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Déliberation - dm2025 085 fourniture et acheminement de gaz naturel
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 085 fourniture et acheminement de gaz naturel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Énergies,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- DM-2025- Q 85
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL
1.1 — Marchés Publics
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-4° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription à l'Article 60612 du budget,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 décembre 2024 autorisant le Maire à conclure
avec le Centre Communal d'Action Sociale et la Régie Gravelinoise des Equipements de Sports et de
Loisirs un groupement de commande en vue de la passation et l'exécution d’un marché public,
Considérant qu'il y a lieu de passer un accord-cadre multi-attributaires à marché subséquent pour la
fourniture et l’acheminement de gaz naturel,
Considérant qu'il y a lieu, pour ce faire, de passer un accord-cadre avec maximum selon la procédure
d'appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L2124-2, L2125-1, R2112-1, R2124-1 et
R2124-2 er alinéa, R2161-1 à R.2161-5, R2162-1 à R2162-12.
Vu le choix des candidatures effectué par la Commission d'Appel d'Offres du 20 mai 2025,
DECIDE :
Article 1°°: De signer l'accord cadre multi-attributaires à marché subséquent avec un maximum de
8 000 MWh pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel avec les sociétés
suivantes : ENGIE et Total Energies Electricité et Gaz France.
Article 2 : L’accord-cadre est conclu à compter de la date de notification. Le marché subséquent
de fourniture et d'acheminement de gaz passé sur le fondement de l’accord-cadre
aura une durée de 12 mois du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 3 : La dépense sera imputée à l'Article 60612 du budget.
Article 4 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision. ?
23 MA 2% Le Maire,
*
Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le. ? 3 MAI 20%
Mis en ligne sur le site de la Villele ‘2 3 MAI 20%