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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2022 166fournitures et acheminement de gaz naturel et delectricite edf 0)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Énergies,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton °
GRANDE- : N° 2022/ 166 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET D'ÉLECTRICITÉ
ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES - ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
-1. 1-Marchés Publics
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-4° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,
Vu l'inscription à l’Articie 60612 du Budget,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 autorisant le Maire à conclure avec le Centre
Communal d’Action Sociale, le Sivom des Rives de l’Aa et de la Colme et la Régie Gravelinoise des Équipements
de Sports et de Loisirs un groupement de cornmande en vue de la passation et l'exécution d'un marché public,
Considérant qu’il y a lieu de passer un accord-cadre sans marché subséquent avec un seul opérateur économique
pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et d'électricité et services complémentaires,
Considérant qu’il y a lieu, pour ce faire, de passer un accord-cadre avec maximum selon la procédure d'appel
d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L.2124-2, L.2125-1 1°, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du
code de la commande publique,
Vu le choix des offres effectué par la Commission d'Appel d'Offres en date du 14 Septembre 2022,
s
DECIDE :
Article 1“: De signer l'accord-cadre mono attributaire sans marché subséquent avec maximum pour la
fourniture et l’acheminement de gaz naturel et d'électricité et services complémentaires avec les
sociétés suivantes : :
Lot 1 : Fourniture et acheminement de gaz naturel : ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, offre de base
retenue, pour un volume annuel maximum de 12 534,87 MWh/an
Lot 2 : Fourniture et ächeminement d'électricité: ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, offre variante ARENH
retenue, pour un volume annuel maximum de 21 233,832 MWh/an
Article 2 : L’accord-cadre est conclu pour une durée de 39 mois à compter du 1 Octobre 2022 pour le lot 4
et pour une durée de 36 mois à compter du 1° Janvier 2023 pour le lot 2.
Article 3 : La dépense sera imputée à l'Article 60612 du Budget.
Article 4 : La présente décision sera :
inscrite au registre des délibérations ;
Mise en ligne sur le Site Internet de la Ville ;
Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances Publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisigéf.
Fait à GRAVELINES, le 215$ f 2022
Pour extrait conforme, f]
Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le 2 À SEP
Mis en ligne sur le site de la Ville le
2 1 SEP. 2022
Bertrand RINGOT