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Convocation - 1751965786 24 Mise a jour du reglement interieur portant sur le cadrage de lutilisation des vehicules professionnels
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Convocation - 1751965786 24 Mise a jour du reglement interieur portant sur le cadrage de lutilisation des vehicules professionnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE Piéie
DU CONSEIL MUNICI ID : 095-219506128-20250625-ERRDEL24062025-DE
N° 24.06.2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal / LS légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique
LE THILLAY sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Date de convocation :
18 juin 2025 Etaient présents :
Date d'affichage : Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur KOVAC, Monsieur CHARPENTIER, 18 juin 2025 Madame CABRERA, Madame DOS RAMOS,
Madame LE MILLOUR, Monsieur ESNEE, , Madame JAKIC, Conseillers Municipaux délégués,
Nombre de
conseillers : Monsieur JANIVEL, Monsieur INDIANA, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE, Conseillers + Enexercice : 26 Municipaux
+ Présents :19 Formant la majorité des membres en exercice
+: Votants 24 Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame RODRIGUES a donné pouvoir à Madame JAKIC
Monsieur CHOCHOIS a donné pouvoir à Monsieur JANIVEL
Madame MATHURINA a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE
Madame DA CRUZ a donné pouvoir à Madame LE MILLOUR
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur ROMERO
Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur LUNAZZI
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Absentes excusées :
Madame AMBERT
Madame HAFED
Secrétaires de séance :
Madame CABRERA, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE
Mise à jour du règlement intérieur portant sur le cadrage de l’utilisation des véhicules professionnels de la commune
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.721-1 à L.721-3 relatifs aux
obligations des agents publics ; Envoyé en préfecture le 04/07/2025
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statl Regu'en prétecturéie 04/07/2028
publique territoriale ; Publié le ID : 095-219506128-20250625-ERRDEL24062025-DE
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
CONSIDÉRANT que la collectivité dispose d’un parc de véhicules affectés aux services municipaux
pour l'exercice des missions de service public ;
CONSIDÉRANT que l'absence d’un cadre formalisé peut entraîner des usages inadaptés, des
imprécisions sur les responsabilités, ou un défaut d'optimisation de l’utilisation des véhicules ;
CONSIDÉRANT que la présente mise à jour vise à fixer des règles claires, partagées et opposables,
pour garantir un usage conforme, sécurisé et éthique des moyens de transport professionnels mis à
disposition ;
CONSIDÉRANT que cette démarche s'inscrit dans le cadre de l’action n°45 du projet d'administration,
portant sur la gestion optimisée des moyens matériels de la collectivité ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 13 juin 2025, à l'issue
de la présentation du projet de mise à jour du règlement ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix « POUR » et 4 « CONTRE » : Monsieur
JANIVEL, Monsieur ROMERO, Monsieur CHOCHOIS (pouvoir à M. JANIVEL), Madame MARCHANDISE
(pouvoir à M. ROMERO)
æ APPROUVE a mise à jour du règlement intérieur portant sur le cadrage de l’utilisation des
véhicules professionnels de la commune, tel que joint en annexe à la présente délibération.
æ AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer cette délibération et tout
document s'y apportant.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 3 juillet 2025
<2\ Le Maire
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.