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Conseil Municipal - del 2024 3 25 enquete publique rue du stade bn 219 bn 224 et bn225
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 3 25 enquete publique rue du stade bn 219 bn 224 et bn225)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ET
THOTRY
N° DEL-2024-3-25
Nature de l'acte :
Urbanisme -— Actes relatifs
au droit d'occupation ou
d'utilisation des sols
OBJET :
Enquête publique relative
au déclassement dans le
domaine privé communal
d’une voirie et de son
accessoire — Rue du Stade
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 24 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 27
SEANCE DU 30 AVRIL 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, M. LAVOUE, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER,
Mme PIETRZYK, Mme DOUAI, Mme LAROUX, M. MILLET, M. THOMAS, M.
BURLET, Mme DUMOLLARD, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers
Municipaux.
Excusés :
Mme LEON, Adjointe, a donné pouvoir à Mme JONES.
M. CARRY, Adjoint, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoirà M. GUIOTON.
Mme DUBURCQ, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
GIOVANNONE-EDWARDS.
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme BENIER.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-TOURNIER. Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme DUMOLLARD.
M. DE MARTEL, Conseiller Municipal a donné pouvoir à M. WATELET.
Absents :
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
KA EX
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-25-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article R.134-17 ;
VU la délibération n°DEL-2023-5-17 du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que la Rue du Stade est une voie communale publique et que le parking public situé à
son extrémité en constitue l'accessoire ;
CONSIDERANT que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le
conseil municipal ; que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées
d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
CONSIDERANT que la commune de Thoiry ne comptait au 1° janvier 2023 que 18,34% de Logement
Locatifs Sociaux (LLS)(soit 481 unités) alors que l’article 55 de la loi SRU du 30 décembre 2000 lui impose
d'en disposer de 25% ; Que ce retard a conduit la Préfète de l'Ain à déclarer la commune en situation de
carence au sens de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation par arrêté du 20
décembre 2023.
CONSIDERANT qu'’afin de rattraper ce retard en matière de LLS, la commune a prévu la cession d’un
ensemble de parcelles à l'opérateur social DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L’AIN, chargé d'y
construire un nouveau quartier de 250 logements dont la moitié seront des LLS. Le Conseil Municipal de
la commune à délibéré sur cette cession le 27 novembre 2023. Cette dernière se déroule en plusieurs
phases, dont l’une a déjà été réalisée par la vente sans condition suspensive de la parcelle BN 221 à
DYNACITE le 13 décembre 2023 pour un montant de 976 618€. Le reste des parcelles cédées {BN 219 et
BN 222) ont fait l’objet d’une Promesse Unilatérale de Vente en date du 13 décembre 2023 pour un
montant de 9 886 632€, laquelle prévoyait également qu'y seraient incluses les deux parcelles BN 224
et BN 225 alors en cours de division parcellaire et de mutation.
Ces deux parcelles d’une contenance de 350m? et 438m?, ainsi qu’une partie de la parcelle BN 219 de
831m?°, font actuellement partie des voies communales ainsi que présenté sur le schéma annexé à la
présente délibération. La Parcelle BN 225 constitue en effet l'extrémité de la rue du Stade, qui dessert
un parking implanté à cheval sur une partie de la parcelle BN 219 et sur la parcelle BN 224.
La présente enquête publique se justifie par le fait que l’opération de construction du futur quartier de
250 logements envisagée portera potentiellement atteinte, dans une mesure à ce jour inconnue, aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En effet le permis de construire du futur
quartier n’a pas encore été déposé. Si un parking sera vraisemblablement situé à l'entrée de celui-ci (en
lieu et place du parking actuel) l’existence de places ouvertes au public dans celui-ci n’est-qu’ | Accusé de réception en préfecture
possibilité. Dès lors que moins de place de stationnement publiques serofit-tésssitlés éEléipeskf Voirie Date de réception préfecture : 03/05/2024 3
pourrait connaître des restrictions de circulation (exemple : usage réservé aux seuls riverains) il peut
être considéré que le projet portera atteintes aux fonctions de desserte et de circulation de la rue du
Stade et son parking.
Or, dans un tel cas, le Code de la voirie routière prévoit qu'une enquête publique préalable doit
impérativement être menée par la commune, et conduite selon les dispositions de ce même code. Ce
dernier impose ainsi au Conseil Municipal la nomination d’un commissaire enquêteur. Madame
Véronique PACAUD, Commissaire Enquétrice figurant sur la Liste des commissaires enquêteur du
département de l'Ain pour l’année 2024 a accepté d’assurer cette mission pour le compte de la
commune.
L'enquête publique se déroulera, conformément au code de la voirie routière, sur une durée minimale
de 15 jours. Elle se tiendra du lundi vendredi 17 maï 2024 à 9h00 jusqu'au lundi 3 juin 2024 à 9h00.
L'intégralité du dossier d'enquête publique et le registre physique (papier) spécialement ouvert à cet
effet seront librement accessibles au public pendant toute cette durée. Au moins une permanence
physique sera assurée par la Commissaire enquêtrice, prévisionnellement le mercredi 29 mai de 16h00
à 18h00, en Mairie de Thoiry.
L'existence de l’enquête publique sera portée à la connaissance des administrés par les canaux de
communication suivants : affichage devant la Mairie, affichage d’un panneau sur le site (à l'entrée de la
rue du stade) ; publication sur le site internet et publication sur le panneau lumineux de la commune.
Ainsi il est demandé au Conseil Municipal de valider le principe du déclassement dans le domaine privé
communal de la voirie rue du Stade et de son parking; de valider à cette fin la tenue de l'enquête
publique préalable obligatoire et ses modalités, ainsi qu’enfin d'approuver là nomination de Madame
Véronique PACAUD en qualité de Commissaire enquêtrice.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
APPROUVE la décision de déclassement dans le domaine privé communal de la voirie rue
du Stade et du parking qui en constitue l'accessoire ;
DECIDE d’engager à cette fin la procédure d'enquête publique prévue par le code de la
voirie routière ;
DECIDE de nommer, aux fins de conduire cette enquête publique, Madame Véronique
PACAUD en qualité de Commissaire Enquêtrice ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-25-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 4
AUTORISE Madame le Maire, ou tout adjoint ayant délégation de signature, à procéder à
la signature de toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure ainsi qu'à
représenter la commune de THOIRY tout au long de celle-ci,
FAIT À THOIRY,
Le 30 AVRIL 2024
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le OR ic 12224
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le ©8(QS|42U
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-25-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 Annexe : Visuel des parcelles et parties de parcelles intégrées à la voirie communale (domaine public)
qui vont être soumises à enquête publique préalablement à leur déclassement dans le domaine privé
communal :
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-70240430-DEL-2024-3-25-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 L'
CA
ÿ .
l 5 0081!
\ >
Ce
BN 219
FF (voirie et
_ accessoire)
831m°
= Limites existantes de la voie communale (domaine public)
= Limites projetées de la voie communale |
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-25-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024