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Conseil Municipal - del 2024 5 19 rue papillon retrocession des parcelles be 238 240 244 logidia
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 5 19 rue papillon retrocession des parcelles be 238 240 244 logidia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
PAS "7
THOTRY
N° DEL-2024-5-19
Nature de l'acte :
Domaine et patrimoine -
Aliénations
OBJET :
Signature d’une promesse
de rétrocession des
parcelles BE 238, 240 et
244 au bailleur social
LOGIDIA
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 18 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LÉON, M. LAVOUÉ, M. GUIOTON, Adjoints :
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme DOUAI, Mme
DUBURCQ, Mme LAROUX, M. THOMAS, Mme DUMOLLARD, Mme VELASQUEZ, M.
WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
Mme LESQUERRE, Conseillère municipale, a donné pouvoir à M. DESSAGNE. M. DE VARREUX, Conseiller municipal, a donné pouvoir à Mme LAROUX.
M. MILLET, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. THOMAS.
M. JOURDA, Conseiller municipal, à donné pouvoir à M. REGARD-TOURNIER.
M. BURLET, Conseiller municipal, a donné pouvoir à Mme JONES.
Mme BONIFACIO, Conseillère municipale, a donné pouvoir à M. LABRANCHE.
M. DE MARTEL, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. WATELET.
Absents :
Mme PIETRZYK, Conseillère municipale.
Mme BEN YOUSSEF-TAKATART, Conseillère municipale.
M. ORSET, Conseiller municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
FAHEXkE
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240924-DEL-2024-5-19-DE
Date de télétransmission : 26/08/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 VU le Code général des Collectivités Territoriales :
Madame le Maire rappelle à l'assemblée l'acquisition réalisée par l'Etablissement Public Foncier Local de l'Ain (EPF), à la demande de la Commune, des tènements cadastrés BE n°238, 240 et 244 pour une superficie totale de 1 220m? par acte authentique en date du 27 juillet 2022.
En vertu de la convention de portage signée entre la Commune et l'EPF de l'Ain le 11 mai 2022, la
commune de Thoiry s'est engagée à racheter ce bien ou à le faire racheter par un organisme désigné par ses soins.
En vue de la réalisation d’un programme immobilier majoritairement social, la commune souhaite que
l’'EPF de l'Ain revende ce tènement directement au profit du bailleur social LOGIDIA.
Le montant de la revente convenu entre les parties s'élève à 173 000€ HT {cent soixante-treize mille euros hors taxes) (TVA en sus au taux et suivant le régime en vigueur). En effet le foncier a été acquis par l’EPF
au montant de 468 000€ (hors frais de notaire), mais sera revendu en minorant ce prix du montant des
sommes perçues par l'EPF de l’Ain de la commune de THOIRY au titre de l’article 55 de la loi SRU, soit la somme prévisionnelle de 300 000€. Le montant définitif de la minoration foncière étant inconnu à ce jour, il y a lieux de prévoir que le prix pourra être réajusté en fonction du montant de la minoration votée par
le Conseil d'Administration de l’EPF de l’Ain.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’'UNANIMITE,
APPROUVE la rétrocession, par l’EPF de l'Ain, à LOGIDIA, du tènement cadastré BE n°238,
240 et 244 d’une superficie totale de 1 220mi, au prix prévisionnel de 173 000€ HT environ
selon les modalités exposées ci-dessus,
DONNE pouvoir à Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation pour effectuer toutes
les démarches nécessaires et à signer tous documents et tous actes à intervenir en vue de
la bonne réalisation de ce dossier.
FAIT A THOIRY,
LE 24 SEPTEMBRE 2024
LE MAIRE,
Muriel BÉNIE
Certifiée exécutoire le 26ka bou x 4 A £ A 6 de récepti éfect
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse 001-210104198-20240024-DEL-2024-5-19-DE e L - : | Date de télétransmissian : 26/09/2024 Et publication ou notification le 28105 | YU Date de réception préfecture : 26/09/2024 | Annexe : Visuel des parcelles concernées.
Rédrence Adresse Surface Nature Zonage à ncubiiee
BE n°238 Rue Papillon 49 m? Terrain à bâtir UGmi
BE n°240 Rue Papillon 1 m? Terrain à bâtir UGm1 468 000€
BE n°244 Rue Papillon 1 170 m2 Terrain à bâtir UGmi
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240924-DEL-2024-5-19-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024