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Déliberation - articles 949 217 Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Damparis. Lien du pdf (Déliberation - articles 949 217)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet, Page 1 sur 38

L'an deux mil vingt-quatre, le 26 novembre à 18 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mr Michel GINIÈS, Maire.

Nombre de conseiller.ère.s en exercice : 21

Nombre de présent.e.s : 17

Nombre de votant.e.s 19

Date de la convocation : 20 novembre 2024

Date d'affichage de la liste des délibérations : 29 novembre 2024

PRÉSENT-E-S : Tous les membres du Conseil Municipal sauf :

Mme RAUCH Mireille qui donne procuration à Mr BUSSIERE Jean-Michel Mr GERRIET Laurent qui donne procuration à Mme MICHAUD Martine

EXCUSÉE:

Mme MAGALHAES Delfina

ABSENT:

Mr JACQUOT Bertrand

Mme ALARCON Madison est nommée secrétaire de séance.

Mme GUYOT Nathalie – Directrice Générale des Services

est présente en tant qu’auxiliaire de séance.

ORDRE DU JOUR

I - QUARTIER LES VERGERS :

- 1.1 - Compte Rendu d’Activité de la Concession (CRAC) Année 2023 – Approbation

- 1.2 Etude d’un carrefour giratoire par le Département – Avis du Conseil municipal - délibération ajournée

II - COMPTABILITÉ

2.1 – Dépenses d’investissement 2025 – Subventions - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) – appel à projet 2025

- 2.1.1 - Gymnase Auguste Delaune – remplacement de l’éclairage des salles en éclairage économe (LED)

- 2.1.2 – Stade de football Léo Lagrange - Vestiaire – Rénovation thermique - Remplacement de la chaudière délibération ajournée

- 2.1.3 -Ecole maternelle Irène Joliot Curie - installation numérique

2.2 - Reconduction des crédits d’investissement préalables au vote du budget prévisionnel 2025.

III – PERSONNEL COMMUNAL

- 3.1 – Création de postes et rémunération du personnel assurant la campagne de recensement population 2025

PROCÈS VERBAL

Conseil Municipal

Séance du 26 novembre 2024Page 2 sur 38

- 3.2 – Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et autorisation de recrutement d’un-e agent-e contractuel-le sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique - 3.3 – Assurance statutaire – Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative proposé par le Centre Départemental de Gestion du Jura. Contrat garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2025-2028. Autorisation de signer le contrat et choix des garanties. - 3.4 – Police municipale - Mise en place de l’Indemnité Spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)

- 3.5 –Mise à disposition de personnel communal et de locaux communaux - Convention bilatérale avec la Commune d’Abergement la Ronce- décision de principe

IV-VOIRIE : Longueur de voirie Communale – actualisation du tableau des voiries

V-ASSOCIATION : SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) – Convention fourrière – renouvellement – 2025 à 2027

VI-SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE Grand Dole Développement 39 - Acquisition de deux actions – Désignation d’un-e représentant-e

VII-OFFICE NATIONALE DES FORÊTS – Destination des coupes de l’exercice 2025

VIII -INTERCOMMUNALITÉ – Communauté d’Agglomération Grand Dole – rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif de l’exercice 2023

IX-SYDOM : rapport annuel d’activités 2023 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers - Présentation

QUESTIONS DIVERSES néant

INFORMATIONS DIVERSES

ID N°1 - DETR 2024 - Dossiers rejetés - Réponse à la question posée au Conseil municipal du 24 septembre 2024 par Mr CHAUTARD

ID N°2 – Travaux en cours

ID N°3 – Actualités du CCAS

ID N° 4 – Actualités / projet Centre bourg et démocratie participative

ID N° 5 – Plantations

ID N° 6 – Etude de faisabilité – distributeur billets

ID N° 7 – Moustique

ID N° 8 - MANIFESTATIONS MUNICIPALES ET OU ASSOCIATIVES 2024/1er trimestre 2025Page 3 sur 38

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire ouvre la séance du Conseil et propose aux Conseillères et Conseillers Municipaux d’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024.

Préalablement, le Maire répond à un mail transmis par Mr CHAUTARD Christophe le 3 octobre 2024 dans lequel il affirmait qu’il y avait une erreur dans ce PV concernant le montant de la ligne de trésorerie 2024-2025. Vérification faite, le montant contracté au 1er juillet 2024 de la ligne de trésorerie pour une durée d’un an auprès de la Banque Populaire est de 300 000 €. Actuellement la somme de 200 000 € a été tirée.

Mr PATUROT Sébastien souhaite apporter un commentaire à l’information diverse n°6 donnée par le Maire pendant la séance du 24 septembre 2024. Information diverse pour laquelle Mr PATUROT n’était pas intervenu en séance.

Mr PATUROT lit son commentaire à l’assemblée et demande à ce qu’il soit annexé au PV du 24 septembre 2024.

Le Maire rappelle qu’à la demande de Monsieur le Sous-Préfet, il n’a fait que lire le courrier que ce dernier lui avait adressé suite à la saisine par trois (3) conseillers municipaux et à l’abandon de son recours gracieux contre une délibération du Conseil municipal en date du 17 juin 2024 relative à la création de 9 emplois saisonniers.

Après discussion, le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’ajout du texte de Mr PATUROT au PV du Conseil municipal du 24 septembre 2024. A la demande des élu-es, il précise qu’il leur transmettra le courrier du Sous-Préfet du 22 août 2024.

Le Procès-Verbal est approuvé, à l’unanimité avec l’ajout du texte de Mr PATUROT Sébastien.

DÉSIGNATION DU/DE LA SECRÈTAIRE et DES AUXILIAIRES DE SÉANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne :

Mme Madison ALARCON. en qualité de secrétaire par le conseil municipal,

- Et lui adjoint en tant qu’auxiliaire de séance :

-

- Pour la délibération concernant le quartier durable Les Vergers : Mr LOUSTAUNAU Julien Directeur projets SEDIA

- Pour l’ensemble de la séance du Conseil : Mme GUYOT Nathalie Directrice Générale des Services.

ERIC GRANGE arrivePage 4 sur 38

Avant d’ouvrir la séance, le Maire informe l’assemblée

- Que la délibération concernant la demande de subvention DETR n° 2.1.2 – Stade de football Léo Lagrange - Vestiaire – Rénovation thermique - Remplacement de la chaudière a été ajournée car les conditions d’éligibilités n’étaient pas remplies pour déposer ce dossier.

- Que les questions posées par mail le 25 novembre 2024 par Messieurs Chautard et Grange sont en cours d’étude et qu’une réponse leur sera apportée ultérieurement.

- Concernant la question posée par mail le 22 novembre 2024 par Mr PAUVRET relatif à la liste du personnel il lui précise d’une part qu’un état du personnel est annexé aux documents budgétaires transmis à l’ensemble du Conseil en avril 2024 et d’autre part, qu’un tableau plus complet est en cours de préparation et lui sera communiqué prochainement.

o Mr PAUVRET intervient en indiquant que cela ne lui convient pas car il

avait besoin de ce document pour se prononcer sur la question.

o Mr GINIES lui répond que sa demande ne précisait pas à quelle

délibération elle se rapportait et que par ailleurs, elle nécessitait d’une

part la vérification des éléments communicables et la préparation d’un

tableau récapitulatif.

o Mme GUYOT demande la parole et précise que ce tableau comprenant

les éléments communicables est en cours, qu’une partie est à sa

disposition dès ce soir et qu’elle se propose de lui apporter au moment

de l’examen de la délibération concernée, les éléments communicables

nécessaires à une prise de décision éclairée.

POur le bon déroulement de la séance, le Maire demande également aux élu-es :

- De ne pas interrompre les exposés qui auront lieu sur les délibérations et

- De noter leurs éventuelles questions sachant que le règlement intérieur du

Conseil municipal prévoit que les questions orales doivent porter sur les affaires

communales mises à l’ordre du jour, qu’elles seront limitées à 10 minutes et 2

interventions maximum par élu.e et par délibération.

La parole leur sera donnée dans la partie « discussion » après la partie « exposé-

proposition ». Le tour de parole sera supervisé par Jean Michel BUSSIERE et

Martine MICHAUD.Page 5 sur 38

I - QUARTIER LES VERGERS :

1.1 - Compte Rendu d’Activité de la Concession (CRAC) Année 2023 – Approbation

EXPOSÉ

Le Maire rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article L 300-5 du Code de l’urbanisme, et à L 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre du contrat de concession pour l’aménagement et la commercialisation de l’éco-quartier Les Vergers signé le 30 mai 2014 (délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2013) le concessionnaire SEDIA doit fournir chaque année un compte rendu, afin que la Commune concédante puisse exercer son droit à contrôle technique, comptable et financier. Le Compte Rendu Annuel de la Concession (CRAC) portant sur l’exercice 2023, arrêté au 31 décembre 2023 a été transmis aux élu.e.s préalablement à la séance. Ce document est présenté en séance, et est annexé à la présente délibération.

Le CRAC rappelle les missions confiées à SEDIA dans le cadre du contrat de concession et dresse un bilan administratif, technique et financier portant sur l’exercice 2023, ainsi que les perspectives d’évolution du projet.

Le Maire remercie Monsieur LOUSTAUNAU Directeur de projets SEDIA de sa présence et lui cède la parole pour la présentation du CRAC 2023.

Exposé de Mr LOUSTAUNAU (cf le document annexé à la présente délibération) Concernant la commercialisation, Mr LOUSTAUNAU précise qu’actuellement, 9 options ont été mises sur des terrains, 1 compromis de vente a été signé, 1 autre est en cours de signature et 1 autre en préparation. Par ailleurs un travail est engagé sur un premier permis de construire entre l’architecte conseil missionné sur cette opération et un constructeur.

PROPOSITION

Il est proposé à l’assemblée d’approuver l’arrêt des comptes de l’opération d’aménagement et de commercialisation du quartier Les Vergers en date du 31 décembre 2023 tels que présentés par le concessionnaire SEDIA annexé à la présente délibération et d ’autoriser le Maire à signer tout document afférent au CRAC 2023

DISCUSSION

- Mr PAUVRET : demande quel impact aura une des dispositions du projet de loi de finance 2025 prévoyant une hausse des frais d’actes notariés.

o Mr LOUSTAUNAU lui répond qu’il n’avait pas connaissance de cette disposition mais qu’a priori, la proportion des frais d’acte dans un projet de construction individuelle est relative au regard du coût global et ne devrait pas être de nature à freiner de potentiels acquéreurs. C’est surtout le coût de la construction qui importe et il n’est pas du même ordre de grandeur que les frais annexes.

- Mr BUSSIERE demande que l’assemblée soit tenue informée régulièrement de l’avancée des ventes de terrain.

o Mr LOUSTAUNAU lui répond par l’affirmative et émet une réserve sur les éléments communicables (notamment respect vie privée…). Il se propose de transmettre ces informations à la signature de chaque compromis de vente.

- Mr GRANGE se félicite de ses réservations et de l’avancée des commercialisations des lots individuels. Il demande des précisions sur les recherches en cours pour les lots « habitat collectif » et dans l’hypothèse d’un échec de la stratégie actuelle (recherche promoteurs par promoteurs) si une solution alternative a déjà été réfléchie. o Mr LOUSTAUNAU répond qu’actuellement le monde de la promotion immobilière est sinistré, que le projet et la réalisation du quartier de Damparis est d’intérêt général, et se concrétise sur un temps long (entre le démarrage, lePage 6 sur 38

permis d’aménager, la viabilisation, la commercialisation …) et que dans le même temps, le contexte économique évolue et évoluera encore dans les années à venir et qu’il nécessite parfois de s’adapter et d’envisager d’autres stratégies.

o A la demande de la mairie, dans un premier temps, SEDIA a orienté la recherche de promoteurs « fléchés » intergénérationnelle, personnes âgées. Les premiers retours ne sont pas favorables, le bassin de vie de Dole étant jugé trop réduit. La question se posera donc d’élargir les publics cibles et les produits proposés (accession libre en appartement ? logement locatif aidé ?). Ceci étant, il est bien trop tôt pour faire évoluer le programme de l’opération. .

- Mr CHAUTARD reprend le mail qu’il a envoyé le 25 novembre 2024 dans lequel il demandait plusieurs documents comptables, factures…..il se questionne sur le décalage entre l’adoption du CRAC proposé au conseil en fin d’année alors qu’il doit être présenté en mars, sur le tableau de présentation du CRAC de 2023 où il manque la colonne relative à la 1ère tranche de travaux, il demande des précisions sur la garantie d’emprunt accordée par la Commune et s’interroge sur le caractère à la fois bilan et prévisionnel du CRAC car l’aspect prévisionnel est très incertain. o Mr LOUSTAUNAU répond que SEDIA a obligation de présenter le CRAC sur l’ensemble de l’opération et que la présentation individualisée de la tranche 1 faite une année était destinée à une meilleure compréhension mais ne sera pas renouvelée car nécessite un travail très important et n’apporte rien de plus car les tranches 2 et 3 n’évoluent pas pour l’instant puisqu’elles ne sont pas lancées.

o Quant à l’aspect incertitude du prévisionnel à l’horizon 2030, c’est le propre d’un document prévisionnel d’être incertain mais le CRAC doit obligatoirement présenter à la fois une partie réalisée et une partie prévision. Le travail de SEDIA est de faire, avec toute son expertise, des prévisions les plus justes et réalistes possibles.

o

- Mr CHAUTARD émet une remarque sur la pérennité du projet et l’incertitude qui pèse sur les échéances électorales municipales prochaines.

- Mr PAUVRET estime que le résultat de l’échéance électorale dans 18 mois importe peu sur le quartier car il estime qu’il faut le poursuivre mais il s’interroge sur un éventuel retard et ces incidences qui pourrait impacter la Commune en termes de garantie d’emprunt : est-ce que SEDIA alertera la Commune si tel était le cas ? o Mr LOUSTAUNAU rappelle que sur la base du traité de concession, SEDIA doit fournir annuellement un CRAC prenant en compte les 3 tranches de l’opération. o Mr LOUSTAUNAU rappelle que la commercialisation n’est engagée que depuis 5 mois, qu’il est donc trop tôt pour en tirer des conclusions sur le rythme lent ou non de la commercialisation. Cette analyse pourra se faire dans un an mais il rappelle que la Commune sera tenue informée régulièrement de l’avancée des signatures de compromis et que le rôle de conseil de SEDIA auprès de la Collectivité s’exerce régulièrement

- Mr CHAUTARD indique qu’au conseil communautaire il y a eu une information d’un très grand retard dans les travaux d’assainissement sur la Commune (la nouvelle station d’épuration sera construite entre 2027 et 2029) et se questionne sur l’impact de ce retard sur les lots collectifs.

o Mr LOUSTAUNAU indique ne pas voir le lien entre les 2 sujets.

o Le Maire précise que les travaux réalisés sur le réseau communal par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole commenceront la semaine prochaine, que le report de réalisation de la station d’épuration est motivé pour obtenir des financements supplémentaires et qu’en matière de retard, il serait bon de remettre les choses dans leur contexte : le retard de réalisation du quartier et ses conséquences sur le projet (impact financier notamment) sontPage 7 sur 38

liés à un recours contre le permis d’aménager. Désormais, les travaux de viabilisation sont achevés, la commercialisation lancée, le quartier est attractif et Mr LOUSTAUNAU vient de confirmer de bonnes nouvelles en matière de compromis de vente.

o Mr RAVIER précise que dans le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif, il est indiqué une construction de la station d’épuration fin 2026.

- Mr PAUVRET demande des précisions sur la construction du magasin Intermarché o Le Maire lui précise qu’une lettre sera adressée prochainement aux instances décisionnaires pour leur demander les raisons de l’interruption des travaux engagés sur la plateforme en octobre dernier et la date à laquelle ces travaux reprendront ainsi qu’un planning prévisionnel de réalisation de chantier. o Mr LOUSTAUNAU précise que le terrain d’Intermarché était inclus dans la concession d’aménagement mais hors périmètre du permis d’aménager. o Mr PATUROT s’interroge sur le courrier que le Maire prépare à l’attention d’Immo Mousquetaire car il s’agissait justement de son intervention à la séance du dernier Conseil municipal à laquelle le maire avait opposé une fin de non recevoir.

A l’issue de ces échanges, le Maire soumet au vote du Conseil l’arrêt des comptes de l’année 2023 tel qu’il vient d’être présenté et discuté.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et du représentant de SEDIA,

- Vu sa délibération en date du 17 décembre 2013, décidant de confier la réalisation d’aménagement du quartier durable Les Vergers sous la forme d’un contrat de concession d’aménagement à SOCAD,

- Vu le contrat de concession signé le 30 mai 2014 avec SOCAD,

- Vu sa délibération du 15 septembre 2017 autorisant l’avenant n°1 au contrat de concession et prévoyant la substitution de SEDIA à SOCAD,

- Vu sa délibération du 3 décembre 2019 décidant le changement de Maîtrise d’œuvre confiée au bureau JDBe de Besançon.

- Vu sa délibération en date du 3 décembre 2019 portant sur le CRAC 2018, - Vu sa délibération du 7 juillet 2020 validant le nouvel avant-projet de l’opération des Vergers et le programme de l’opération,

- Vu ses délibérations en date du 23 novembre 2020 portant sur le CRAC 2019 et sur l’avenant n°2 au contrat de concession,

- Vu sa délibération en date du 7 décembre 2021 portant sur le CRAC 2020 et sur l’avenant n°3 au contrat de concession,

- Vu sa délibération en date du 25 octobre 2022 portant sur le CRAC 2021 et l’avenant n°4 au contrat de concession,

- Vu sa délibération en date du 5 décembre 2023 portant approbation du CRAC 2022,

après en avoir délibéré,

- APPROUVE l’unanimité l’arrêt des comptes de l’opération d’aménagement et de commercialisation du quartier Les Vergers en date du 31 décembre 2023 tels que présentés par le concessionnaire SEDIA annexé à la présente délibération.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.Page 8 sur 38

1.2– Etude d’un carrefour giratoire par le Département – Déclassement de deux routes départementales – Avis du Conseil municipal

EXPOSÉ

Le Maire informe l’assemblée que suite à une réunion qui s’est déroulée en mairie le 9 juillet 2024, les services de la Direction des routes du Département ont étudié et transmis une proposition d’aménagement du carrefour des Routes départementales 220 et 322E afin de favoriser le ralentissement des véhicules à l’approche du nouveau quartier.

Il expose les modalités envisagées par le Département tant pour l’aspect technique que pour la prise en charge de cet aménagement.

Cet aménagement (ci-dessous) prévu sous la forme d’un carrefour giratoire (surface d’ environ 2 200 m²) estimé à 320 000 € HT ne constitue pas une priorité à l’échelle départementale. Ainsi, sa réalisation est conditionnée à une participation communale estimée à 85 0000 €HT et pourrait être envisageable en 2027.

Source : Département du Jura - Etude d’un carrefour giratoire Carrefour RD 220/ RD 322 E – vue en plan mai 2024-Page 9 sur 38

La participation financière de la Commune pourrait prendre la forme d’un déclassement de deux (2) routes départementales qui traversent le territoire communal et qui auraient donc vocation à être intégrées à la voirie communale. (cf plan ci-dessous) Les deux routes départementales seraient :

- La RD 220 (rue de Dole) entre le projet de giratoire et l’intersection avec la RD 322, - La RD 322 (rue de Belvoye et rue du Soleil) entre son intersection avec la RD220 et son intersection avec la RD322E

Source : Département du Jura – Projet d’un giratoire Carrefour RD 220/ RD 322 E – Déclassement RD 220 et 322 en agglomération - mai 2024-

En principe, le déclassement d’une route départementale s’accompagne d’une remise en état préalable de la chaussée par le Département. La Commune peut opter pour le versement d’une soulte dont le montant correspond à la valeur des travaux à réaliser, estimé à 85 000 € pour les deux routes.

Si la Commune accepte la proposition de déclassement des deux RD en agglomération, le montant de la soulte pourrait être employé comme participation financière de la Commune pour l’aménagement du carrefour giratoire. Dans cette hypothèse, le déclassement des deux routes serait effectif au moment des travaux de création du giratoire, envisageables en 2027.

PROPOSITIONPage 10 sur 38

Après étude de ce dossier en bureau municipal, il en ressort que les objectifs combinés recherchés par la création d’un giratoire sont à la fois de marquer l’entrée de ville mais surtout de la sécuriser et de ralentir la vitesse des véhicules à l’approche du futur quartier.

La proposition du Département permettrait

- un financement partagé de cet aménagement (3/4 supporté par le Département), - une maîtrise des voiries par la Commune,

- une augmentation de ses kilomètres de voirie (élément inclus dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement) , et

- un embellissement de l’entrée de ville.

- En revanche, la maîtrise des voiries induira de fait, pour la Commune une charge financière liée à leur entretien.

Après avoir étudié cette proposition, le Maire, sur avis unanime favorable du Bureau propose à l’assemblée d’accepter cet aménagement dans les conditions indiquées ci-dessus à savoir :

- Réalisation d’un giratoire par le Département,

- Participation communale estimée par le Département à 85 000 €HT, - Déclassement de 2 voiries départementales sans leur remise en état estimée à 85 000 €

- Somme qui correspondrait à la participation communale estimée par le Département pour la réalisation du giratoire.

DISCUSSION

- Mr BUSSIERE évoque un premier projet il y a quelques années où il était question également d’un giratoire.

o Le Maire répond par l’affirmative, projet dans lequel le département avait interdit un accès direct du giratoire sur le parking du projet de magasin Intermarché. o Le Maire précise que cette proposition récente de giratoire n’étant pas une priorité pour le Département, il faut la considérer comme une faveur à saisir.

- Mr GRANGE liste les questions qu’il a posées par mail à savoir : o - Dans le cadre du reclassement de la voirie départementale en voirie communale, est-ce qu'une enquête publique préalable est requise ?

o - Est ce que la remise en état comprend la mise en conformité éventuelle d'éléments de voirie pouvant être contestés en termes de conformité aux textes, par exemple concernant les ralentisseurs présents ?

o - Le montant de l'entretien annuel ainsi que la fréquence et le cout de la rénovation périodique, prenant en compte le volume de circulation journalière actuellement mesuré (le préciser) et la présence de véhicules lourds, en particulier de transports en commun.

o -Le montant de la DGF supplémentaire lié à la prise en charge de cet équipement.

o - Le financement prévisionnel de la charge supplémentaire : augmentation de la fiscalité ou redéploiement de dépenses. Dans le dernier cas, préciser lesquelles.

o - Le comparatif avec d'autres modes de financement, en particulier par l'emprunt sur une durée équivalente à la période de rénovation estimée. o -La délibération ne propose pas formellement le reclassement de la voirie : quelle est la portée et opposabilité de la délibération proposée en cas d'absence éventuelle de délibération future de la commune concernant le reclassement de la voirie en question.Page 11 sur 38

- Le Maire précise que la plupart de ces réflexions ont été étudiées en bureau municipal, il rappelle à Mr GRANGE qu’il fait partie du bureau municipal et qu’il est destinataire des comptes rendus.

- Mr GRANGE indique ne plus recevoir de comptes rendus de bureau depuis qu’il a remis sa délégation et qu’il aurait été bien de partager les réflexions du bureau au Conseil. Il réitère sa demande de disposer d’éléments chiffrés pour pouvoir se prononcer sur la proposition du Département.

- Le Maire indique que le débat se situe ailleurs, en termes de réalisation d’un équipement destiné à ralentir la vitesse à proximité du futur quartier afin de garantir la sécurité publique.

- Mr GRANGE propose un amendement à la délibération qui permettrait de ne pas la rendre contraignante notamment pour la prochaine mandature.

- Mr MENETRIER émet une contre-proposition à celle du Département : est-il envisageable que le Département réalise le giratoire, que la Commune verse sa participation de 85 000 € HT mais que le Département conserve ses voiries ? o Le Maire lui précise que cette éventualité a été discutées en bureau municipal mais que les conditions posées par le Département sont cumulatives. Par ailleurs cette option permettrait à la Commune de maitriser les aménagements qu’elle souhaite réaliser et de solliciter des aides pour la réalisation d’aménagement de sécurité.

- Mme GUIBELIN précise que la Communauté d’agglomération du Grand Dole travaille actuellement à un projet de liaison mode doux entre les communes de Foucherans- Damparis – Champvans et qu’il faut intégrer ce projet dans la question d’un éventuel giratoire.

- Mr PAUVRET est d’accord sur le principe avec Mr MENETRIER, il s’interroge sur la durée de vie d’un revêtement sur route, sur le trafic sur ces 2 départementales et le passage régulier des bus qui dégradent la route et la remise en état des voiries qui sera à la charge de la Commune. Il estime que le projet du département est prématuré car les constructions ne sont pas encore sorties de terre et que le besoin de sécurité n’est donc pas à l’ordre du jour et qu’à 18 mois de la fin de la mandature, il est préférable d’attendre.

o Le Maire n’est pas de cet avis, il estime qu’il est de son devoir d’anticiper les questions de sécurité.

Mr GRANGE soumet sa proposition d’amendement et demande à ce qu’un vote soit effectué par l’assemblée.

Texte de l’amendement : « la Commune est très intéressée par cette opportunité de réalisation d’un giratoire et n’est pas opposée à la proposition du Département mais demande des éléments complémentaires chiffrés pour pouvoir se prononcer au cours d’un prochain Conseil. Les éléments chiffrés nécessaires sont : le coût d’entretien supplémentaire pour la Commune des routes qui seraient déclassées, la fréquence de leur remise en état, des éléments statistiques du trafic, les charges et recettes pour la Commune … »

Le Maire met au vote cette proposition d’amendement.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Page 12 sur 38

- ADOPTE à la majorité (12 POUR : Messieurs CASTIONI, PAUVRET, PATUROT GRANGE, MENETRIER, CHAUTARD, COULON, BUSSIERE (+Procuration de Mme RAUCH) et Mesdames LEGOIX, BERTAUT, GUIBELIN)

o L’amendement suivant : la Commune est très intéressée par cette opportunité de réalisation d’un giratoire et n’est pas opposée à la proposition du Département mais demande des éléments complémentaires chiffrés pour pouvoir se prononcer au cours d’un prochain Conseil. Les éléments chiffrés nécessaires sont : le coût d’entretien supplémentaire pour la Commune des routes qui seraient déclassées, la fréquence de leur remise en état, des éléments statistique du trafic, les charges et recettes pour la Commune.

- AJOURNE à une prochaine séance de conseil la délibération mise à l’ordre du jour.

II - COMPTABILITÉ

2.1 – Dépenses d’investissement 2025 – Subventions - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) – appel à projet 2025

Christian GRAS - adjoint aux affaires générales et à l’urbanisme informe le Conseil que certaines dépenses d’investissement des collectivités peuvent être éligibles à des subventions de l’Etat au titre de différents programmes :

- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) –

- Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) –

- Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).

Les dossiers d’appel à projet 2025 doivent être déposés avant le 30 novembre 2024.

Peuvent être éligibles au programme DETR 2025 les projets qui :

Peuvent être éligibles au programme DSIL 2025 les projets qui prennent en compte notamment :

- La rénovation thermique, transition énergétique développement des énergies renouvelables,

- La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,

- Le développement du numérique et la téléphonie mobile, :

Il propose au Conseil de se prononcer sur les 2 dossiers suivants :

- Gymnase Auguste Delaune – remplacement de l’éclairage des salles en éclairage économe (LED)

- Ecole maternelle Irène Joliot Curie - installation numériquePage 13 sur 38

Et il précise les raisons de l’ajournement de la délibération sur le 3ème dossier concernant le vestiaire du stade municipal Léo Lagrange et le projet de remplacement de la chaudière

Il propose au Conseil d’étudier le 1er dossier :

- 2.1.1 - Gymnase Auguste Delaune – remplacement de l’éclairage des salles en éclairage économe (LED)

EXPOSÉ - PROPOSITION

Christian GRAS informe le Conseil qu’afin de poursuivre sa démarche de sobriété énergétique et d’anticiper les évolutions réglementaires, la Commune a pour projet de remplacer son système d’éclairage dans les salles du Gymnase Communal Auguste Delaune. Le système actuel est vieillissant, obsolète et énergivore, il génère des opérations de maintenance de plus en plus fréquentes. Par ailleurs, le changement des ampoules et tubes fluorescents nécessite la mobilisation de matériel spécifique de type nacelle élévatrice qui génère également un coût.

La généralisation de la LED, est un des moyens pour réduire les consommations d’électricité, les factures qui en découlent, pour maintenir un niveau de luminosité requis et améliorer le confort visuel en réduisant l’éblouissement notamment.

Pour toutes ces raisons, qu’il devient donc indispensable de modifier l’éclairage de l’ensemble du bâtiment.

Descriptif des travaux :

Rez de chaussée :

Remplacement des 171 tubes de 58W en tubes LED 23W dans la salle multisports Remplacement des 7 tubes de 36W en Tube LED 15W dans les gradins Remplacement des 4 tubes de 58W en tubes LED 23W dans les vestiaires Remplacement de 2 luminaires cassés par des luminaires étanches LED dans les douches

1er étage :

Remplacement de 27 luminaires par des luminaires LED dans la salle des Archers Remplacement de 19 luminaires par des luminaires LED dans la salle des Agrès et remplacement que 4 tubes 58w par des tubes LED 23W

Montant des travaux prévisionnels : 12 485.55 €HTPage 14 sur 38

Proposition de plan de financement :

PLAN DE FINANCEMENT – GYMNASE AUGUSTE DELAUNE

Nature des travaux : MONTANT € HT MONTANT € TTC

Travaux « Relampage » :

remplacement du système

d’éclairage existant par des

alternatives plus économes en

énergie et plus efficaces -

12 485,55 € HT 14 982.66 € TTC

Coût total prévisionnel : 12 485,55 € HT 14 982.66 € TTC

Ressources prévisionnelles de

l'opération :

MONTANT (sur HT)

Etat – DETR- DSIL - FNADT (30%) 3 745,66 €

Sous-total aides publiques : 3 745,66 €

Part de la Collectivité – Fonds propres

(70%)

8 739,89 €

Participation du maitre d’ouvrage : 8 739,89 €

TOTAL RESSOURCES

PRÉVISIONNELLES (HT)

12 485,55 € HT

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Valider le plan de financement ci-dessus,

- Indiquer un ordre de priorité à ce dossier

- Autoriser le Maire à déposer auprès de la Préfecture du Jura la demande suivante de subvention au titre du programme Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) – appel à projet 2025 pour des travaux de remplacement d’éclairage existant par un éclairage économe dans les salles du gymnase Auguste Delaune.

DISCUSSION

- Mr PAUVRET demande si les associations utilisatrices du gymnase pourraient être sollicitées par le biais de fonds d’aide de leur fédération. o Mme GUIBELIN se renseignera.Page 15 sur 38

- Mr PATUROT demande des garanties pour s’assurer que le matériel qui sera installé sera bien compatible à l’installation existante et quel recours la commune aura si cela ne fonctionne pas.

o Mr GRAS lui répond que l’entreprise spécialisée en électricité a réalisé une étude préalable, qu’elle a une obligation de résultat et une garantie sur ses travaux

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité le plan de financement présenté ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de DETR/DSIL/FNADT, pour la réalisation des travaux remplacement du système d’éclairage existant par des alternatives plus économes en énergie et plus efficaces au Gymnase Auguste Delaune décrits ci-dessus.

- DIT que ce dossier est inscrit en ordre de priorité n°1

- PREND ACTE que les travaux et commandes ne pourront être effectués qu’après notification de l’accusé réception du dossier par les services de la Préfecture.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette demande de subventions.

II - COMPTABILITÉ

2.1 – Dépenses d’investissement 2025 – Subventions - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) – appel à projet 2025

- 2.1.2 – Stade de football Léo Lagrange - Vestiaire – Rénovation thermique - Remplacement de la chaudière Délibération ajournéePage 16 sur 38

II - COMPTABILITÉ

2.1 – Dépenses d’investissement 2025 – Subventions - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) – appel à projet 2025

- 2.1.3 -Ecole maternelle Irène Joliot Curie - installation numérique

EXPOSÉ - PROPOSITION

Christian GRAS informe le Conseil que dans le but d’adapter les locaux de l’école maternelle aux évolutions numériques il est nécessaire de mettre aux normes les installations informatiques notamment pour l’utilisation de la fibre afin d’améliorer le débit internet et faciliter le travail avec les enfants. L’installation informatique d’origine est inadaptée et ne répond plus aux conditions de travail satisfaisantes.

L’objectif est d’avoir accès à internet dans toutes les salles (4 salles de classe et salle des maîtresses/maîtres), ce qui facilitera l’utilisation des tablettes et également l’utilisation des ordinateurs des enseignant-es avec les vidéoprojecteurs/Tableau Interactif (TBI).

Actuellement l’accès internet se fait via le signal wifi émis par le routeur (Livebox) dans le bureau où se situe la Livebox. La portée du signal n’est pas suffisante pour couvrir les salles de classe. Il devient impératif d’installer une baie de brassage et d’installer un réseau Ethernet câblé dans l’école.

Descriptif des travaux :

Phase I (objet de la présente demande de subvention)

-installation d’une baie de brassage vers l’arrivée téléphonique où se situe la Livebox.

- câblage de prises Ethernet (RJ-45) partant de la baie et allant dans chaque salle à raison de 2 prises Ethernet par salle et une prise en hauteur pour le raccordement de bornes wifi.

Phase II (à charge de la Commune une fois la phase I réalisée)

• 4 bornes wifi (une dans chaque salle de classe) + éventuellement une borne dans la salle des maitresses / maîtres.

• Un switch 16 ports POE (dans la baie de brassage), permettant de connecter les bornes wifi au routeur (Livebox) et avoir accès à internet dans les salles. • Un pare-feu, permettant une protection contre les attaques internet extérieures, et surtout permettant d’effectuer un filtrage au niveau de la navigation sur internet, bloquant ainsi l’accès à certains sites et réseaux sociaux, etc…

Montant des travaux : 5 884.48 € HTPage 17 sur 38

Proposition de plan de financement :

PLAN DE FINANCEMENT – ECOLE MATERNELLE IRENE JOLIOT CURIE

Nature des travaux: MONTANT € HT MONTANT € TTC

Travaux réseau informatique et

numérique - Installation d’une baie

informatique et d’un réseau Ethernet

câblé dans l’école et dans chaque

salle.

5 884,48 €€ HT 7 061.38 € TTC

Coût total prévisionnel : 5 884,48 €€ HT 7 061.38 € TTC

Ressources prévisionnelles de

l'opération :

MONTANT (sur HT)

Etat – DETR- DSIL - FNADT (30%) 1 765,32 €€

Sous-total aides publiques : 1 765,32 €€

Part de la Collectivité – Fonds propres

(70%)

4 119,16 €€

Participation du maitre d’ouvrage : 4 119,16 €€

TOTAL RESSOURCES

PRÉVISIONNELLES (HT)

5 884,48 € HT

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Valider le plan de financement ci-dessus,

- Indiquer un ordre de priorité à ce dossier

- Autoriser le Maire à déposer auprès de la Préfecture du Jura la demande suivante de subvention au titre du programme Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) – appel à projet 2025 pour des travaux sur réseau informatique et numérique à l’école maternelle Irène Joliot Curie.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité le plan de financement présenté ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de DETR/DSIL/FNADT, pour la réalisation des travaux pour des travaux sur réseau informatique et numérique à l’école maternelle Irène Joliot Curie décrits ci-dessus.Page 18 sur 38

- DIT que ce dossier est inscrit en ordre de priorité n°2

- PREND ACTE que les travaux et commandes ne pourront être effectués qu’après notification de l’accusé réception du dossier par les services de la Préfecture.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette demande de subventions.

II - COMPTABILITÉ

2.2 - Reconduction des crédits d’investissement préalables au vote du budget prévisionnel 2025.

EXPOSÉ

Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire

expose au Conseil que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,

sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

(non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

PROPOSITION

- Pour le Budget principal un montant maximal de 193 336.25 €

- Pour le budget Caisse des Ecoles un montant maximal de 5 671.45 €

Conformément à ces dispositions, le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien

vouloir l’autoriser à engager et à mandater les dépenses nouvelles d’investissement avant

l’adoption du Budget Prévisionnel 2025, et ce pour le budget principal, et le budget Caisse

des Écoles.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE à l’unanimité le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette.

- AUTORISE le Maire à reporter les crédits non utilisés du Budget 2024 ce pour le budget

principal, et le budget Caisse des Écoles.

- DIT que les crédits effectivement engagés sur la base de cette autorisation seront

obligatoirement repris au budget prévisionnel 2025.Page 19 sur 38

III – PERSONNEL COMMUNAL

- 3.1 – Création de postes et rémunération du personnel assurant la campagne de recensement population 2025

EXPOSÉ ET PROPOSITION :

Le Maire rappelle au Conseil sa délibération du 17 juin 2024 dans laquelle Mme Maryline BARTHELEMY a été désignée coordonnatrice communale titulaire et Mmes Alexandra RUSCONI, Sandrine MIGLIORINI et Mr Thierry RALIERE suppléant.e.s pour l’enquête de recensement de la population qui aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025.

Il informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder au recrutement de 6 (six) personnes pour effectuer les opérations de recensement auprès de la population damparisienne. Il précise que les personnes recrutées doivent préalablement aux opérations de recensement effectuer 2 demi-journées de formation dispensées par l’INSEE et une tournée de reconnaissance des lieux.

Les 6 secteurs à recenser étant composés d’un nombre similaire de logements (entre 210 et 224), le Maire propose au Conseil de maintenir le principe d’une rémunération sur la base d’un forfait (environ 900 € brut par agent.e en hausse par rapport à celle de 2019 qui était de 800 €).

Le Maire précise que la prévision du montant de la dotation forfaitaire de recensement destinée à couvrir une partie des charges exceptionnelles liées à cette mission est de 4 862 € pour Damparis. En baisse par rapport à la dotation de 2019 qui était de 5 178 €.

Il est proposé au Conseil de procéder à la création de six (6) postes contractuels du 16 janvier au 15 février 2025 et de retenir une rémunération au forfait d’un montant d’environ 900 € brut.

DISCUSSION

Mr GRANGE indique qu’il est désolant que l’Etat se désengage financièrement de la sorte.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité la création de six (6) postes contractuels du 16 janvier au 15 février 2025,

- ADOPTE le barème de rémunération au forfait,

- APPROUVE les ajustements du tableau des effectifs

- CHARGE le Maire de désigner par arrêté municipal les six (6) personnes chargées d’effectuer la collecte nécessaire au recensement de la population.

- DIT que la dotation forfaitaire de recensement sera versée au chapitre 74 du Budget prévisionnel 2025.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

- 3.2 – Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et autorisation de recrutement d’un-e agent-e contractuel- le sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publiquePage 20 sur 38

EXPOSÉ ET PROPOSITION :

Le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au service Administratif de la ville de Damparis, durant toute la période du recensement de la population, il est nécessaire de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet pour exercer les fonctions d’agente administrative (Etat civil, Urbanisme, affaires générales, gestion du cimetière, recensement de la population, …) à compter du 1er octobre 2024.

Cet emploi serait pourvu par une agente contractuelle conformément à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois.

Cet emploi serait pourvu par un-e agent-e contractuel-le relevant de la catégorie C de la filière Administrative, du cadre d’emplois des adjoint-es administratif-ves au grade d’adjoint administratif 1er échelon.

L’agent-e contractuel.le serait recruté.e par voie de contrat à durée déterminée pour six (6) mois du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025.

Sa rémunération serait calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif du cadre d’emplois des adjoints adjointes administratives 1er échelon avec un indice majoré 366 indice brut 367

Il est proposé au Conseil :

- De créer un poste d’agent-e contractuel-le de catégorie C de la filière Administrative, du cadre d’emplois des adjoints et adjointes administratives au grade d’adjoint administratif 1er échelon.

- De procéder à un recrutement par voie de contrat à durée déterminée pour six (6) mois du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025.

- De calculer sa rémunération par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif du cadre d’emplois des adjoints/ adjointes administratives 1er échelon avec un indice majoré 366 indice brut 367

- De charger le Maire de procéder à la nomination correspondante et de l’autoriser à

signer tout document afférent à ce dossier

-

DISCUSSION

- Mr MENETRIER regrette que la délibération soit postérieure à la date de prise d’effet du contrat.

o Il lui est précisé que cette personne est déjà en contrat depuis plusieurs mois et qu’il s’agit d’une augmentation de son temps de travail pour assurer un bon fonctionnement du service pendant la période préparatoire au recensement et pendant la période de recensement.

- Mr PAUVRET précise qu’il ne prendra pas part au vote car il n’a pas obtenu les informations demandées avant le conseil.Page 21 sur 38

o Il ne souhaite pas répondre à la question de savoir quels éléments lui sont manquants pour se prononcer sur ce contrat.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à la majorité (17 POUR – 0 CONTRE et 2 abstentions Mrs PATUROT et PAUVRET) de CRÉER un poste d’agent-e contractuel-le de catégorie C de la filière Administrative, du cadre d’emplois des adjoints et adjointes administratives au grade d’adjoint administratif 1er échelon.

- DÉCIDE de procéderà un recrutement par voie de contrat à durée déterminée pour six (6) mois du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025.

- DÉCIDE De calculer sa rémunération par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif du cadre d’emplois des adjoints/ adjointes administratives 1er échelon avec un indice majoré 366 indice brut 367

- APPROUVE les ajustements du tableau des effectifs

- CHARGE le Maire de procéder à la nomination correspondante et de l’autoriser à

signer tout document afférent à ce dossier

3.3 – Assurance statutaire – Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative proposé par le Centre Départemental de Gestion du Jura. Contrat garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2025-2028. Autorisation de signer le contrat et choix des garanties.

EXPOSÉ:

Le Maire rappelle à l’assemblée

- Que la Commune, par la délibération du 15 février 2024, a mandaté le Centre Départemental de Gestion du Jura pour réaliser un appel à concurrence pour un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en application des textes régissant le statut de ses agents, et en application du code général de la fonction publique et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

En effet, depuis sa mise en œuvre en 2014, la démarche de consultation groupée organisée par le Centre De Gestion du Jura permet d’obtenir de meilleurs taux de cotisation et de meilleures garanties pour les collectivités.

- Le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Damparis les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 9 juillet 2024 de retenir l’offre du groupement CNP ASSURANCES (Cie d’assurance) / RELYENS (courtier), cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse par la Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion,

Ainsi, pour la nouvelle période de contrat de 4 ans qui s’engage au 1er janvier 2025, les taux proposés par le groupement CNP ASSURANCES / RELYENS, appliqués à la masse salariale communale sont les suivants :

- Décès (sans franchise) : 0.23 %

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Accident de Travail) : 2.12 % - Longue maladie, maladie longue durée (franchise 30 jours consécutifs IJ 80%) : 3.44 %Page 22 sur 38

- Temps partiel pour raison thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire : Inclus dans les taux - Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant Néant – non

- Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable - Franchise 30 jours consécutifs IJ 80% : 2.20 %

Soit un taux global de 7.99% pour 2025 (8.44 en 2024)

Eléments chiffrés : bilan – comparatif – prévision 2025

Pour une information complète, le Maire donne au Conseil l’évolution depuis 2021 de notre taux de cotisation, du montant de la prime d’assurance et des remboursements :

2021 2022 2023 2024

(chiffres au 20/11/2024)

Taux de cotisation 4.18% 4.18 % 6.75 % 8.44 % Montant de la prime

d’assurance

35 417.97 € 32 405.47 € 57 383.29 € 72 289.30 €

Remboursement

Indemnités

journalières

26 803.05 € 82 714.08 € 41 934.05 € 31 234.28 €

Différence entre

prime payée et

remboursement

8 614.92€

en défaveur de

la Commune

50 308.61 €

En faveur de la

Commune

15 449.24 €

en défaveur de

la Commune

41 054.92 €

En défaveur de la

commune

Au vu du taux fixé pour 2025, la prévision de prime d’assurance est estimée à 70 000 €

PROPOSITION

Le Maire propose au Conseil d’adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Jura dans les conditions indiquées ci-dessus.

DISCUSSION

A la question de Mr MENETRIER sur l’augmentation des taux, il est répondu qu’il est en lien avec la sinistralité.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22, Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code des assurances, et notamment les articles L.141-1 et suivants, Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu la délibération du Conseil municipal du 15 février 2024 donnant mandat au Centre de Gestion du Jura,

Considérant que la durée du contrat est de quatre ans, du 1er janvier 2025, jusqu’au 31 décembre 2028,

Considérant que le contrat est souscrit en capitalisation,Page 23 sur 38

Considérant que l’adhésion est résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois avant l’échéance du 1er janvier,

Considérant l’offre tarifaire et les garanties proposées par ledit groupement,

- DÉCIDE à l’unanimité D’adhérer à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour la durée du contrat arrivant à son terme le 31 décembre 2028 et relatif à la couverture des risques financiers encourus par la Commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service, de maternité, de paternité et d’adoption.

-Autorise le Maire de Damparis à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP ASSURANCES / RELYENS déclaré attributaire du marché conclu par le Centre de Gestion, ainsi que toutes pièces annexes.

Fait le choix pour la Commune des garanties et options d’assurance suivantes :

POUR LES AGENT-ES TITULAIRES & STAGIAIRES AFFILIÉ-ES A LA CNRACL

Désignation des risques Formule de franchise par arrêt Taux

Décès Sans franchise 0.23 % Congé pour invalidité temporaire

imputable au service (accident de travail)

Franchise (IJ) 30 jours consécutifs IJ

80% 2.12 %

Longue maladie, maladie longue durée Franchise 30 jours consécutifs IJ 80% 3.44 %

Temps partiel pour raison thérapeutique,

mise en disponibilité d'office pour raison

de santé, infirmité de guerre, allocation

d’invalidité temporaire

Inclus dans les taux

Maternité (y compris congés

pathologiques), adoption, paternité et

accueil de l’enfant

Non affilié Non affilié

Maladie ordinaire ou temps partiel pour

raison thérapeutique sans arrêt préalable Franchise 30 jours consécutifs IJ 80% 2.20 %

Pour 2025, Taux total retenu : 7.99%Page 24 sur 38

3.4 – Police municipale - Mise en place de l’Indemnité Spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)

EXPOSÉ :

Le Maire informe le Conseil que le personnel relevant de la filière police municipale n’est pas éligible au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué en 2019 pour le reste du personnel communal.

Le personnel de la filière police municipale pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et ou d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires.

A la suite de la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale issue du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplacera donc le précédent régime indemnitaire composé de l’ISMF et de l’IAT.

L’ISFE est composée obligatoirement d’une part fixe et d’une part variable.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

◼ D’en définir les bénéficiaires,

◼ De déterminer, pour chaque part (fixe et variable) le taux et le plafond ◼ D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, …)

◼ De préciser la date d’effet.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

PROPOSITION

Le Maire propose à l’assemblée les modalités suivantes

I. LES BENEFICIAIRES DE L’ISFE

Peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, les agent-es stagiaires et titulaires relevant des cadres d’emplois suivant :

• des chef-fes de service de police municipale ;

• des agents et agentes de police municipale ;Page 25 sur 38

II. L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. LA PART FIXE

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

• 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, • 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

B. LA PART VARIABLE

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants en lien avec l’entretien annuel d’évaluation professionnelle :

- Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs (qualité du travail effectué, respect délais, initiative force de proposition, organisation etc….

- Compétences professionnelles et techniques (capacité d’adaptation à son poste, aptitude au changement et nouvelles technologies, aptitude à la communication, efforts de formation….

- Qualités relationnelles (capacité à travailler en équipe, sens relations avec le public, respect de l’image de la collectivité etc…)

- Capacité d’encadrement le cas échéant.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

• 7 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, • 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,

La part variable est versée mensuellement.

Les attributions individuelles des parts fixes et variables seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale.

C – MODULATION DE L’ISFE DU FAIT DES ABSENCES :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2018 qui instituait le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions et des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), il est proposé d’appliquer les mêmes conditions de modulation de l’ISFE pour le personnel du service police municipale à savoir : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.S.F.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.S.F.E est suspendu. Sauf cas particulier lorsque l’agent.e aura été placé.e dans ces positions à laPage 26 sur 38

suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé. Dans ce cas, seulement le versement de l’ l’I.S.F.E se poursuivra et suivra le sort du traitement mais par contre, il n’y aura pas de versement pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal,

-Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.4 et L.714-4 à L.714- 13,

-Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

-Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

-Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

-Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

-Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

-Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2018 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité d’adopter à compter du 1er janvier 2025 la proposition du Maire relative à l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.

- VALIDE les montant bruts maximaux attribuables et l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire :

A. LA PART FIXE

CADRES D’EMPLOIS

TAUX INDIVIDUEL

MAXIMUM PREVU PAR LE

DECRET 2024-614 DU

26/06/2024

TAUX INDIVIDUEL VOTÉ

PAR L’ASSEMBLEE

DELIBERANTE

Chef-fes de service de police

municipale

32 % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

…… % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

Agent-es de police municipale 30 % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

…… % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.Page 27 sur 38

B. LA PART VARIABLE

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants en lien avec l’entretien annuel d’évaluation professionnelle :

- Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs (qualité du travail effectué, respect délais, initiative force de proposition, organisation etc….

- Compétences professionnelles et techniques (capacité d’adaptation à son poste, aptitude au changement et nouvelles technologies, aptitude à la communication, efforts de formation….

- Qualités relationnelles (capacité à travailler en équipe, sens relations avec le public, respect de l’image de la collectivité etc…)

- Capacité d’encadrement le cas échéant.

CADRES D’EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM PREVU PAR LE

DECRET 2024-614 DU

26/06/2024

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM VOTÉ PAR

L’ASSEMBLEE

DELIBERANTE

Chef-fes de service de police

municipale

7 000 euros …….. euros

Agent-es de police municipale 5 000 euros …….. euros

La part variable est versée mensuellement.

Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage mentionné précédemment.

C – MODULATION DE L’ISFE DU FAIT DES ABSENCES :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2018 qui instituait le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions et des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), le Conseil valide les mêmes conditions de modulation de l’ISFE pour le personnel du service police municipale à savoir :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.S.F.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.S.F.E est suspendu. Sauf cas particulier lorsque l’agent.e aura été placé.e dans ces positions à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé. Dans ce cas, seulement le versement de l’I.S.F.E se poursuivra et suivra le sort du traitement mais par contre, il n’y aura pas de versement pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité et lors des autorisations d’absence, l’I.S.F.E est maintenu intégralement.Page 28 sur 38

- PREND ACTE que les attributions individuelles seront décidées par l’Autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

- 3.5 –Mise à disposition de personnel communal et de locaux communaux - Convention bilatérale avec la Commune d’Abergement la Ronce- décision de principe

EXPOSÉ – PROPOSITION

Le Maire expose au Conseil qu’il a été sollicité par Mme LEPETZ Joëlle Maire d’Abergement la Ronce qui souhaite développer sur son territoire un fleurissement pérenne, de qualité, local et en régie.

Les deux communes se sont rapprochées pour favoriser et développer un partenariat en ce sens et définir les modalités d’un conventionnement concernant à la fois un partage de savoir- faire et également pour mettre à disposition une partie de la serre communale de Damparis.

Il précise que les services espaces vert ont été concertés et ont pris part à l’élaboration d’un projet de convention entre nos deux communes.

Il expose les grandes lignes de la convention à intervenir et demande au Conseil de l’autoriser à poursuivre les discussions avec la Commune d’Abergement la Ronce afin de parvenir à une signature de convention qui pourrait être applicable au 1er janvier 2025.

Objet de la convention

Définir le cadre et les modalités de mise en œuvre

- De la réalisation d’un plan annuel de fleurissement,

- De mise à disposition d’une partie de la Serre communale de Damparis pour la production florale d’Abergement la Ronce,

- De mise à disposition du personnel communal entre les deux communes.

Les lieux et bâtiments concernés

La Commune de Damparis met à la disposition de la Commune d’Abergement La Ronce,

certaines parties de sa serre municipale (détaillée ci-après) sise 14B Rue de l’Abbaye

(cadastrée Section AH n°328- 649-170-169), afin de lui permettre de disposer d’un lieu

adéquat pour réaliser sa production florale annuelle.

- Serre en verre/ petit tunnel : création - préparation des jardinières avec les plants préparés par le service Espace Vert de Damparis.

- Tunnel d’hivernage pour le stockage de certaines plantes (surface approximative mise à disposition : 50 m²)

Les modalités de mise à disposition du personnel communal.

Le but de ce partenariat étant in fine :

- de transférer des compétences, des savoirs-faire au personnel communal d’Abergement la Ronce, notamment :

o Entretien du fleurissement en place (A partir de juin)

o Création d’un plan de fleurissement (De décembre à janvier)Page 29 sur 38

- de permettre au personnel communal d’Abergement la Ronce de créer dans la serre de Damparis ses jardinières à l’aide des semis réalisés par le service espace vert de Damparis,

- de permettre le stockage en hivernage de certains végétaux d’Abergement la Ronce dans la serre municipale

Le transfert de compétences et de savoirs-faire pourra se faire indifféremment et en fonction des différentes étapes de préparation du fleurissement :

- soit dans l’enceinte de la serre municipale de Damparis, ou aux Ateliers municipaux de Damparis,

- soit sur le territoire communal de Damparis (notamment au moment des plantations),

- soit sur le territoire communal d’Abergement la Ronce.

Les agent-es restent placé-es sous l’autorité territoriale du/ de la Maire de leur Commune respective.

La 1ère année, le personnel communal de Damparis se déplacera sur la Commune d’Abergement la Ronce afin d’y réaliser un inventaire et recensement des structures à fleurir sur le territoire (massifs, jardinières, pots etc.) pour évaluer le nombre de plants nécessaires et déterminer un plan annuel de fleurissement.

Le personnel d’Abergement la Ronce sera ensuite associé aux différentes étapes techniques de réalisation sur les territoires de Damparis et ou d’Abergement la Ronce. En cours d’année, le personnel de Damparis pourra prodiguer des conseils à la réalisation et à l’entretien des végétaux.

Les conditions tarifaires et financières associées.

La Commune de Damparis facturera en deux (2) fois à la Commune d’Abergement la Ronce :

- au 2ème semestre de l’année n : le coût de réalisation de ses plants décomposé comme suit :

o fournitures : graines, terreau de semi, de repiquage et de rempotage etc…… o contenant si besoin,

o frais de fonctionnement de la serre (eau, gaz, électricité….) au prorata de la surface occupée

- au 1er trimestre de l’année n+1 : les heures effectuées par le personnel de Damparis pour le compte d’Abergement la Ronce : un relevé d’heures sera réalisé et annexé à la facturation.

La première facturation interviendra :

- en septembre 2025 pour les frais de réalisation des plants et, - en janvier 2026 pour les heures effectuées par le personnel communal de Damparis au cours de l’année 2025.

Ces montants seront ré-évalués tous les ans en fonction des coûts réels (fluide, fournitures, heures de travail).

Durée de la convention

Effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d'un an. Et pourra être reconduite par tacite reconduction par période d’un an.

- DÉCISION :

- Le Conseil Municipal,

-

- -Vu le code général des collectivités locales,

- - Considérant la demande de Madame la Maire d’Abergement la Ronce,Page 30 sur 38

après en avoir délibéré,

- VALIDE à l’unanimité le principe d’une convention bilatérale entre Damparis et la Commune d’Abergement la Ronce pour la mise à disposition de personnel communal et de locaux communaux

- AUTORISE le Maire à poursuivre la discussion avec la Mairie d’Abergement la Ronce selon les modalités énoncées ci-dessus

- AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec Abergement la Ronce et tout autre document afférent.

IV-VOIRIE : Longueur de voirie Communale – actualisation du tableau des voiries

EXPOSÉ – PROPOSITION

Le Maire informe le Conseil qu’il convient de mettre à jour la liste de la liste des voiries communales afin d’y ajouter trois (3) des cinq rues du quartier des Vergers. (liste jointe)

Il s’agit des rues Suzanne VALADON (227ml), Juliette ROCHE (231ml), Berthe MORIZOT (191 ml) constituant la première phase de réalisation du quartier.

La longueur totale de la voirie communale passera donc à 19 775,40 ml

- DÉCISION :

- Le Conseil Municipal,

-

- -Vu le code général des collectivités locales,

- -Vu la délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2016,

- - Considérant l’ajout de trois (3) nouvelles rues dans le Quartier des Vergers, -

après en avoir délibéré,

- VALIDE à l’unanimité la mise à jour de la liste des voiries communales pour un total de 19 775.40 ml

V-ASSOCIATION : SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) – Convention fourrière – renouvellement – 2025 à 2027

EXPOSÉ – PROPOSITION

Le Maire informe le Conseil que la Société Protectrice des Animaux de Dole et sa région lui a transmis une nouvelle convention « fourrière pour animaux » prenant en compte des adaptations au contexte actuel et règlementaire notamment :

- Mise à jour des articles du Code Rural et de la Pêche maritime,

- Mise à jour des animaux exclus de la convention,

- Modalités de lutte contre la prolifération des chats non domestiques ou sans propriétairesPage 31 sur 38

Le Maire précise que la précédente convention avait été signée en 2013 (conseil municipal du 13 septembre 2013) et qu’au cours des 3 dernières années, la Police municipale a transporté environ 15 chiens, a fait procéder à 2 stérilisations de chat, a fait intervenir la SPA pour des soins et le prêt d’une cage.

Durée de la convention : trois (3) ans à partir du 1er janvier 2025.

Dispositions financières : les services assurés par la SPA seront facturés sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages de France hors tabac, soit 1.2001 € par habitant.

(rappel : 1.1750€ en 2024)

Le Maire propose au Conseil de valider ladite convention jointe à la présente.

- DÉCISION :

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- -Vu le code général des collectivités locales,

- Vu la délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2013 portant signature d’une convention avec la SPA de Dole et Région,

- VALIDE à l’unanimité l’actualisation de la convention avec la SPA de Dole et sa Région, à partir du 1er janvier 2025 pour une durée de trois (3) ans et AUTORISE le Maire à la signer.

VI-SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE Grand Dole Développement 39 - Acquisition de deux actions – Désignation d’un-e représentant-e

EXPOSÉ – PROPOSITION

Le Maire rappelle au Conseil sa délibération du 17 juin 2024 dans laquelle il approuvait la demande d’entrée au capital de la SPL Grand Dole Développement 39.

Il informe l’Assemblée

- Qu’en date du 24 juin 2024, le Conseil d’Administration de la SPL Grand Dole Développement 39 a validé la demande d’entrée au capital de Damparis et a donné son autorisation pour la cession de deux (2) actions l’une par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et l’autre de la Ville de Dole à la Commune de Damparis.

- Qu’en date du 23 septembre 2024, la Ville de Dole a autorisé la cession d’une action d’une valeur nominale de 100 € au profit de la Commune,

- Qu’en date du 26 septembre 2024, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a autorisé la cession d’une action d’une valeur nominale de 100 € au profit de la Commune.

Il propose donc au Conseil :

- D’approuver l’acquisition de deux (2) actions l’une auprès de la Ville de Dole l’autre auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole d’une valeur nominale de 100€ chacune soit pour un montant total de 200 €,Page 32 sur 38

- D’approuver les statuts de la Société Publique Locale Grand Dole Développement 39 validés en 2021,

- Et de désigner un-e représentant-e au conseil d’administration.

- Le Maire propose sa candidature.

DISCUSSION

- Mr CHAUTARD Christophe propose sa candidature.

DÉCISION :

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- -Vu le code général des collectivités locales, et notamment ses articles L 1521 et 1531- 1 du Code Général des collectivités territoriales et L 251-1 et suivants du Code de Commerce,

- Vu la délibération du Conseil municipal du 17 juin 2024, portant demande d’entrée au capital à la SPL GRAND DOLE DEVELOPPEMENT 39 par la Commune de Damparis, - Vu la délibération du 24 juin 2024 de la SPL Grand Dole Développement 39, - Vu la délibération du 23 septembre 2024 de la Ville de Dole,

- Vu la délibération du 26 septembre 2024 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole,

- Vu la délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2013 portant signature d’une convention avec la SPA de Dole et Région,

- APPROUVE à l’unanimité l’acquisition de deux (2) actions l’une auprès de la Ville de Dole l’autre auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole d’une valeur nominale de 100€ chacune soit pour un montant total de 200 €,

-

- APPROUVE à l’unanimité les statuts de la Société Publique Locale Grand Dole Développement 39 validés en 2021,

-

- DÉSIGNE à l’unanimité Mr GINIÈS Michel représentant de la Commune au sein du conseil d’administration de la SPL Grand Dole Développement 39.

- PREND ACTE que la composition du capital social de la SPL Grand Dole Développement 39 est la suivante :Page 33 sur 38

VII-OFFICE NATIONALE DES FORÊTS – Destination des coupes de l’exercice 2025

EXPOSÉ – PROPOSITION

Mme Martine MICHAUD, adjointe à l’environnement, informe le Conseil que conformément au cahier de gestion de la forêt communale, et sur proposition de l’Office Nationale des Forêts, le Conseil doit délibérer sur la destination des coupes de bois à prévoir en 2025.

Il s’agit des parcelles 4.aj et 7.aj constituées des essences suivantes : chêne pédonculé.

Une partie de ces coupes est destinée à de la vente de gré à gré par soumission et une autre sera destinée à l’affouage.

Proposition de l’ONF

1 – VENTE DE GRÉ A GRÉ PAR SOUMISSION :

Vente de futaies affouagères : parcelles 4.aj et 7.aj

Essences : chênes pédonculés.

Sauf précisions contraires, seules les futaies de diamètre à 1,30 m supérieur ou égal à 40 cm seront destinées à la vente et les découpes appliquées seront les découpes dites « standard » (découpe 35 cm pour les chênes et hêtres de diamètre 50 et +, découpe 30 cm pour les chênes et hêtres de diamètre 40-45 cm, découpe 25 cm pour les autres feuillus).

Délais d’abattage du cahier des clauses communes de Franche-Comté (pour mémoire : abattage et découpe au 15 mars de l’année n+1).

2 - DELIVRANCE AUX AFFOUAGISTES

Pour leurs besoins propres, après établissement d’un rôle d’affouage et moyennant une taxe d’affouage, des produits définis ci-après :

Parcelles 4.aj et 7.aj: les houppiers des arbres vendus, les arbres d’un diamètre inférieur à 35 cm ou sans valeur commerciale.

Mode d’exploitation de l’affouage retenu : sur pied

Délai d’exploitation de l’affouage :

- Fin du façonnage : le 15 avril 2025

- Fin du débardage : au plus tard le 15 septembre 2025.

Il est proposé de désigner les personnes garantes suivantes pour la bonne exploitation des bois :

- Serge COULON

- Martine MICHAUD

- Eric PETETIN

Pour 2024-2025, Martine MICHAUD précise qu’elle a renouvelé la remise pour signature à chaque affouagiste du règlement d’affouage.

Elle propose au Conseil de valider les propositions de l’ONFPage 34 sur 38

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE à l’unanimité pour les coupes de bois réglées et non réglées de l’exercice 2025, parcelles 4.aj et 7.aj les destinations suivantes :

-

1 – VENTE DE GRÉ A GRÉ PAR SOUMISSION :

Vente de futaies affouagères : parcelles 4.aj et 7.aj

Essence : chênes pédonculés.

Sauf précisions contraires, seules les futaies de diamètre à 1,30 m supérieur ou égal à 40 cm seront destinées à la vente et les découpes appliquées seront les découpes dites « standard » (découpe 35 cm pour les chênes et hêtres de diamètre 50 et +, découpe 30 cm pour les chênes et hêtres de diamètre 40-45 cm, découpe 25 cm pour les autres feuillus). Délais d’abattage du cahier des clauses communes de Franche-Comté (pour mémoire : abattage et découpe au 15 mars de l’année n+1).

2 - DELIVRANCE AUX AFFOUAGISTES

Pour leurs besoins propres, après établissement d’un rôle d’affouage et moyennant une taxe d’affouage, des produits définis ci-après :

Parcelles 4.aj et 7.aj: les houppiers des arbres vendus, les arbres d’un diamètre inférieur à 35 cm ou sans valeur commerciale.

Mode d’exploitation de l’affouage retenu : sur pied

Délai d’exploitation de l’affouage :

- Fin du façonnage : le 15 avril 2025

- Fin du débardage : au plus tard le 15 septembre 2025.

- DÉSIGNE comme personnes garantes de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

- Serge COULON

- Martine MICHAUD

- Eric PETETIN

- DONNE POUVOIR au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

VIII -INTERCOMMUNALITÉ – Communauté d’Agglomération Grand Dole – rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif de l’exercice 2023

Franck RAVIER conseiller municipal déléguer réseaux voirie déplacements doux présente à l’assemblée les grandes lignes de ce rapport.

Synthèse du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement COLLECTIF (exercice 2023)

Ouvrages d’épuration des eaux usées sur la Communauté d’Agglomération du GD :Page 35 sur 38

Il y a 24 systèmes de traitements (19 stations Epuration STEP, 2 décanteurs, Une lagune au Deschaux, Un filtre planté de roseaux à Peseux, Un lit bactérien à Vriange). Le service public d’assainissement collectif dessert 46 735 habitants, soit 24 495 abonnés au 31/12/2023 (24 428 au 31/12/2022).

A Damparis il y a une STEP de type boues Activées Aération Prolongée d’une capacité de 4500 en Equivalents Habitants.

Nb abonnés en 2023 de 1279 (1277 en 2022).

Tarification de l’assainissement applicable en 2023 :

Pour Damparis, le volume facturé en 2023 est de 66 485 m3 il était de 74 169 en 2022, soit une baisse de 10%.

On a une part fixe de 50 € HT/an (abonnement) et une part proportionnelle à la consommation d’eau de 2.55€ HT/m3 (1.88€ HT/m3 en 2022) avec une TVA à 10% et une taxe modernisation du réseau à 0.16€ HT/m3.

Cela donne une facture type pour une consommation d’un ménage de référence de 120 m3/an (INSEE) de 375.2€/an HT (412.72€ TVA 10%) soit 3.44€ /m3 TTC.

Soit une hausse par rapport à 2022 (2.61€/m3) de 2.18% ➔ Montant indiqué dans le document.

➔ La hausse réelle après calcul est de 31% :

2022 : 313€/an (2.61€/m3)

2023 : 412€/an (3.44€/m3) ➔ Soit 31% de hausse

Projet en cours : Reconstruction de la station d’épuration de Damparis ; Montant prévisionnel de 3 850 000€ HT fin prévu en 2026.

Synthèse du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement NON COLLECTIF (qui n’est pas relié au réseau collectif)

Le service public d’assainissement non collectif concerne 7661 habitants sur un total de 56342 habitants sur le territoire (13.6% en 2023 / 11% en 2022).

Tarification (forfaitaire) :

La redevance d’assainissement Non Collective est destinée uniquement à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de conception, de l’implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations ainsi que le diagnostic vente).

Recettes :

Les recettes des services obligatoires étaient de 34 293€ en 2022 et de 33 538€ en 2023

Taux de conformité des dispositifs d’assainissement Non Collectif : Indicateur qui a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Il mesure le niveau de conformité de l’ensemble des installations d’assainissement Non Collectif.

 Taux de conformité de 72.9% (68.2% en 2022)

Le Conseil municipal PREND ACTE de ce rapport.Page 36 sur 38

IX-SYDOM : rapport annuel d’activités 2023 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers - Présentation

Madame MICHAUD Martine, Adjointe à l’environnement, expose les grandes lignes du rapport annuel 2023 du SYDOM du Jura et relate les activités de ce service public.

Rapport Annuel 2023 :

Bac Gris en 2014 = 63 989 tonnes collectées

En 2023 = 45 590 tonnes collectées (47 112 en 2022)

En moyenne 171 kg/an / hab répartis comme suit :

• 38% de déchets compostables

• 22% d’emballages, recyclables

• 31% de déchets incinérables

• 3% d’emballages verre

• 6% de flux déchetterie

60 % des déchets du bac gris pourraient être valorisés vers d’autres filières.

Bac bleu/jaune En 2023 = 13 990 tonnes collectées (14 432 en 2022)

En moyenne 52 kg/hab répartis comme suit :

• 72% d’emballages, recyclables

• 28% erreurs de tri

SICTOM de Dole

• Population : 86 896 habitants

• Bacs de tri : 3 810 tonnes (44kg/hab)

• Bacs gris : 14 526 tonnes (167kg/hab)

• Papier collecté (apport volontaire) : 893 tonnes (10.3kg/hab)

• Verre : 3 446 tonnes (40kg/hab)

Il y a 35 déchèteries dans le Jura

RAPPEL SUR LE COMPOSTAGE :

Pensez à composter les déchets organiques, épluchures, fruits et légumes pourris, marc de café avec filtre et déchets de jardin. Le tarif de vente pour un composteur en bois est de 15 € - 5 € = 10 €.

Mme MICHAUD rappelle que ce rapport est consultable en mairie ou sur le site internet du Sydom (page documentation).

Il est demandé au Conseil de prendre acte du rapport annuel 2023 du SYDOM sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagersPage 37 sur 38

Mr GRANGE demande si des discussions ont déjà eu lieu au niveau du SYDOM sur la fin de l’utilisation des plastiques à usage unique. Martine MICHAUD se renseignera.

Le Conseil Municipal, PREND ACTE de ce rapport.

INFORMATIONS DIVERSES

ID N°1 - DETR 2024 - Dossiers rejetés - Réponse à la question posée au Conseil municipal du 24 septembre 2024 par Mr CHAUTARD : quel était au global le montant escompté de subvention ?

Le Maire lui précise qu’il était de 138 631 Euros (mais que cette somme n’a pas été inscrite dans les prévisions budgétaires)

Seuls les travaux d’éclairage public (remplacement luminaire 8ème tranche) ont été acceptés. Montant travaux 27 900 € montant subvention accordée 8 370 €.

ID N°2 – Travaux en cours – informations de Christian GRAS Adjoint chargé des affaires générales et urbanisme :

a - Travaux en cours sur la Commune :

- Entrée de ville rue de Belvoye 2ème phase terminée – plantations seront réalisées dans les prochaines semaines.

- Atelier municipal – restructuration terminée, intégration effectuée du personnel dans les nouveaux locaux réflexion en cours pour une

inauguration ou un vin d’honneur.

-

b - Travaux Communauté d’Agglomération Grand Dole – réseau assainissement au centre du village (rue des Digues, du Soleil, des Acacias….) – Début des travaux le 9 décembre 2024 pour une durée prévisionnelle de 7 mois.

ID N°3 – Actualités du CCAS – Informations de Julie BOITET – conseillère municipale déléguée à l’action sociale, en charge du CCAS et de l’égalité femmes-hommes : a-Collecte Banque alimentaire au magasin Intermarché de Damparis les 22 et 23 novembre dernier avec les membres du CA, des jeunes du Conseil municipal de Jeunes. Plus de 400 kg collectés qui vont venir alimenter l’épicerie sociale de Damparis.

b- Repas anciens anciennes samedi 30 novembre 2024 – 100 personnes inscrites (en hausse de 20 personnes par rapport à 2023 )

c- Distribution colis noël : début le lundi 2 décembre 2024 : 200 colis à distribuer.

ID N° 4 – Actualités / projet Centre bourg et démocratie participative - Information de Franck RAVIER – conseiller délégué Réseaux Voirie Déplacements Doux Partenariat avec Ville ouverte prestataire (urbanistes, géographes.) pour réfléchir sur le devenir à moyen et long terme du Centre Bourg.

19 septembre 2024 : journée de balade urbaine et entretien collectif avec un groupe constitué de membres d’associations, d’élu-es, de services.Page 38 sur 38

25 octobre 2024 : restitution de la balade urbaine et ateliers thématiques. Prochainement restitution finale en bureau municipal

ID N° 5 – Plantations Information de Martine MICHAUD – adjointe à l’environnement et cadre de vie :

Deux arbres seront plantés prochainement dans la cour de l’école maternelle et trois autres à proximité de certaines salles de classe de l’école élémentaire afin de développer davantage d’endroits ombragés.

Vendredi 13 décembre 2024 à 14h15 – plantation de l’arbre de la laïcité à proximité de l’Etang.

ID N° 6 – Etude de faisabilité – distributeur billets –

Le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu le représentant d’’une société de distributeur de billets et qu’une étude est en cours pour connaitre les modalités d’installation de ce type d’appareil qui pourrait répondre aux besoins de la population.

Il rappelle que cette démarche fait suite au départ de la Banque populaire et à l’enlèvement de l’unique distributeur de billets qui était situé sur la Place du 1er Mai.

ID N° 7 – Moustique Aedes Caspius –

Le Maire informe le Conseil que le bilan des bornes de piégeages installées par la Commune et par Inovyn sera remis prochainement en mairie par l’Entente Interdépartementale de Démoustication (EID).

Concernant le moustique tigre, Mr GRANGE soumet l’idée d’une veille en demandant aux personnes qui ont installé des bornes individuelles de capture de signaler en mairie ou directement auprès de l’EID la capture d’éventuel moustique de ce type.

Le Maire précise qu’un travail d’ampleur a été réalisé par l’EID à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole sur la surveillance et les plans d’actions concernant les moustiques et que d’autres alertes ont été signalées notamment sur des invasions de fourmis.

ID N° 8 - MANIFESATIONS MUNICIPALES ET OU ASSOCIATIVES 2024/1er trimestre 2025 Samedi 30 novembre : Repas des anciens

Mardi 3 décembre : Réunion « La biodiversité sur ma commune »

Vendredi 13 décembre : « Noël ensemble », organisé par les lutins bénévoles. Vendredi 10 janvier : Vœux du Maire

Dimanche 19 janvier : Brocante de l’amicale du personnel communal ? Vendredi 24 janvier : Concert du conservatoire

Vendredi 31 janvier et samedi 1er février : spectacle du comité des fêtes Vendredi 21 février : carnaval des écoles

Samedi 15 et 16 mars : salon Créations passions

Séance levée à 21 h 10