Déliberation - articles 949 218

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Déliberation - articles 949 218 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Damparis. Lien du pdf (Déliberation - articles 949 218)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Page 1 sur 9

L'an deux mil vingt-quatre, le 20 décembre à 18 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mr Michel GINIÈS, Maire.

Nombre de conseiller.ère.s en exercice : 21

Nombre de présent.e.s : 13

Nombre de votant.e.s 19

Date de la convocation : 13 décembre 2024

Date d'affichage de la liste des délibérations : 24 décembre 2024

PRÉSENT-E-S : Tous les membres du Conseil Municipal sauf :

Mr BUSSIERE Jean-Michel qui donne procuration à Mme BERTAUT Emilie Mme BOITET Julie qui donne procuration à Mr RAVIER Franck

Mme MAGALHAES Delfina qui donne procuration à Mme GUIBELIN Marie-Rose Mr PAUVRET Emeric qui donne procuration à Mr PATUROT Sébastien Mr GERRIET Laurent qui donne procuration à Mme MICHAUD Martine Mme LEGOIX Marie-Odile qui donne procuration à Mr MÉNÉTRIER Louis-Joseph

ABSENT-E-S:

Mr JACQUOT Bertrand

Mr RAVIER Franck est nommé secrétaire de séance.

Mme GUYOT Nathalie – Directrice Générale des Services

est présente en tant qu’auxiliaire de séance.

ORDRE DU JOUR

I – PERSONNEL COMMUNAL

1.1 – Recensement de la population damparisienne 2025 – désignation d’agent-e-s recenseur-

e-s parmi le personnel communal

- 1.2 – Participation financière communale pour la protection sociale complémentaire et pour la prévoyance maintien de salaire des agent-es – revalorisation

QUESTIONS DIVERSES :

QD N° 1 - COMPTABILITÉ : Subvention exceptionnelle – Cyclone Mayotte et les Comores -– Attribution d’une subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français fédération du Jura.

INFORMATIONS DIVERSES

ID N°1-INSEE – recensement population 2025

ID N°2 -Vœux du Maire 2025 - annulation

ID N°3 - Magazine municipal

ID N°4 - Les Vergers – proposition giratoire du Département – réunion technique ID N°5- Programmation budgétaire 2025

PROCÈS VERBAL

Conseil Municipal

Séance du 20 décembre 2024Page 2 sur 9

ID N°6 - Initiative citoyenne du 13 décembre 2024 et le kit projet citoyen Solucracy ID N°7 - Interventions de Conseillers municipauxPage 3 sur 9

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire ouvre la séance du Conseil et propose aux Conseillères et Conseillers Municipaux d’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024.

Le Procès-Verbal est approuvé, sans réserve, à l’unanimité.

DÉSIGNATION DU/DE LA SECRÈTAIRE et DES AUXILIAIRES DE SÉANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne :

- Mr RAVIER Franck en qualité de secrétaire par le conseil municipal,

- Et lui adjoint en tant qu’auxiliaire de séance :

-

- Pour l’ensemble de la séance du Conseil : Mme GUYOT Nathalie Directrice Générale des Services.

I – PERSONNEL COMMUNAL

- 1.1 – Recensement de la population damparisienne 2025 – désignation d’agent- e-s recenseur-e-s parmi le personnel communal

EXPOSÉ

Mr RAVIER Franck Conseiller municipal délégué expose au Conseil que parmi les personnes retenues pour réaliser les opérations de recensement de la population en 2025, un-e agent-e communal-e a été sélectionné-e.

Il précise qu’au total, 6 (six) personnes assureront cette mission qui se déroulera : - pour la partie collecte entre le 16 janvier et le 15 février 2025 et

- pour la partie tournée de reconnaissance entre le 6 et le 13 janvier 2025 Par ailleurs, une formation (de deux demi-journées) sera dispensée par l’INSEE aux agents et agentes recrutées les 6 et 13 janvier 2025.

Une information sera donnée en fin de séance concernant le nom des personnes retenues.

PROPOSITION

Conformément à la règlementation applicable, il demande donc au Conseil d’autoriser le Maire :Page 4 sur 9

- à nommer un-e agent-e communale sur les six (6) pour remplir cette mission, - à prévoir sa rémunération dans le cadre des heures complémentaires.

DISCUSSION

A la question de Mr MENETRIER Louis-Joseph, conseiller municipal, de savoir si ces heures

complémentaires s’ajouteront à son travail actuel, il lui est répondu par l’affirmative.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal,

-Vu le Code général des collectivités territoriales ;

-Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

-Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, -Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

-Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

-Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; -Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

-Considérant la nécessité de désigner un-e agent-e de la Collectivité comme agent-e

recenseur-e, afin de réaliser les opérations de recensement de la population entre janvier et

février 2025,

après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité d’autoriser le Maire à nommer un-e agent-e de la collectivité en tant qu’agent-e recenseur-e,

- DIT que l’agent-e remplira cette mission en plus de ses fonctions habituelles et sera rémunéré-e dans le cadre des heures complémentaires.

- CHARGE le Maire de procéder à la nomination correspondante et l’autorise à signer tout document afférent à ce dossier

1.2 – Participation financière communale pour la protection sociale complémentaire et pour la prévoyance maintien de salaire des agent-es – revalorisation

EXPOSÉ

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la Municipalité participe

- depuis 1994 au financement de la cotisation du personnel au contrat de prévoyance

garantie maintien de salaire et

- depuis 2006 à la prise en charge d’une partie des cotisations mutuelle pour la garantie

complémentaire santé des agent.e.s.Page 5 sur 9

La dernière actualisation du montant des participations communales qui est lié à

l’indice majoré du traitement de chaque agent et agente date

- de 2017 pour la mutuelle complémentaire et

- de 2019 pour la prévoyance maintien de salaire.

Il précise que ce dispositif sera progressivement imposé dans la fonction publique territoriale :

- à partir du 1er janvier 2025 pour la prévoyance maintien de salaire et

- à partir du 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé.

PROPOSITION

Avec l’accord du bureau municipal, le Maire propose donc à compter du 1er janvier 2025 de

revaloriser ces participations notamment pour tenir compte de l’évolution de l’inflation au cours

des dernières années et dans les conditions suivantes :

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : proposition d’augmentation de 4€ sur les 3 tranches et

actualisation des indices des tranches. Participation minimum de 5 € par agent-es.

Indice majoré Proposition 2025 Rappel

participation

depuis 2017

Indice majoré

< 400 31 € 27 € < 350

de 401 à 500 28 € 24 € de 351 à 450

> 501 25 € 21 € > 451

Nombre d’agent-es bénéficiaires : 21

Participation communale mensuelle sur 2024 = 482.80 €

Prévision participation communale mensuelle 2025 = 585.60 €

PRÉVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE proposition d’augmentation de 4€ sur les 3 tranches

et actualisation des indices des tranches. Participation minimum de 5 € par agent-es.

Indice majoré Proposition 2025 Rappel

participation

depuis 2019

Indice majoré

< 400 32 € 28 € < 350

de 401 à 500 31 € 27 € de 351 à 450

> 501 30 € 26 € > 451

Nombre d’agent-es bénéficiaires : 26

Participation communale mensuelle sur 2024 : 685.10 € en 2024

Prévision participation communale mensuelle 2025 : 794.46 €

Sur proposition du bureau municipal, le Maire soumet l’idée à l’assemblée de ré-étudier tous les ans ces participations communales (maintien ou revalorisation).Page 6 sur 9

DISCUSSION

Mr GRANGE Eric, conseiller municipal demande si ce dispositif prend la forme de contrat

individuel ou contrat groupe. Il lui est répondu que les agent-es sont en contrat individuel.

A la question de Mr MENETRIER Louis-Joseph, conseiller municipal, qui demande le montant

global de la participation communale, il lui est répondu qu’elle sera d’environ 15 000 € en 2025.

Mr GRANGE Eric demande des précisions quant à la tenue d’un débat au sein du Conseil

concernant la garantie prévoyance maintien de salaire, il semblerait que celui-ci soit prévu par

les textes. Réponse lui sera donnée ultérieurement.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal,

• Vu le Code Général des collectivités territoriales,

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

• Vu la loi n° 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,

• Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

• Vu les délibérations du Conseil municipal du 30 novembre 2012, 11 avril 2017 et 9 juillet 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE à l’unanimité

- d’actualiser la participation de la Commune à la couverture de prévoyance santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agent-es, justifiant d’un certificat d’adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée, sous réserve d’une participation minimum de 5 € par agent-e.

- d’actualiser la participation mensuelle à tout-e agent-e pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée, sous réserve d’une participation minimum de 5 € par agent-e.

- D’ATTRIBUER ces participations en fonction de l’indice majoré tel que défini dans le tableau ci-dessous :

Participation communale pour

la complémentaire santé

/mois/agent

Participation communale

pour la Garantie maintien de

salaire /mois/agent

Indice Majoré <400 31 € 32 €

Indice Majoré de 401 à

500 28 € 31 €

Indice Majoré > 501 25 € 30 €

- DIT que cette actualisation prendra effet au 1er janvier 2025,

- PRÉVOIT que ces participations seront ré-étudier tous les ans (maintien ou

revalorisation),

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.Page 7 sur 9

QUESTIONS DIVERSES :

QUESTIONS DIVERSES N° 1 - COMPTABILITÉ : Subvention exceptionnelle – Cyclone Mayotte et les Comores -– Attribution d’une subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français fédération du Jura.

EXPOSÉ - PROPOSITION

Suite au cyclone meurtrier et d’une rare intensité qui a traversé les iles de Mayotte et les

Comores, le 13 décembre 2024, de nombreuses pertes humaines sont à déplorer et les dégâts

sont déjà immenses.

Faces aux conséquences de cette catastrophe, le Secours populaire français a lancé un appel

aux dons financiers sur un fonds d’urgence pour faire parvenir la solidarité aux populations

très touchées par ce cyclone.

Au nom du Bureau Municipal, Mme Martine MICHAUD - Adjointe propose d’accorder une aide exceptionnelle d’un montant de 500 € à la Fédération du Jura du Secours Populaire Français pour aider les populations sinistrées.

Le Maire précise que ce montant est identique à ceux qui ont pu déjà être votés, par le passé, par le Conseil dans des situations de catastrophes similaires. Il engage également la population damparisienne à faire preuve de solidarité avec les sinistré-es.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE à l’unanimité d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500€ à la Fédération du Jura du Secours populaire Français pour aider les populations sinistrées de Mayotte et des Comores par le cyclone du 13 décembre 2024.Page 8 sur 9

INFORMATIONS DIVERSES

ID N°1-INSEE – recensement population 2025

Le Maire informe l’assemblée de l’identité des 6 personnes recrutées pour réaliser les

opérations de recensement entre le 16 janvier et le 15 février 2025 sur le territoire communal :

Mme BUSSIÈRE, Mr FONTELINI, Mr THIEBAUT, Mme TOURNIER, Mme TROUF, Mme

WALTON.

ID N°2 -Vœux du Maire 2025 - annulation

Le Maire informe le Conseil qu’il a pris la décision de ne pas organiser la cérémonie des vœux programmée le 10 janvier 2025. Il explique au Conseil les raisons qui l’ont motivées à prendre cette décision. « L’année 2024 a été riche en évènements sur le plan communal mais aussi sur le plan national et international. L’année 2025 s’annonce pleine d’incertitude et d’inquiétude. On peut s’attendre à des difficultés pour les collectivités locales à répondre aux besoins de la population. Difficultés aussi pour les familles les plus modestes, pour les retraité- es, pour les jeunes en quête d’un avenir meilleur. Nous devons refuser l’austérité que nous propose le gouvernement et exiger une autre politique plus humaine, plus sociale, à l’opposé de celle qui laisser prospérer les scandaleux super profits. Cette année, j’ai décidé de ne pas organiser la traditionnelle cérémonie des vœux du Maire, certes par souci d’économie mais pas seulement. Cette économie sera utile au CCAS, et aux actions humanitaires. C’est pourquoi, j’ai proposé au Conseil d’octroyer 500 euros au Secours populaire pour venir en aide aux sinitré-es de l’ile de Mayotte. ».

ID N°3 - Magazine municipal – Flash mag n°128 ter

Il est en cours de finalisation et devrait être distribué mi-janvier 2025.

ID N° 4 - Les Vergers – proposition giratoire du Département – réunion technique Le Maire rappelle aux élu-es que cette réunion aura lieu le mardi 7 janvier 2025 à 18h en

mairie avec le Directeur des routes du Département. Il est demandé aux élu-es s’ils ont des

questions supplémentaires à celles émises pendant le Conseil du 26 novembre dernier de

les transmettre au secrétariat de mairie par écrit avant le 27 décembre 2024.

ID N°5- Programmation budgétaire 2025

Analyse financière 2024 et orientations 2025 : une réunion sera programmée au 1er trimestre 2025 avec les membres du conseil municipal et Mr RÉMY Inspecteur Divisionnaire- Conseiller aux décideurs locaux de la Direction Générale des Finances Publiques.

ID N°6 - Initiative citoyenne du 13 décembre 2024 et le kit projet citoyen Solucracy Le Maire tient à souligner l’organisation de la première fête de Noël de Damparis qui a eu lieu le13 décembre 2024 : cet évènement, fruit d’un travail collectif et d’une concertation citoyenne a été un réel succès.

Issu d’un projet de démocratie participative des bénévoles, volontaires et motivé-es, venu-es des quatre coins de la commune, se sont retrouvé-es pour organiser ce moment festif et convivial. Les participant-es ont préparé leur événement de A à Z, en se retrouvant lors d’ateliers participatifs encadrés par un groupe d’animateurs-animatrices (lui-même formé par Solucracy) et sous couvert de la municipalité. De la conception de l’affiche, à la décoration en matériaux recyclés, en passant par le choix du nom de l’événement « Noël ensemble », cette initiative a permis de rassembler des citoyens-citoyennes qui ne se seraient peut-être jamais rencontré-es. Bénévoles associatifs, élu-e-s, agent-es municipaux, membres des comités municipaux, membres du café des ami-e-s, parents d’élèves, membres du conseil municipalPage 9 sur 9

des jeunes, enfants et animatrices du centre de loisirs ou tout simplement damparisien- damparisienne, toutes et tous ont donné de leur temps et se sont investi-es pour permettre à la population de se rassembler autour d’un arbre de Noël, afin de partager un peu de bonheur, dans l’esprit de Noël.

En parallèle, le collectif Solucracy, pour clore sa mission d’accompagnement, a élaboré un kit projet citoyen. La version finalisée devrait pouvoir être opérationnelle et à disposition prochainement.

ID N°7 - Interventions de Conseillers municipaux

-Mr CHAUTARD Christophe : explique à l’assemblée que la réponse faite par le Maire à son mail concernant le montant de l’actuelle ligne de trésorerie le gêne. Le Maire lui précise que ce point n’est pas à l’ordre du jour du Conseil ce soir.

-Mr GRANGE Eric demande si la délégation « démocratie participative -DLO » de laquelle il a démissionné en septembre 2024 sera ré-attribuée à un-e élu-e. Le Maire lui répond par la négative.

-Mr PATUROT Sébastien indique qu’il n’a pas encore reçu la réponse à sa demande de documents complémentaires concernant le recours gracieux de Mr le Sous-Préfet sur une délibération de juin 2024. Il demande si cela est normal. Le Maire lui répond que oui et que lui-même attend un complément de la Sous-Préfecture pour pouvoir répondre à sa demande.

Séance levée à 18h34