Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 11
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2026 02
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 11
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 11
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 08
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2026 04
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 06 26 5 Culture Définition de compétence école de musique d’intérêt communautaire
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 06 26 5 Culture Définition de compétence école de musique d’intérêt communautaire)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Culture et patrimoine,
Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2025/06/26-5
musique d'intérêt communautaire
Date et heure de la séance 26 juin 2025 - 19h30
Lieu Salle de la Mairie - MEALLET Date de la convocation 20 juin 2025
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 23
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 31
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Jacques BRESSON (Arrivé à 19h48)
Maryse BONNET
Andrée BROUSSE
Marie-Hélène CHASTRE
Thierry CHAMBON
François DEFLISQUE
Michel LAPORTE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Jacques ROMEUF
Jacques SERRAT
Jean-Pierre SOULIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
|Serge LEYMONIE Jean-Pierre SOULIER
Guy QUINTANEL Roger RIBAUD
Stéphanie SERIEIX Serge VILLEMONTEIL
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Edwige ZANCHI
Béatrice CARTAYRADE Jean-Jacques VAISSIER
Raymonde THESSANDIER Jacques SERRAT
Absents :
Culture : Définition de compétence école de Communauté de communes
Conseil communautaire
musique d'intérêt communautaire
Délibération n° 2025/06/26-5 Culture : Définition de compétence école de
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.5214-16 du CGCT, précisant notamment que « lorsque l'exercice des compétences [...] est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers »,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac,
Considérant que lors du COPIL du 14 avril 2025 relatif au transfert de l'École de Musique du Haut Cantal et du projet d'éducation musicale sur les 4 territoires du Nord Cantal, il a été actée la volonté de créer un syndicat mixte à compter du 1° janvier 2026,
Considérant que dans le cadre du travail du cabinet consultant STRATORIAL sur le transfert de l'École de Musique du Haut Cantal entre l'association, les intercommunalités et le futur syndicat mixte, les statuts de chacune des 4 Communautés de communes doivent prévoir la compétence de la gestion d'un équipement culturel ET la définition d'intérêt communautaire de la gestion de l'école de musique,
Considérant que les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac ne semble pas faire apparaître explicitement l'intérêt communautaire de la gestion de l'École de Musique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ ADOPTE la définition suivante de l'intérêt communautaire :
Pour Ia compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », sont d'intérêt communautaire :
°« en matière d'enseignements musicaux les structures spécialisées répondant à l'ensemble des critères suivants :
o présence d'une direction et d'une équipe professionnelle dédiée ;
o rayonnement supra communautaire ;
o diversité des pratiques enseignées : au moins 10 disciplines en musique ;
o interventions en milieu scolaire ;
+ CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 31
Votes pour : 31
Votes contre : 00
Fait à Meallet, le 26 juin 2025,
Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance, Le Président,
Olivier ROCHE Jean-Pierre SOULIER