Procès Verbal - PV CM 03Juin2020

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Procès Verbal - PV CM 03Juin2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Malville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03Juin2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2020

L'an deux mille vingt, le 03 juin, à vingt heures, s'est réuni salle municipale, en session ordinaire, le

conseil municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Madame Martine LEJEUNE,

Maire.

Le conseil municipal avait été convoqué, par pli à domicile en date du 28 mai 2020 adressé par voie

postale le 28 mai 2020 et la convocation avait été affichée à la porte de la Mairie le 28 mai 2020.

Présents: Mesdames et Messieurs Jérémy BALDELLI, Dominique BAYO, Dominique BOUCHEREL, Patrick

BRIAND, Monique CASTELNAUD, Aude CHIRON, Christophe EMERAUD, Gwenaëlle ERAUD, Solenne

GERARD, Isabelle GOUARD, Manuel GRIMAUD, Jérôme GUILLET, Régine HELIOT, Sandrine

JOALLAND, Anthony LAUNAY, Martine LEJEUNE, Guillaume LEMASSON, Sarah RAYNAUD,

Dominique JANVIER, Reynald LEMAÎTRE, Pierrick MARAIS, Alain FONTAINE.

Absente excusée : Mme Magali JANVIER donne procuration à M. JANVIER.

“Vérification du quorum par le Président de séance

Nbre de conseillers municipaux élus 23

Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l'ouverture de la séance

Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum

Le conseil municipal désigne M. Jérémy BALDELLI comme secrétaire de séance.

Mme le Maire indique que les PV des séances du 20/02 et du 27/05 seront soumis à approbation lors du

conseil municipal du 23/06.

Délibération n°2020-17 : Délégations du Conseil Municipal au Maire — Nomenclature 5.4.1

Mme le Maire expose :

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé,

pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale

ARTICLE 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1)D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

2) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

De prendre toute décision concernant les avenants des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à

90 000 € :

- lorsque l'avenant est sans incidence financière

- lorsque l’avenant n’entraîne pas une augmentation du marché initial de + de 5 % et que le montant

est inférieur à 10 000 € HT

- et que les crédits sont inscrits au budget

3) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

4) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes5) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux

6) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

7) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

8) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

9) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts

10) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

11) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

12) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

13) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

dans les conditions suivantes : si la préemption est soumise à évaluation des services fiscaux (domaines), le

prix d'acquisition ne doit pas être supérieur à cette estimation de + de 10%

14) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire (en première instance,

appel et éventuellement en cassation, en référé comme au fond), en s'entourant des conseils de son choix.

D'autoriser la Maire à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € et de se porter partie civile au nom de

la commune

15) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal: la Maire pourra régler les conséquences

dommageables des accidents matériels qui ne seraient pas couvertes par l'assurance

16) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 €

17) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre

18) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dès lors que les projets sont inscrits

au budget

19) De procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux dès lors que les crédits relatifs à ces projets sont inscrits

au budget

ARTICLE 2: En cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de

délégation seront prises par le 1° Adjoint.

M. FONTAINE s'interroge sur quelques délégations proposées dans l’article 1 :

e le 2°" tiret du 2°% paragraphe du 2°" point sur les avenants : l'articulation entre l'augmentation

maxi de 5% du marché initial avec un montant de l’avenant inférieur à 10 000 €

e le 3ème point : le louage de choses, il précise que cette délégation impacte de 2 à 4 mandats

consécutifs sans discussion ni réflexion collective.

e le point 15 sur le règlement des conséquences dommageables des accidents : il lui semble qu'il y a

une petite contradiction. En effet, le début du paragraphe indique que le Conseil fixe une limite qui se

traduit par le paiement d'office par délégation. Il indique qu’en fonction du contrat d'assurance dont

ilne connaît pas la teneur, dans le cas d’une responsabilité du conducteur non garantie par le contrat,

ce serait la totalité des dommages à l’ensemble des biens impactés par l'accident, il propose de

reconduire le montant de 20 000 € comme en 2014.° Le point 16: le montant proposé lui apparait énorme même si c'est un outil de facilitation pour la

comptabilité municipale. | propose que le montant soit de l’ordre de 200 000 £ suite à la situation

exceptionnelle actuelle.

S'agissant du point 15, Mme KERMARREC indique que la limite fixée par le conseil municipal concerne les

accidents matériels uniquement. Pour le point 16, au regard des décaissements mensuels le montant de

400 000 € ne semble pas surestimé ; mieux vaut avoir une ligne de trésorerie suffisante pour permettre à la

Commune d'assurer le règlement de toutes ses dépenses, dont les salaires. Il s’agit d’un montant maximum,

elle peut n'être activée que partiellement.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

(M. FONTAINE, M. JANVIER, Mme JANVIER, M. MARAIS s’abstiennent)

A l'unanimité des suffrages exprimés (19)

> Approuve ces délégations à Mme le Maire dans les conditions énoncées ci-dessus

Délibération n°2020-18 Création et composition des commissions communales permanentes-

Nomenclature 5.2.6

Mme le Maire expose :

L'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal peut former

des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration soit à l'initiative

d’un de ses membres.

Ces commissions peuvent être permanentes ou temporaires.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle

pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le conseil municipal doit

rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique du conseil, en s’assurant que

chaque liste ait au moins un de ses membres au sein de la commission.

Le Maire est Président de droit des commissions.

Mme le Maire propose de créer les 2 commissions permanentes suivantes :

1) Commission des Finances

2) Commission du Personnel

Chacune de ces commissions sera composée de 11 membres (9 de la majorité et 1 membre de chacune des

2 listes minoritaires) plus la Maire.

l'est ensuite procédé à la désignation des membres de ces commissions, le conseil municipal étant d'accord,

à l'unanimité, pour ne pas procéder à un scrutin secret.

COMMISSION FINANCES COMMISSION DU PERSONNEL

Présidente : Mme le Maire Présidente : Mme le Maire

M. Jérôme GUILLET M. Patrick BRIAND

Mme Solenne GERARD Mme Solenne GERARD

M. Patrick BRIAND M. Jérôme GUILLET

Mme Régine HELIOT Mme Régine HELIOT

M. Dominique BAYO M. Dominique BAYO

Mme Sarah RAYNAUD Mme Sandrine JOALLAND

Mme Gwenaëlle ERAUD M. Anthony LAUNAY

M. Christophe EMERAUD Mme Monique CASTELNAUD

Mme Isabelle GOUARD M. Guillaume LEMASSON

Mme Magali JANVIER M. Dominique JANVIER

M. Alain FONTAINE M. Pierrick MARAISLe conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

-__ Approuve la création des deux commissions permanentes présentées ci-dessus

- _ Approuve la liste des membres désignés.

Délibération n°2020-19 Création et composition des comités consultatifs —- Nomenclature 5.2.6

Mme le Maire expose :

L'article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal peut créer

des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt général concernant tout ou partie de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des

représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition.

Elle propose au conseil municipal de créer 6 comités consultatifs :

1- Comité I.A.C (Intergénérationnel, Affaires scolaires, Cohésion sociale)

2- Comité B.V.R (Bien vivre sa ruralité, Cadre de vie)

3- Comité M.D.P (Mobilités, Développement durable, Plan climat air énergie territorial)

4- Comité U.V.P (Urbanisme, Aménagement, Voirie, Patrimoine)

5- Comité A.C.E (Attractivité, Commerces, Entreprises)

6- Comité C.S.V (Culture, Sport, Vie associative, Communication)

Ces comités consultatifs seront composés de 7 membres de la majorité maximum hors président /co-président

élus, d’un membre de chaque liste minoritaire ainsi que de citoyens.

Ils seront co-présidés par un trio composé de deux élus et d’un citoyen.

Un appel à candidatures sera lancé pour intégrer des citoyens qui siégeront au sein de ces comités consultatifs.

Mme LEJEUNE propose de ne pas fixer de nombre maximum de participants (le chiffre de 15 avait été envisagé)

afin de pouvoir accepter des citoyens motivés qui auront répondu à l'appel à candidatures.

Les élus siégeant dans les comités sont les suivants :

Comité I.A.C

M. Patrick BRIAND -Co-Président élu

Mme Sarah RAYNAUD -— Co-Présidente élue

Mme Régine HELIOT

Mme Sandrine JOALLAND

M. Anthony LAUNAY

M. Manuel GRIMAUD

Mme Gwenaëlle ERAUD

Mme Isabelle GOUARD

M. Reynald LE MAÎTRE

M. Pierrick MARAIS

Comité B.V.R

Mme Martine LEJEUNE - Co-Présidente élue

M. Anthony LAUNAY — Co-Président élue

M. Dominique BAYO

Mme Sarah RAYNAUD

M. Christophe EMERAUD

M. Jérémy BALDELLI

M. Dominique BOUCHEREL

M. Pierrick MARAISComité M.D.P

Mme Régine HELIOT — Co-Présidente élue

M. Christophe EMERAUD -— Co-Président élu

Mme Solenne GERARD

M. Jérôme GUILLET

M. Guillaume LEMASSON

M. Jérémy BALDELLI

M. Dominique JANVIER

M. Pierrick MARAIS

Comité U.V.P

M. Dominique BAYO/ Mme Régine HELIOT— Co-Présidents

élus en alternance en fonction de l’ordre du jour

Mme Aude CHIRON -— Co-Présidente élue

M. Patrick BRIAND

M. Jérôme GUILLET

M. Guillaume LEMASSON

M. Anthony LAUNAY

M. Manuel GRIMAUD

M. Dominique BOUCHEREL

M. Dominique JANVIER

M. Pierrick MARAIS

Comité A.C.E

M. Jérôme GUILLET — Co-Président élu

Mme Gwenaëlle ERAUD — Co-Présidente élue

M. Dominique BAYO

Mme Régine HELIOT

M. Patrick BRIAND

Mme Sandrine JOALLAND

Mme Monique CASTELNAUD

M. Alain FONTAINE

Comité C.S.V

Mme Solenne GERARD - Co-Présidente élue

M. Manuel GRIMAUD -— Co-Président élu

Mme Sarah RAYNAUD

M. Patrick BRIAND

Mme Régine HELIOT

Mme Aude CHIRON

M. Dominique BOUCHEREL

Mme Isabelle GOUARD

M. Reynald LE MAÎTRE

M. Alain FONTAINE

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l'unanimité

> Approuve la création et la composition des 6 comités consultatifs présentés ci-dessusDélibération 2020-20 : Fixation du nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal

d’Action Sociale —- Nomenclature 5.3.2

Mme le Maire indique que l’article R123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit que le conseil

municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du centre communal d'action sociale.

Le conseil d'administration d’un CCAS est présidé par le maire de la commune et comprend en nombre égal,

au maximum 8 membres élus au sein du Conseil municipal et 8 membres nommés par le maire parmi les

personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la

commune.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le

domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné

sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de

retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes

handicapées du département.

Mme LEJEUNE indique qu’un appel à candidatures a été mis en ligne sur les différents supports d’information

communale le 02 juin pour les membres qui seront nommés.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- FIXE le nombre de membres du C.C.AS à 16 (8 membres élus et 8 membres nommés par le Maire) en

rappelant que le Maire est président de droit.

Délibération 2020-21 : Election des élus siégeant au Centre Communal d'Action Sociale — Nomenclature 5.3.2

Vu la délibération n°2020-20 du 03 juin 2020 fixant à 8 le nombre d'élus siégeant au conseil d'administration

du C.C.A.S

Mme le Maire expose qu’en application de l’article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles, les

membres du conseil d'administration du C.C.A.S élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de

liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est

secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même

incomplète (dans cette hypothèse alors, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au

nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus le seront par les autres listes).

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du où des sièges à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou

les listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages ; et en cas d'égalité des suffrages, le siège est

attribué au plus âgé des candidats.

Il est procédé à l'élection des 8 élus qui siègeront au sein du conseil d'administration du centre communal

d'action sociale.

Une seule liste est proposée, composée de la manière suivante :

- Mme Régine HELIOT

- M. Dominique BAYO

- M. Patrick BRIAND

- Mme Isabelle GOUARD

- M. Guillaume LEMASSON

- M. Jérôme GUILLET

- M. Pierrick MARAIS

- M. Alain FONTAINELa liste est élue avec 23 voix.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité

>. APPROUVE cette proposition

Délibération n°2020-22 Création et élection des membres de la commission d'appel d'offres (C.A.O.).

Nomenclature 5.2.6

Mme le Maire expose que l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités prévoit, pour les marchés publics

passés selon une procédure formalisée et dont la valeur est supérieure aux seuils européens, que le titulaire

est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5

du CGCT.

Elle est composée de l'autorité habilitée à signer le marché (maire ou adjoint) et de 5 membres de l'assemblée

délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les

mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant

du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la

commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités où un où plusieurs agents de la

collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de

leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.

Une seule liste est proposée pour chacune des catégories :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

M. Patrick BRIAND Mme Gwenaëlle ERAUD

Mme Régine HELIOT Mme Sarah RAYNAUD

M. Dominique BAYO Mme Isabelle GOUARD

M. Pierrick MARAIS M. Alain FONTAINE

M. Dominique JANVIER M. Reynald LE MAÎTRE

Les listes sont élues avec 23 voix.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité

- Crée une commission d’appel d'offres permanente

- La compose tel que mentionné ci-dessus

“pour information actuellement 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services et

5 350 000 € HT pour les marchés publics de travaux

Délibération n°2020-23 : Création et élection des membres de la commission M.A.P.A (marché à procédure

adaptée) - Nomenclature 5.2.6

Mme le Maire propose au conseil municipal de créer une commission M.A.P.A qui sera chargée de choisir les

titulaires des marchés publics passés selon une procédure adaptée.Cette commission n’est pas obligatoire et n’est pas prévue par le code de la commande publique mais elle

permettra d'assurer la transparence en matière d'attribution des marchés publics passés selon une procédure

adaptée.

Seront concernés les marchés publics de fournitures et de services dont la valeur est comprise entre 40 000 €

HT et 214 000 € HT et les marchés de travaux dont la valeur est comprise entre 40 000 € HT et 5 350 000 € HT

(seuils 2020 évolutifs annuellement).

Elle propose qu’elle soit composée de manière similaire à la commission d'appel d'offres (maire ou adjoint

habilité à signer le marché et 5 membres élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste). 5

suppléants seraient également élus.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

A l'unanimité,

> Crée une commission M.A.P.A permanente

> Désigne les membres suivants :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

M. Patrick BRIAND Mme Gwenaëlle ERAUD

Mme Régine HELIOT Mme Sarah RAYNAUD

M. Dominique BAYO Mme Isabelle GOUARD

M. Alain FONTAINE M. Pierrick MARAIS

M. Dominique JANVIER M. Reynald LE MAÎTRE

Liste des membres de la commission communale des impôts directs (C.C.I.D) - Nomenclature 5.3.6 —

Mme HELIOT, Adjointe, indique que l’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit que, dans chaque

commune, il est institué une commission communale des impôts directs présidée par la Maire ou l’Adjoint(e)

délégué(é).

Cette commission donne son avis sur la valeur locative des constructions ou extensions d'habitations sur la

commune.

Chaque année, les services fiscaux adresse la liste de ces biens avec un classement de 4 à 7, 4 concernant les

habitations les plus grandes et confortables, puis 5, SM, 6, 6M et 7 pour les habitations plus ordinaires.

Les Impôts proposent un classement pour les constructions neuves et revoient éventuellement la catégorie

du local en cas de modification. Le service urbanisme se déplace pour prendre des photos extérieures du

bien afin de disposer d'éléments sur la qualité du bâti, permettre une appréciation esthétique et situer le bien

dans la commune. Mme RAYNAUD demande si cela ne constitue pas de la délation. Mme HELIOT répond que

les photos sont prises de l’extérieur. L'évaluation du bien permet parfois de faire baisser sa valeur, pas

forcément l’augmenter. Les agents des Impôts sont présents une année sur deux; ils sont attentifs aux

remarques des membres de la commission et suivent généralement leur avis. Cette année, la commission a

examiné la situation des maisons neuves du Pressoir.

Mme GOUARD demande si toutes les extensions sont concernées; Mme HELIOT lui répond que c’est le cas,

même pour les petites extensions. || s’agit d'évaluer l’évolution du confort, par exemple si l'extension concerne

la création d’une salle de bain supplémentaire.

Mme HELIOT indique que les commissaires, qui doivent être au nombre de 8, ainsi que leurs suppléants en

nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de

contribuables, en nombre double (soit 32) dressée par le conseil municipal.

Elle demande s’il y a des volontaires au sein du conseil municipal.

M. BALDELLI demande s’il y a des professions incompatibles. Mme HELIOT lui répond négativement.Elle propose de faire figurer sur cette liste les 23 membres du conseil municipal et de solliciter des chefs

d'entreprise et commerçants (M. MAROT, M. PEDEL...) pour savoir s'ils seraient d'accord pour figurer sur cette

liste.

En conséquence, il est proposé de reporter cette délibération au 23 juin afin de finaliser la liste des 32

contribuables.

Délibération n°2020-24 : Désignation des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs —

Nomenclature 5.3.6

Mme le Maire expose :

Pour faire suite aux élections municipales, il convient de désigner ou d’élire des représentants de la commune

dans un certain nombre d'organismes extérieurs.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

A l'unanimité

> Désigne ou élit, pour représenter la commune dans les organismes extérieurs, les membres suivants :

SYDELA : 2 membres titulaires : Mme Sarah RAYNAUD - M. Pierrick MARAIS

2 suppléants : Mme Régine HELIOT — M. Christophe EMERAUD

Société Publique Locale Loire Atlantique Développement : 1 représentant : M. Jérôme GUILLET

Conseils d'école : Mme le Maire et M. Patrick BRIAND

Assemblée Générale de l'O.G.E.C : 1 représentant : M. Patrick BRIAND

Groupe de réflexion Parc naturel régional Loire Estuaire Grand Lieu : 1 à plusieurs représentants : M. Alain

FONTAINE, Mme Sarah RAYNAUD, M. Jérémy BALDELLI, Mme Aude CHIRON.

Délibération n°2020-25 : ELECTION DES DELEGUES ATLANTIC’EAU — Nomenclature 5.3.6

Mme le Maire expose :

Pour faire suite aux élections municipales, la commune, membre du syndicat mixte Atlantic’eau doit désigner

ses représentants au sein des instances d’Atlantic’eau.

Le conseil municipal doit élire :

- Au collège électoral Estuaire et Sillon : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

- A là commission territoriale Campbon-Sillon : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Il est procédé à l'élection.

Sont élus :

- Au collège électoral Estuaire et Sillon: M. Alain FONTAINE, délégué titulaire et M. Guillaume

LEMASSON, délégué suppléant

-_ A la commission territoriale Campbon-Sillon : M. Alain FONTAINE, délégué titulaire et M. Guillaume

LEMASSON, délégué suppléant

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

A l'unanimité

> APPROUVE cette propositionDélibération n°2020-26: Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales -

Nomenclature 5.3.6

Mme le Maire expose :

Les inscriptions et radiations sur les listes électorales opérées par la maire font l’objet d’un contrôle a posteriori

par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

Cette commission de contrôle, prévue par l’article L19 du code électoral, a deux missions :

— elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues

depuis sa dernière réunion ;

— elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation

prises à leur égard par le maire.

Elle est composée de 5 conseillers municipaux (le maire, les adjoints au maire et les conseillers municipaux

ayant délégation en matière d'inscription sur les listes électorales ne peuvent pas en être membres) :

- 3 dela liste majoritaire

- 1 de chacune des 2 listes minoritaires

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après

chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré,

A l'unanimité

> PREND note des candidatures suivantes :

Pour la liste majoritaire : Mme Aude CHIRON, M. Jérémy BALDELLI, Mme Sarah RAYNAUD

Pour la liste minoritaire 1 : M. Reynald LE MAÎTRE

Pour la liste minoritaire 2 : M. Alain FONTAINE

Délibération n°2020-27 : Débat d'orientation budgétaire - Nomenclature 7.1.1

M. GUILLET, Adjoint, expose :

L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500

habitants et plus, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi

que sur la structure et la gestion de la dette soit présenté au conseil municipal dans un délai de deux mois

précédant l'examen du budget.

Ce rapport donne lieu à un débat, au conseil municipal.

Le rapport a été adressé à chaque élu avec la convocation et l’ordre du jour du conseil municipal afin que

chacun puisse en prendre connaissance.

M. GUILLET expose les principales lignes de ce rapport.

Il indique qu'il s’agit du 1°’ rapport d'orientation budgétaire car la commune a franchi la barre des 3 500

habitants. || précise que la France se situe dans un contexte économique aggravé par la crise du COVID-19 ; la

chute du PIB sera, non plus de 8%, mais de 11%. Ce facteur va impacter l'économie. La France va connaître

une chute brutale en termes de récession, jamais connue depuis la 2°" guerre mondiale.

La chute d'activité risque d'avoir un impact sur la commune en termes de recettes fiscales. En effet, la

proportion de taxe foncière concernant les entreprises est importante à Malville. Il sera d'ailleurs intéressant

de la déterminer précisément.M. GUILLET présente ensuite les différentes recettes de la commune en matière de fiscalité, puis la réforme

de la taxe d'habitation et les dotations.

Il présente la notion d'effort fiscal qui est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce

sur ses administrés. La moyenne se situe à 1 ; si la commune dispose d’un indicateur supérieur à 1, cela signifie

que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés. Pour 2019, cet indicateur est évalué à 1.21.

M. RAYNAUD demande comment cela situe Malville et jusqu'à combien on peut aller. Mme KERMARREC

précise qu’un indicateur à 1.20 signifie que la pression sur les contribuables est supérieure de 20% à la pression

fiscale moyenne.

M. GUILLET présente ensuite les dépenses de fonctionnement prévisionnelles. Il indique que le montant des

charges à caractère général au budget primitif 2020 (835 000 €) est en progression par rapport au compte

administratif 2019 (765 524 €) mais quasiment stable par rapport au budget primitif 2019 (832 405 €). II

mentionne qu'il y a toujours un écart entre le prévisionnel et le réalisé. Certaines dépenses sont fléchées au

cas où mais les crédits ne sont pas utilisés systématiquement.

M. EMERAUD demande si, avec ce raisonnement, on ira au-delà de 835 000 € l'année prochaine. M. GUILLET

répond que même s’il y a un écart entre le prévisionnel et le réalisé, il ne s’agit pas d'augmenter ces dépenses.

M. GUILLET présente ensuite l’encours de la dette de la collectivité qui est de 2 126 066 € au 1°' janvier 2020.

Il précise que cette dette est constituée à 95% de l'emprunt souscrit pour la construction de l’école Orange

Bleue et quartier Sainte-Catherine. Le taux de cet emprunt (variable) est de 1.76% ce qui est le taux plancher.

Le taux plafond est de 4.44%. Si les taux étaient amenés à augmenter, ce qui n’est pas pour tout de suite, il

pourrait être judicieux de renégocier où racheter cet emprunt.

Concernant la solvabilité financière de la collectivité, M. GUILLET indique qu’elle est satisfaisante puisque la

commune mettrait 2.9 années pour rembourser sa dette si elle ÿ consacrait toute son épargne brute; la

moyenne est de 4.3 ans pour les communes de moins de 10 000 habitants.

Il présente ensuite les perspectives d'investissement pour l'année 2020. Ce budget, à hauteur de 3 000 000 €,

comprend, pour plus de la moitié, le solde du financement du restaurant scolaire, Une partie de la Place de la

Liberté et une enveloppe de 200 000 € pour des acquisitions foncières. Ces investissements pourront être

financés sans recours à l'emprunt.

M. GUILLET demande s’il y a des questions.

Mme GERARD demande si le budget prend en compte les dépenses supplémentaires liées à la crise du COVID.

Mme KERMARREC répond que ce n’est pas le cas. Le choix a été fait de présenter le budget tel qu'il a été établi

par les services en début d'année. Cela va permettre aux élus de s'approprier le budget tel qu'il aurait dû être

et tel qu'il sera l’année prochaine ; cela facilitera la construction du budget 2021.

M. MARAIS demande si la crise du COVID aura un impact sur le budget. Mme KERMARREC répond que les

dépenses supplémentaires (achat de masques, gel hydroalcoolique...) seront probablement compensées par

une diminution de certaines dépenses (copieurs, énergie...).

Mme CHIRON demande si la crise a eu un impact sur les salaires. Mme KERMARREC répond que les

rémunérations ont été maintenues que les agents aient pu télétravailler ou pas. Les agents contractuels ont

été placés en arrêt de travail et leur rémunération prise en charge par l'Assurance maladie.

Mme CHIRON mentionne le décalage de la livraison du restaurant scolaire. Elle demande s’il y aura également

un décalage des paiements sur 2021. Mme KERMARREC répond que le restaurant scolaire devrait être livré finoctobre et que les paiements seront imputés sur l'exercice 2020. Mme CHIRON demande si cet équipement

ouvrira après les vacances de la Toussaint. Mme KERMARREC répond que, par prudence, il vaut mieux

envisager une livraison début janvier. Par expérience, les travaux de finition et la levée des réserves peuvent

conduire à un décalage de la livraison. M. BRIAND ajoute que le déménagement des équipements ne peut se

faire que pendant des vacances scolaires.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,

A l'unanimité

> Prend acte du débat d'orientation budgétaire

La séance est levée à 21H35.

Le secrétaire de séance,

Jérémy BALDELLI.