnrHjVFRaa 1901_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-09-27-00001
A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de
l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-27-00001 - A R R Ê T É du directeur départemental des territoires de l'Ain 20E
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;
1/7
Direction
Affaires juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-27-00001 - A R R Ê T É du directeur départemental des territoires de l'Ain 21Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M. Vincent PATRIARCA , directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain , subdélégation de signature est donnée à :
- M. Sébastien VIENOT, directeur adjoint
- M. David ELMECHALI, chef de cabinet,
à l’effet de signer :
- toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses y compris la constatation du service fait que pour les recettes de l’État ;
- tous actes relatifs aux marchés publics et actes dévolus au pouvoir adjudicateur dans la limite de 90 000€ HT, imputés sur les budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
programme 113 Paysages, eau et biodiversité
programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-27-00001 - A R R Ê T É du directeur départemental des territoires de l'Ain 22programme 147 Politique de la ville : action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.
programme 181 Prévention des risques
programme 203 Infrastructures et services de transport
programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 207 Sécurité et éducation routières
programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
programme 354 Administration générale et territoriale de l’État, dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts
programme 362 Écologie
programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
programme 723 Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programmes pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 4 000 € hors taxes (HT) ;
- les constatations du service fait ;
- toutes pièces relatives à la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les aides et subventions relevant de leurs compétences.
Pour les BOP
suivants :
BOP 113, 149, 362 M. Jean ROYER chef du service protection et gestion de l'environnement
BOP 113, 135, 181
362, 380
M. Stéphane VERTHUY chef du service
urbanisme risques
BOP 149, 206, 723,
362
M. Yannick SIMONIN chef du service
agriculture et forêt
BOP 135, 147, 723 Mme Sémia MENAI cheffe du service habitat et construction
BOP 207, 181, 203 M. Abdelkrim DJARMOUNI chef du service sécurité et éducation routières
3/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-27-00001 - A R R Ê T É du directeur départemental des territoires de l'Ain 23BOP 113, 135, 203 Mme Josette PAILLARD cheffe du service connaissance, études et propective
BOP 135 M. Boris SCHMITT Chef de l’unité affaires juridiques
BOP 113, 135, 380 M. Nicolas MONTANARO Chef du service animation des politiques sur les territoires par intérim
Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié de :
M. Jean ROYER à Mme Virginie MORIN adjointe au chef de service
M. Stéphane VERTHUY à M. Emmanuel RAULT adjoint au chef de service et
en charge de l’unité prévention
des risques
M. Yannick SIMONIN à Mme Béatrice
CHEVALIER
adjointe au chef de service et en
charge de l’unité Aides Politique
Agricole Commune (PAC)
Mme Sémia MENAI à M. Albert SOUCHARD adjoint à la cheffe de service et en charge de l’unité politique de
soutien au logement
Mme Josette PAILLARD à M.Baptiste
DUSSUTOUR
adjoint à la cheffe de service
M. Abdelkrim DJARMOUNI à Mme
Martine MANESSE
Cheffe de service adjointe du
service sécurité et éducation
routières
à M. Georges
WACRENIER (BOP 181
et 203)
Responsable de l'unité gestion
de crise et transports
Article 3
Subdélégation de signature pour constatation du service fait est donnée aux agents désignés ci-après :
Service
protection et
gestion de
l'environnement
SPGE
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers
« espaces
naturels » (dont
Natura 2000)
M. Sylvain
GAGLIARDI
En charge de l’unité nature
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers
« espaces
naturels « (dont
M. Jean
RAUTURIER
Adjoint au chef d’unité nature, en
charge du pôle espaces naturels
4/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-27-00001 - A R R Ê T É du directeur départemental des territoires de l'Ain 24Natura 2000)
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers «
espaces
naturels » (dont
Natura 2000)
et BOP
Mme Muriel
DURAND-
BOURLIER
chargée de mission nature
BOP 113, 135,
207, 149, 181,
380
Mme Aline TALEC
assistante d'études espaces
naturels dans le pôle espaces
naturels
BOP 113
pour les
dossiers hors «
espaces
naturels »
BOP 149
Mme Emmanuelle
MEYER-DELION
en charge de l'unité pilotage et
gestion
BOP 113, 135,
203 Mme Sylvie ZANTE Chargée de coordination
Service habitat
et construction
SHC
BOP 135 Mme Elisabeth RENDU Correspondante administrative – Assistante du service
BOP 135, 723 M. Damien THOMASSIN en charge de l'unité qualité construction
Service sécurité,
éducation
routières
SSER
BOP 207
Mme Béatrice
GRANDMAISON
Secrétaire du service
BOP 207 Cyril FAUGERE Chef d’unité sécurité routière
Service
agriculture et
forets
SAF
BOP 149 M.Clément RIBIER
Chef de l’unité soutien aux
exploitations agricoles et
forestières
Service
animation des
politiques sur le
BOP 135
Mme Mathilde
PERNET Chargée de coordination transversale
5/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-27-00001 - A R R Ê T É du directeur départemental des territoires de l'Ain 25territoire
SAPT
Article 5
Les subdélégataires désignés aux articles précédents bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Article 6
Par décision séparée portant organisation des procédures dématérialisées en ordonnancement secondaire, le directeur départemental des territoires de l’Ain identifie les agents qui ont droit à :
- utiliser les cartes d'achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354,
- accéder aux applications et interfaces suivantes :
- CHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, Cœur CHORUS en vue de :
- validation, saisie informatiques des demandes d'engagements juridiques et d'attestations du service fait, ou tous actes liés au profil gestionnaire valideur ;
- validation des ordres de missions (missions ou formations) et des états de frais de déplacements.
- ADS 2007 : instruction, validation, liquidation, vérification des taxes d'urbanisme ;
- PLACE (dématérialisation des procédures des marchés de l’État) ;
- GALION (aides à la pierre).
Article 7
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Il prend effet au lendemain de sa date de publication. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à la date de prise d’effet du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site: https://citoyens.telerecours.fr.
6/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-27-00001 - A R R Ê T É du directeur départemental des territoires de l'Ain 26Article 9
Une copie du présent arrêté sera transmise au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au directeur régional des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27/09/2023
Par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé
Vincent PATRIARCA
7/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-27-00001 - A R R Ê T É du directeur départemental des territoires de l'Ain 2701_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-09-28-00001
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05
autorisant une enquête de circulation sur 7
postes frontières positionnés sur les RD 984F et
1005 du département de l’Ain, les RD 25, 145 et
118 du département de la Haute-Savoie, la rue
de Genève à Gaillard et l’avenue de Genève à
Saint-Julien-en-Genevois
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 28PRÉFET
DE LA RÉGION AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES | Lire Direction départementale des territoires
Fraternité de l'Ain Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
La préfète de l'Ain Le préfet de la Haute-Savoie Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05
autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F
et 1005 du département de l'Ain, les RD 25, 145 et 118 du département de la Haute- Savoie, la rue de Genève à Gaillard et l'avenue de Genève à Saint-Julien-en-Genevois
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles D 111-2 et D 1113 ;
VU ie Code de Ia route :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, Livre | - 8° partie (signalisation temporaire) ; |
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 portant délégation de signatureà Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain ;
23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux 01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9 Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00 Mél. : ddt@ain.gouv.fr Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr WWwW.ain.goUv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 29VU l'arrêté du 04 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;
VU la demande du Canton de Genève en date du 11 septembre 2023 ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain en
date du 22 septembre 2023 ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie en date du 19 septembre 2023 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie en date du 22
septembre 2023 ;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Thonon-les Bains en date du 21 septembre 2023 ;
VU l'avis de Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois en date du 25 septembre 2023;
VU l'avis du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Haute-
Savoie en date du 12 septembre 2023;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 22 septembre 2023;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 septembre
2023;
VU l'avis de la mairie de Ferney-Voltaire en date du 22 septembre 2023 ;
VU la consultation de la commune de Saint-Genis-Pouilly en date du 12 septembre 2023 restée sans
réponse ;.
MU f'avis de la mairie de Chens-sur-Léman en date du 22 septembre 2023 ;
VU l'avis de la mairie de Collonges-sous-Salève en date du 11 septembre 2023 ;
VU l'avis de la mairie de Gaillard en date du 18 septembre 2023 ;
VU l'avis de la mairie de Saint-Julien-en-Genevois en date du 21 septembre 2023 ;
VU l'avis de la mairie de Viry en date du 14 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le déroulement de cette enquête de circulation, par distribution de flyers sur la
voie publique, nécessite d'assurer la sécurité des usagers et des agents enquêteurs sur ces secteurs ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 30ARRÊTENT
Article 1 : dates et voies concernées
Le mardi 03 octobre 2023 de 6h00 à 9h00, les sociétés TRANSITEC et ALYCE sont autorisées à
réaliser une enquête de circulation par distribution de flyers aux postes frontières situés sur les voies
suivantes, dans le sens France vers Suisse :
° _|a RD25 au PR 00+000, sur la commune de Chens-sur-Léman (poste n°1, « Hermance » );
° _|a RD984F au PR 1+200, sur la commune de Saint-Genis-Pouilly ; (poste n°12, « Meyrin» ) ;
Le jeudi 05 octobre 2023 de 6h00 à 9h00, les sociétés TRANSITEC et ALYCE sont autorisées à réaliser
une enquête de circulation par distribution de flyers aux postes frontières situés sur les voies
suivantes, dans le sens France vers Suisse :
* la rue de Genève, douane de la Moillesullaz, sur la commune de Gaillard; (poste n°5,
« Moillesullaz» ) ;
° la RD145 au PR 0+000, sur la commune de Collonges-sous-Salève ; (poste n°9, « Croix de
Rozon» );
* la RD1005, PR 31+000, sur la commune de Ferney-Voltaire ; (poste n°13, « Ferney» ) ;
Le mardi 10 octobre 2023 de 6h00 à 9h00, les.sociétés TRANSITEC et ALYCE sont autorisées à
réaliser une enquête de circulation par distribution de flyers aux postes frontières situés sur les voies
suivantes, dans le sens France vers Suisse :
+ l'avenue de Genève, douane de Perly, sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois; (poste
n°10, « Perly» )
Le jeudi 12 octobre 2023 de 6h00 à 9h00, les sociétés TRANSITEC et ALYCE sont autorisées à réaliser
une enquête de circulation par distribution de flyers aux postes frontières situés sur les voies
suivantes, dans le sens France vers Suisse :
* la RD118 au PR 2+400, sur la commune de Viry ; (poste n°11, « Soral 2»)
Article 2 : dates de report
Si, en cas d'évènement exceptionnel modifiant les conditions de circulation (grève, coupure de la
route …), ou en cas d’impossibilité technique, l'enquête n'a pu se dérouler à la date prévue à un des
postes cités à l’article 1, elle peut être reportée, dans les mêmes conditions, le mardi 17 octobre
2023, le jeudi 19 octobre 2023, le mardi 07 novembre 2023 et le jeudi 09 novembre 2023.
Dans ce cas, les sociétés TRANSITEC et ALYCE informent l'EDSR de l'Ain, l'EDSR de la Haute-Savoie,
la DDSP de la Haute-Savoie, le Conseil départemental de l'Ain, le Conseil départemental de Haute-
Savoie, les communes concernées, la sous-préfecture de Nantua et de Gex, la sous-préfecture de
Thonon-les-Bains, ainsi que les DDT de l'Ain et de la Haute-Savoie.
Article 3 : dispositions générales de circulation
L'enquête par distribution de questionnaires, dont l'objectif est d'interroger les usagers sur le motif,
la fréquence, l'origine et la destination de leur déplacement, est réalisée en distribuant des flyers
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 31contenant Un QR Code afin de répondre à un questionnaire en ligne. Il est remis 1 flyer à chaque
occupant des véhicules passant sur le poste et aux piétons au droit de chacun de ces postes.
Les sites d'enquête sont balisés par un panneau danger AK14, des cônes de chantier et un panneau
« enquête de circulation, conformément aux plans de balisage figurant en annexe.
La signalisation est mise en place par les sociétés TRANSITEC et ALYCE sous le contrôle du
gestionnaire de voirie concerné. Les sociétés TRANSITEC et ALYCE sont également responsables de
son maintien durant la période d'enquête.
Article 4 : sécurité des agents enquêteurs
Les agents enquêteurs sont équipés de vêtements de protection et de signalisation réglementaires.
Ils doivent respecter les mesures de protection et les consignes de sécurité prescrites par les
sociétés TRANSITEC et ALYCE'et par le gestionnaire de voirie.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours conténtieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.#
Article 6 : exécution
- M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires de
l'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le colonel commandant du groupement
de gendarmerie de l'Ain, M. le sous-préfet de Nantua et de Gex,
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains,
Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,
- Le Canton de Genève,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé à :
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 32- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,
- M. le chef du SAMU de l'Ain,
- Mme la cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie, .
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- la commune de Ferney-Voitaire,
- la commune de Saint-Genis-Pouilly,
- la commune de Chens-sur-Léman,
- la commune de Collonges-sous-Salève,
- la commune de Gaillard,
- la commune de Saint-Julien-en-Genevois,
- la commune de Viry.
Bourg-en-Bresse, le 25 septembre 2023 Annecy, le. 2 8 SEP, 2023
Par délégation de la préfète de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
Pa — — —_—— E— 7" . mm
Georges WACRENIER
Le préfet de Haute
ANNEXES :
- fiche de poste
- schéma de balisage
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 33que à +
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 34es ALYCE
Outsmart mobility
ENQUETES AUX FRONTIERES DE LA SUISSE
REALISATION D’ENQUETES SUR LES FLUX DE DEPLACEMENTS A LA FRONTIERE FRANCO-VALDO-GENEVOISE DU GRAND GENEVE
DOSSIER TECHNIQUE
OCTOBRE 2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 35Lo un. Se N
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Plan général
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 36Mode opératoire
Les postes ci-dessus seront enquêtés uniquement de 6h à 9h selon le planning ci-dessous.
Les enquêteurs distribueront des flyers contenant un QR Code afin de répondre à un
quesƟonnaire en ligne.
- Il sera remis un flyer à chaque occupant des véhicules passant sur le poste et
aux piétons au droit de chacun de ces postes.
- Il n’y aura pas d’interviews en face à face des usagers.
Présence des forces de l’ordre pour assister les équipes dans la bonne réalisaƟon de
l’enquête à l’excepƟon du poste P5 pour lequel la Police NaƟonale a été informée du
déroulement de l’enquête et n’a pas jugé uƟle de posiƟonner des agents sur le poste.
Mise en place d’un balisage adapté en amont du poste afin de signaler la présence des
enquêteurs (panneau enquête circulaƟon et panneau AK14)
Planning
Mardi 3 octobre Jeudi 5 octobre Mardi 10 octobre Jeudi 12 octobre
P12 Meyrin P13 Ferney P10 Perly P11 Soral 2 P1 Hermance P9 Croix de Rozon
P5 Moillesullaz
En cas d’impossibilité de réaliser l’enquête le jour prévu, il est prévu les dates de reports :
Poste P1 Hemance : le mardi 17 octobre, le jeudi 29 octobre, le mardi 07 novembre et le jeudi 09 novembre
P5 Moillesullaz : le mardi 17 octobre, le jeudi 29 octobre, le mardi 07 novembre et le jeudi 09 novembre
P9 Croix de Rozon : : le mardi 17 octobre, le jeudi 29 octobre, le mardi 07 novembre et le jeudi 09 novembre
P10 Perly : le mardi 17 octobre, le jeudi 29 octobre, le mardi 07 novembre et le jeudi 09 novembre
P11 Soral 2 : le mardi 17 octobre, le jeudi 29 octobre, le mardi 07 novembre et le jeudi 09 novembre
P12 Meyrin : le mardi 17 octobre, le jeudi 29 octobre, le mardi 07 novembre et le jeudi 09 novembre
P13 Ferney: le mardi 17 octobre, le jeudi 29 octobre, le mardi 07 novembre et le jeudi 09 novembre
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 37© De
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Poste P1 - Hermance
Commune de Chens sur Léman, Route d’Hermance, RD25, PR 0
Mardi 3 octobre 2023 de 6h à 9h
La route est étroite. Les enquêteurs seront posiƟonnés sur le troƩoir et distribueront les flyers par la
fenêtre passager.
Ils seront tous équipés de gilets rouges rétro-réfléchissants et un balisage adapté sera mis en place.
Des cônes seront mis en place pour réduire la largeur de la chaussée et réduire la vitesse des véhicules.
Des chefs d’équipes ayant l'expérience de ce type de prestaƟons seront présents tout au long de l'enquête afin d'encadrer ces enquêteurs.
Les forces de l’ordre seront présentes tout au long de l’enquête pour assistance à la bonne réalisaƟon de l’enquête. La gendarmerie et la police municipale doivent se coordonner pour la mobilisaƟon du personnel.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 38/ et Dépanna EE e meub :
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Poste P5 - Moillesullaz
Commune de Gaillard, Rue de Genève
Jeudi 5 octobre 2023 de 6h à 9h
Les enquêteurs seront situés au niveau des points jaunes pour distribuer les flyers.
Ils seront tous équipés de gilets rouges rétro-réfléchissants et un balisage adapté sera mis en place.
Des chefs d’équipes ayant l'expérience de ce type de prestaƟons seront présents tout au long de l'enquête afin d'encadrer ces enquêteurs.
La voie vélos et les troƫneƩes seront ralenƟs par des cônes qui rétréciront la voie vélos et le troƩoir aƩenant. Un panneau enquête sera placé en amont pour les informer.
Véhicules à moteur Vélos
Piétons
Piétons
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Poste P9 – Croix de Rozon
Commune de Collonges sous Salève, Route de Genève, RD145
Jeudi 5 octobre 2023 de 6h à 9h
Les enquêteurs seront situés au niveau du point jaune pour distribuer les flyers.
Ils seront tous équipés de gilets rouges rétro-réfléchissants et un balisage adapté sera mis en place.
Des cônes seront mis en place pour réduire la largeur de la chaussée et réduire la vitesse des véhicules.
Des chefs d’équipes ayant l'expérience de ce type de prestaƟons seront présents tout au long de l'enquête afin d'encadrer ces enquêteurs.
Deux agents de la police municipale seront présents tout au long de l’enquête pour assistance à la bonne réalisaƟon de l’enquête.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 40Coop Pronto Perly /. 4
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Poste P10 – Perly
Commune de Saint Julien en Genevois, Avenue de Genève
Mardi 10 octobre 2023 de 6h à 9h
Les enquêteurs seront situés au niveau des points jaunes pour distribuer les flyers.
Ils seront tous équipés de gilets rouges rétro-réfléchissants et un balisage adapté sera mis en place.
Des chefs d’équipes ayant l'expérience de ce type de prestaƟons seront présents tout au long de l'enquête afin d'encadrer ces enquêteurs.
Deux agents de la police municipale seront présents tout au long de l’enquête pour assistance à la bonne réalisaƟon de l’enquête.
BUS et TAXIS VL + PL
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 41ièr e perrière = nr Chem. de ja SZ é à
Poste P11 – Soral 2
Commune de Viry, Chemin de la Perrière, RD118, PR 2+400
Jeudi 12 octobre 2023 de 6h à 9h
La route est étroite. Les enquêteurs seront posiƟonnés sur l'accotement et distribueront les flyers par la fenêtre passager.
Des cônes seront mis en place pour réduire la largeur de la chaussée et réduire la vitesse des véhicules.
Ils seront tous équipés de gilets rouges rétro-réfléchissants et un balisage adapté sera mis en place.
Des chefs d’équipes ayant l'expérience de ce type de prestaƟons seront présents tout au long de l'enquête afin d'encadrer ces enquêteurs.
Deux agents de la police municipale seront présents tout au long de l’enquête pour assistance à la bonne réalisaƟon de l’enquête.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 42#4 CERN Bâtiment 868 V \
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Poste P12 – Meyrin
Commune de Saint Genis Pouilly, RD 984F, PR 1+200
Mardi 3 octobre 2023 de 6h à 9h
Les enquêteurs seront situés au niveau du point jaune pour distribuer les flyers.
Ils seront tous équipés de gilets rouges rétro-réfléchissants et un balisage adapté sera mis en place.
Des chefs d’équipes ayant l'expérience de ce type de prestaƟons seront présents tout au long de l'enquête afin d'encadrer ces enquêteurs.
L’assistance des forces de l’ordre sera envisagée lors de la réunion de coordinaƟon du mercredi 6 septembre 2023.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 43Auberge des To a rire @
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Poste P13 – Ferney
Commune de Ferney Voltaire, RD 1005
Jeudi 5 octobre 2023 de 6h à 9h
Les enquêteurs seront situés au niveau des points jaunes pour distribuer les flyers.
Ils seront tous équipés de gilets rouges rétro-réfléchissants et un balisage adapté sera mis en place.
Des chefs d’équipes ayant l'expérience de ce type de prestaƟons seront présents tout au long de l'enquête afin d'encadrer ces enquêteurs.
L’assistance des forces de l’ordre sera envisagée lors de la réunion de coordinaƟon du mercredi 6 septembre 2023.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 44EN
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PLANS DE BALISAGE
Les postes d’enquête en agglomération sont par défaut déjà en vitesse réduite. Ils seront donc balisés ainsi : cônes de chantier, panneau enquête et panneau danger AK14.
Postes concernés : P1 Hermance, P5 Moillesullaz, P9 Croix de Rozon, P10 Perly, P13 Ferney
Les postes d’enquête hors agglomération seront balisés ainsi : cônes de chantier, panneau enquête, panneau 30 BK14, panneau 50 BK14 et panneau danger AK14.
Postes concernés : P11 Soral 2, P12 Meyrin
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-28-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2023-05 autorisant une enquête de circulation sur 7 postes frontières positionnés sur les RD 984F et 1005 du département de l’Ain, les RD 25, 4501_DSDEN_Direction des services
départementaux de l’éducation nationale de
l’Ain
01-2023-09-21-00007
Arrêté attribution médaille bronze 14 juillet2023
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2023-09-21-00007 - Arrêté attribution médaille bronze 14 juillet2023 46E 3 Direction des services départementaux RÉGION ACADÉMIQUE de . . . AUVERGNE- de l'Education nationale de l'Ain
RHONE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
(Promotion du 14 juillet 2023)
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille
de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret du 14 octobre 1969 susvisé,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 susvisé,
VU l'arrêté du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports,
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 fixant la composition de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, modifié par
l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021,
VU l'avis de la commission susvisée réunie le 9 juin 2023,
SUR proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée à :
-__ Monsieur Jean-Paul BERSIER né le 7 novembre 1947 à Oyonnax (01), domicilié à Ambronay -__ Monsieur Bernard BERTHAUD né le 11 décembre 1952 à Bourg-en-Bresse (01), domicilié à Valserhône -__ Monsieur Patrick BOURCET né le 9 février 1958 à Belley (01), domicilié à Oyonnax -_ Madame Lucette BOURGEOIS née CHENE le 22 juillet 1952 à Bourg-en-Bresse (01), domiciliée à Douvres -_ Madame Yvette FILLARDET née SOLLIER le 4 mai 1938 à Saint-Denis-en-Bugey (01), domiciliée à Belley -__ Monsieur Michel FOLCO né le 20 septembre 1949 à Thoiry (01), domicilié à Echenevex -__ Monsieur Daniel FRANCON né le 1% mars 1943 à Oyonnax (01), domicilié à Valserhône - Madame Béatrice GAPAILLARD née VASSEUR le 15 juillet 1950 à Béthune (62), domiciliée à Valserhône - _ Monsieur Martial GONOD né le 14 juillet 1964 à Pont-de-Vaux (01), domicilié à Boissey -_ Madame Loriane GUEPPE née le 28 décembre 1989 à Bourg-en-Bresse (01), domiciliée à Bettant -_ Madame Céline GUILLOT née le 20 mai 1975 à Ambérieu-en-Bugey (01), domiciliée à Ambérieu-en-Bugey -__ Monsieur Alain LASSARA né le 30 juin 1950 à Thoissey (01), domicilié à Francheleins -_ Madame Françoise MASSONNAT née le 5 février 1949 à Aix-les-Bains (73), domiciliée à Valserhône -_ Madame Pierrette MERCIER née GATEAU le 19 mai 1945 à Le Mans (72), domiciliée à Belley - Madame Céline MEURGUE née BARON le 12 mars 1977 à Toulon (83), domiciliée à Vaux-en-Bugey -__ Monsieur Sylvain MITRAIL né le 16 juin 1950 à Fort-de-France (972), domicilié à Oyonnax -__ Madame Lucette MOIROUX née PEZANT le 21 février 1951 à Belley (01), domiciliée à Belley -_ Madame Annick POYET née MORIN le 28 janvier 1959 à Bourg-en-Bresse (01), domiciliée à Pont-de-Vaux -_ Madame Martine MULTIN née CLAUSS le 27 décembre 1954 à Saint-Julien-en-Genevois (74), domiciliée à
Valserhône
-_ Madame Sylvie MYALLONNIER née BRISET le 18 juin 1965 à Nantua (01), domiciliée à Oyonnax -_ Monsieur Jacky TRICAUD né le 30 juillet 1960 à Pont-de-Vaux (01), domicilié à Arbigny -_ Madame Marie-Josée VICHOT née GRECO le 24 novembre 1946 à Philippeville (Algérie), domiciliée à Saint- Denis-en-Bugey.
DSDEN DE L'AIN - Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports Site de la DDT : 23, rue Bourgmayer - CS 90410 — 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX www.ia01.ac-lyon.fr
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2023-09-21-00007 - Arrêté attribution médaille bronze 14 juillet2023 47E - Direction des services départementaux RÉGION ACADÉMIQUE É = = A:
AUVERGNE- de l'Education nationale de l'Ain
RHÔNE-ALPES Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engage- ment et aux sports sont chargés, chacun en cé qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 1 GEP, 2023
La Préfète
Chantal MAUCH
É
DSDEN DE L'AIN — Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports Site de la DDT : 23, rue Bourgmayer - CS 90410 — 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX www.ia01.ac-lyon.fr
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2023-09-21-00007 - Arrêté attribution médaille bronze 14 juillet2023 4801_DSDEN_Direction des services
départementaux de l’éducation nationale de
l’Ain
01-2023-09-21-00006
Arrêté renouvellement commission bronze 2023
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2023-09-21-00006 - Arrêté renouvellement commission bronze 2023 49E = | RÉGION ACADÉMIQUE Direction des services départementaux AUVERGNE- É ï j ’Ai RHONE AIDES de l'Education nationale de l’Ain
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
… PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D’EXAMINER LES CANDIDATURES À LA MÉDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret du 14 octobre 1969 susvisé,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 susvisé,
VU l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 1987 et l'instruction n° 87.197 du 10 novembre 1987 portant déconcentration des décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 fixant la composition de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, modifié par l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021,
SUR proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 modifié par l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 : La commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, placée sous la présidence de la préfète de l'Ain, est composée comme suit :
- Madame la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - Monsieur le chef de service adjoint à la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- Monsieur Aimé MAZUYT, président du comité départemental des médaillés de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif ou le vice-président du CD MJSEA
- Monsieur Jacques LADERRIÈRE, président d'honneur du comité départemental Olympique et Sportif de l'Ain et président d'honneur du comité départemental Handisport de l'Ain - Monsieur Jacques OLIVIER, président d'honneur du comité départemental Olympique et sportif de l'Ain - Madame Marie-Pierre BUELLET, présidente de France Bénévolat des Pays de l'Ain - Madame Marie-Christine HYVERNAT, présidente de la FOL de l'Ain, Ligue de l'enseignement
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'enga- gement et aux sports sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 1 SEP, 2023
La Préfète
Chantal MAUCHET
©
DSDEN DE L'AIN -— Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports Site de la DDT : 23, rue Bourgmayer - CS 90410 — 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tel: 04 74 45 62 37 — Télécopie: 04 74 45 24 48 - Horaires d'ouverture au public 9h/11h30 — 13h45/16h00
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2023-09-21-00006 - Arrêté renouvellement commission bronze 2023 5001_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-09-25-00003
arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la commune
de Villars les Dombes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-25-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Villars les Dombes 51E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Villars-les-Dombes
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Villars-les-Dombes à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 27 octobre 2022, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Olivier POCHAT-BARON ;
Vu l’arrêté municipal du 19 juillet 2022, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 15 novembre 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de proximité de Trévoux, le 20 février 2023 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Villars-les-Dombes reçue le 20 septembre 2023 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Olivier POCHAT-BARON ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 février 2021 entre la commune de Villars-les-Dombes et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 15 mars 2023 par le docteur Jane PARIOT en application de l’article R.511- 18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Olivier POCHAT-BARON remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-25-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Villars les Dombes 52ARRÊTE
Article 1er : M. Olivier POCHAT-BARON, né le 30 juillet 1982 à Annecy, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Monsieur le maire de Villars-les-Dombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 septembre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
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