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Convocation - 15 MISE A Jour du Reglement Interieur Mise en Place du DON de Conges
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Convocation - 15 MISE A Jour du Reglement Interieur Mise en Place du DON de Conges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
LE THILLAY
Date de convocation :
12 mars 2025
Date d'affichage :
12 mars 2025
Nombre de
conseillers :
+ Enexercice : 26
+ Présents: 17
+ Votants:25
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES D} Pubiéie! 3/04 /RO25
DU CONSEIL MUNI 1D :,095-219506128-20250324-DEL15032025-DE
N° 15.03.2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur KOVAC, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA,
Madame LE MILLOUR, Madame DA CRUZ, Madame JAKIC, Conseillers Municipaux délégués
Monsieur JANIVEL, Monsieur INDIANA, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE, Conseillers Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur CHOCHOIS a donné pouvoir à Monsieur INDIANA
Madame DOS RAMOS a donné pouvoir à Madame DE OLIVEIRA
Madame AMBERT a donné pouvoir à Madame JAKIC
Madame MATHURINA a donné pouvoir à Monsieur JANIVEL
Monsieur ESNEE a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE
Madame MARCHANDISE a donné pouvoirà Monsieur ROMERO
Madame TESSON a donné pouvoirà Monsieur SAINTE BEUVE
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Absente excusée :
Madame HAFED
Secrétaires de séance :
Madame LE MILLOUR et Monsieur LUNAZZI
Mise à jour du règlement intérieur : Mise en place du don de congés
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ; Envoyé en préfecture le 02/04/2025
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-tdiReçü én préfecturé le 0216412025 | territoriale - Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agen] Publiée: civil Le don « ET repos à un autre agent public ; ID : 095-219506128-20250824-DEL15082025-DE
VU la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant
gravement malade ;
VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos
à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade (JO du 29 mai 2015) ;
VU la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au
bénéfice des proches aidants de personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
VU la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droitsdes travailleurs et l'accompagnement
des familles après le décès d'un enfant ;
VU le décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant
que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos ;
VU l'a délibération n° 34.12.2023 du conseil municipal du 13 décembre 2023 portant sur la mise à
jour du règlement intérieur du personnel communal ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE :
œ DE METTRE à jour le règlement intérieur de la collectivité afin d'y intégrer le dispositif de don
de jours de congé entre agents, conformément aux dispositions du décret n° 2 015-580 du 28
mai 2015.
© D’AUTORISER et DONNER pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer cette délibération, ainsi
que tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de don de congés.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 30 mars 2025
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.