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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 092
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 037
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 037)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-037
PUBLIÉ LE 5 MARS 2021 Sommaire
DDCS
33-2021-03-02-005 - Arrêté d'autorisation de création FJT à Bruges (3 pages) Page 3
DDTM GIRONDE
33-2021-03-04-013 - Arrêté de présidence du 04/03/2021 abrogeant l'arrêté de présidence
du 12/02/2021 (2 pages) Page 7
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-03-04-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et
Pauline BOURDIER, chargées d’études de l’Atelier BKM, pour la capture temporaire
avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens et insectes dans le cadre d’un inventaire
pour un projet photovoltaïque dans la commune de Bernos (33) (6 pages) Page 10
33-2021-03-04-010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et
Pauline BOURDIER, chargées d’études de l’Atelier BKM, pour la capture temporaire
avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens et insectes dans le cadre d’un inventaire
pour un projet photovoltaïque dans la commune de Cabanac (33) (6 pages) Page 17
EHPAD - COMPOSTELLE
33-2021-03-04-012 - EHPAD COMPOSTELLE - protocole astreintes (2 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-05-001 - Arrêté d'interdiction de manifester le samedi 6 mars 2021 sur
certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux. (4 pages) Page 27
33-2021-03-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2021 désignant des centres de
vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde (3 pages) Page 32
33-2021-03-04-009 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de
carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de
Bordeaux le samedi 6 mars 2021 (2 pages) Page 36
33-2021-03-02-004 - Republication, suite à une erreur matérielle de l'acte n°
33-2021-03-02-002, contenue dans le sommaire du RAA n° 33-2021-034 du 2/03/2021,
relatif à l'arrêté du 2 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN,
directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde, en matière
de passation de conventions de délégation prises en application des articles L. 201-9 et L.
201-13 du code rural et de la pêche maritime. (2 pages) Page 39
2 DDCS
33-2021-03-02-005
Arrêté d'autorisation de création FJT à Bruges
DDCS - 33-2021-03-02-005 - Arrêté d'autorisation de création FJT à Bruges 3 EX PREFETE
Les DE LA GIRONDE La Préfète Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du — 2 MARS 2021
Portant autorisation de création d’une résidence Sociale — foyer de jeunes travailleurs à Bruges
gérée par l'association Technowest Logement Jeunes (TLJ)
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants, les articles L 313-1 et Suivants ainsi que les articles R 313-1
- R 313-10,
Vu le code de la construction et de l'habitation, les articles L 351-2 et L 353-2 et R 365-4 relatifs aux dispositions générales en matière d'agrément concernant
l’intermédiation locative et la gestion locative sociale et l’article R
351-565 concernant les Foyers-logements,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'article 31 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu l’article 65 de la Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJT),
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant Ia procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfète de la Gironde(hors classe) - Mme BUCCIO Fabienne,
Vu l'arrêté n° 33-2019-06-24-005 du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projets pluriannuels pour les années 2019 et 2020 relatifs à la création
de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la
compétence de la préfète du département de la Gironde,
Vu l'avis favorable formulé par la Commission départementale d'information et de sélection des projets de création et d'extension de foyers de jeunes travailleurs de la
Gironde réunie le 19 novembre 2020,
Sur proposition de la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
DRDCS NA -— DDD 33
Espace Rodesse -— 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33 062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 21
Www.gironde.gouv.fr
DDCS - 33-2021-03-02-005 - Arrêté d'autorisation de création FJT à Bruges 4 ARRÊTE
Article premier: Les résidences sociales — foyers de jeunes travailleurs accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle
âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d’une prise en charge
par le service de l’aide sociale à l'enfance. Elles ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
Elles participent, comme solutions transitoires, à la construction d'un parcours résidentiel vers le logement ordinaire pour des jeunes, et à ce titre elles
sont des outils PDALHPD du département de la Gironde. Ces
dernières devront prioritairement répondre aux besoins identifiés par le PDALHPD.
Atticle 2 : La résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs qui sera située au 149 avenue Charles de Gaulle à BRUGES, avec pour gestionnaire l'association Technowest Logement
Jeunes (TLJ) (siret n°48925061300028), dont le siège social est
situé 3 place Gambetta, 33700 Mérignac est autorisée pour 45 logements proposant 65 places, répartis comme suit :
- 11 T1 pour 11 places,
- 18 T1’ pour 18 places,
- 12 T1 bis pour 24 places,
- 4 T3 pour 12 places.
Article 3 : Cette résidence sociale foyer de jeunes travailleurs est autorisée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement de l'autorisation est accordé par tacite reconduction sauf si au moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au regard des
résultats de l'évaluation externe, enjoint l'établissement de
présenter une demande de renouvellement dans un délai de 6 mois.
Article 4 : L'association gérant la résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs est tenue de communiquer les résultats de ses démarches d'évaluations
internes et externes à la Préfète de la Gironde.
Un bilan d'activité et un bilan financier, tant quantitatifs que qualitatifs, seront établis annuellement et communiqués à la Préfète de la
Gironde.
Un comité de suivi partenarial pourra être constitué afin d'assurer le suivi du projet social et socio-éducatif.
Article 5 : L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décrit et proposé à Pautorité ayant donné l'autorisation.
Une visite de conformité sera diligentée dans les 2 mois précédant l'ouverture, conformément aux articles L 313- 6 et D 313-11 du code de l’action sociale
et des familles.
Les documents définitifs relatifs au projet social et socio-éducatif, au budget de fonctionnement, au règlement intérieur, au contrat de résident et aux modalités d'évaluations
internes et externes devront être fournis à cette occasion.
Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction, le fonctionnement où la gestion de la résidence, par
rapport aux caractéristiques prises en considération pour l'autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant donné l'autorisation.
Article 7: La résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs doit étre conventionnée
à lAPL. Ce Conventionnement découle d'une participation de l’État
à son financement.
En contrepartie, le gestionnaire a plusieurs obligations : de destiner l'usage des logements à l'usage pour lequel il est autorisé, de respecter les normes
techniques fixées par les textes réglementaires applicables du CCH, en
particulier l'arrêté technique du 17 octobre 2011 et l'obligation de respecter un plafond de ressources pour l'admission des résidents et un plafond
de redevance compatible avec l'objectif social de la résidence.
En outre, le conventionnement induit la réservation de logements par la Préfète à hauteur de 30% de la capacité totale, les modalités pratiques feront
l'objet d’une convention particulière entre l'État et le gestionnaire.
DRDCS NA -— DDD 33
Espace Rodesse -— 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33 062 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 47 47 21
www. gironde gouv.fr
DDCS - 33-2021-03-02-005 - Arrêté d'autorisation de création FJT à Bruges 5 Article 8 : Le gestionnaire devra communiquer les offres de logements
disponibles et les modalités d'accès à ses logements, au Service
Intégré d'Accueil et d'Orientation de la Gironde (SIAO), conformément aux articles
L 345-2-6 et L 345-2-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 9 : La présente autorisation est caduque si le foyer de jeunes
travailleurs-résidence sociale n’est pas Ouvert au public dans le délai
de 4 ans à compter de sa notification ou conformément au Il et III de l’article
D 313- 7-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès
de l'autorité compétente, et/ou d’un lecours contentieux, déposé auprès
du tribunal administratif de la Gironde, sis 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Gironde.
Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la
Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 MARS
2021
La Préfète,
Pour la Préf, .
l Par délégation, le Secrétèr Généraj
Î
Christophe Nos 4 PAYRAT
DRDCS NA - DDD 33
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33 062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 21
wWwWw.gironde.gouv.fr
DDCS - 33-2021-03-02-005 - Arrêté d'autorisation de création FJT à Bruges 6 DDTM GIRONDE
33-2021-03-04-013
Arrêté de présidence du 04/03/2021 abrogeant l'arrêté de
présidence du 12/02/2021
DDTM GIRONDE - 33-2021-03-04-013 - Arrêté de présidence du 04/03/2021 abrogeant l'arrêté de présidence du 12/02/2021 7 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement et Transport
Liberté Unité Planification Égalité
Fraternité
Arrêté du — # MARS 2021
Autorisant M. Renaud LAHEURTE
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du 10 mars 2021
La Préfète de la Gironde
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser- vices de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57 L
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret ministériel du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO Préfète de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 nommant M. Renaud LAHEURTE Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde modifié le 01/12/2017, le 04/05/2018, le 17/09/2019, le 27/072020 et le 04/02/2021 :
SUR proposition du Directeur Départementai des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2021-03-04-013 - Arrêté de présidence du 04/03/2021 abrogeant l'arrêté de présidence du 12/02/2021 8 Article premier : M. Renaud LAHEURTE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 10 mars 2021.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté du 12 février 2021 autorisant M. Alain GUESDON Adjoint au Directeur Dé- partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménage- ment Commercial du 10 mars 2021.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le _ 4 MARS 2021
Pour la Préfèe et par délégation,
le Secrdiihe Général
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM GIRONDE - 33-2021-03-04-013 - Arrêté de présidence du 04/03/2021 abrogeant l'arrêté de présidence du 12/02/2021 9 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-03-04-011
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées accordé à
Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline
BOURDIER,
chargées d’études de l’Atelier BKM, pour la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens
et insectes dans le cadre d’un inventaire pour un projet
photovoltaïque dans la commune de Bernos (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-04-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, 10 E
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°30-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Bernos-Beaulac, en Gironde, dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol
Bureau d’études naturalistes Atelier BKM
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-04-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, 11 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’Atelier BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX, en date du 18 février 2021, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Bernos-Beaulac, en Gironde, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes (habitats, flore, faune) relatifs au projet de centrale photovoltaïque au sol de la société Terre & Watts, dans la commune de Bernos- Beaulac, en Gironde.
Les bénéficiaires de la dérogation sont Audrey JOUSSET, Elise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées d’études de BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires, sous leur responsabilité, telle Elsa MARTY en 2021.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-04-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, 12 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, dans la commune de Bernos, dans le département de la Gironde, des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens suivantes :
• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
• Crapaud calamite, Bufo calamita
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Grenouille agile, Rana dalmatina
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
• Rainette ibérique, Hyla melleri
• Rainette méridionale Hyla meridionalis
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra terrestris
• Triton marbré, Triturus marmoratus
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia
• Azuré des mouillères, Maculinea alcon
• Fadet des laîches, Coenonympha oedippus
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Cordulie à corps fin, Oxygasta curtisii
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis
• Grand capricorne, Cerambyx cerdo
La prospection ont lieu de février à septembre 2021, février-mars-avril pour les amphibiens et mai à septembre pour les insectes.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• Amphibiens :
Le jour, rechercher des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) : adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois..). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles nocturnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage potentiels.
Le soir, poser des pièges amphicapts dans des mares afin de capturer les tritons et larves d’amphibiens. La vérification des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus immédiatement relâchés.
La nuit, réaliser des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-04-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, 13 Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
• Insectes :
L’inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables.
Les larves (chenilles) sont également étudiées bien que leur découverte reste cependant assez difficile et aléatoire. Leur recherche peut être utile pour inventorier des lépidoptères qui se trouvent en faibles effectifs à l’état adulte, mais en nombre important au stade larvaire.
L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
La recherche des coléoptères xylophages passe par la recherche d’imagos et par l’inspection des arbres âgés et creux afin de détecter toute trace d’activité :
- Repérage des arbres et qualification de leur aptitude d’hôte potentiel, - Repérage des traces d’activité potentielle sur l’arbre hôte (cavités, trous de sortie…), - Inspection des détritus en pied d’arbre et recherche de téguments, crottes, et carcasses de coléoptères.
L’inventaire des orthoptères est réalisé par la collecte d’imagos (adultes) en période favorable et par la détermination des chants au crépuscule et de nuit. Des enregistrements ultrasonores sont également effectués afin de détecter les espèces ayant un chant inaudible à l’oreille humaine.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté jusqu’au 30 septembre 2021.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rbilan doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-04-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, 14 – le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bilan des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise, dans le cadre de ses publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-04-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, 15 La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 4 mars 2021
Pour la préfète de la Gironde et par
délégation, pour la directrice régionale et par
subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-04-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, 16 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-03-04-010
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées accordé à
Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline
BOURDIER,
chargées d’études de l’Atelier BKM, pour la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens
et insectes dans le cadre d’un inventaire pour un projet
photovoltaïque dans la commune de Cabanac (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-04-010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, 17 E
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°29-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Cabanac-et-Villagrains, en Gironde, dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol
Bureau d’études naturalistes Atelier BKM
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-04-010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, 18 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’Atelier BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX, en date du 18 février 2021, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Cabanac-et- Villagrains, en Gironde dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes (habitats, flore, faune) relatifs au projet de centrale photovoltaïque au sol de la société Terre & Watts, dans la commune de Cabanac-et- Villagrains, en Gironde.
Les bénéficiaires de la dérogation sont Audrey JOUSSET, Elise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées d’études de BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX.
Elles peuvent être accompagnées d’Elsa MARTY, stagiaire placée sous leur responsabilité.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-04-010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, 19 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, dans la commune de Cabanac , dans le département de la Gironde, des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens suivantes :
• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
• Crapaud calamite, Bufo calamita
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Grenouille agile, Rana dalmatina
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
• Rainette ibérique, Hyla melleri
• Rainette méridionale Hyla meridionalis
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra terrestris
• Triton marbré, Triturus marmoratus
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia
• Azuré des mouillères, Maculinea alcon
• Fadet des laîches, Coenonympha oedippus
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Cordulie à corps fin, Oxygasta curtisii
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis
• Grand capricorne, Cerambyx cerdo
La prospection ont lieu de février à septembre 2021, février-mars-avril pour les amphibiens et mai à septembre pour les insectes.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• Amphibiens :
Le jour, rechercher des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) : adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois..). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles nocturnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage potentiels.
Le soir, poser des pièges amphicapts dans des mares afin de capturer les tritons et larves d’amphibiens. La vérification des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus immédiatement relâchés.
La nuit, réaliser des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-04-010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, 20 Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
• Insectes :
L’inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables.
Les larves (chenilles) sont également étudiées bien que leur découverte reste cependant assez difficile et aléatoire. Leur recherche peut être utile pour inventorier des lépidoptères qui se trouvent en faibles effectifs à l’état adulte, mais en nombre important au stade larvaire.
L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
La recherche des coléoptères xylophages passe par la recherche d’imagos et par l’inspection des arbres âgés et creux afin de détecter toute trace d’activité :
- Repérage des arbres et qualification de leur aptitude d’hôte potentiel, - Repérage des traces d’activité potentielle sur l’arbre hôte (cavités, trous de sortie…), - Inspection des détritus en pied d’arbre et recherche de téguments, crottes, et carcasses de coléoptères.
L’inventaire des orthoptères est réalisé par la collecte d’imagos (adultes) en période favorable et par la détermination des chants au crépuscule et de nuit. Des enregistrements ultrasonores sont également effectués afin de détecter les espèces ayant un chant inaudible à l’oreille humaine.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté au 30 septembre 2021.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le bilan doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-04-010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, 21 – le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bilan des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise, dans le cadre de ses publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-04-010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, 22 La DREAL, la DDTM33 et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 4 mars 2021
Pour la préfète de la Gironde et par
délégation, pour la directrice régionale et par
subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-04-010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mesdames Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, 23 EHPAD - COMPOSTELLE
33-2021-03-04-012
EHPAD COMPOSTELLE - protocole astreintes
EHPAD - COMPOSTELLE - 33-2021-03-04-012 - EHPAD COMPOSTELLE - protocole astreintes 24 Version n°1
PROTOCOLE Date de rédaction :
ASTREINTES HSE Date de modification :
REDACTION APPROBATION
L. PLACIDO O. SIMON
[Adjointe administratif ___Directeur adjoint Date et Signat EU IOSI A, Date et Signat }
Son
CE DOCUMENT EST A DESTINATION DES PROFESSIONNELS CHARGES DE REALISER DES ASTREINTES
ADMINISTRATIVES OU TECHNIQUES
1 /DEFINITION
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de
l'établissement, mais durant laquelle, il a obligation de pouvoir en premier recours répondre par téléphone aux sollicitations des personnels de l’établissement qui rencontre une difficulté d’ordre administrative ou
technique, et d'intervenir si besoin in situ dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui lui est habituellement nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail.
Le recours aux agents d’astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines
interventions incombant à l'établissement EHPAD Saint-Jacques de Compostelle, dans le cadre de leurs missions d'accueil et de prise en charge des résidents. (sécurité incendie, disparition inquiétante ou absence non prévue, suicide ou tentative...)
Elles visent également à permettre foute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des
installations et des équipements, lorsqu'il apparaît que ces actions ne peuvent pas être effectuées par les seuls personnels en situation de travail effectif à ce moment-là dans l'établissement. (inondation massive,
absence totale de chauffage, panne de portail...)
2/ DEMARCHE
Le directeur établit par décision administrative la liste des personnels concernés par les astreintes.
Les astreintes sont organisées en faisant en priorité appel aux professionnels volontaires.
Les agents titulaires et non titulaires sont autorisés à réaliser des astreintes et bénéficient du dispositif de compensation de manière équivalente. Le service d’astreinte ne peut être confié aux agents autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raisons thérapeutiques ou aux agents exerçant un service à temps partiel.
Un support d'organisation retenue est fourni par le service des ressources humaines pour affichage au tableau de service pour des périodes de 4 à 8 semaines.
Les astreintes S’organisent du lundi au lundi :
- chaque soir et nuit de la semaine, de 18h à 8h.
- sur 24h le samedi, dimanche et jour férié.
Les professionnels ne peuvent être d’astreinte sur une semaine de congés ou sur une semaine de RTT.
Les agents assurant leur service d’astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés. à
la charge de l'établissement, pendant toute la durée de cette astreinte.
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EHPAD - COMPOSTELLE - 33-2021-03-04-012 - EHPAD COMPOSTELLE - protocole astreintes 25 IE
y PROTOCOLE Date de rédaction :
ASTREINTES 01/03/2021 Date de modification :
Une convention portant organisation d’une garde commune de direction entre les EHPAD publics autonomes du Médoc signée le 29 avril 2019 précise pour les agents d’astreintes les principes de recours au
directeur de garde en cas de problèmes majeurs ou événements graves.
ACTIVITES, SERVICES ET CATEGORIES DE PROFESSIONNELS CONCERNES
L’EHPAD Saint Jacques de Compostelle organise des astreintes administrative et/ou technique.
Catégories de : , Périmètre d’intervention Champs d’intervention
professionnels concernés
Tout évènement affectant
Directeur EHPAD les résidents, les Astreinte professionnels ou la administrative structure, dont la gravité dre d , nfiemi nécessite une information à Cadre de santé, ou infirmier EHPAD l'encadrement.
coordonnateur
Tout évènement affectant
les résidents, les
Astreinte Responsable et agent EHPAD professionnels ou la . technique technique ou logistique structure, dont la gravité nécessite une information à
l'encadrement.
INDEMNISATION ET COMPENSATION
La période d’astreinte donne lieu à une indemnisation horaire calculée de la manière suivante :
[Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence annuelle + NB1)] / 1820
Soit une indemnisation calculée de la manière suivante :
1/4 des heures d’astreinte effectuées X l’indemnisation horaire
Le traitement brut et l’indemnité de résidence annuels de l’agent sont pris en compte dans la limite du traitement et de l’indemnité de résidence annuels de l’indice majoré 534.
Les temps d'intervention et de trajet aller-retour sont compensés en temps d'égale durée récupérable dans les semaines suivants l’intervention.
TEXTES DE REFERENCE
e Arrêté du 24 avril 2002
e Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
e Décret n°2033-507 du 11 juin 2003
e Circulaire DHOS/PI 2002-240
Page 2 sur 2
EHPAD - COMPOSTELLE - 33-2021-03-04-012 - EHPAD COMPOSTELLE - protocole astreintes 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-05-001
Arrêté d'interdiction de manifester le samedi 6 mars 2021
sur certaines voies et espaces publics de la ville de
Bordeaux.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-05-001 - Arrêté d'interdiction de manifester le samedi 6 mars 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux. 27 LÀ CABINET
PREFETE Direction des sécurités
2 GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté du 05 MARS 2021
portant interdiction de manifester le samedi 6 mars 2021
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 modifié ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obli- gation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie pu- blique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le contexte sanitaire actuel par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Considérant que chaque samedi depuis plus de deux ans, des manifestations tant non déclarées que dé-
clarées ont lieu dans les rues de Bordeaux ; que des individus issus de l’ensemble du spectre des mou- vances contestataires sont régulièrement venus s’agréger à ces manifestations; que ces individus radi- caux se sont livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Catherine, interdite aux manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plusieurs édifices comme le tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que des barricades ont été érigées sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à déplo- rer ; que les forces de l’ordre ont à de multiples reprises essuyé des jets de pétards et dû faire usage de gaz lacrymogène pour contenir tout débordement et empêcher l'accès à l’hyper-centre concentrant de nombreux commerces très fréquentés ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-05-001 - Arrêté d'interdiction de manifester le samedi 6 mars 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux. 28 Considérant en outre que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en perma- nence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; que le respect par les commerçants du protocole sanitaire renforcé pourrait, en outre, se traduire par une affluence à l’en- trée de certaines enseignes incompatibles avec des manifestations qui pourraient générer des tensions entre les manifestants, les commerçants et la clientèle ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1”: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le samedi 6 mars 2021 :
- au sein du périmètre défini par :
* la place de la Bourse ;
* le quai dela Douane ;
* le quai Richelieu jusqu'à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;
* le cours Victor Hugo
* la rue de Cursol;
+ la place de la République :
* le cours d'Albret depuis la place de la République et jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard ;
* {arue du Dr Charles Nancel Penard ;
* la place Gambetta ;
* le cours Georges Clémenceau ;
* la place Tourny;
* le cours de Tournon;
* les allées de Bristol ;
* la place des Quinconces,
* le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
+ le quai du Maréchal Lyautey ;
étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à l'exception de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la rue de Cursol et du cours d’Albret pour sa portion comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bo- nie.
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-05-001 - Arrêté d'interdiction de manifester le samedi 6 mars 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux. 29 Atticle 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi- tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré- vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont co- pie sera adressée au procureur de la République.
La préfète,
Hu, Fahienne BUCC
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-05-001 - Arrêté d'interdiction de manifester le samedi 6 mars 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux. 30 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-05-001 - Arrêté d'interdiction de manifester le samedi 6 mars 2021 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux. 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-05-002
Arrêté préfectoral du 5 mars 2021 désignant des centres de
vaccination contre la COVID-19 dans le département de la
Gironde
Arrêté préfectoral du 5 mars 2021 désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans
le département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2021 désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 32 E » Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le
département de la Gironde
La préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
VU le code de la santé publique, son titre Il et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L.526-1 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
VU le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 53-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2021 modifiant la désignation des centres de vaccination contre la Covid-19 en Gironde ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 5 mars 2021 :
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination, après examen de leurs capacités fonctionnelles ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2021 désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 33 CONSIDÉRANT que le dossier d'ouverture du nouveau centre de vaccination de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué situé à Villenave d'Ornon répond aux lignes directrices établies par le ministère de la Santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres de vaccination, destinés dans un premier temps à la vaccination de l'ensemble des professionnels répondant aux critères fixés dans la première phase et, à compter du 2 mars, aux personnes âgées de plus de 50 ans ;
CONSIDÉRANT l’approvisionnement confirmé du département de la Gironde en doses suffisantes de vaccins, la nécessité de proposer des sites de vaccination en proximité des personnes cibles notamment sur l’agglomération bordelaise et l'accroissement du déploiement de la campagne nationale de vaccination ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de la délégation départementale de la Gironde de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article 1 : La vaccination contre la covid-19 peut être assurée dans les centres visés en annexe à compter de la publication du présent arrêté au profit des populations ciblées dans la phase 1 de la campagne nationale de vaccination 2021.
Article 2 : L'arrêté du 2 mars 2021 modifiant la désignation des centres de vaccination contre la COVID_19 dans le département de la Gironde est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, les sous- préfets d'arrondissement, la directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le président du conseil départemental, ls maires des communes et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, les chefs d'établissements accueillant les centres de vaccination sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde.
Bordeaux, le 5 mars 2021
La PRÉFÈTE,
ES" ——
Fabienne BUCCIO
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2021 désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 34 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral du 5 mars 2021 désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Gironde
Mairie d'Arcachon Centre hospitalier d'Arcachon Salle polyvalente qu Tir au Vol Avenue Jean Huneau
33120 ARCACHON 33260 LA TESTE DE BUCH
. L Communauté de communes de Blaye Maison de santé de Blaye
1, rue Nicole Girard Mangin Salle PORSA RE de CARS
33390 BLAYE 2200 AR
jusqu'au 05 avrif 2021 pour les derniers rappels) (transfert MSP Blaye à compter du 8 mars 2021)
Centre Hospitalier Universitaire Centre hospitalier de Libourne
Site de Pellegrin 112, rue de la Marne 1, place Amélie Raba Léon ! 05 LIBOURNE
33076 BORDEAUX 335
Centre Hospitalier Universitaire Communauté d'agglomération du Libournais GH Saint André Gymnase Jean Mamère
1, rue Jean Burguet 14, boulevard de Quinault
33000 BORDEAUX 33500 LIBOURNE
Centre départemental de vaccination Clinique mutualiste du Médoc
Maison départementale de la Santé Pavillon de la Mutualité
2, rue du Moulin Rouge 64, rue Aristide Briand
33200 BORDEAUX 33340 LESPARRE
Gentre de santé mutualiste Gallieni Centre Hospitalier Universitaire —- GH Sud Pavillon de la Mutualité at Avenue du Haut Lévèque 45, Cours Galliéni 33600 PESSAC
33000 BORDEAUX
Nouvelle Clinique du Tondu Mairie de Floirac
Service d'accueil et de soins Salle Lucie AUBRAC
46 À, avenue Jean Alfonséa 35 rue Léo Lagrange
33270 FLOIRAC 33270 FLOIRAC
(jusqu'au 03 avril 2021 pour les derniers rappels) (transfert NCT Floirac à compter du 8 mars 2021)
Gentre RO RFA SENS Toner Centre hospitalier Sud-Gironde Centre de vaccination .
40, rue des Frères Saint Blancard mr NÉS ;
33210 LANGON
M MSP Bagatelle Hôpital Suburbain du Bouscat aison des consultations
303 rue Frédéric Sévène 97, avenue Georges Clémenceau
33491 LE BOUSCAT 33400 TALENCE
Mairie d'Ares Mairie de Lacanau
Domaine des Lugées Pôle de l’Aiguillonne
68, Avenue de la Libération 3, rue de l’Aiguillonne
33740 ARES 33680 LACANAU
Mairie de Lormont Mairie de Sainte Foy la Grande
Centre de vaccination Carriet Pôle Enfance-Jeunesse 2-3-4 Place Magendie Allée Jean-Raymond Guyon
33310 LORMONT 33220 SAINTE FOY LA GRANDE
Hôpital d’Instruction des Armées Robert Picqué
351, route de Toulouse — CS 80002
33882 VILLENAVE D'ORNON Cédex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2021 désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-04-009
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la
détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de
tous produits inflammables ou chimiques sur la commune
de Bordeaux le samedi 6 mars 2021
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de
divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous
produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux le samedi 6 mars 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-009 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux le samedi 6 36 E » Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA GIRONDE Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables
ou chimiques sur la commune de Bordeaux
samedi 6 mars 2021
La préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Vu ie décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de futilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu’en outre, une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont susceptibles d'être importants à l'occasion des rassemblements organisés ou spontanés ;
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations dans le cadre de mouvements sociaux dans le centre-ville de Bordeaux, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune de Bordeaux samedi 6 mars 2021 :
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur la commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux CedexCedex
Tél : 05 56 90 60 6060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-009 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux le samedi 6 37 Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de Bordeaux samedi 6 mars 2021.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l'utilisation aux seules personnes titulaires de l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l'article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux samedi 6 mars 2021.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le président de Bordeaux-Métropole, le maire de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
- 4 MARS 207! Bordeaux, le
La PRÉFÈTE,
<—
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-009 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux le samedi 6 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-02-004
Republication, suite à une erreur matérielle de l'acte n°
33-2021-03-02-002, contenue dans le sommaire du RAA
n° 33-2021-034 du 2/03/2021, relatif à l'arrêté du 2 mars
2021 donnant délégation de signature à M. Philippe
NOLLEN, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Gironde, en matière de passation de
conventions de délégation prises en application des articles
L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche
maritime.
délégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Gironde, en matière de passation de conventions de délégation prises en
application des articles L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-02-004 - Republication, suite à une erreur matérielle de l'acte n° 33-2021-03-02-002, contenue dans le sommaire du RAA n° 33-2021-034 du 2/03/2021, relatif à l'arrêté du 2 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur 39 E Direction de la citoyenneté
PRÉFÈTE et de la légalité
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du — 2 MARS cüci
donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN,
directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde,
en matière de passation de conventions de délégation prises en application des articles L. 201-9
et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 et L. 201-13, R. 201-39 à R.201- 43, et D. 201-44 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des Organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles Sanitaires, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 portant nomination de M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde :
VU la décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 29 janvier 2021 par laquelle M. Jean- Charles QUINTARD a été nommé dans ce ministère à la mission d'appui aux personnes et aux structures 2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-02-004 - Republication, suite à une erreur matérielle de l'acte n° 33-2021-03-02-002, contenue dans le sommaire du RAA n° 33-2021-034 du 2/03/2021, relatif à l'arrêté du 2 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur 40 « Centre-Sud-Ouest », en qualité d'inspecteur général chargé d'appui aux personnes et aux structures, à compter du 1° mars 2021 ;
CONSIDÉRANT l'absence de nomination à l'emploi de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde à cette date :
CONSIDÉRANT que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs propres missions, certaines actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par l'État :
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et pour ce qui concerne le domaine animal, tout acte, décision, instruction et document relatif à la passation de conventions de délégation, en application du code rural et de la pêche maritime et notamment de ses articles L. 201-9 et L. 201-13 et R. 201-40 et R. 201-41.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
- 2 MARS 2Q21
Bordeaux, le
La préfète
« "
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Fabienne BUCCIO
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2, esplanade Charles-de-Gaulie
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-02-004 - Republication, suite à une erreur matérielle de l'acte n° 33-2021-03-02-002, contenue dans le sommaire du RAA n° 33-2021-034 du 2/03/2021, relatif à l'arrêté du 2 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur 41