Compte-Rendu - CR du CM du 27.02.2019

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Compte-Rendu - CR du CM du 27.02.2019 Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune d'Ault. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 27.02.2019)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 FÉVRIER 2019

Date de convocation : 20 FEVRIER 2019

Membres présents: Mme. SUEUR Marthe, Le Maire - Mme MOI Clotilde - Mr PARIS Jean -

Mme VANDESTEENE Thérèse - Mr ROSE Daniel - Mr GOURLAY Daniel- Mme TERVER Nicole -

Mme CHOVEAUX Marie-Jeanne - Mr DURAND Jean-Marin - Mme MOREL Jeannine - Mr

HOUBART Laurent - Mme FABRE Josiane - Mme LAJEUNSESSE Esther - Mr GONZALES-LOPEZ Camille - Mme LEMOIGNE Florence - Mme MOTUELLE Marie-Pascale. Absent : Mr GUERY Jean-Claude

Pouvoirs : Mr ALONET Joël à Mme LEMOIGNE Florence - Mr RICHARD Patrick à Mr PARIS Jean.

Secrétaire de séance : Mme CHOVEAUX Marie-Jeanne.

Début de séance à 18 heures 00

E PROJET DE RATTACHEMENT DE LA COMMUNE D'AULT SUR LA BTA DE GENDARMERIE DE SAINT-VALÉRY-SUR SOMME

Ce point mis à l'ordre du jour a fait l'objet d’une intervention du chef d'escadron Eric HABASQUE,

commandant de la compagnie de gendarmerie de l'arrondissement d'ABBEVILLE, qui explique à

l'assemblée délibérante le projet de réorganisation, afin d'assurer le rééquilibrage des effectifs et une

présence cohérente sur le territoire.

En effet, le ratio est normalement de 01 gendarme pour 1000 habitants

La commune d’AULT dépend actuellement de la C.O.B. de Friville-Escarbotin qui couvre 39 communes

pour 35 000 habitants., le ratio est actuellement de 1 200 à 1300 habitants, alors que pour la BTA de St-Valéry sur Somme qui couvre 22 communes, il est d'environ 800 habitants, d'où une charge inégale de travail. De plus il fait valoir l’idée d’une meilleure cohérence territoriale en ayant une brigade davantage chargée des problématiques côtières au sud de la Baie de Somme, d'autant que la BTA de St- Valéry gère déjà les communes de WOIGNARUE et de Cayeux-sur-Mer.

Afin de prendre en compte l'augmentation de la population l'été, la compagnie souhaiterait d’ailleurs

que le poste estival de Cayeux-sur-Mer, ouvert en juillet et août pour renforcer la présence des forces de

l'ordre dans cette station, puisse rayonner jusqu'à Ault.

Afin de lever les réserves formulées par l'assemblée délibérante, le commandant HABASQUE précise que les administrés pourront se rendre au COB de FRIVILLE ESCARBOTIN et même y déposer plainte. En effet, une plainte peut être déposée dans n'importe quelle brigade.

Sur le terrain, la surveillance régulière de la commune sera assurée par les gendarmes de Saint-Valéry. Mais en cas d'urgence, c'est la patrouille la plus proche, quelle que soit son origine, qui sera appelée à intervenir.

De même la permanence assurée en Mairie d'AULT chaque lundi est maintenue.

Oui l'exposé qui en est fait et les réserves levées, le conseil municipal à l'unanimité de ses

membres - 18 voix Pour -

-__ Accepte le rattachement de la commune d’AULT sur la B.A.T. de ST- VALERY SUR SOMMEI. SMBDS - GLP AVENANT N°4 DE LA CONVENTION DE MANDAT PORTANT REALISATION DU CENTRE CULTUREL SUR LE SITE DU MOULINET

La convention de mandat intervient dans le cadre de l'opération sous maîtrise d'ouvrage communale dont l'objet est l'assistance à la rédaction d'un programme, le choix du maître d'oeuvre, les études et les travaux pour la réalisation d'un centre culturel sur le site du Moulinet

Par délibération en date du 8 décembre 2014, le Comité Syndical a approuvé la convention de mandat

avec la commune d’Ault et a autorisé son Président à la signer.

Par délibération en date du 16 décembre 2014, le Conseil Municipal de la ville d'Ault a approuvé la convention de mandat avec le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard et a autorisé Madame le Maire à la signer.

L'enveloppe financière prévisionnelle de cette convention s'élevait à 106 248€ TTC représentant les dépenses liées au concours de maîtrise d'œuvre, à l’avant-projet sommaire partiel et aux études s'y rattachant.

Par délibération du 7 décembre 2016, le Conseil municipal de la ville d'Ault a approuvé et autorisé Madame le Maire a signé l'avenant n° 1 portant la convention à 119 760€ TTC affecté à la poursuite des études de maîtrise d'œuvre et études s'y rattachant.

Par avenant n° 2 du 20 octobre 2017, la convention a été portée à 219 760 € TTC affecté à la poursuite

des études de maîtrise d'œuvre d'avant-projet définitif et études s'y rattachant.

Par avenant n° 3 du 23 février 2018, la convention a été portée à 2 627 048 € TTC affecté à la poursuite des études de maîtrise d'œuvre d'avant-projet définitif et études s'y rattachant.

A l'issue de la phase de consultation des entreprises, le montant prévisionnel des travaux des travaux est

de 1 954 812 € HT, soit un coût total des dépenses à réaliser pour la construction de l'équipement et toutes les dépenses s’y rapportant jusqu'à sa livraison de 2 174 686 € HT.

Aussi, il convient de porter l'enveloppe globale de la convention de mandat, incluant les dépenses

d'études préalables précédemment réalisées, à 2 380 492 € HT, soit 2 856 591 € TIC.

Ouf l'exposé qui en est fait :

Le conseil municipal à la majorité de ses membres - 14 voix Pour - 04 Contre de : M. GONZALES-LOPEZ

C- M. ALONET Joël ayant donné pouvoir à Mme LMOIGNE F.- Mme LEMOIGNE F .- Mme MOTUELLE M.P -

DECIDE :

— D'approuver l'avenant n°4 à la convention de mandat à passer entre le Syndicat Mixte Baie de

Somme Grand Littoral Picard et la Commune d'AULT, qui sera joint à la délibération afférente

— D'autoriser le Maire à le signer ainsi que tous actes concourant à l'exécution de la présente

délibération.

Il. TABLEAU DES COMMISSIONS MUNICIPALES- Version n° 03

Suite à la démission d'un conseiller municipal et la mise en place de son emplacement, la composition

des commissions municipales est revue comme suit :

sasMEMBRES

COMMISSIONS POUVANT ETRE MUNICIPALES NOM DU MEMBRES DE LA ASSOCIES EN VICE-PRESIDENT COMMISSION QUALITE DE CONSULTANTS

17. FABRE Josiane

Commission 2/. LAJEUNESSE Esther

Finances Locales 17. RICHARD Patrick 3/. CHOVEAUX Marie-

Jeanne

4/. GOURLAY Daniel

5/, LEMOIGNE Florence

Voirie Communale

Espaces verts et

personnel

technique

1/.PARIS Jean

1/. GOURLAY Daniel

2/. DURAND Jean Marin

3/. MOREL Jeannine

4/. LAJEUNESSE Esther

5/, ALONET Joël

Affaires Sociales —

Solidarité

personnes âgées et

aide à l'insertion

professionnelle

17. FABRE Josiane

17. VANDESTEENE Thérèse

2/. HOUBART Laurent

3/. TERVER Nicole

4/ .MOTUELLE Marie-

Pascale

1/. MOI Clotilde

2/. HOUBART Laurent

1/. RUELLAN Yves

2/. ALONET Viviane

Education — 1/. CHOVEAUX Marie- 3/. VANDESTEENE Thérèse Affaires Scolaires et | Jeanne 4/. LAJEUNESSE Esther Périscolaires 5/.MOTUELLE Marie-

Pascale

1/.DURAND Jean Marin

2/.MOI Clotilde 1/. GEAY Daniel Vie culturelle -

Animation Festivité

et Vie Associative

1/. VANDESTEENE Thérèse 3/. LAJEUNESSE Esther

4/. MOREL Jeannine

5/.LEMOIGNE Florence

Information —

Communication -

Vie Citoyenne

Locale et Vie dans

les quartiers

17. LAJEUNESSE Esther

17. GUERY Jean-Claude

2/.TERVER Nicole

3/. ROSE Daniel

4/7. FABRE Josiane

5/.ALONET Joël1/.HOUBART Laurent

2/. DURAND Jean Marin

3/. TERVER Nicole

4/. VANDESTEENE Thérèse

5/, LEMOIGNE Florence

Tourisme et

Développement

économique

1/. GUERY Jean-Claude

1/.GRANDSERT 17. RICHARD Patrick Environnement —

Cadre de vie et 2/. GUERY Jean-Claude Philippe suivi Pavillon Bleu — | 1/. GOURLAY Daniel 3/. TERVER Nicole 2/.MEAUX Patrice Equipements 4/. LAJEUNESSE Esther 3/.RUELLAN Yves Publics, Base 5/, LEMOIGNE Florence 4/. MOTUELLE Nautique, Bernard Campings, le 5/. PICARD Christian Manoir

1/. M. ROSE Daniel

2/. M. GONZALES-LOPEZ

Camille

Conseil de Défense re re

Militaire

1/. ROSE Daniel 17. CHOVEAUX Marie-

Cimetière - Devoir Jeanne

de Mémoire 2/.GONZALES-LOPEZ

Camille

1/.HOUBART Laurent

Ponprars 1/. MOI Clotilde 2/ .DURAND Jean Marin

3/ .GONZALES-LOPEZ Camille

Appel d'offres et | Titulaires Suppléants Ouverture de plis

Article 22 du CMP

Le Maire Président

1/. SUEUR Marthe, Le Maire

2/. RICHARD Patrick

3/. GOURLAY Daniel

4/. LE MOIGNE Florence

1/. PARIS Jean

| 2/. ROSE Daniel

3/. GONZALEZ-LOPEZ Camille

COMPOSITIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES — Version n° 03 — en date du 27 Février 2019IV. DEMANDE D'APPROBATION AFIN DE SOLLICTER POUR LA COMMUNE D'AULT LA DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE

La commune d'AULT étant soucieuse de maintenir, de développer son attrait touristique, elle souhaite

être mieux identifiée par la clientèle touristique et se différencier quelque peu des autres destinations en

diversifiant et en améliorant le niveau de son offre de services et d'accueil, c'est pourquoi, elle souhaite

solliciter la dénomination de commune touristique

Explications données :

La réforme du classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme, introduite

par la loi du 14 avril 2006, crée un nouveau régime juridique offrant un véritable statut aux communes

touristiques.

La dénomination de communes touristiques est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Cette lisibilité accrue est un gage de qualité offert aux touristes. Les plus attractives d’entre elles pourront accéder à la catégorie supérieure de station classée de tourisme, prononcée par décret pris pour douze ans.

Nota : Intercommunalité -EPCI- Lorsque les établissements publics de coopération ont érigé un office

de tourisme communautaire et ont reçu la compétence pour instituer la taxe de séjour communautaire,

ils sont alors compétents pour solliciter, pour tout ou partie de leurs communes membres.

La commune souhaite donc s'engager dans cette labellisation.

Conditions à remplir:

-_ Disposer d’un office du tourisme classé sur le territoire

- Organiser en période touristique des animations culturelles, artistiques, sportives ….

- Disposer d'une proportion minimale d'hébergements touristiques - hôtels - meublés de tourisme, campings - chambres d'hôtes- résidences secondaires pour la population non permanente...

La procédure est la suivante :

1. Le conseil municipal délibère pour approuver la sollicitation de la dénomination de commune touristique

2. La commune d’AULT élabore le dossier de demande qui sera transmis à la CCVS et qui devra

délibérer dans les mêmes termes

3. La CCVS s'occupera du suivi du dossier qui sera transmis au préfet De fait :

Vu le Code Général des Collectivités Locales

Vu le Code du Tourisme et notamment son article L. 133.11

Vu le décret n° 2008-884 du 02 Septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux

stations classées,

Et ouï l'exposé qui en est fait :

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

-_Approuve la demande de dénomination de commune touristique pour AULT Autorise le Maire à poursuivre la demande de classement et à prendre toutes dispositions pour acter cette demande, dont signature de tous documents afférents

V. TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT A LA CCVS - REPORT AU 01/01/2026

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux Communautés de Communes ;

Vu l'instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n°2018-702 du 3 août

2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux

Communautés de Communes ;

Vu les articles 64 et 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République, modifiés ;

Considérant que les communes membres d'une Communauté de Communes qui n’exerce pas, à la date

de la publication de la loi visée en premier alinéa, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi °2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à ia Communauté de Communes, si, avant ie 1®' juiliet 2019 au moins 25% des communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20%de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétence peut être reporté au 1° janvier 2026 ;

Considérant que la commune d'AULT est membre de la Communauté de Communes des Villes Sœurs : Considérant qu'à la date de la publication de la loi du 3 août 2018, la Communauté de Communes des

Villes Sœurs n'exerce ni la compétence eau, ni la compétence assainissement.

Considérant que la Commune souhaite reporter le transfert des compétences eau et assainissement au

1°" janvier 2026, et qu'à cet effet, il convient qu’elle manifeste son opposition au transfert automatique

au 1°' janvier 2020, avant le 1er juillet 2019 ;

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents - 18

voix Pour- DECIDE :

- De s'opposer au transfert obligatoire de la compétence eau et de la compétence assainissement

à compter du 1: janvier 2020 à la Communauté de Communes des Villes Sœurs

- De demander le report du transfert de la compétence eau et de la compétence assainissement au 1° janvier 2026, notant néanmoins que la Communauté de Communes des Villes Sœurs

pourrait proposer, si elle est prête à assumer de manière anticipée ces compétences, un transfert

de compétence par voie statutaire avant cette date, modification statutaire pour laquelle la commune serait alors consultée

- D'adresser, outre les formalités de publicités ordinaires, copie de la délibération qui sera prise au préfet territorialement compétent, et au Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs.

V BIS.CONVENTION POUR LA GESTION PROVISOIRE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Par délibération n °27.02.2019.05 de ce jour, la commune d'AULT s’est opposée au transfert obligatoire

de la compétence eau et de la compétence assainissement à compter du 1° janvier 2020 à la Communauté de Communes des Villes Sœurs et a demandé le report du transfert de la compétence eau et assainissement au 01 Janvier 2026-ou avant cette date si l'EPCI a les moyens de l’assumer. Le traité

d'affermage en date du 30 Novembre 2006 nous liant avec la Sté des Eaux de Picardie , approuvé le 01 Décembre 2006 à échéance au 30 Novembre 2018 étant expiré, une convention pour la gestion

provisoire du Service Public d'Assainissement Collectif a été établi entre la Commune d'AULT et la

Société des Eaux de Picardie Public afin de disposer du temps nécessaire à la conclusion d’une nouvelle procédure de Délégation de Service Public et éviter tous risques de rupture ou de dysfonctionnement du

service

Cette convention prend effet au 01 Décembre 2018-ou à la date où elle aura acquis son caractère

exécutoire. Sa durée est fixée à (1) an maximum sans aller au- delà du 30 Novembre 2019 ou à la date

de mise en œuvre du nouveau mode de gestion permettant d'assurer la continuité du service public de

l'assainissement collectif, si celle-ci est antérieure.

Ouîï l'exposé qui en est fait :

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents - 18 voix Pour :

- Autorise le Maire à signer la convention pour la gestion provisoire du Service Public d’Assainissement Collectif avec la Société des Eaux de Picardie (en annexe) et toutes pièces

concourant à l'exécution de cette délibération.

[MI CCVS / COMMUNE - ADHESION A L'ENTENTE INFORMATIQUE

Préambule de la convention de la CCVS : Afin de pallier aux périodes d'absence, de congés, de mutualiser

les spécialités de chacun des agents du territoire, de cultiver les synergies dans le fonctionnement de

l'informatique et des communications électroniques et de connectivité associée, de rechercher toute

optimisation dans les fonctionnements informatiques et numériques au plan local, alors même que le

déploiement du numérique est effectif, il a été décidé de la création d’une entente entre la Communauté

de Communes des Villes Sœurs et les communes membres qui le souhaiteraient, en vue de

l'établissement d'une « feuille de route » numérique et la mise en place d’un service informatique

partiellement mutualisé et mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

obligatoire dans toutes organisations privées ou publiques en vertu du Règlement Européen et du conseil

du 21 Avril 2016 applicable à compter du 25 Mai 2018

Pour ce qui nous concerne la commune d'AULT, nous solliciterons tout particulièrement les actions de

gestion courante (dépannage, conseils etc.). Pour des opérations de plus grande envergure(déploiement, mise en place de réseaux) un accord préalable sera demandé à l'entente, afin de clarifier

le partenariat. Partenariat également demandé pour la mise en place de notre Règlement Général sur

la Protection des Données (RGPD)

La participation sera la suivante : 1,50 euros par habitant et par an.

Ouf l'exposé qui en est fait, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres - 18 Voix Pour :

- Valide l'adhésion de la Commune d'AULT à l'entente informatique mise en place par la Communauté de

Communes des Villes Sœurs

- Autorise le Maire à signer la convention afférente et tous actes concourant à l'exécution de la présente

délibération

VII. FDE 80 / COMMUNE - MISE AUX NORMES DE DIVERSES ARMOIRES D'ECLAIRAGE

PUBLIC

Ces différentes armoires d'éclairage public concernent en phase 1 leur mise aux normes des rues

suivantes : Rue Charles Bréhamet - Rue de St Valéry - Rue Jean Mermoz et le Centre Médico-social

Le plan de financement est le suivant :

- Montant pris en charge par la FDE 80 - 70% du coût HT

- travaux de rénovation d'armoires de commande

La TVA et la maîtrise d'œuvre- 72 889.97 €

- Contribution de la commune 22 543.29 €

95 433.26 €

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents - 18 voix Pour - DECIDE : - d'adopter le projet présenté par la FDE 80

- d'autoriser le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage à passer avec la Fédération Départementale de l'Energie de la Somme

- d'accepter la contribution financière de la commune estimée à 22 543.29 €

VII. GARANTIE D'EMPRUNT SUR L'OPERATION DE REHABILITATION DU PARC SOCIAL DE LA

SIP CONTRAT DE PRET N° 88855

Le Conseil municipal d'AULT- 80460-

Vu le rapport établi par le Maire et en vertu d'une précédente délibération en date du 05 Décembre

2018

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

- Vu les articles L. 2252,1 et L. 2252,2 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l'article 2298 du Code Civil

- Vu le contrat de Prêt n° 88855 signé entre la Société Immobilière Picarde d'H.L.M. ci-après dénommée

l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations :

DELIBERE :

Article 1,- Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres - 18 voix Pour :

- Accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 190 723

euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations , selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 88855 constitué d'1 ligne

du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2,-La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur

dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlementArticle 3 - La commune d'AULT -80460- s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

IX. APPROBATION DU PROJET DE CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL BAIE DE SOMME PICARDIE MARITIME

Le Parc naturel régional est un outil d'aménagement du territoire. || s'appuie sur une Charte qui définit

le projet de notre territoire pour 15 ans et qui fixe des objectifs à atteindre. En effet, le Parc et sa Charte

font l’objet d'un engagement de la part de l'État, de la Région, du Département, des Intercommunalités

et des Communes qui approuvent la Charte et s'engagent à la respecter. Un Parc est un classement

national, l'État reconnaît la qualité de ce territoire et s'engage à le préserver. Le Préfet doit demander

l'avis du Parc sur tous les grands projets d'aménagement : infrastructures routières, ferroviaires, centres

de stockage de déchets, grands projets industriels, etc. En tant que personne publique associée son

avis a un poids car il émane d'une collectivité regroupant aujourd'hui 137 communes. 136 500 hctares. Le Parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime a réalisé son projet de charte.

Ce projet de charte, constitué d’un rapport et d’un plan du Parc a été soumis à une enquête publique en date du 11 mai 2017.

Ce projet de charte est maintenant adressé à l'ensemble des collectivités territoriales concernées par le

périmètre du projet de charte révisée. Chaque collectivité doit approuver individuelle ment le projet par délibération (article R. 333-7 alinéa 1 du Code de l'Environnement).

Celui-ci sera ensuite soumis à l'approbation du Conseil régional des Hauts de France, chargé de présenter

la demande de renouvellement de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et

Solidaire.

Pour finir, après avis du Ministère, la charte sera approuvée par l'Etat officialisant la labellisation du

territoire en PNR.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents - 18 voix Pour- DECIDE :

- D'approuver sans réserve le projet de Charte révisée du Parc naturel régional Baie de Somme Picardie

maritime 2019-2034 ainsi que les annexes correspondantes dont le projet de statuts modifiés du Syndicat Mixte Baie de Somme Trois vallées.

- D'autoriser le Maire à signer les actes juridiques, administratifs, et financiers correspondants.

| X. S.N.S.M - AVENANT A LA CONVENTION TYPE ET ANNEXE FINANCIERE

Dans le cadre de la surveillance de la plage d'AULT-Nord- pour la saison 2019, un avenant doit être passé

à la convention type signée pour 3 années et ce portant sur la modification des indices de rémunération ainsi que l'annexe financière

Avenant pour modifications indiciaires :

Chef de poste Echelon 5 de l'échelle C3 IB : 448 IM : 393

Adjoint au chef de poste Echelon 7 de l'échelle C2 IB : 403 IM : 364

Sauveteur qualifié Echelon 1 de l'échelle C1 IB : 348 IM : 326

L'avantage en nature logement, s’il est pratiqué devra être rajouté au salaire de base ci-dessus proposé

au même titre que tout autre avantage qui serait consenti.

En cas de revalorisation des indices de rémunération des nageurs-sauveteurs entre la signature de la convention et le début de la saison, la Collectivité devra en tenir compte. Heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires éventuelles sont rémunérées suivant le décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié.

Congés payés :

A cette rémunération s'ajoute l'indemnité de congés payés fixée à 10% du salaire brut. Tous les autres articles de la Convention et de l'annexe restent inchangés. Annexe financière :1 chef de poste , 01 adjoint au chef de poste et 02 sauveteurs qualifiés seront recrutés du 01/07 au 31

Août 2019 inclus - soit un total de jours de service de 184 jours - Montant de la subvention 7.00 €

x 184 jours - 1 288.00 €

Ouï l'exposé qui en est fait :

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents - 18 voix Pour.

- Prend acte de l'avenant à la convention type tel qu'ila été exposé et autorise le Maire à le signer

- Valide le montant de la subvention de 1 288.00 € qui sera inscrit au B.P. 2019

XI. SIVOM / COMMUNE - TRAVAUX DE VOIRIE - AVENANT N°01 À LA CONVENTION DU

22/01/2018 ET AVENANT N°01 A LA CONVENTION N° 24.09.2018.01.01

Pour rappel, la commune d’AULT a sollicité le SIVOM pour la réalisation de travaux de voirie financés via

des conventions conclues entre le SIVOM et la commune pour :

1. Rue Degauchy (convention du 22/01/2018) :

+ 231 413.44 €, correspondant au montant hors taxes des travaux engagés 187 953.38 € pour le lot n° 1 et 43 460.06 € pour le lot n° 02

e 5452.51 €, correspondant au montant hors taxes des honoraires de maîtrise d'œuvre

dus à EVIA Ingénierie.

2. Rue Ste Cécile et Rue de la Corderie (convention n °24.09.18/01-01

e 9 467.00€, correspondant au montant hors taxes des travaux engagés,

e 426.02€, correspondant au montant hors taxes des honoraires de maîtrise d'œuvre dus

à EVIA Ingénierie

Or, compte tenu des révisions de prix et des prestations supplémentaires demandées par la commune

les montants prévus aux conventions initiales sont insuffisants : || convient, de ce fait, de passer des

avenants aux conventions ci-dessus rappelées pour les montants suivants :

Révision de prix

e Rue Degauchy:lot n° 01 : 10 169.83 € HT

e Rues Ste Cécile et de la Corderie : lot n° 2 : 506.48 € HT

Prestations supplémentaires -

Rue Degauchy : le montant du lot n° 2 est porté à 62 387.52 € soit une augmentation de 18 927.46 € par rapport à la convention initiale.

Ouï l'exposé qui en est fait le conseil municipal à l'unanimité des membres présents - 18 voix Pour :

-__ Accepte les dits avenants exposés ci-dessus à passer avec le SIVOM

-_ Autorise le Maire à les signer ainsi que toutes pièces afférentes

Fin de l’ordre du jour

Lu et approuvé, Le Maire, Le secrétaire de séance,

Mme Marie Jeanne CHOVEAUX Marthe SUEUR

or Ole