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Procès Verbal - CM CPTE PV DU 31 AOUT 2023
Conseil Municipal - CM 04122019 1
Procès Verbal - PV du CM 18 08 2020
Ordre du Jour - Ordre du jour CM 26 03 2026
Compte-Rendu - CR du CM du 28.10.2020
Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune d'Ault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 28.10.2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
L
PAAULT Commune d’AULT -80460
Département de la Somme— Arrondissement d’ Abbeville
Onival - re RE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU
28 OCTOBRE 2020
Date de convocation : 23 Octobre 2020- Date d'affichage : 23 Octobre 2020
Le Vingt Huit Octobre Deux Mille Vingt à 18 heures 00.
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué ; s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle de l’ancien casino principal — dispositions COVID 19 — sous la
présidence de Monsieur LE MOIGNE Marcel, Maire
Etaient présents :
M. LE MOINE Marcel- Mme BUSNEL Hélène- M. CHOLET Laurent- Mme LE MOINE Florence- M.
NICQUET Alain- Mme SAUZEAT Marie-Christine- M. DERCHE Jean-Louis- Mme DHENIN Viviane- M. SCHIBLER Alain- Mme MAISON Sabine- M. WAYER Christophe- Mme PRANDO Gabrielle- M
GUILLERME Teddy- M. HOUBART Laurent- Mme LEROY Charlotte
Secrétaires de séance : Mme LE MOIGNE Florence —- Mme TROTEREAU Nicole, adjointe
Pointn® | Ordre du jour
01 Finances — Budget Commune — Décision modificative n° 01
02 Syndicat Mixte Baie de Somme Grand-Littoral Picard -/ Commune -— Réalisation du projet d’imperméabilisation et de requalification des espaces publics — Avenant n°01 à la
convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
03 Syndicat Mixte Baie de Somme Grand-Littoral Picard /Commune - Aménagement des
espaces publics du centre-bourg et front de mer - Avenant n° 03 au contrat de maîtrise
d'œuvre
| 04 R.L.F.S.E.E.P. — LF.S.E. et C.I.A — Modalités de retenue ou suppression en cas d’absence
| 05 Création d’un poste d’A.T.S.E.M. à 31/35°h et suppression d’un même poste à 35/35°h à compter du 01/01/2021
06 CLESENCE — Groupe Action Logement —- Demande de garantie d’emprunt- Opération de réhabilitation de 18 logements-
|. 07 Mutuelle Nationale Territoriale- -Avenant au contrat de prévoyance
08 Plan de relance — Programme de rénovation de la Résidence ‘Le Manoir’
09 Principe d’Instauration de Droit de Préemption sur des fonds artisanaux — fonds de
commerces — baux commerciaux et terrains
10 Charte de fonctionnement des commissions extra-municipales
11 SIVOM d’AULT/Commune -— Conventions à passer pour programmes divers travaux de
voirie
12 FDE 80/Commune — Convention à passer pour la Rue Firmin Girard
13 D.E.T.R. 2021 — Demande de subvention sur un projet d'équipement informatique de
l’école
14 Projet de vente de mobilier scolaire suite à désaffectation de l’école Cozette-Berquer |
15 Prise en charge facture APAVE et convention d'engagement de remboursement à signer. |
16 Informations diverses
INTRODUCTION Ilest demande à l'assemblée délibérante son autorisation de rattacher à l’ordre du jour les
points suivants :
- FDE 80/Commune — Aménagement du centre-bourg et front de mer -Estimation
sommaire pour Effacement des réseaux (phase 2)
- Ce point portera le n° 12 bis
- Les informations diverses devenant le point n° 17
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 Août 2020 est accepté à
l'unanimité — 15 voix Pour.
01- Finances — Budget Commune -— Décision modificative n° 01
ne | Dépenses ct Recettes (1)
Désignation Diminution de Augmentation | Oinunuton de | Augmentation
crédits dé crédits crédité de crédits
INVESTISSEMENT
D-2135-JAMART- Ets travaine rue E. Jamert 0.00 € 30 283 40€ 000€ 0,00 €
DR2S13-SALLE MF : Salle Mult-fonéton Moulinet bd 1N254390€ 600€ TT
R-203 -JAMART Etude travmer rue E. Jomant 0.00 € 000€ 000g 26340€
R-20S1-SALLE M.F : Salle Multifonction Moulint 00€ 0,00€ ové 78 11040€
R-Z3b-SALLE MF : Saïs Multifonction Moule 0.00 € | 400€ 000E 1064 430,50€
TOTAL 041 : Opérations patrimonisies 000€ 11428033%€ 000 1 442 003,30 €
Total INVESTISSEMENT 000€ 1142803,30€| 000€ 1142803,9€
D Total Général | 1 142 803,30 €| 1 142 803,30 €|
02- Syndicat Mixte Baie de Somme Grand-Littoral Picard -/ Commune - Réalisation du projet
d’imperméabilisation et de requalification des espaces publics —- Avenant n°01 à la convention de
délégation de maîtrise d'ouvrage
Monsieur le Maire explique ce qui suit :
Une convention de délégation de maître d'ouvrage pour la réalisation du projet d'imperméabilisation
et de requalification des espaces publics à Ault a été signée en date du 13 décembre 2018 entre la
commune d'Ault et le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard.
A l'issue de la phase études, l'avant-projet a été validé en conseil municipal de la ville d'Ault du 4
décembre 2019, et la consultation des entreprises a pu être lancée en date du 16 avril 2020.
A l'issue de cette consultation, et après avoir obtenu l'avis favorable de M. le Maire de la commune,
les marchés de travaux répartis en quatre lots ont été attribués et signés en août 2020, pour un
montant total de 4 251 579 €HT, hors options.
Par ailleurs, en application de l'avenant n°1 à la convention cadre pour la Stratégie Littorale Bresle-
Somme-Authie, approuvé par la commune d'Ault en Conseil Municipal du 4 décembre 2019, le plan de
financement prévisionnel de l'opération doit être modifié. L'article 7.2 de la convention de
délégation de maître d'ouvrage est modifié
A l'issue de la consultation des entreprises, et préalablement au démarrage des travaux, le budget
prévisionnel pour la phase travaux est mis à jour comme suit : Mise à jour du 6/08/2020
BUDGET DEPENSES PREVISIONNELLES
Projet d'imperméabilisation et de requalification des espaces publics à Ault
Phase Travaux
% | Montant TC_|
312 445 5 638 340
Le plan de financement prévisionnel pour cette phase travaux est le suivant :
Financeurs Part en % Montant en € HT
Commune d’Ault 17,3% 923 579€
CD 80 33,5% 1783 540€
CR Hauts-de-France 22,3 % 1 186 794 €
FEDER Picardie 26,9% 1 431 984 €
TOTAL 100% 5325 895€
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Ouîï l’exposé qui en a été fait :
Le conseil municipal à l’unanimité — 15 voix Pour —
- Accepte les termes de l'avenant n° 01 à la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage pour la réalisation du projet d’imperméabilisation des espaces publics à AULT,
à passer avec le SMBdS-GLP
- Autorise le Maire à le signer et à prendre toutes dispositions concourant à l'exécution
de la présente délibération.
03- Syndicat Mixte Baie de Somme Grand-Littoral Picard /Commune — Aménagement des
espaces publics du centre-bourg et front de mer — Avenant n° 03 au contrat de maîtrise d'œuvre
Monsieur le Maire explique ce qui suit :
Le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics du front de mer, de
l'esplanade du casino et du centre bourg d'Ault, a été signé avec le groupement représenté par ZCCS
3 (ex Agence UP), mandataire, le 8 juillet 2014. Il s'inscrit dans le cadre de la réalisation opérationnelle
de la fiche action F 1 A “mperméabilisation et structure de voirie, réseau eaux pluviales et eau potable
en centre bourg" de la Stratégie Littorale Bresle-Somme-Authie.
A l'issue de la réalisation des études préalables et du lancement de la consultation des entreprises, il
est apparu nécessaire d'apporter des compléments et/ou modifications au projet, préalablement au
démarrage des travaux.
Les missions suivantes doivent faire l'objet d'une rémunération complémentaire du maître d'œuvre
- Réalisation d’un porter à connaissance à destination des services de l'Etat concernant la gestion des
eaux pluviales (2 500 €HT)
- Réalisation d’une phase de concertation complémentaire (6 037,50 €HT)
- Mise au point et ajustements du projet préalablement aux travaux (16 987,50 €HT)
En revanche, la mission correspondant à la tranche conditionnelle n°7.1: Etude de MOE de la Place
Gracchus B (PRO — ACT) est abandonnée, pour un total de — 5071,95 €HT Le montant total du présent avenant n°3 au marché représente ainsi une augmentation de 20 453,05
€HT.
Le montant initial du marché global était de 316 710 € HT.
Le montant du marché global suite à l’avenant n°1 était de 317 154,06 H.T.
L'avenant n°2 n’a pas eu d'incidence financière sur le marché.
Le nouveau montant du marché global est de 337 607,11 € HT, soit une augmentation totale de 6,6
% par rapport au montant initial du marché.
Oui l’exposé qui en a été fait :
Le conseil municipal à l’unanimité — 15 voix Pour : Prend acte de |’ avenant n° 03 au contrat
de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du centre bourg à AULT qui sera passé entre le
Syndicat Mixte Baie de Somme- Grand Littoral Picard et ZCCS- {ex.UP Paysage)
04. R.IL.F.S.E.E.P. — L.F.S.E. et C.I.A —- Modalités de retenue ou suppression en cas d’absenc
+ Vu la délibération en date du 15 Juin 2017 instituant la mise en œuvre du R.IL.F.S.E.E.P.
+ Vu la délibération en date du 11 Septembre 2017 mettant à jour la délibération d’origine en application
de l'arrêté du 16 Juin 2017- paru au Journal officiel le 12 Août 2017, octroyant ce régime indemnitaire aux corps
des adjoints techniques et agents de maîtrise
LS Vu la délibération du 16 Juin 2020- mettant à jour la délibération d’origine octroyant ce régime
indemnitaire pour les ingénieurs et techniciens territoriaux Assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques et adjoints du patrimoine
Oui l'exposé qui en est fait et après en avoir délibéré :
Le conseil municipal à l'unanimité 15 voix Pour :
-Décide du principe de la modification de la rubrique
— Modalités de retenue et suppression pour absence- délibération d’origine en date du 15 Juin 2017 : en ces termes :
Les primes sont maintenues intégralement pendant les congés prévus par le statut de la Fonction Publique Territoriale,
à savoir; congés annuels, autorisations spéciales d'absence, congés pour maternité, paternité ou adoption, maladie
ordinaire, congés longue maladie, congés grave maladie, congés maladie longue durée et temps partiel thérapeutique
ainsi qu’en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle
-Autorisation est donnée au Maire pour saisir le Comité Technique Paritaire du CDG 80, ce pour avis
5. Création d’un poste d’A.T.S.E.M. à 31/35°h et suppression d’un même poste à 35/35°h à
compter du 01/01/2021
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
L'agent titulaire au grade d’A.T.S.E.M. — Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles placées en
congés de longue durée sera admise à la retraite à compter du 29 Janvier 2021, nécessité est donc
faite de pourvoir à son remplacement. Oui l’exposé qui en fait :
Le conseil municipal a l'unanimité :
-Décide de créer un poste d’A.T.S.E.M. à compter du 01/02/2021 à raison de 31/35°h
Le temps de travail de l’agent sera annualisé.
-Décide de supprimer le poste d’A.T.S.E.M. à 35/35°h, précédemment occupé au 01/02/2021
-Autorise Le Maire à prendre toutes dispositions réglementaire pour le recrutement.
06. CLESENCE — Groupe Action Logement —- Demande de garantie d'emprunt- Opération de
réhabilitation de 18 logements-
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous
Vu les articles L. 2252- 1 et L.22.52.2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 2298 du Code Civil
Vu le contrat de prêt n° 99220 en annexe signé entre CLESENCE ci-après l’'emprunteur et la Caisse des
Dépôts et Consignations
Après en avoir délibéré et à l'unanimité — 15 voix Pour :
Article 1. L'assemblée délibérante de la commune d’AULT accorde sa garantie à hauteur de 50% , en
complément de la garantie du Conseil Départemental de la Somme- à hauteur de 50%- pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 261 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° 99220 constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3. Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
07. Mutuelle Nationale Territoriale- -Avenant au contrat de prévoyance Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Un contrat Maintien de salaire a été souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale afin de protéger les
agents de la collectivité en cas d’arrêt de travail prolongé.
Le nombre et la durée de ces arrêts progressent à la hausse ce qui conduit la MNT à constater une forte
augmentation des compléments de salaires versés aux adhérents et en conséquence, à revoir le % de cotisation
de ses garanties
Au vu de ces éléments le % de cotisation de notre contrat doit évoluer à compter du 01/01/2021 comme suit :
3.20% au lieu de 2.96%
| Ouï l'exposé qui en est fait
Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres — 15 voix Pour;
Accepte le taux de 3.20% proposé
+ Autorise le Maire à signer l’avenant au contrat afférent et à prendre toutes dispositions concourant à
| exécution de la présente délibération. 08. Plan de relance — Programme de rénovation de la Résidence ‘Le Manoir’
Monsieur le Maire explique à l'assemblée ce qui suit :
Le gouvernement a lancé, le 3 septembre dernier, un plan de relance historique de 100 milliards d'euros pour
redresser l’économie om a été élaboré à la suite d’une large concertation avec tous les acteurs des territoires,
les parlementaires, les partenaires sociaux, des économistes français, européens et internationaux et les
partenaires européens.
Ce plan de relance prévoit la mobilisation de 6.7 milliards d'euros sur deux ans pour apporter un soutien
financier en faveur de la rénovation énergétique. 2milliards seront consacrés aux logements privés alors que 4
milliards seront alloués aux bâtiments publics (écoles, universités, bâtiments administratifs...)
Paur ce qui nous concerne, la commune projette de réhabiliter 05 appartements du bâtiment public sis au 17
avenue du Général Leclerc — 80460 AULT au titre de la rénovation énergétique et 01 appartements au titre de
la mise en accessibilité PMR divers devis éligibles ont été demandés.
Changement des menuiseries- remplacement porte et fenêtres : 56 935.00€ HT
-Pose de radiateurs de haute performance en économie d’énergie : 21 971.55€ HT
-Mise en accessibilité PMR (devis en cours)
Après toutes explications données par M. le Maire,
Le conseil municipal à la majorité — 13 voix Pour -- 02 Contre de M. HOUBART Laurent- Mme LEROY
Charlotte :
Valide Le principe de réhabilitation énergétique de 5 logements du bâtiment public sis 17 avenue du
Général Leclerc et la mise en accessibilité PMR d’un logement à cette même adresse,
-Autorise le Maire à déposer toutes les demandes de subventions et aides relevant de ce programme
dans le cadre du Plan France Relance et auprès de tous autres partenaires éventuels.
-Charge de Maire pour prendre toutes dispositions concourant à l'exécution de la présente
délibération.
09. Principe d’instauration de Droit de Préemption sur des fonds artisanaux — fonds de
commerces — baux commerciaux et terrains Monsieur ie Maire expose ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L214-1, L214-2 et L214-3 du Code de l'Urbonisme définissant les modalités d'application d'un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession
de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n“2007-1827 du 26 décembre 2007, codifié aux articles R214-1 et suivants
du code de l'urbanisme, relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de
commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ;
Vu de Plan Local d'Urbanisme de la communé d'Ault approuvé par délibération du
Conseil Communautaire en date du 22 Juin 2017 ;
Considérant qu'il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de
préserver la diversité de l'activité commerciale et les intérêts de la commune ;
Concernant l'exercice du droit de préemption : il est prévu qu'il peut s’exerces sur les fonds artisanaux, les fonds de commerte ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont
aliénés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui sont compris dans la cession d’une ou plusieurs activités prévues à l'article L.626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrété en application de l'article L.631-22 ou des articles L.642-1 à
L.642-27 du code de commerce,
Chaque cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession.
Aprés en avoir délibéré, et toutes questions ayant pu être posées, à l'unanimité de ses membres — 15 voix Pour le conseil municipal :
- Décide de solliciter la Communauté dé Communes des Villes Sœurs, titulaire
de cette compétence, en vus de l'instauration d’un droit de préemption
commercial sur le territoire de la commune d’Ault °° Propose kb périmètre de Sauretarde correspondant aux voies et références chisttrales suivantes :
Voies Numérotation Réf codstiré 31 Rue de S1-Vabérs AB ES
F7 Rue de Sant Valéry | EU
85 fe de S-Voléry [44
Bd Michel Couillet | BS BdMehel Collet | 4871
Rue de ls Pêche | 25 Rue dla Pihe | AUS
— 4
Rue d'Eu 1 Pur ds L98
les précisions sont apportées dans l'état des feux joint en annexe)
Charge Monsieur le Maire sour prendre toutes dispositions concourant à la bone exécution de b présente
défibération
10. Charte de fonctionnement des commissions extra-municipales
Il est rappelé que ces commissions ont été créées par délibération du conseil municipal du 28.05.2020
Elles sont au nombre de 4 :
# organisation culturelle
# vie des quartiers
= animations
= développement durable
» Lecture est faite de la charte de fonctionnement des commissions extramunicipales
Chaque commission sera composée :
- De membres habitants ou résidants de la commune
- D'élus,
-<_ De membres des associations locales
Les commissions extramunicipales peuvent par ailleurs entendre ponctuellement des personnes qui n’en sont pas membres, à savoir des personnalités extérieures à la commune, qualifiées et/ou concemées selon les thèmes traités.
Le maire est président de droit de toutes les commissions et peut se faire représenter par un
conseiller municipal coordinateur, qui sera chargé de l'organisation de la commission.
Le coordinateur aura pour mission :
- Organiser les réunions selon la demande de thème ou projet souhaité par la municipalité
- Organise Je travail du groupe
- Animé les travaux
- Veille au bon déroulement des séances Préambule
La mise en place de commissions extramunicipales s'inscrit dans la politique de la municipalité d'Ault en matière de démocratie participative et de concertation avec les Aultois.
Ces commissions sont créées en fonction des besoins de chaque commission municipale, afin d'en compléter les moyens et les compétences.
Dhiectifs des commissions extramunicipales
Ces commissions ont pour objectifs
- d'associer les citoyens à la vie de ja commune, et de favoriser le dialogue avec les élus - de faire appel aux compétences de la société civile
- Assure le compte rendu des débats pour rendu auprès des commissions municipales - informe les membres de la commission extramunicipale des suites données par le conseil municipal aux avis et propositions.
Les membres des commissions extramunicipales ne sont pas là pour aborder des questions
d'ordre personnel.
Ts ne peuvent en aucun cas communiquer à l'extérieur sur les travaux auxquels ils participent, sans l'autorisation du président de la commission.
lis doivent s'abstenir de propos discourtois.
En cas de non respect de ces obligations, le Maire, président, pourra décider de l'exclusion.
Engagement
Chaque membre de la commission extramunicipale s'engage à respecter la présente charte de fonctionnement en y apposant ci-dessous sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé ».
Oui l’exposé qui ‘en est fait, le conseil municipal à l‘unanimité — 15 voix Pour
Valide les termes de la charte de fonctionnement des commissions extramunicipales
Autorise le Maire à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente
délibération
11. SIVOM d’AULT/Commune — Conventions à passer pour programmes divers travaux de
voirie
Monsieur le Maire explique ce qui suit :
Après un état des lieux réalisé sur le territoire communal avec le Président du S.I.V.O.M. d'AULT,
un relevé des dégradations a été fait et conduit la commune à devoir envisager une réfection de
diverses voiries qui a été chiffrée pour le compte du S.I.V.O.M. d'AULT, à savoir :
Boulevard circulaire ......... 12 667.50 €
Boulevard du Phare pour parties ...... 67 314.72 €
Route des Tilleuls — BdC - ......... 16 867.50 €
Ces travaux seront réalisés par l’entreprise COLAS
Ouîï l'exposé qui en est fait :
Le Conseil municipal :
-Se prononce favorablement sur ce projet de réfection des voiries selon les chiffrages susvisés.
-Autorise le Maire à signer la convention comprenant les dispositions financières qui s’en suivra,
ce avec le SIVOM d’AULT et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la
présente délibération
10 12. FDE 80/Commune - Convention à passer pour la Rue Firmin Girard
Dans le cadre d’un projet d'enfouissement des réseaux Rue Firmlin Girard pour partie La
Fédération Départementale de l'Energie 80 a présenté à la commune d’AULT, une estimation
sommaire des coûts et participations selon le détail suivant :
domaine public, des modifications deriancdées au proiel ou de l'évolution dea participasions.
Baimetieon HT one | Montana ur | de POS ds l'opération œux d'arie = d'œuvre fe FDE Sù mn
19 163 eo
Réseau Eclairage Public ee
€2) Le FDEB0 recupèrers La TYA sur le FCTVA
43) La FD 80 prend en cherge 20% du cout HT des ivaur bltfonné au niveau do point hmineux (mMtiumiraire) & 500€ par point énineux, M TVA etia Maitrise d'oguvi
Parle hpathes comme éervensrblet
en #01. In FDE 00 cécursbre Le TR
Ouï l'exposé qui en a été fait :
Le conseil municipal à l’unanimité — 15 voix Pour :
-Prend acte de l’estimation sommaire des coûts et participations détaillée ci-dessus pour le projet
d’effacement des réseaux de distribution d'énergie électrique , d'éclairage public et de
communications électroniques Rue Firmin Girard pour partie
-Autorise le Maire à la signer ainsi que la convention afférente qui s’en suivra et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
12 bis- FDE 80/Commune - Convention à passer pour la Rue Firmin Girard
Dans le cadre de l'aménagement du centre bourg et du front de mer une estimation sommaire des
coûts et participations pour les effacements de réseaux été réalisée par la FDE 80 en 2° phase
pour la zone impactée allant de la Rue de St-Valéry de son embranchement avec la rue des Fonts Bénits jusqu’à son intersection avec la rue de la Corderie et rues adjacentes -
11 FRE non CONMBELAES 60BDN perèl des GONNBEss CONNUS CG JOUr, SOUS me ce np TT = = —— ï
domaine pubhc, des modificatons demandées au projel où de l'évcluyton des perticipetiont
Frais de Esthauiton HT Montant total AT
Désignation des tr rauren
_ en ne | mer | ere
Réseau électrique BTAS
(Forte réseau Fiis nus) 63409 | 2670 56 079 eo
Réseau éluctrique BTAS |
Patte révéau Boié) 109273 5464 114737 45 —_—_—— ——
Fri Faracpesses communaies Sms néies sa HT he PORRE rhoupére bi TA
Réseau Ecieirago Public 125 310 BTT2 25062 159 144
Celles cobcuËés sur de pris monran d'un cendre, à rever an fonction des cotées primes et Au astres Shen
4] Le FDÉS80 racupèors ts TVA sur ke FCTVA
{> La FDE 80 prend en charge 20% du éout HT 086 inévaux plaonné au niveau du poité lumineux {méttumineire) # 1BO0E per poini kimineux, Je TVA at la Mairies d'omrre
Estimation vois! : : Désignation des wraveux HT me | HT Ge pee !
eos Fopsrndon PC RÈOR SO RAL dumeme sr DN ee #97. de PO 88 récumère te TVA
Gônle Chi (3)
de Communications 44 620 2231 46 951 18 740 Electroniques
Oui l’exposé qui en a été fait :
Le conseil municipal à l'unanimité — 15 voix Pour :
- Prend acte de l'estimation sommaire des coûts et participations détaillée ci-dessus ce dans le cadre
de l'aménagement du centre bourg et du front de mer -2° phase-
- Autorise le Maire à la signer ainsi que la convention afférente à passer avec la FDE 80 qui s’en suivra
et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
13. D.E.T.R. 2021 — Demande de subvention sur un projet d'équipement informatique de l’école
Un devis à été établi par Somme Numérique pour la fourniture de 15 PC portable et d’une classe mobile
destinés à l’école Simone Veil pour un montant de ..... 10 300.00 € HT soit : 12 360.00 € TTC
Oui l'exposé qui en est fait :
Le conseil municipal à l’unanimité — 15 voix Pour -
- Adopte le projet tel qu'il lui a été présenté
- Autorise le Maire à solliciter l’aide de l'Etat au titre de la D.E.T.R. 2021, dès que l’appel à projets sera
lancé.
-Et à solliciter également tous les financeurs potentiels sur cette opération y compris le FEDER
14. Projet de vente de mobilier scolaire suite à désaffectation de l’école Cozette-Berquer
Suite au regroupement de l’école primaire avec celle de la maternelle, les anciens bureaux des élèves de l’école
Cozette-Berquer désaffectée et déclassée n’ont plus d'usage scolaire, suggestion est faite de procéder à leur
vente auprès de particuliers
intéressés.
12 Ouï l'exposé qui en est fait — Le conseil municipal à l’unanimité — 15 voix Pour —
-Valide cette initiative et autorise le Maire à faire procéder à la vente au prix de :
Grand bureau ..... .. 30.00 €- trente euros
Petit bureau ...... ... 20.00 €- vingt euros
Les transactions seront faites par le biais de la régie Fêtes et Animations.
Ces biens seront sortis du patrimoine communal.
15. Prise en charge facture APAVE et convention d'engagement de remboursement à signer.
Dans le cadre d’une procédure de péril initiée par la commune à l'encontre de l'immeuble d’un
particulier sis 8 Rue de Saint-Valéry- partie commerciale ce dernier a eu l’obligation de faire réaliser
une expertise par l'A.P.A.V.E. -Montant de la facture à sa charge : 816.00 €.- huit cent seize euros
À ce jour, force est de constater que faute de ressources, il ne peut pas la régler de suite.
Oui l'exposé qui en est fait :
Le conseil municipal à l’unanimité — 15 voix Pour —
- Accepte la prise en charge de la facture APAVE d’un montant de 816.00 € sous condition que cette
somme soit remboursée à la commune par l’exploitante
Un échelonnement est proposé et en tout état de cause la dette devra être apurée au 31 MARS 2021
Autorise le Maire à signer la convention fixant ces dispositions.
16. Informations diverses
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