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Conseil Municipal - CM du 24012022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Druillat. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 24012022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Environnement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 24 JANVIER 2022

À 20 H 00

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de janvier, le Conseil Municipal de la

Commune de DRUILLAT s’est réuni, en séance ordinaire, à vingt heures, en salle de la mairie, sous la

Présidence de M. Jean-Luc EMIN, Maire

Étaient présents : Mmes Carole BUFFET, Laurence VASSEUR, Patricia CHANEL, Delphine

MAURAND, Catherine JANTON, Céline MICHON et Séverine BRESSAND

Mrs Robert GALLET, Michel PAGE, Michel MEYER et Dorian BEGHELLI.

Excusé ( e ) s : Mme Christine DOLE (pouvoir à M. Michel PAGE). Mrs Richard DEVOY (pouvoir à

Mme Séverine BRESSAND) et Jérôme TRON (pouvoir à Mme Carole BUFFET).

Date de convocation du conseil municipal : le samedi 15 janvier 2022

Mme Carole BUFFET est désignée aux fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance précédente et donne

son accord à l’ajout des questions suivantes à l’ordre du jour :

- Réponse à un nouveau dossier de droit de préemption urbain,

- Autorisation pour le mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget

primitif de 2022,

- Évolution du Conseil en Énergie Partagé en « Économe de Flux » à compter du 1er février 2022,

- Formation des élus.

URBANISME :

1 – Il est donné connaissance des demandes enregistrées depuis la précédente séance :

Certificats d’Urbanisme informatifs :

N° 46/2021 – Demande de Maître Vanessa BÉGUINOT, notaire à ST RAMBERT EN BUGEY, concernant la mutation de la parcelle B n° 2247 (394 m2) (Division foncière de la parcelle B 2213) située Sous le Clocher

– (Propriété de Mmes LACOMBE et SATLEN) - Zone Np du PLU.

N° 47/2021 – Demande de Maître Grégory VIALATTE, notaire à AMBERIEU-en-BUGEY, portant sur le

projet de mutation de la propriété cadastrée section B n° 648 (535 m2), 120, route des Creuses et B n° 830

(633 m2) Sous Trottet (Propriété CŒUR et LEBON) – Zones Ua et Ne du PLU.

N° 01/2022 – Demande de Maître Emilie BAILLY-JACQUEMET, notaire à PONT D’AIN, pour la propriété cadastrée section D n° 96 située à Montbègue (succession de M. DOYONNAS Lucien) – Zone Ad.

N° 02/2022 – Demande de Maitre Anne DUBOIS, notaire à PONT D’AIN, pour la parcelle V n° 21

(3 655 m2) située au lieudit « Les Gouttes » - Zone As du PLU

1N° 03/2022 – Demande de Maître Emilie BAILLY-JACQUEMET, notaire à PONT D’AIN, pour la parcelle

E n° 120 (11 290 m2) située à La Ruaz – Zone Ub et A.

Déclaration préalable :

N° 57/2021 – Demande de M. DUPRAS Didier pour l’installation d’une piscine en coque polyester démontable de 8 m x 4 m – Couleur sable – Propriété cadastrée section ZD n° 63 (2 208 m2) –– 314, chemin

de Messe – Turgon - Zone Nd du PLU.

Droits de préemption urbain :

Le Conseil Municipal par délibérations adoptées à l’unanimité (15 votants, dont 12 présents et 3

pouvoirs) décide de ne pas user de son droit de préemption urbain dans le cadre de la mutation des

propriétés suivantes :

N° 20/2021 – Section B n° 648 (535 m2), 120, route des Creuses et B n° 830 (633 m2) Sous Trottet – Propriétaires actuels : Mme Emilie CŒUR et M. Tony LEBON – Acquéreurs : M. Bernard CHAMBION et

Mme Marie-Pierre STOURM – Zones Ua et Ne du PLU (Demande adressée par Maître Grégory VIALATTE,

notaire à AMBERIEU-en-BUGEY)

N° 01/2022 – Section E n° 120 située à La Ruaz (1 ha 12 a 90 ca) –– Propriétaire actuelle : Mme

BELLON Odette – Acquéreurs : M. DESBIOLLES Sylvain et Mme GIRARD Océane Une petite partie en zone

Ub et tout le reste de la parcelle en zone A. (Demande de Maître Emilie BAILLY-JACQUEMET notaire à PONT

D’AIN).

VOIRIE :

Rencontre avec les services du Conseil Départemental concernant divers points relatifs à la voirie :

Une rencontre est intervenue avec M. THEVENARD, du Conseil Départemental le vendredi 21

janvier dernier.

Les points suivants ont été abordés :

- Installation de deux stops sur la D17a en direction de Pont d’Ain : M. THEVENARD a expliqué que la politique de la Direction des routes était d’uniformiser la règlementation routière sur une même portion de voie (exemple : si plusieurs accès débouchent sur une route départementale, installation soit de priorités à droite, de cédez le passage ou de stop pour l’intégralité de ces voies).

Le Conseil Départemental remettra un rapport et fera donc part de sa décision quant à la formule la plus appropriée.

Par ailleurs, les habitants concernés seront consultés.

- Aménagement de la traversée de DRUILLAT (sur environ 60 m pour achever l’entrée nord du village) : M. THEVENARD n’a pas émis de remarques particulières concernant l’avant-projet établi par ARCHIGRAPH.

Une demande de prise en charge pour la réfection des revêtements sur la portion à aménager, a été formulée par la commune. Le revêtement actuel étant relativement ancien, le Conseil Départemental devrait vraisemblablement réserver une suite positive à cette requête.

- Places de stationnement à Rossettes le long de la RD 17A : lors des réunions de hameaux, des habitants avaient sollicité l’aménagement de places de stationnement, route des Combes, à

2l’entrée nord des Basses Rossettes. S’agissant d’une voie départementale, la création de ces places doit au préalable recueillir l’assentiment de la Direction des Routes. Il serait envisageable de créer 2 ou 3 places, sur la gauche de la rue.

L’accord définitif du Conseil Départemental est attendu et l’avis des riverains sera également recueilli au préalable (vérification à effectuer pour que la mise en place de ces stationnements ne provoque par une gêne pour sortir des propriétés…).

- Projet d’installation d’un portail pour une maison particulière à Rossettes, le long de la RD 17A : La commission en charge de la voirie s’est rendue sur site avec M. THEVENARD. La configuration des lieux se prête difficilement à la mise en place d’un retrait de 5 mètres par rapport à la voie, pour la pose d’un portail à l’entrée de la propriété.

La règlementation du PLU s’oppose à tout autre aménagement et il n’a pas été trouvé de solution lors de cette visite.

Une rencontre avec les propriétaires de cette habitation sera organisée pour débattre de cette question.

- Conseils pour la mise en place d’un stop et d’un terre-plein central sur une voie communale à Turgon : Le Conseil Départemental a apporté son expertise pour ce projet qui devrait se réaliser dans les mois à venir.

- Problème d’inondation dans une habitation, route des Combes aux Basses Rossettes : la commission s’est rendue sur site. En effet, lorsque des pluies surviennent, de l’eau, en provenance de la voie, entre dans la propriété privée et stagne devant cette habitation. Une réflexion est en cours pour résoudre cette situation.

Remplacement du radar pédagogique :

Comme prévu lors de la précédente séance, un devis a été sollicité auprès de la société IVICOM

pour le remplacement du radar pédagogique endommagé, sachant que le coût prévisionnel de sa réparation s’établit à 1 455.60 € T.T.C.

Le coût d’un appareil neuf équipé d’un panneau photovoltaïque est de 2 244.00 T.T.C (après remise

commerciale de 300.00 €) soit 1 870.00 € H.T. – T.V.A. : 374.00 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (12 présents et 3 pouvoirs), décide de l’acquisition

d’un appareil neuf, aux conditions énoncées ci-dessus.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de cette année 2022.

Programme élagage de l’année 2022 :

Le programme d’élagage de l’année 2022 comportera les prestations suivantes :

LE VILLAGE – PLACE HENRI DUNANT :

- 3 platanes côté restaurant PAQUET,

- 2 platanes côté église.

LA RUAZ – PLACE DES CHAUMES :

- 5 platanes,

- 1 peuplier à abattre. L’évacuation du tronc sera réalisée par les agents communaux.

LE ROSET – SITE DE L’AMICALE, ROUTE DES BOIS :

- 4 platanes.

Réalisation par l’entreprise :

- pour les platanes : l’élagage, le broyage et l’évacuation des déchets végétaux ;

3- pour le peuplier : l’abattage, le traitement des branchages, leur broyage et leur évacuation (sauf

pour le tronc comme indiqué ci-dessus).

Ces travaux seront confiés à l’entreprise LAMBERT pour une dépense prévisionnelle de 900.00 €

T.T.C. avec la participation d’un adjoint technique.

Programme de voirie de l’année 2022 :

M. Michel PAGE a rencontré l’entreprise SOCAFL le 18 janvier dernier en vue du chiffrage du programme de voirie de l’année 2022, déjà évoqué et détaillé lors de la séance du 20 décembre 2021

(chemin de la Lagune, chemin du Temple et chemin du Bois Battu à Montbègue + travaux de point à temps).

Compétence voirie :

Il était question d’un transfert de la compétence « voirie » à la Communauté d’Agglomération. Finalement, cette idée pourrait être abandonnée, ce qui satisfait la commune, avec une orientation vers un

groupement d’achat, afin de mieux négocier les tarifs des programmes à venir.

Projet de création d’un maillage allant de DRUILLAT, ST MARTIN DU MONT, TOSSIAT, JOURNANS, REVONNAS, CEYZERIAT :

Le sujet de déplacements doux entre les communes citées ci-dessus a été abordé dans le courant de

l’année 2021 et a semblé suscité un intérêt.

La commune de JOURNANS propose de travailler à la création d’un maillage allant de DRUILLAT à ST

MARTIN DU MONT, projet qui pourrait être réalisé dans le cadre du schéma de développement de GBA.

Une première réunion, à laquelle assisteront Mrs Jean-Luc EMIN, Robert GALLET et Dorian BEGHELLI

se tiendra le 17 février prochain à 19 h 30, à JOURNANS.

COMMISSION BATIMENTS :

Projet de contexte du centre village :

La commission en charge des Bâtiments s’est réunie le vendredi 7 janvier 2022 à 18 h 00 afin de

répondre à l’appel à projet urbanisme lancé par GBA selon les éléments énoncés ci-dessous :

La commune a porté intérêt pour l’acquisition de la propriété des consorts FAFOURNOUX, qui complèterait le tènement initial constitué des biens acquis en 2015 (propriété des consorts BESSON) et ouvrirait une réelle perspective pour la création d’un complexe, en plein centre village, comprenant les intentions suivantes :

- Sauvegarde du dernier commerce avec un multi-services,

- Projet type HAISSOR pour les personnes âgées encore autonomes,

- Construction de logements locatifs dans un esprit de mixité multigénérationnelle, - Création d’espaces commerciaux,

- Création d’une MAM,

- Aménagement d’un espace vert de rencontre et de convivialité dans un cadre végétalisé valorisant.

Ce projet constitue un enjeu primordial pour l’avenir de DRUILLAT dans l’optique de réorganiser le centre village et surtout d’offrir les commodités nécessaires aux habitants pour éviter d’aller les chercher

ailleurs tout en s’inscrivant dans une contribution pérenne aux objectifs climat énergie et habitat.

La Communauté d’agglomération du Grand Bourg a donc lancé un appel à projets « Appui à

4l’émergence de projets innovants » auquel la commune a répondu en complétant un formulaire « fiche-

projet » qui a été diffusé à l’ensemble des élus, qui avaient été conviés à participer à son élaboration

initiale.

La complétude de cette fiche permet à Grand Bourg Agglomération de prendre connaissance des projets, de prioriser les demandes et d’organiser l’ingénierie aux communes de manière équitable et

efficiente pour l’année suivante.

Cinq projets signifiants et innovants seront sélectionnés cette année dans le cadre de l’appel à projets.

L’Agglomération proposera aux communes lauréates de bénéficier d’un accompagnement à la

rédaction du cahier des charges de consultation et la recherche de financement (fonds européen : LEADER, CAR2, DETR, …).

Il était donc essentiel que la commune se positionne sachant que GBA a déjà reçu 13 réponses pour

18 projets et qu’au moins 6 autres réponses sont attendues.

GBA devrait apporter une réponse aux communes d’ici la fin du mois de février.

Monsieur le Maire indique que le suivi de ce dossier nécessitera un investissement important et que

la création d’une commission spécifique parait opportune.

Le conseil municipal procède donc, suivant la législation en vigueur, à la désignation de cette

commission dont M. Jean-Luc EMIN, Maire sera président de droit et qui comprendra :

Mmes Carole BUFFET, Laurence VASSEUR, Patricia CHANEL, Delphine MAURAND, Céline MICHON.

Mrs Robert GALLET, Michel PAGE, Jérôme TRON, Michel MEYER et Dorian BEGHELLI.

Projet d’extension de la salle polyvalente :

La commission Bâtiments s’est également rassemblée le vendredi 21 janvier à 18 h 00 afin de travailler sur le projet d’extension de la salle polyvalente.

Elle s’est rendue sur site, sachant que M. Michel PAGE avait procédé à un marquage au sol

permettant de mieux appréhender les surfaces concernées.

La commission a formulé quelques remarques concernant :

- l’emplacement des toilettes à revoir,

- l’agrandissement de la partie « bar ».

L’extension serait maintenue à 3 mètres des limites séparatives de la propriété voisine avec un

agrandissement de ce projet côté ouest (côté voie) qui serait privilégié.

Une nouvelle réunion de la commission est programmée ce vendredi 28 janvier à 18 h 00 en

présence de M. Franck TURQUOIS, architecte.

En effet, il conviendra d’avancer ce dossier pour que la production d’un avant-projet chiffré puisse

être présenté au conseil municipal et permette le dépôt des demandes de subvention. Monsieur le Maire précise que ce projet est bien inscrit au PET de GBA.

MODIFICATION DU PLU :

Comme indiqué lors de la précédente séance, le dossier de la modification N° 1 du PLU a fait l’objet

de nombreuses consultations tant sur le site informatique dédié à cet effet, que sur celui de la commune. Il convient donc de finaliser cette procédure en approuvant ce dossier et en assurant sa diffusion à

l’ensemble des personnes publiques associées.

Le Conseil adopte donc la délibération suivante, à l’unanimité des votants (12 présents et 3

pouvoirs) :

5Monsieur le Maire rappelle que la commune de DRUILLAT dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 17 mars 2014.

Monsieur le Maire rappelle qu’une modification N°1 du PLU a été prescrite par arrêté municipal en date du 18 juin 2018 considérant qu’il y avait lieu de faire évoluer le PLU pour les raisons suivantes :

- permettre l’évolution de tous les bâtiments à usage d’habitation et d’activité existants en zone A (Agricole)

- permettre le changement de destination vers de l’habitat des bâtiments qui n’ont plus de vocation agricole

- permettre diverses évolutions du règlement concernant les clôtures et les stationnements.

Monsieur le Maire expose le déroulement de la procédure de modification N°1.

Demande « cas par cas » auprès de la Mission Régionale de l’Autorité

Environnementale (MRAE)

Une demande dite « cas par cas » a été faite auprès de la MRAE afin de savoir si celle-ci considérait nécessaire la réalisation d’une évaluation environnementale. Dans son avis en date 21 décembre 2020, la MRAE a indiqué que le projet n’était pas soumis à évaluation environnementale.

Notification du dossier

Le dossier a été notifié à l’ensemble des Personnes Publiques Associées avant d’être mis à l’enquête publique.

Dans ce cadre, plusieurs avis ont été reçus de la Mairie de Neuville-sur-Ain, de l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Ain, du conseil départemental de l’Ain, de la Chambre d’agriculture, de la préfecture et de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité. La Commission Départementale de Protection de Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a rendu deux avis favorables avec prescriptions le 25/01/2021 et le 29/06/2021. Ces avis ont été joints au dossier mis à disposition du public par décision du Maire du 11 octobre 2021 au 13 novembre 2021.

Observations faites lors de l’enquête publique

L’enquête publique a été prescrite par arrêté municipal. Elle s’est déroulée du 11 octobre 2021 au 13 novembre 2021.

Au cours de cette mise à disposition du public aucune observation concernant l’objet de la modification n’a été enregistrée.

Conclusion et avis motivé du commissaire enquêteur

À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la procédure de modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Corrections apportées au dossier aux vues des avis des PPA et des observations faites

lors de l’enquête publique

Le dossier mis à l’enquête publique tenait déjà compte des demandes d’évolutions émises par les Personnes Publiques Associées.

C’est pourquoi, aucune évolution n’a été effectuée sur le dossier après enquête.

Le Conseil Municipal,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 17/03/2014 qui a approuvée le dossier de PLU,

VU l’arrêté en date du 18/06/2018 qui a lancé la procédure de modification N°1 du PLU,

VU l’avis de la CDPENAF,

6VU l’avis de l’autorité environnementale,

VU l’arrêté en date du 17/09/2021, de Monsieur le Maire de DRUILLAT prescrivant l’enquête

publique,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Considérant le dossier de modification N°1 du PLU de DRUILLAT tel qu’il est présenté au conseil

municipal, et comprenant :

- l’additif au rapport de présentation pour la modification N°1

- le règlement

- Le zonage avant et après modification

- Le cahier des changements de destination

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 décide d’approuver le projet de modification N°1 du PLU annexé à la présente délibération, tel qu’il est prêt à être intégré dans le dossier de PLU et conformément aux dispositions de l’article L153-21 du Code de l’urbanisme,

La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de l’AIN, fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un délai d’un mois et d’une publication dans la presse.

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL AU TITRE DU CODE

DE L’ENVIRONNEMENT POUR LE PLAN PLURIANNUEL 2022-2026 DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DES

RIVIERES DU BASSIN VERSANT DE LA REYSSOUZE, PAR LE SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE LA

REYSSOUZE (SBVR) :

Pour mémoire : il avait été donné connaissance lors du précédent conseil municipal de l’enquête

publique préalable à la déclaration d’intérêt général des travaux pour le plan pluriannuel 2022-2026 de

restauration et d’entretien des rivières du bassin versant de la Reyssouze, par le SBVR.

Cette enquête s’est déroulée pendant 17 jours, du mercredi 5 janvier 2022 à partir de 9 h 00 au vendredi 21 janvier 2022 jusqu’à 17 h 00.

La commune n’a enregistré aucune demande de consultation pour ce dossier ni bien sûr aucune

remarque.

A la fin de cette enquête publique, le dossier a été retourné, comme demandé, au commissaire-

enquêteur.

Le Conseil Municipal est invité à donner son avis dans les quinze jours suivant la clôture de

l’enquête publique.

Par délibération adoptée à l’unanimité des votants (12 présents et 3 procurations), le conseil municipal n’émet aucune remarque particulière concernant ce dossier et l’approuve donc.

MACHINE A AFFRANCHIR :

La commune utilise une machine à affranchir PITNEY BOWES depuis plusieurs années.

Une démarche a été faite dernièrement par la société DOC’UP qui prétend procéder à un audit pour

la Poste.

Cette entreprise signale que les prix des prestations de machines à affranchir tendraient à diminuer

et qu’il serait donc possible de revoir ce poste à la baisse.

Elle propose donc un nouveau contrat sachant qu’actuellement :

- Le coût du loyer avec Pitney Bowes est de 363.00 € H.T.

- La proposition reçue elle est de 240.00 € H.T.

- Pitney Bowes effectue une indexation annuelle de ces tarifs

7- DOC’UP s’engage à ne pas revoir son tarif pendant 5 ans, durée du contrat proposé. - DOC’UP offre 3 mois de location, les frais de dossier, les frais de port, les frais d’enregistrement serveur et d’immatriculation, le contrat de maintenance, la flamme publicitaire, un kit de démarrage.

- Le coût des cartouches serait similaire à celle utilisée actuellement (mais avec semble-t-il une capacité supérieure).

- L’échéance du contrat actuel est au 15/07/2022

- Si la commune s’oriente vers un changement de prestataire, il convient donc d’adresser une dénonciation assez rapidement (DOC’UP adresse le modèle de courrier à envoyer à PITNEY BOWES).

L’économie réalisée par la commune avec ce changement de prestataire serait de 34 %

Le Conseil Municipal, par délibération adoptée à l’unanimité des votants (12 présents, 3 pouvoirs), opte pour ce changement de prestataire, autorise le Maire à procéder à la dénonciation de

l’ancien contrat, à la signature du nouvel engagement et à toutes les démarches nécessaires à la finalisation de cette procédure.

MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF :

L’EPF demande généralement le versement du portage financier concernant l’acquisition de la

propriété anciennement des consorts BESSON, dès le début de l’année.

Cette dépense concerne la section d’investissement au compte 27638 pour la somme de

26 004.23 €.

Par ailleurs, il sera nécessaire de rajouter des crédits :

- au compte 202 (modification du PLU) pour le règlement des dépenses engagées (prestation du

commissaire-enquêteur, nouvelle publication d’un avis dans la presse, bureau d’études car il risque d’y avoir

une partie à la charge de la commune outre la prise en charge de la Communauté d’Agglomération) :

2 500.00 €.

- Travaux bibliothèque : Ajout de 500.00 € au compte 2313 opération 18 pour solder ce programme. - Achat d’un nouveau radar pédagogique compte 2151 : 2 500.00 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité (15 votants dont 12 présents et 3 pouvoirs), suivant les

dispositions de l’article L. 1612-1 du CGCT accepte le mandatement des dépenses d’investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette, et donc le mandatement des dépenses énoncées ci-dessus.

ÉVOLUTION DU CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ EN « ÉCONOME DE FLUX » à compter du 1er février 2022 :

Dans le cadre du service aux communes et de l’aide à la maîtrise de consommations d’énergie des

bâtiments publics, la commune fait partie des 31 communes engagées dans le dispositif Conseil en énergie

partagé (CEP).

En 2021, le dispositif CEP initié et aidé par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) s’est terminé. Il évolue en dispositif « économe de flux », soutenu financièrement par la

Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et le programme européen LEADER.

Ce dispositif est porté à l’échelle départementale par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-

communication de l’Ain (SIEA) qui s’appuie sur les EPCI pour assurer la coordination avec les communes. Le

SIEA et l’ALEC AIN (Agence Locale de l’Energie et du Climat) assurent l’animation territoriale. Le coût global

de l’économe de flux, harmonisé entre ces deux structures, sera facturé 1.66 €/habitant/an aux EPCI.

Du fait de l’évolution du dispositif, et afin de poursuivre l’aide à la maîtrise des consommations

d’énergie des bâtiments publics, les élus communautaires proposent :

- Un recours pour ce service à l’ALEC, en continuité des années précédentes,

8- Une participation pour l’ensemble des communes à hauteur de 0.33 €/habitant/an correspondant au reste à charge ;

- Une demande aux communes d’un engagement de 2 ans et 11 mois (01/02/2022-31/12/2024). Par courrier du 13 janvier, la Communauté d’Agglo demande que les communes confirment

leur volonté de poursuivre la démarche aux nouvelles conditions énoncées ci-dessus (retour de courrier d’ici le 31 janvier 2022).

Approbation qu’il conviendra de confirmer par délibération et signature de la convention, en cours d’élaboration, avant le 31 mars 2022.

Ce dispositif « Econome de Flux » fait partie de l’AMI (appel à manifestation d’intérêt dit

« SEQUOIA ») d’ACTEE2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique).

3 axes sont en cours :

 Etude technique : audits et stratégie PPI des bâtiments de + 1 000 m2,

 Outils numériques de monitoring,

 Maîtrise d’œuvre : études thermiques par un BE en phase programme/APS/APD/PRO ou

AMO.

Coût de l’adhésion : 1 173 habitants X 0.33 €/H = 387.09 €

Coût antérieur (délibération du 18 juin 2018), adhésion pour une durée de 3 ans au tarif de

0.20 € soit 1 173 habitants X 0.20 € = 234.60 €

D’où une augmentation de la cotisation de : 152.49 €.

Le Conseil Municipal donne un accord de principe pour son adhésion à ce dispositif, sous

réserve de conserver l’antériorité de ses données et la fourniture, à l’identique, d’un bilan énergie annuel tel qu’il existait au titre du CEP.

Une délibération devra confirmer cet engagement avant la fin du mois de mars 2022, lorsque la

charte en cours de rédaction, sera achevée et aura été transmise aux communes.

La désignation d’un référent élu et d’un référent agent sera nécessaire, comme dans le cadre

du précédent dispositif (CEP).

Les personnes précédemment en charge de ces missions étaient :

- M. Robert GALLET, côté élu,

- M. Romain MOREL, côté agent.

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire délivre le compte-rendu de la dernière conférence des Maires qui s’est tenue le 17 janvier 2022.

Lors de cette séance les thèmes suivants ont été abordés :

- Maintien du Contrat Ambition Région avec une enveloppe de 5 millions d’euros dont :  3 à destination des communes,

 2 à destination de l’Agglomération.

- le budget de la communauté d’Agglomération avec un prévisionnel de 170 millions d’euros pour la section de fonctionnement (dont 21 pour la mobilité, 26 pour l’eau, 21 pour la gestion des déchets, 11 pour la culture, 6 pour la petite enfance, 6 pour l’urbanisme… sachant que le service ADS qui emploi 18 équivalents temps plein génère une dépense de 710 000 €) - du projet d’achat d’un ancien bâtiment appartenant au Crédit Agricole pour y établir le nouveau siège de l’agglomération avec un besoin de 6 000 m2.

- Invitation de la Société de Chasse à tous les élus à la journée commémorative organisée pour les 100 ans d’existence de la société de chasse, le dimanche 15 mai 2022 (invitation diffusée par mail à l’ensemble du conseil municipal).

- Centre Communal d’Action Sociale : le repas prévu le 29 janvier prochain a été annulé compte- tenu de la situation sanitaire et sera remplacé par une distribution de colis aux personnes inscrites.

La distribution sera effectuée par les membres du CCAS, le lundi 7 février 2022 après-midi.

9- Formation des élus : L’AMF propose aux communes le règlement d’un forfait annuel de 350 €

qui permettrait à tous les élus du Conseil Municipal de prendre part aux différentes formations

proposées (sauf repas).

Cette proposition fait l’objet d’une réflexion et une décision sera adoptée lors du vote du budget

primitif.

- Absence de personnel communal : Mme Véronique AMADEI est actuellement absente étant

positive au COVID. Elle est remplacée dans ses fonctions par Mme Catherine FLAK mais une aide

supplémentaire est nécessaire pour compenser le manque de personnes.

Mme Carole BUFFET est venue en soutien ce lundi 24 janvier et assurera également les 25 janvier, puis les 31 janvier et 1er février, les jeudi 27 et vendredi 28 janvier, la mission sera

assurée par M. Jean-Luc EMIN.

- Fleurissement : Il sera nécessaire, lors des travaux de fleurissement de penser à l’organisation

de la fête patronale. En effet, M. SIBUET, propriétaire du manège d’auto-scooter est passé dernièrement en mairie et a fait remarquer que le bac actuellement présent devant la fontaine

gênerait son installation

Heure de clôture de la séance : 22 h 00

Date de la prochaine séance : 21 février 2022 à 20 h 00

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