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Procès Verbal - PV 29 07 04 17
Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Château-l'Hermitage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 07 04 17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
1
MAIRIE DE CHATEAU L’HERMITAGE
PROCES VERBAL du Conseil municipal
du vendredi 07 avril 2017 N° 29/2017
Les membres du Conseil Municipal de Château l’Hermitage, dûment convoqués en date du 03 avril 2017, se
sont réunis le 07 avril 2017, à 18h00, sous la présidence de Jean-François Cointre, Maire.
A l’ordre du jour sont inscrits les points suivants :
• Vote du budget « principal » 2017
• Vote du taux des taxes d’imposition locale 2017
• Vote du budget « assainissement » 2017
• Montant de l’abonnement 2017 et prix du m3 d’eau à assainir
• Autorisation de signature du marché avec l’entreprise attributaire du groupement de commandes des travaux de la voirie communale
• Convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain communal à l’association « Ma Vie d’Château »
• Questions diverses
Sur les 10 conseillers en exercice, 6 sont présents. Il s’agit de :
Mesdames Katia Papillon, Nathalie Dargier
Messieurs Jean-François Cointre, Jean-Luc Loriot, Michel Defay, Jean-Didier Dirdin
Absents excusés : Mme Danielle Petit donne procuration à M. Jean-François Cointre
Mme Nadine Sepré donne procuration à M. Michel Defay
Mme Elisabeth Houvrard donne procuration à Mme Katia Feufeu
M. Laurent Jacquin donne procuration à M. Jean-Luc Loriot
Mme Nathalie Dargier, volontaire, est désignée comme secrétaire de séance.
Examen et vote du budget « principal » 2017 :
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil le budget principal 2017.
Il s’équilibre comme suit :
- Section de fonctionnement, en recettes et dépenses : 297 021.86 €
- Section d’investissement, en recettes et dépenses : 127 842.41 €
Le Conseil municipal, par 10 voix pour, approuve le budget « principal » 2017.
Vote du taux des taxes d’imposition locales 2017 :
Le Conseil municipal décide par 10 voix pour, d’augmenter le taux des taxes à savoir :
- Taxe d’habitation : de 19.03 % à 19.32 %
- Taxe sur le foncier bâti : de 13.09 % à 13.29 %
- Taxe sur le foncier non bâti : de 30.20 % à 30.30 %
Examen et vote du budget « assainissement » 2017 :
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le budget « assainissement » 2017.
Il s’équilibre comme suit :
- Section de fonctionnement, en recettes et dépenses : 8 634.85 €
- Section d’investissement, en recettes et dépenses : 5 475.41 €
Le Conseil municipal, par 10 voix pour, approuve le budget « assainissement » 2017.
Redevance d’assainissement collectif 2017 : 2
Les membres du conseil, par 10 voix pour, décident de reconduire l’abonnement forfaitaire annuel de 90 € par
branchement et de la part variable de 1.50 € le m3, en fonction de la consommation d’eau potable constatée,
pour constituer la redevance de l’assainissement collectif 2017. Elle sera facturée sans TVA.
Convention de mise à disposition d’une parcelle de terre cultivable dans le verger communal à l’association
« Ma vie d’Château »
Entre
la commune de Château-l’Hermitage représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du Conseil municipal en date du 7 avril 2017
et
Monsieur Olivier Béchet, président de l’association « Ma vie d’Château », dont le siège social est fixé 15 rue
Geoffroy V Plantagenêt à Château-l’Hermitage.
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
La commune possède la parcelle A 138 d’une contenance d’environ 8 000 m2, plantée de pommiers et de
poiriers, sur laquelle 400 m2 peuvent être cultivés, en prolongement du plateau d’épandage, lui-même clos de
quatre côtés par un grillage à moutons.
Il est convenu que :
Article 1 : la commune de Château-l’Hermitage met à disposition gratuite de l’association « Ma vie d’Château,
cette parcelle de 400 m2 clôturée sur trois côtés, en prolongement du plateau d’épandage du bâtiment mairie,
accessible par une barrière et une allée à l’intérieur du verger communal.
Article 2 : la présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public communal pour un jardin
partagé entre les membres de l’association « Ma vie d’Château ». Elle est faite à titre précaire et est révocable à
tout moment pour des motifs d’intérêt général. Il est entendu que la présente convention résulte d’un droit
d’occupation partielle, non d’un bail.
Article 3 : le preneur prend le bien tel qu’il existe et s’engage à la cultiver en « bon père de famille » dans un
esprit d’entretien durable.
Article 4 : toute modification de la parcelle ou installation nouvelle devront être soumises à l’autorisation de la
commune.
Article 5 : la commune se réserve l’accès pour exploiter les arbres fruitiers voisins ainsi que pour entretenir le lit
filtrant pour l’épandage des eaux usées du bâtiment mairie.
Article 6 : le point d’eau potable du robinet à l’entrée du verger est disponible aux membres de l’association.
Article 7 : la présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 07 avril 2017 avec tacite
reconduction.
Article 8 : elle pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non-exécution de l’un
des articles ci-dessus.
Article 9 : le preneur sera tenu d’avertir la commune de son intention de mettre fin à cette convention au moins
un mois avant sa date anniversaire.
Questions diverses :
- présentation des 2 devis pour les travaux de réfection du pont sur le ruisseau du Pin, avant analyse, comme
prévu dans la convention, de l’A.TE.SART. Il s’agit de la SARL Cissé de Bouloire pour 2 943 euros HT, et
de l’entreprise Boulard d’Allonnes pour 2 135.64 euros HT.
- formation à l’utilisation d’un défibrillateur, mardi 11 avril à Requeil, à 15h ou 18h30. S’inscrire à la mairie
de Requeil.
- rappel des remarques attendues sur l’ébauche du site internet de la commune.
- compte-rendu de la rencontre avec les parents d’élèves du 1er avril. Campagne de presse et courrier aux
différentes instances concernées prévus par les parents. 3
- accord du Conseil pour s’orienter sur l’opération « incroyables comestibles » prévue par l’association « Ma
Vie d’Château » pour garnir les jardinières du parking de la mairie.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Nathalie Dargier Jean-François Cointre