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Conseil Municipal - del 2023 5 16 regularisation fonciere parcelle bs 404 sci marine
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2023 5 16 regularisation fonciere parcelle bs 404 sci marine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
— HT
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
THO1 R É du CONSEIL MUNICIPAL
N° DEL-2023-5-16
Nature de l'acte :
Domaine et patrimoine
- acquisitions
OBJET :
Acquisition de la
parcelle BS 404,
propriété de la SCI
MARINE
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
Date de convocation : le 21 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-TOURNIER,
Mme LEON, M. LAVOUE, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme
PIETRZYK, Mme DUBURCO, Mme LAROUX, M. MILLET, M. BURLET, Mme DUMOLLARD,
M. DE MARTEL, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. CARRY, Adjoint, a donné pouvoir à Mme DUBURCQ.
Mme LESQUERRRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. LABRANCHE.
Mme DOUAI Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme GIOVANNONE-
EDWARDS.
M. THOMAS, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. MILLET.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme JONES.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme DUMOLLARD.
Absents :
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.
Mme BEN YOUSSEF-TAKATART, Conseillère Municipale.
Mme VELASQUEZ, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
Rk4kE+k Accusé de réception en préfecture
Does 96-20231 sa 6-DE
ate de ransmission : 1/202
E X P O S E Date de réception préfecture : 29/11/2023 VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme de l'Habitat (PLUIH) du Pays de Gex
exécutoire depuis le 18 juillet 2020 et notamment son emplacement réservé th30 d’une superficie de
168,14m?° ;
CONSIDERANT que les travaux de création d’un cheminement piéton sécurisé Le long de la rue du Puits Mathieu sont achevés, et que des régularisations foncières sont nécessaires ;
CONSIDERANT que la SCI MARINE, représentée par Madame Isabel DUTY, est propriétaire de la parcelle
BS 404 d’une superficie de 21m? qui doit être rétrocédée à la commune afin de régulariser la situation ; il
est précisé que cette parcelle a fait l’objet d’un plan de division par un géomètre en date du 29 juin 2022 ;
CONSIDERANT l'accord sur le prix à hauteur de 110€ par mètre carré, soit un montant total de 2 310€
pour les 21 mètres carrés concernés par la rétrocession ;
Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;
En conséquence Madame le Maire demande à l'assemblée de valider cette cession selon les termes
précédents et de lui donner pouvoir pour la signature de tout acte relatif à celle-ci.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SON PRESIDENT,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
APPROUVE l'acquisition de parcelle BS 404 d’une superficie de 21m? pour un montant de
2 310m° ;
AUTORISE Madame le Maire, ou tout adjoint ayant délégation de signature, à procéder à
l'acquisition du bien et signer tout acte relatif à cette opération.
FAIT À THOIRY,
LE 27 NOVEM
LE MAIRE, |
Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le 29 IU]2@XR /
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse À
Et publication ou notification le 2Slll l2@R \|
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20231127-DEL-2023-5-16-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfeciure : 29/11/2023
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