Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - del 2023 5 17 cession parcelles a dynacite 17 et 4
Conseil Municipal - del 2024 5 20 instauration servitude de trefond pa
Conseil Municipal - del 2024 3 25 enquete publique rue du stade bn 219
Conseil Municipal - del 2024 5 18 rue papillon cession au bailleur log
Conseil Municipal - del 2024 6 16 instauration servitude de trefond pa
Conseil Municipal - del 2024 5 19 rue papillon retrocession des parcel
Conseil Municipal - del 2023 5 14 cession delaisse voirie m denti
Déliberation - DL 20241128 008 Declassement parcelles Treve echan
Conseil Municipal - del 2024 2 21 contribution 2024 alfa3a
Conseil Municipal - del 2023 5 15 echange parcelle ay 16 consorts bour
Conseil Municipal - del 2024 5 21 declassement par anticipation cession dynacite parcelles bn 224 bn 225
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 5 21 declassement par anticipation cession dynacite parcelles bn 224 bn 225)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
HT
THOTRY
N° DEL-2024-5-21
Nature de l'acte :
Domain et Patrimoine —
Aliénations
OBJET :
Déclassement par
anticipation en vue de
la cession à DYNACITE
d’une voirie publique et
de son accessoire : Rue
du Stade et Parking
(parcelles cadastrales
BN 219, BN 224 et BN
225).
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 18 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M.
REGARD-TOURNIER, Mme LÉON, M. LAVOUÉ, M. GUIOTON, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme DOUAI,
Mme DUÜBURCQ, Mme LAROUX, M. THOMAS, Mme DUMCOLLARD, Mme
VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
Mme LESQUERRE, Conseillère municipale, a donné pouvoir à M. DESSAGNE.
M. DE VARREUX, Conseiller municipal, a donné pouvoir à Mme LAROUX.
M. MILLET, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. THOMAS.
M. JOURDA, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-
TOURNIER.
M. BURLET, Conseiller municipal, a donné pouvoir à Mme JONES.
Mme BONIFACIO, Conseillère municipale, a donné pouvoir à M.
LABRANCHE,.
M. DE MARTEL, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. WATELET.
Absents :
Mme PIETRZYK, Conseillère municipale.
Mme BEN YOUSSEF-TAKATART, Conseillère municipale.
M. ORSET, Conseiller municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
LES EE)
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240924-DEL-2024-5-21-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L141-3 ;
VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil Municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune :;
VU la délibération du Bureau des Affaires Immobilières de DYNACITE en date du 22 septembre 2022 ;
VU la délibération n°DEL-2022-107 du Conseil Municipal de la commune de THOIRY en date du 23
novembre 2022 :
VU la délibération n°DEL-2023-5-17 du Conseil Municipal de la commune de THOIRY en date du 27
novembre 2023 ;
Vu la délibération n°DEL-2024-3-25 du Conseil Municipal de la commune de THOIRY en date du 30 avril
2024 ; ‘
Vu l'arrêté n°139/24 du 30 avril 2024 portant ouverture de l'enquête publique relative au déclassement
dans le domaine privé communal d’une voirie et son accessoire — Rue du Stade :
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée entre le vendredi 17 mai 2024 à 9h00 et le lundi 3 juin 2024 à minuit ;
Vu le Rapport de conclusion de la commissaire enquêtrice en date du 10 juin 2024, prononçant un avis
favorable au déclassement dans le domaine privé communal de la rue du Stade et le parking qui en constitue l'accessoire ;
Vu l’avis des Domaines en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'étude pluriannuelle d'impact relative au déclassement par anticipation du Domaine Public :
Considérant que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont par principe
inaliénables ;
Considérant que conformément à l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques, pour pouvoir céder un bien appartenant au domaine public, il convient de procéder à son
déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L141-3 du Code de la voirie routière le classement et le
déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, après enquête publique
préalable lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240924-DEL-2024-5-21-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 La commune envisage de déclasser dans le domaine privé communal en vue de les céder au bailleur
social DYNACITE OPH DE L’AIN deux parcelles complémentaires de celles qui lui sont cédées pour la
création du futur projet d’habitat type éco-quartier.
Madame le Maire rappelle le contexte justifiant ce projet et les raisons du déclassement dans le domaine privé communal de ces deux parcelles en vue de leur cession.
La commune souffre aujourd'hui d’un déficit de Logements Locatifs Sociaux (LLS) au regard des
impératifs de l’article 55 de la loi SRU (18,3% au 1° janvier 2023 contre le minimum légal de 25%). Ce
déficit a conduit à la signature d’un premier Contrat de Mixité Social (CMS) avec les services de l'Etat en
date du 2 février 2016, puis d’un nouveau en date du 9 février 2024. Ce second CMS triennal portant sur
la période 2023-2025 prévoit la création de 61 nouveaux LLS sur celle-ci. Parallèlement, ce déficit, qui avait conduit le Préfet de l’Ain à prononcer en novembre 2014 un premier arrêté de carence au titre de
l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, l’a conduit à en prendre un nouveau en date du 20
décembre 2023. En conséquence, la commune se trouve aujourd’hui dépourvue de son droit de préemption et paye des amendes majorées au titre de sa carence en LLS. Afin de faire face à cette
situation, là commune de Thoiry déploie des efforts de rattrapage en prévoyant, notamment, la création de 250 logements au sein d’un nouveau quartier construit par DYNACITE sur un terrain qui lui sera cédé.
Par une délibération en date du 23 novembre 2022, la commune a déclassé par anticipation la parcelle
BN 219 (ex BN 131) en vue de sa cession à DYNACITE tout en prévoyant la cession de la parcelle BN 221 (ex BN 81). Suite à un premier redécoupage des parcelles pour conformer la réalité cadastrale au projet
envisagé, la commune a, à nouveau, délibéré en date du 27 novembre 2023 pour autoriser la signature d’une Promesse Unilatérale de Vente sur la parcelle BN 219 et la cession, sans conditions suspensives,
de la parcelle BN 221. L'acte de cession de cette dernière parcelle a été signé en date du 13 décembre
2023.
Deux nouveaux découpages parcellaires sont intervenus depuis la dernière délibération pour parfaire la
mise en cohérence du cadastre avec l'emprise dont la cession à DYNACITE était prévue. Ces découpages
ont permis d'isoler deux parcelles :
e une parcelle de 515m°, accueillant une partie du parking public de la rue du Stade (parcelle BN
224);
° une parcelle de 438m°, correspondant à l'extrémité de la rue du Stade (parcelle BN 225).
La cession de ces deux parcelles, anticipée au moment de la détermination du prix de cession avec
DYNACITE et des délibérations, requiert deux formalités :
+ Leur déclassement dans le domaine privé communal et leur désaffectation. En effet
conformément à l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour pouvoir céder un bien appartenant au domaine public, il convient de procéder à sa
désaffectation et à son déclassement. Toutefois, l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit, par dérogation à l'article L. 2141-1 du même code,
que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes
publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que
sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage
direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ceci permet aux collectivités de céder un bien alors même que ce dernier
est encore affecté à un service public ou à l’usage direct du publié,de cécepiion en prétecure 001-210104196-20240924-DEL-2024-5-21-DE Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 4
Le délai pendant lequel le bien peut être encore affecté à un service public ou à l’usage direct du
public ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation
d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut
être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de
l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement.
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si
la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des
clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de
reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des
services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Dans le cas présent, la désaffectation interviendra au plus tard le 23 novembre 2025.
Il est précisé que le déclassement d’un bien du domaine public soit être accompagné d’une
étude d'impact pluriannuelle, prévue par l’article L2141-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques. Cette enquête doit préciser l'impact éventuel du déclassement. Elle est
jointe à la présente délibération.
+ La réalisation de l'enquête publique prévue à l’article L141-3 du code de la voirie routière, qui
prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le
conseil municipal après enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.
Bien que cette atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation par le futur projet ne soit pas
connue dans son étendue ni même certaine dans son existence car il est en cours de conception,
la commune se prémuni en suivant cette formalité. L'enquête publique s’est déroulée du
vendredi 17 mai 2024 à 9h00 et le lundi 3 juin 2024 à minuit, conformément à la procédure actée
par le Conseil municipal en date du 30 avril 2024 et l'arrêté n°139/24 du même jour. La
commissaire enquêtrice a rendu en date du 10 juin 2024 un avis favorable au déclassement de cette voirie et de son parking, motivé notamment par l'absence de toute contribution à cette
enquête ;
La cession de ces parcelles s'effectuera à l’euro symbolique, conformément à l’avis des Domaines en
date du 11 avril 2024. En effet le prix de ces parcelles avait déjà été intégré lors de la détermination du
tènement total avec DYNACITE. Pour rappel, ce prix s'élève à un total de 10 863 250€ (fiscalité
éventuelle en sus), calculé sur la base des différentes surfaces construites :
e 450€ le m? de surface de plancher pour les logements locatifs sociaux pour une surface de plan-
cher prévisionnelle de 8 235 m°? ;
+ 750 € le m° de surface de plancher pour les logements intermédiaires pour une surface de plan-
cher prévisionnelle de 4 350 m° ;
e 950€ le m? de surface de plancher pour les logements en accession pour une surface de plancher
prévisionnelle de 4 100 m2.
La parcelle BN 222 (ex BN 81) a déjà été cédée à DYNACITE pour un montant de 976 618€ le 13
décembre 2023, le reste du tènement {dont les parcelles BN 224 et BN 225 nouvellement divisées et
soumise à l’enquête publique) ayant fait l’objet d’une Promesse Unilatérale de Vente d’un montant de 9
886 632€ qui sera réitérée une fois l'ensemble des conditions suspensives levées.
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240924-DEL-2024-5-21-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 il convient donc de procéder au déclassement par anticipation dans le domaine privé communal d’une
partie de la rue du Stade et du parking qui en constitue l’accessoire afin de pouvoir les céder à DYNACITE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’'UNANIMITE,
PREND ACTE des conclusions favorables de la commissaire enquêtrice au déclassement
dans le domaine privé communal d’une partie de la rue du Stade et du parking qui en
constitue l'accessoire ;
PRONONCE la cession des parcelles BN 224 et BN 225 cette partie de la rue du stade et du
parking DYNACITE, pour un montant d’un euro symbolique ;
PRONONCE le déclassement anticipé de cette parcelle selon les conditions fixées ci- dessus ;
AUTORISE Madame le Maire, ou tout adjoint ayant délégation de signature, à signer tout
acte relatif à cette opération.
Certifiée exécutoire le 26109 | 2x h
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le) (09 |,
FAIT À THOIRY,
Le 24 SEPTEMBRE 2024
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
| Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240924-DEL-2024-5-21-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 Annexe: visuel de la partie de la Rue du Stade et du parking déclassé dans le domaine privé
communal tel que soumis à l’enquête publique : a Le
= Emprise du futur projet de construction k
= Parcelles à déclasser dans le domaine
privé communal