Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - stationnement vente a emporter
Arrêté - 019 autd 2026 arrete autorisation de stationnement
Arrêté - 035 autd 2026 arrete autorisation stat et vente a
Arrêté - 0034 autd 2026 arrete autorisation de stationnemen
Arrêté - 125 autd arrete autorisation stationnement et vent
Arrêté - arrete 044 autd 2026 autorisation de stationnement
Arrêté - 005 arrete dautorisation de stationnement et de ve
Arrêté - 047 autd 2026 arrete autorisation de stationnement
Arrêté - 007 arrete dautorisation de stationnement et de ve
Arrêté - 075 arrete dautorisation de stationnement et de ve
Arrêté - autorisation vente a emporter
Document publié le Dimanche 1 juin 2025 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - autorisation vente a emporter)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
DÉPARTEMENT | REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025AUTDO066
NORD |
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE | ——
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public DE - 2025
ARRETE D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET DE VENTE A
EMPORTER
_- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L
2213-6,
- Vu le code de la voirie routière,
- Vu le code de commerce,
- Vu la demande d'autorisation de stationnement et de vente à ‘emporter formulée par Mr
Ludovic CRETON en vue d'exercer leur commerce lors d'une soirée privée organisée par Madame Laurie VERSTRAET,
- Considérant qu'il y a lieu de réglementer les activités commerciales sur le domaine public,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
| Article 5 :
AUTORISE
Mr Ludovic CRETON est autorisé à exercer son métier de marchand ambulant le Dimanche 01 Juin 2025 de 13h30 à 18h00 sur les deux places de parking devant le 09 Rue Louis Braille —- 59820 GRAVELINES.
Lorsque l'occupant souhaite s'installer en dehors de ces plages horaires, il doit en faire la demande expressément auprès de l'autorité territoriale.
Dans le cadre de manifestations locales, l'emplacement sera susceptible d'être modifié tout en respectant le périmètre actuel.
Cette autorisation est délivrée pour le Dimanche 01 Juin pour le food truck « Chez Ludo » immatriculé DJ-910-MZ.
Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité. Elle est personnelle et incessible.
A l'échéance, Mr Ludovic CRETON devra solliciter une nouvelle autorisation par demande écrite. | L’occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect d'un préavis d'un mois courant à la. réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son départ.
- La présente autorisation fera l’objet d’un paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la décision municipale en vigueur. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public à usage commercial doit s’acquitter des droits de voierie, dès réception du titre de recettes, auprès du trésor public.
Mr Ludovic CRETON devra prendre toutes dispositions visant à préserver la tranquillité et la salubrité publique. La présence de leur food truck sur le domaine public ne devra en aucun cas être source de nuisance pour le voisinage. L'emplacement doit être laissé dans le même état de propreté et les déchets ne doivent en aucun cas être laissés sur place. |
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'occupant devra laisser un passage d’un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des piétons, poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ses fins.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation, auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification aux intéressés.
Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le Commandant de la Police Nationale et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera mis en ligne le