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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 053 fourniture et acheminement de gaz et delectricite lot1 resiliation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Économie et finances,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- DM-2025- 0 5 3 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET D'ELECTRICITE ET
SERVICES COMPLEMENTAIRES - LOT 1 : FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE
GAZ NATUREL - ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - RESILIATION
1.1 - Marchés Publics
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-4° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription à l'Article 60612 du budget,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2022 relative à la constitution d’un
groupement de commande entre la Ville de Gravelines, le Centre Communal d'Action Sociale, La
Régie Gravelinoise des Equipements de Sports et de Loisirs et le Sivom des Rives de l’Aa et de la
Colme et:pour lequel la Ville de Gravelines est le coordonnateur,
Vu la décision municipale n°2022/166 en date du 21 septembre 2022 relative à l'attribution du
marché de fourniture et acheminement de gaz-naturel et d'électricité et services complémentaires
avec la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE,
Considérant l’évolution significative des conditions économiques depuis la signature du marché et
notamment la baisse significative et durable des prix dans le secteur du gaz, reconnue par les deux
parties comme rendant excessivement désavantageuses les conditions initiales d'exécution du
marché,
Considérant l’accord des deux parties pour résilier le marché de manière anticipée,
DECIDE :
Article 1°’: De résilier le lot n°1 du marché de fourniture et d'acheminement de gaz naturel
susvisé, d’un commun accord avec le titulaire ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, à la date du
1*f juillet 2025.
Article 2 : La résiliation intervenant de manière amiable et consentie par les deux parties, le
titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité liée à la résiliation du marché.
Article 3 : La présente décision sera :
‘ — _Inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Fait à GRAVELINES, le 1 Q MARS 205
Le Mairé,
Cu F Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le. 4 0 MARS 2025
Mis en ligne sur le site de la Ville le Ft 0 MARS 2095