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Déliberation - dm2022 124 resiliation accord cadre fourniture acheminement elec gaz services
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2022 124 resiliation accord cadre fourniture acheminement elec gaz services)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Institutions publiques, Énergies,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton N° 2022/ 124
GRANDE-
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ÉLECTRICITÉ,
DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES
RÉSILIATION DE L'ACCORD-CADRE À MARCHÉS SUBSÉQUENTS
1. 1- Marchés Publics
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-4° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,
Vu l'inscription à l’Article 60612 du Budget,
Vu l délibération du Conseil Municipal en date du 18 Novembre 2020 autorisant le Maire à conclure avec le Centre Communal
d'Action Sociale, le Sivom des Rives de l’Aa et dé la Colme et la Régie Gravelinoise des Equipements de Sports et de Loisirs un
groupement de commande en vue de la passation et l'exécution d’un marché public,
Vu la décision municipale n° 2021/052 en date du 30 Avril 2021 relative à l’accord-cadre multi-attributaires à marchés
subséquents sans minimum et sans maximum pour la fourniture et l’ächeminement d'électricité, de gaz naturel et services
associés,
Considérant l'instabilité des prix de l'énergie compte tenu du contexte géopolitique et de l'impact de la guerre en Ukraine,
Considérant que les modalités du marché conclues à la signature de l’accord-cadre ne sont plus adaptées,
DECIDE :
Article 1°: De résilier pour motif d'intérêt général l'accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans
minimum et sans maximum pour la fourniture et l’acheminement d'électricité, de gaz naturel et services
associés conciu avec les sociétés suivantes :
Lot 1 : Fourniture d'électricité : ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, ENGIE, PROXELIA et TOTAL DIRECT ÉNERGIE;
Lot 2 : Fourniture de gaz naturel : ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, ENGIE, GAZ DE BORDEAUX et SAVE FACTEUR
4,
Article 2 : La résiliation de l’accord-cadre prend effet à notification. Le délai d'exécution des marchés subséquents
prendra fin conformément aux modalités inscrites dans lesdits marchés subséquents.
Article 3 : La dépense sera imputée à l'Article 60612 du Budget.
Article 4 : La présente décision sera :
— Inscrite au registre des délibérations ;
— Mise en ligne sur le site internet de la ville ;
— Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Articles : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances Publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne; de l'exécution de la présente décision.
Faità GRAVELINES, le ( & JUIL. 207?
Pour extrait conforme, 273
Le Maire, f # #
A LA Reçu en Sous-Préfecture le ( & JUIL. 2022
Mis en ligne sur le site de la Ville le
0 8 JUIL. 207?