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Conseil Municipal - 240402 20 Transfert de la competence des marches forains de la ville a lEPT Paris Est Marne et Bois
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 240402 20 Transfert de la competence des marches forains de la ville a lEPT Paris Est Marne et Bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sport,
fait
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
CET
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 24
la séance
Nombre de membres représentés 8
Nombre de membres non 1
représentés
Le mardi 02 avril 2024 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Monsieur Julien KARAM, Madame Sandrine PARIS- PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Béatrice NICOLAS- DARROU donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Julien KARAM, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (S) :
Madame Luisa DOLOGUELE
SECRÉTAIRE DE séANCE : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE séance : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 20
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DES MARCHÉS FORAINS DE LA VILLE DE JOINVILLE-LE- PONT A L'EPT PARIS EST MARNE ET BOIS
PREAMBULE - Madame Stéphanie BRANCO, Conseillère municipale déléguée au commerce, à
la boutique éphémère et aux marchés forains
Mes chers collègues,
La commune dispose de deux marchés forains de plein vent pour 104 séances annuelles sur chacun des sites :
240402_20 place du 8 mai 1945 les jeudis (464 mètres linéaires) et les dimanches (932 mètres linéaires), avenue Gallieni (770 mètres linéaires) les mercredis et samedis.
Les horaires sont les suivants :
Marché place du 8 mai Marché avenue Gallieni
Début d'installation des abris Mercredi Samedi Mardi Vendredi
mobiles (veille du marché) 20h00 18h00 19h30 20h00
Fin d'installation des abris Mercredi Samedi Mardi Vendredi
mobiles (veille du marché) 22h30 20h30 22h00 22h30
Début d'installation des com- Horarte 5h30 5h30
Fin d'installation des commer-
çants et de libération des em- | Abonnés Volants Abonnés Volants
placements de marché de tout 8h00 9h00 8h00 9h00
camion
Début de la vente 8h 8h
Fin de la vente 13h30 13h30
Début de désinstallation des
abris mobiles 18h80 13h30
Libération de la voirie : retrait
des commerçants #80 EU
Libération de la voirie : retrait
des installations du titulaire 16h15 16h15
(abris mobiles)
Ces marchés après avoir été gérés en délégation de service public sont actuellement gérés via un marché public dont le titulaire est la société Mandon. Ce contrat couvre l'ensemble des missions relatives à l'organisation des marchés forains :
L'application des mesures contenues dans le Règlement des marchés de la commune et la vérification de son application par les commerçants ;
Le placement des commerçants dans le cadre des dispositions prévues par le Règlement des marchés de la commune ;
La surveillance des marchés dont il garantit la bonne tenue. Il exerce cette surveillance lors du placement des commerçants, au cours du déballage et du remballage des marchandises et durant l'exécution du nettoyage après la clôture du marché ;
La fourniture aux commerçants du matériel et abris nécessaires ;
Le développement de la diversité de l'offre commerciale des marchés ;
La dynamisation des marchés, en vue de maintenir et de développer leur attractivité et l'organisation de manifestations attachées aux marchés, notamment en liaison avec celles organisées par la commune ;
L'organisation, la participation et la gestion administrative de la Commission des marchés en collaboration avec la commune.
Le marché public arrive à échéance le 30 août 2024.
L'Établissement Public Paris Est Marne et Bois, par délibération n° 2023-113 du 3 juillet 2023, a créé une régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière pour le service public des marchés alimentaires de certaines communes membres.
Dans ce cadre il nous a proposé de rejoindre la régie intercommunale avec les villes de Saint-Mandé, Nogent-sur-Marne et Vincennes dans un premier temps.
Nous y avons répondu favorablement pour plusieurs raisons :
240402_20 O1 503 Berger-Levrault
(101?)
* La compétence de l'EPT PEMB qui s'est entouré pour la création de cette régie de
professionnels confirmés ;
* Le maintien du placier qui est apprécié pour son professionnalisme et sa probité ;
* La garantie du respect des tarifs des droits de places pratiqués à Joinville-le-Pont : * La réduction et la transparence des coûts : en confiant la gestion de nos marchés à une régie publique nous supprimons les coûts inhérents à une gestion privative (frais de sièges, marge bénéficiaire) et nous nous assurons que les recettes dégagées par les marchés reviendront dans leur fonctionnement ;
+ L'avis favorable de la commission des marchés : il était essentiel que les forains eux-mêmes
expriment leur accord pour cette gestion :
* Le maintien d’une commission des marchés spécifique à la commune.
L'EPT Paris Est Marne et Bois assure déjà le nettoiement et la collecte. Une des premières actions de PEMB sera la construction de toilettes publiques sur la place du 8 mai 1945, demande récurrente des forains.
Ce transfert de compétence n'entraîne pas de transfert de personnel communal. Toutefois, au terme du marché public en cours, l'obligation de reprise du personnel incombant à la commune s'appliquera, en vue de ce transfert, de facto à l'EPT PEMB.
Ainsi, je vous propose de transférer à l'EPT Paris Est Marne et Bois la compétence marchés forains dans les conditions citées ci-après.
Principaux textes réglementaires |- délibération n° 2023-113 de l'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois en date du 3 juillet 2023 portant
création d'une régie intercommunale dotée de la seule
autonomie financière pour le service public des marchés
alimentaires de certaines communes membres et approbation
des statuts
- délibération n°2023-114 de l'établissement public territorial
Paris Est Marne & Bois en date du 3 juillet 2023 portant
désignation des membres du Conseil d'exploitation de la
régie intercommunale des marchés alimentaires
- délibération en date du 12 décembre 2023 portant fixation
des tarifs pour des droits de place des marchés alimentaires
des communes transférant la maîtrise d'ouvrage de leur
gestion à la Régie Intercommunale
Areçu un avis favorable en Commission Culture, Sports et Animation de la ville du 25/03/2024
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1“: Autorise le transfert à l'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois de l'exploitation des marchés forains situés place du 8 mai 1945 et avenue Gallieni à compter du 31 août 2024.
Article 2 : Précise que ce transfert emporte les missions suivantes :
*__ L'application des mesures contenues dans le règlement des marchés et la vérification de son application par les commerçants ;
* Le placement des commerçants conformément aux dispositions prévues par le règlement des marchés ;
*__ La surveillance et la bonne tenue des marchés ;
*__ La fourniture aux commerçants du matériel et abris nécessaires ainsi que l'entretien :
* Le développement de la diversité de l'offre commerciale des marchés :
* La dynamisation des marchés, en vue de maintenir et de développer leur attractivité et l'organisation de manifestations attachées aux marchés, notamment en lien avec les
240402_20 manifestations organisées par la commune ;
+ L'organisation, la participation et la gestion administrative de la Commission des marchés en collaboration avec la commune ;
* La gestion des bornes (fluides) dédiées aux forains ;
+ L'organisation et la gestion de la « navette » des marchés permettant aux forains qui ont des véhicules lourds de faire les aller/retour au lieu de stationnement boulevard des alliés.
Article 3 : Précise que ce transfert implique que la commmune ne percevra plus les droits de place des marchés et qu'en contrepartie l'établissement public territorial PEMB prendra en charge les dépenses et les frais d'investissement liés à cette compétence.
Article 4 : Précise que ce transfert impose à l'établissement public territorial PEMB une reprise du personnel au terme du marché public pour l'exploitation des marchés forains.
Article 5 : Autorise Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122- 17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Le Maire - M. Olivier DOSNE Le/Secrétaire. de séance - Monsieur Maxime
LS UANOUNOU : \
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le : 0 5 AVR. 2024
Télétransmise au contrôle de légalité le 04 AVR. 2024 A Joinville-le-Pont le
240402_20